examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n° 1831) (Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure)
examen de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (n° 1799) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)
examen de la proposition de loi constitutionnelle portant création d’un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe (n° 2000) (M. Jérôme Guedj, rapporteur)
nomination de rapporteurs sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (n° 1165)
nomination de rapporteurs sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n° 1369).
Examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n° 1831) (Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure) ;
Examen de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (n° 1799) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure).
82.4%
Taux de présence
61
Présents
7
Absents
6
Excusés
1
Examen du texte
2
Examen du texte
3
Examen du texte
4
Nomination rapporteur PPL 1165
5
Nomination rapporteur PPL 1369
61 présents · 7 absents · 6 excusés
Présents par groupe :
RN 12
LFI-NFP 9
SOC 9
EPR 8
DR 5
EcoS 5
Dem 4
HOR 3
LIOT 3
GDR 1
UDR 1
NI 1
Agnès Firmin Le Bodo
HOR
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Antoine Léaument
LFI-NFP
Ayda Hadizadeh
SOC
Béatrice Roullaud
RN
Caroline Yadan
EPR
Colette Capdevielle
SOC
Édouard Bénard
GDR
Élisa Martin
LFI-NFP
Élisabeth de Maistre
DR
Émilie Bonnivard
DR
Emmanuel Duplessy
EcoS
Éric Martineau
Dem
Éric Pauget
DR
Fatiha Keloua Hachi
SOC
Florent Boudié
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Guillaume Kasbarian
EPR
Hanane Mansouri
UDR
Harold Huwart
LIOT
Hervé Saulignac
SOC
Isabelle Santiago
SOC
Jean Terlier
EPR
Jean-François Coulomme
LFI-NFP
Jérémie Iordanoff
EcoS
Jérôme Guedj
SOC
Jonathan Gery
RN
Jordan Guitton
RN
Karim Ben Cheikh
EcoS
Katiana Levavasseur
RN
Laure Miller
EPR
Laurent Marcangeli
HOR
Lisette Pollet
RN
Ludovic Mendes
EPR
Marianne Maximi
LFI-NFP
Marie-France Lorho
RN
Marie-José Allemand
SOC
Marietta Karamanli
SOC
Michaël Taverne
RN
Nadège Abomangoli
LFI-NFP
Olivier Falorni
Dem
Pascale Bordes
RN
Paul Molac
LIOT
Perrine Goulet
Dem
Philippe Bonnecarrère
NI
Philippe Gosselin
DR
Philippe Latombe
Dem
Philippe Schreck
RN
Pouria Amirshahi
EcoS
Roger Vicot
SOC
Sandra Regol
EcoS
Sophie Blanc
RN
Stéphane Mazars
EPR
Sylvie Bonnet
DR
Sylvie Josserand
RN
Thomas Portes
LFI-NFP
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
Xavier Albertini
HOR
Yannick Favennec-Bécot
LIOT
Yoann Gillet
RN
Compte rendu dispo
Compte rendu n°018 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, session 2025-2026
Source
Assemblée nationale, notice open data officielle
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