Commission Ordinaire Compte rendu & vidéo Presse
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examen de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (n° 265) (Mme Edwige Diaz, rapporteure)

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examen de la proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (n° 262) (Mme Pascale Bordes, rapporteure).

Mercredi 23 octobre 2024 09:00 – 12:30 3h30 6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage Confirmé Créée le 08/10/2024 PO59051

Examen de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (n° 265) (Mme Edwige Diaz, rapporteure) ;
Examen de la proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (n° 262) (Mme Pascale Bordes, rapporteure).

90.7%
Taux de présence
68
Présents
1
Absents
6
Excusés
68 présents · 1 absent · 6 excusés
Présents par groupe : RN 16 EPR 10 SOC 10 LFI-NFP 8 NI 8 EcoS 5 DR 4 GDR 2 Dem 2 HOR 1 LIOT 1 UDR 1
Compte rendu dispo

Compte rendu n°009 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, session 2024-2025

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