– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (n° 1337) (M. Paul MIDY, rapporteur)
Compte rendu n°122 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, session 2024-2025
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