Commission du 19/02/2025 — audition de M. Richard Ferrand, dont la nomination en…

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audition de M. Richard Ferrand, dont la nomination en tant que membre du Conseil constitutionnel est proposée par le Président de la République, et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l'article 29-1 du Règlement

examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires (n° 806) (M. Philippe Latombe, rapporteur)

examen de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (n° 823) (Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois, rapporteurs)

nomination d’un rapporteur sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé (n° 925 examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail (n° 935) (Mme Léa Balage El Mariky, rapporteure).

Mercredi 19 février 2025 08:30 – 13:15 4h45 6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage Confirmé Créée le 07/02/2025 PO59051

Audition de M. Richard Ferrand, dont la nomination en tant que membre du Conseil constitutionnel est proposée par le Président de la République, et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l'article 29-1 du Règlement (Mme Marietta Karamanli, rapporteure) ;
Examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires (n° 806) (M. Philippe Latombe, rapporteur) ;
Examen de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (n° 823) (Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois, rapporteurs) ;
Nomination d’un rapporteur sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé (n° 925) ;
Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail (n° 935) (Mme Léa Balage El Mariky, rapporteure).

100%

Taux de présence

Présents

Absents

Excusés

Examen du texte

Examen Confirmé L’ouverture avancée des données judiciaires

Examen du texte

Examen Confirmé Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Audition de M. Richard Ferrand

Audition Confirmé

Amendements (art. 88)

Amendements (Art. 88) Confirmé Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Nomination rapporteur PPR 925

Nomination rapporteur Confirmé Supprimer le vote par assis et levé

82 présents · 0 absent · 0 excusé

Présents par groupe : RN 18 EPR 12 LFI-NFP 11 SOC 11 NI 6 DR 6 EcoS 6 Dem 4 HOR 3 GDR 2 LIOT 2 UDR 1

Aurélien Lopez-Liguori

Céline Thiébault-Martinez

Guillaume Gouffier Valente

Jean-François Coulomme

Sophie Ricourt Vaginay

Aucun député dans cette catégorie.

Compte rendu dispo

Compte rendu n°038 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, session 2024-2025

Source

Assemblée nationale, notice open data officielle

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Commission — Mercredi 19 février 2025