Séance plénière — Mercredi 23 octobre 2024

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2565 portant article additionnel après l’article 3.

La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 2565.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

La parole est à M. Mickaël Cosson.

Excellent argument !

La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement no 3599.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Bien sûr !

Il tend à modifier la rédaction de l’article 150-VB du code général des impôts afin de changer la valeur de référence de l’immeuble pour qu’elle soit similaire à la valeur vénale réelle du bien telle qu’elle est constatée dans l’acte notarié. En effet, lors d’une succession, un abattement de 20 % peut s’appliquer sur la valeur vénale réelle de l’immeuble transmis aux héritiers, sous certaines conditions. Cependant, le calcul de la plus-value prend en compte la valeur telle que transmise et non celle qui résulte de l’estimation. Une famille endeuillée devra donc s’acquitter des droits de succession puis de l’impôt sur la plus-value si le bien hérité est revendu. Considérant qu’il n’y a aucune ambition spéculative dans la revente d’un bien de famille après un décès, il s’agit d’éviter aux personnes concernées de s’acquitter d’impôts qui ne prennent pas la même valeur de référence pour un même bien.

Pour déterminer la plus-value de cession d’un bien immobilier transmis à titre gratuit, le prix d’acquisition à titre gratuit s’entend de la valeur retenue pour la détermination des DMTG. L’amendement tend à modifier le mode de calcul afin de retenir la valeur vénale au moment de la vente et non la valeur à la transmission. Autrement dit, il prévoit ni plus ni moins qu’une neutralisation de la plus-value réalisée sur la transmission d’immeuble et donc une exonération d’impôt sur le revenu sur la plus-value. Cela constituerait, purement et simplement, une rupture d’égalité devant les charges publiques. L’amendement a été repoussé par la commission.

Avis défavorable pour les mêmes raisons. D’autre part, si on adopte votre amendement, on surestimera la valeur du bien au moment de la transmission puisque vous voulez vous rapprocher de la valeur vénale. Dès lors, pourquoi ne pas proposer de supprimer l’abattement puisque, si je comprends bien, c’est lui que vous contestez ? Votre méthode ne me semble pas pertinente.

Je ne voyais pas les choses ainsi, d’autant plus que, pour bénéficier de l’abattement, l’héritier du bien immobilier doit y résider. C’est un cas particulier.

Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1730, 2050, 2049, 2316, 788 et 3592, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 1730.

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir les amendements nos 2050 et 2049, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Elle a raison !

Il s’agit de la reprise d’un très bon amendement de la commission des finances défendu par Jean-Paul Mattei et inspiré par l’une des propositions du Conseil national de la refondation (CNR) sur le logement. Nous faisons face à un phénomène de rétention foncière : certains propriétaires conservent leur bien dans une visée spéculative, attendant que le bien prenne de la valeur ou souhaitant bénéficier de l’exonération de l’imposition sur la plus-value. Il est nécessaire de décourager cette rétention. Si le groupe Socialistes et apparentés est plutôt dubitatif sur le recours au CNR, force est de constater qu’en matière de logement, celui-ci a suggéré des idées transpartisanes intéressantes, approuvées aussi bien par Nexity que par les défenseurs du logement pour tous. Ces préconisations n’ont malheureusement pas été retenues par la précédente Première ministre, hormis le resserrement du PTZ – nous y reviendrons. Nous devons reprendre la présente proposition du CNR pour assurer davantage de justice fiscale et éviter la rétention foncière.

Il existe plusieurs méthodes pour libérer du foncier et décourager la rétention immobilière. Jusqu’en 2011, le régime était celui d’une exonération de l’imposition sur les plus-values après quinze ans de détention. Puis, un abattement progressif selon la durée de détention a été introduit. M. le ministre a mentionné la nécessité d’une réflexion globale sur ces questions. Une taxe ou une surtaxation sur les logements vacants ou les résidences secondaires ont été évoquées. On n’y voit plus très clair. Mon amendement prévoit une véritable réforme systémique, mais nous laisserions du temps : celle-ci ne serait applicable qu’à compter du 1er janvier 2027 pour les terrains à bâtir et du 1er janvier 2028 pour les biens bâtis. Je reconnais qu’il peut poser problème mais je souhaiterais que M. le ministre confirme le lancement rapide d’une réflexion sur ces questions, car nous avons besoin d’un choc fiscal pour permettre à nos concitoyens de se loger. C’est urgentissime ! Nous ne pouvons pas nous contenter de petits bouts de réforme – c’est tout ce que nous pouvons faire lors de l’exercice contraint qu’est l’examen de la partie recettes du budget. Il est temps de se ressaisir.

L’amendement de M. Lottiaux prévoit une révolution copernicienne pour favoriser la cession : au lieu d’un abattement décroissant dans le temps, on ferait l’inverse. Ce dispositif est tout de même assez dangereux.

Il s’agit de revenir à la règle des quinze ans.

Pour percevoir des revenus fonciers, il faut être propriétaire !

Je retire mon amendement no 3592.

Je reprends l’amendement no 3592 !

Tous ces amendements prévoient des changements importants, sinon structurants. Supprimer l’abattement pour durée de détention, ce n’est pas une mince affaire ! Le marché a besoin de stabilité, de visibilité, de prévisibilité. Les règles ne peuvent être modifiées brutalement ; il convient de bien mesurer les effets. Nous partageons tous l’objectif fixé : libérer du foncier et lutter contre la spéculation. Sans renvoyer aux travaux du CNR, il est certain que nous devons engager une large réflexion sur la fiscalité, en lien avec la ministre du logement. Je confirme donc ce que j’ai indiqué précédemment, monsieur Mattei. Nous pouvons d’ailleurs engager ce travail rapidement. En tout cas, le vote de ces amendements risque de ne pas envoyer le bon signal. Si j’étais à votre place, ma main tremblerait… Au-delà de l’érosion monétaire et de la question des abattements pour durée de détention, nous devons prendre en considération de nombreux autres facteurs. Je suggère un retrait des amendements, à l’image de ce qu’a fait Jean-Paul Mattei, de manière à renvoyer à un travail collectif.

