examen de la proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations (n° 1550) (M. Corentin Le Fur, rapporteur)
examen de la proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public (n° 2167) (M. Patrick Hetzel, rapporteur)
examen de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions (n° 691) (M. Ian Boucard, rapporteur)
nomination de rapporteurs : en vue du débat thématique de contrôle en séance publique du 11 février 2026 sur le thème « Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ? »
sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (n° 1142).
Examen de la proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations (n° 1550) (M. Corentin Le Fur, rapporteur) ;
Examen de la proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public (n° 2167) (M. Patrick Hetzel, rapporteur) ;
Examen de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions (n° 691) (M. Ian Boucard, rapporteur) ;
Nomination de rapporteurs :
- en vue du débat thématique de contrôle en séance publique du 11 février 2026 sur le thème « Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ? » ;
- sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (n° 1142).
75.3%
Taux de présence
58
Présents
14
Absents
5
Excusés
1
Examen du texte
2
Examen du texte
3
Examen du texte
4
Nomination rapporteur
58 présents · 14 absents · 5 excusés
Présents par groupe :
LFI-NFP 11
RN 11
EPR 8
SOC 6
DR 6
EcoS 5
HOR 3
Dem 3
GDR 2
UDR 2
LIOT 1
Agnès Firmin Le Bodo
HOR
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP
Antoine Léaument
LFI-NFP
Blandine Brocard
Dem
Brigitte Liso
EPR
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Corentin Le Fur
DR
Daniel Labaronne
EPR
Danièle Obono
LFI-NFP
Élisabeth de Maistre
DR
Elsa Faucillon
GDR
Émeline K/Bidi
GDR
Emmanuel Duplessy
EcoS
Emmanuel Fernandes
LFI-NFP
Éric Martineau
Dem
Fabien Di Filippo
DR
Florent Boudié
EPR
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Gisèle Lelouis
RN
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Hanane Mansouri
UDR
Hervé Saulignac
SOC
Jean Moulliere
HOR
Jean Terlier
EPR
Jean-François Coulomme
LFI-NFP
Jérémie Iordanoff
EcoS
Jonathan Gery
RN
Jordan Guitton
RN
Katiana Levavasseur
RN
Laurent Jacobelli
RN
Léa Balage El Mariky
EcoS
Lisette Pollet
RN
Marie-France Lorho
RN
Marie-José Allemand
SOC
Marietta Karamanli
SOC
Monique Griseti
RN
Patrick Hetzel
DR
Paul Molac
LIOT
Philippe Gosselin
DR
Philippe Latombe
Dem
Philippe Schreck
RN
Pierre Cazeneuve
EPR
Pierre Cordier
DR
Pouria Amirshahi
EcoS
Prisca Thevenot
EPR
Raphaël Arnault
LFI-NFP
Roger Vicot
SOC
Sandra Regol
EcoS
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Sophie Blanc
RN
Sophie Ricourt Vaginay
UDR
Stéphane Mazars
EPR
Thomas Portes
LFI-NFP
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
Xavier Albertini
HOR
Yoann Gillet
RN
Compte rendu dispo
Compte rendu n°027 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, session 2025-2026
Source
Assemblée nationale, notice open data officielle
Formats exploitables
JSON
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