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Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

En cours Dépôt : 17/09/2024 Dernier acte recensé : 31/10/2024

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Séance publique · Assemblée nationale · 1ère lecture

  1. Dépôt du texte · Assemblée nationale1ère lecture
  2. Examen en commission · Assemblée nationale1ère lecture
  3. Séance publique · Assemblée nationale1ère lecture
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Assemblée nationale — 1ère lecture
Discussion en séance publique 31/10/2024
Discussion 09:00–13:00 CR n° 029
Sujet: Discussion de la proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Réunion de commission 30/10/2024
Lois Amendements (Art. 88) 09:00–13:10 CR n° 011
Sujet: examen de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (n° 48…
Réunion de commission 23/10/2024
Lois Examen 09:00–12:30 CR n° 009
Sujet: examen de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (n° 265) (Mme Edwige Diaz, ra…
Dépôt de rapport 23/10/2024
Lois Examen 09:00–12:30 CR n° 009
Sujet: examen de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (n° 265) (Mme Edwige Diaz, ra…
Réunion de commission 09/10/2024
Lois Nomination rapporteur 10:00–12:00 CR n° 004
Sujet: audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d’activité; nomination de rapporteurs sur : la proposition de loi tendant à l’instauration de …
Nomination de rapporteur 09/10/2024
Lois Rapporteur: Pascale Bordes Nomination rapporteur 10:00–12:00 CR n° 004
Sujet: audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d’activité; nomination de rapporteurs sur : la proposition de loi tendant à l’instauration de …
Renvoi en commission au fond 17/09/2024
Lois
1er dépôt d'une initiative. 17/09/2024

0 réunion le 09/11/2026 · 4 liées à cette lecture

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39 résultats sur 46 amendements.
CL13 Tombé
ART. 2 En commission · Résultat du 23/10/2024
Photo de Naïma Moutchou
Naïma Moutchou
18/10/2024
CL6 Tombé
ART. 2 En commission · Résultat du 23/10/2024
Photo de Ugo Bernalicis
Ugo Bernalicis LFI-NFP
17/10/2024
CL10 Adopté
ART. 2 En commission · Résultat du 23/10/2024
Photo de Martine Froger
Martine Froger SOC
17/10/2024
CL12 Adopté
ART. 2 En commission · Résultat du 23/10/2024
Photo de Émeline K/Bidi
Émeline K/Bidi GDR
18/10/2024
CL8 Adopté
ART. 2 En commission · Résultat du 23/10/2024
Photo de Colette Capdevielle
Colette Capdevielle SOC
17/10/2024
CL5 Adopté
ART. 2 En commission · Résultat du 23/10/2024
Photo de Ugo Bernalicis
Ugo Bernalicis LFI-NFP
17/10/2024
CL2 Non soutenu
ART. 2 En commission · Résultat du 23/10/2024
Photo de Sacha Houlié
Sacha Houlié SOC
11/10/2024
CL11 Adopté
ART. PREMIER En commission · Résultat du 23/10/2024
Photo de Émeline K/Bidi
Émeline K/Bidi GDR
18/10/2024
CL9 Adopté
ART. PREMIER En commission · Résultat du 23/10/2024
Photo de Martine Froger
Martine Froger SOC
17/10/2024
CL4 Adopté
ART. PREMIER En commission · Résultat du 23/10/2024
Photo de Ugo Bernalicis
Ugo Bernalicis LFI-NFP
17/10/2024
CL7 Adopté
ART. PREMIER En commission · Résultat du 23/10/2024
Photo de Colette Capdevielle
Colette Capdevielle SOC
17/10/2024
CL3 Adopté
ART. PREMIER En commission · Résultat du 23/10/2024
Photo de Jérémie Iordanoff
Jérémie Iordanoff ECOS
15/10/2024
CL1 Non soutenu
ART. PREMIER En commission · Résultat du 23/10/2024
Photo de Sacha Houlié
Sacha Houlié SOC
11/10/2024
1 A discuter
ART. PREMIER En séance publique
Photo de Ugo Bernalicis
Ugo Bernalicis LFI-NFP
23/10/2024
2 A discuter
ART. 2 En séance publique
Photo de Ugo Bernalicis
Ugo Bernalicis LFI-NFP
23/10/2024
3 A discuter
ART. 2 En séance publique
Photo de Ugo Bernalicis
Ugo Bernalicis LFI-NFP
23/10/2024
4 A discuter
ART. 2 En séance publique
Photo de Naïma Moutchou
Naïma Moutchou
24/10/2024
5 A discuter
ART. PREMIER En séance publique
Photo de Colette Capdevielle
Colette Capdevielle SOC
24/10/2024
6 A discuter
ART. 2 En séance publique
Photo de Colette Capdevielle
Colette Capdevielle SOC
24/10/2024
7 A discuter
ART. PREMIER En séance publique
Photo de Jérémie Iordanoff
Jérémie Iordanoff ECOS
24/10/2024
8 A discuter
ART. 2 En séance publique
Photo de Jérémie Iordanoff
Jérémie Iordanoff ECOS
24/10/2024
9 A discuter
ART. PREMIER En séance publique
Photo de Émeline K/Bidi
Émeline K/Bidi GDR
25/10/2024
10 A discuter
ART. 2 En séance publique
Photo de Émeline K/Bidi
Émeline K/Bidi GDR
25/10/2024
11 A discuter
ART. PREMIER En séance publique
Photo de Martine Froger
Martine Froger SOC
28/10/2024
12 A discuter
ART. 2 En séance publique
Photo de Martine Froger
Martine Froger SOC
28/10/2024
13 A discuter
APRÈS ART. 2 En séance publique
Photo de Anne-Laure Blin
Anne-Laure Blin DR
28/10/2024
14 A discuter
ART. PREMIER En séance publique
Photo de Pascale Bordes
Pascale Bordes RN
28/10/2024
15 A discuter
ART. PREMIER En séance publique
Photo de Pascale Bordes
Pascale Bordes RN
28/10/2024
16 A discuter
ART. PREMIER En séance publique
Photo de Pascale Bordes
Pascale Bordes RN
28/10/2024
17 A discuter
ART. 2 En séance publique
Photo de Pascale Bordes
Pascale Bordes RN
28/10/2024
18 A discuter
ART. 2 En séance publique
Photo de Pascale Bordes
Pascale Bordes RN
28/10/2024
19 A discuter
ART. 2 En séance publique
Photo de Pascale Bordes
Pascale Bordes RN
28/10/2024
20 A discuter
TITRE En séance publique
Photo de Pascale Bordes
Pascale Bordes RN
28/10/2024
21 A discuter
APRÈS ART. 2 En séance publique
Photo de Ugo Bernalicis
Ugo Bernalicis LFI-NFP
28/10/2024
22 A discuter
ART. PREMIER En séance publique
Photo de Laurent Mazaury
Laurent Mazaury LIOT
28/10/2024
23 A discuter
ART. 2 En séance publique
Photo de Laurent Mazaury
Laurent Mazaury LIOT
28/10/2024
24 A discuter
ART. PREMIER En séance publique
Photo de Laurent Wauquiez
Laurent Wauquiez DR
28/10/2024
25 A discuter
ART. 2 En séance publique
Photo de Laurent Wauquiez
Laurent Wauquiez DR
28/10/2024
26 A discuter
ART. 2 En séance publique
Photo de Laurent Wauquiez
Laurent Wauquiez DR
28/10/2024