Audition de Mme Laurence Vichnievsky, dont la nomination en tant que membre du Conseil constitutionnel est proposée par la Présidente de l’Assemblée nationale, et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l'article 29-1 du Règlement (M. Jean-François Coulomme, rapporteur).
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Compte rendu n°039 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, session 2024-2025
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