Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Séance publique · Assemblée nationale · 1ère lecture
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Dépôt du texte · Assemblée nationale1ère lecture
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Examen en commission · Assemblée nationale1ère lecture
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Séance publique · Assemblée nationale1ère lecture
À propos du dossier
1ère lecture
Assemblée nationale
31/10/2024
Assemblée nationale — 1ère lecture
Discussion en séance publique
31/10/2024
Sujet: Discussion de la proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Réunion de commission
30/10/2024
Sujet: examen de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (n° 48…
Réunion de commission
23/10/2024
Sujet: examen de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (n° 265) (Mme Edwige Diaz, ra…
Dépôt de rapport
23/10/2024
Sujet: examen de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (n° 265) (Mme Edwige Diaz, ra…
Réunion de commission
09/10/2024
Sujet: audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d’activité; nomination de rapporteurs sur : la proposition de loi tendant à l’instauration de …
Nomination de rapporteur
09/10/2024
Sujet: audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d’activité; nomination de rapporteurs sur : la proposition de loi tendant à l’instauration de …
Renvoi en commission au fond
17/09/2024
1er dépôt d'une initiative.
17/09/2024
0 réunion le 09/11/2026 · 4 liées à cette lecture
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39 résultats sur 46 amendements.
CL13
Tombé
ART. 2 En commission · Résultat du 23/10/2024
18/10/2024
CL6
Tombé
ART. 2 En commission · Résultat du 23/10/2024
17/10/2024
CL10
Adopté
ART. 2 En commission · Résultat du 23/10/2024
17/10/2024
CL12
Adopté
ART. 2 En commission · Résultat du 23/10/2024
18/10/2024
CL8
Adopté
ART. 2 En commission · Résultat du 23/10/2024
17/10/2024
CL5
Adopté
ART. 2 En commission · Résultat du 23/10/2024
17/10/2024
CL2
Non soutenu
ART. 2 En commission · Résultat du 23/10/2024
11/10/2024
CL11
Adopté
ART. PREMIER En commission · Résultat du 23/10/2024
18/10/2024
CL9
Adopté
ART. PREMIER En commission · Résultat du 23/10/2024
17/10/2024
CL4
Adopté
ART. PREMIER En commission · Résultat du 23/10/2024
17/10/2024
CL7
Adopté
ART. PREMIER En commission · Résultat du 23/10/2024
17/10/2024
CL3
Adopté
ART. PREMIER En commission · Résultat du 23/10/2024
15/10/2024
CL1
Non soutenu
ART. PREMIER En commission · Résultat du 23/10/2024
11/10/2024
1
A discuter
ART. PREMIER En séance publique
23/10/2024
2
A discuter
ART. 2 En séance publique
23/10/2024
3
A discuter
ART. 2 En séance publique
23/10/2024
4
A discuter
ART. 2 En séance publique
24/10/2024
5
A discuter
ART. PREMIER En séance publique
24/10/2024
6
A discuter
ART. 2 En séance publique
24/10/2024
7
A discuter
ART. PREMIER En séance publique
24/10/2024
8
A discuter
ART. 2 En séance publique
24/10/2024
9
A discuter
ART. PREMIER En séance publique
25/10/2024
10
A discuter
ART. 2 En séance publique
25/10/2024
11
A discuter
ART. PREMIER En séance publique
28/10/2024
12
A discuter
ART. 2 En séance publique
28/10/2024
13
A discuter
APRÈS ART. 2 En séance publique
28/10/2024
14
A discuter
ART. PREMIER En séance publique
28/10/2024
15
A discuter
ART. PREMIER En séance publique
28/10/2024
16
A discuter
ART. PREMIER En séance publique
28/10/2024
17
A discuter
ART. 2 En séance publique
28/10/2024
18
A discuter
ART. 2 En séance publique
28/10/2024
19
A discuter
ART. 2 En séance publique
28/10/2024
20
A discuter
TITRE En séance publique
28/10/2024
21
A discuter
APRÈS ART. 2 En séance publique
28/10/2024
22
A discuter
ART. PREMIER En séance publique
28/10/2024
23
A discuter
ART. 2 En séance publique
28/10/2024
24
A discuter
ART. PREMIER En séance publique
28/10/2024
25
A discuter
ART. 2 En séance publique
28/10/2024
26
A discuter
ART. 2 En séance publique
28/10/2024