Nous devons envisager une révision d’ensemble des dispositifs fiscaux applicables au logement. Il y a lieu de nous interroger notamment sur l’utilité des taux de TVA réduits censés relancer la construction de logements. J’avais réfléchi à une perspective un peu équivalente à celle proposée par M. Lottiaux. Mais, en définitive, je suis arrivé à la conclusion qu’il convenait de borner à 2027 les exonérations pour durée de détention, de manière à créer un choc d’offre entre 2025 et 2027. Si les propriétaires savent qu’il n’y aura plus d’exonération à compter de 2027, ils mettront leurs biens sur le marché. L’amendement de M. Mattei tend à appliquer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux plus-values. J’en déduis donc que les députés socialistes, qui l’ont repris, sont favorables au PFU à 30 % !

Pourquoi ai-je repris l’amendement Mattei ?

Comme l’a dit Jean-Paul Mattei, il nous faut une grande loi « logement ». Je suis député depuis deux ans et demi, nous la réclamons depuis deux ans et demi, mais elle ne vient toujours pas !

Le bloc macroniste est au pouvoir depuis sept ans et ne l’a jamais présentée.

Il prend le sujet du logement par le petit bout de la lorgnette. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Alma Dufour applaudit également.) Vous nous dites aujourd’hui qu’il faut expertiser et mener un travail en commun. Je demande ce travail depuis deux ans et demi ! Sur le sujet Airbnb, on nous dit : il s’agit de fiscalité, cela relève du PLF, ne faites pas de texte. Puis, lors de la discussion du PLF, on nous renvoie à un grand texte spécifique. Ayons de la cohérence et avançons ! Effectivement, nous sommes obligés de le faire pas à pas, avec de petits bouts de ficelle, car le Gouvernement ne nous donne pas la possibilité d’élaborer enfin cette grande loi logement, nécessaire et urgente. Elle devrait être la priorité de cette législature, car le logement est au cœur du pouvoir d’achat des Français. Commençons par adopter de premiers amendements permettant de réguler le marché ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Je mets aux voix l’amendement no 2050.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 89 Contre 91

Je mets aux voix l’amendement no 2049.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 92 Contre 87

L’amendement no 3424 de M. Daniel Labaronne est retiré.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3632.

Quel est l’avis de la commission ?

Je reprends ici un amendement retiré par M. Mattei en commission, et qu’il n’a pas redéposé. Il s’agit d’augmenter de 6 % à 10 % la taxe forfaitaire sur les ventes de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité. Il faut trouver des ressources et chacun doit contribuer, afin de renforcer la justice fiscale. En augmentant de manière mesurée le taux de cette taxe, aujourd’hui peu élevé, l’amendement vise à faire contribuer ces transactions au redressement des finances publiques.

Une taxe forfaitaire de 6 % est appliquée sur la vente des biens susmentionnés d’un montant supérieur à 5 000 euros, vous le savez tous.

Si nous souhaitons revoir cette taxe à la hausse, il faut le faire de façon plus fine, en envisageant un barème avec plusieurs tranches, afin de ne pas traiter de façon identique la vente isolée d’un bijou de famille et celle d’un tableau de maître. Si nous voulons taxer le patrimoine, il y a selon moi des pistes plus stratégiques et plus justes que de taxer les bijoux. Avis défavorable.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Y a-t-il une activité humaine que nos collègues du Nouveau Front populaire ne proposent pas de taxer ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

De nombreux Français ont des bijoux de famille et veulent pouvoir les céder. Ce ne sont pas pour autant des ultrariches ou des milliardaires ! Allez-vous cesser cette hystérie fiscale ? Elle touchera bientôt tous les Français ! Ils ont déjà peu confiance dans leurs représentants ; demain, ils auront encore moins confiance… (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)

La parole est à M. Mickaël Bouloux.

Je mets aux voix l’amendement no 3209.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 106 Contre 116

Heureusement qu’ils vous ont, quand même !

Nous proposons de supprimer les avantages fiscaux du plan d’épargne avenir climat. D’abord, ce dispositif cible l’épargne des mineurs, ce qui limite les montants mobilisés. Par nature, la capacité d’épargne des jeunes est faible ; ce plan d’épargne ne peut donc pas répondre efficacement aux besoins de financement massif de la transition écologique, estimés à près de 80 milliards d’euros par an par M. Jean Pisani-Ferry et Mme Selma Mahfouz dans leur rapport de 2023. En outre, il n’existe aucune garantie que l’argent épargné finance exclusivement les projets verts. Enfin, offrir des avantages fiscaux aux familles aisées, capables d’épargner pour leurs enfants, revient à renforcer les inégalités. En 2023, 82 % des Français déclaraient ne pas pouvoir épargner à la fin du mois. Dans un contexte de déficit budgétaire, il est urgent de supprimer les niches fiscales inefficaces… (La présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

Quel est l’avis de la commission ?

Eh oui !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Le mensonge, c’est l’enquête de notre commission qui l’évaluera !

Mesurez vos propos, s’il vous plaît !

Il s’agit ici d’aller récupérer de l’argent pour les caisses de l’État chez les spéculateurs. Nous proposons de taxer annuellement les plus-values financières, et non plus au moment du retrait des fonds des portefeuilles boursiers, notamment des plans d’épargne en actions (PEA).

Pourquoi ? En l’état de la fiscalité, les plus-values réinvesties dans de nouvelles actions ne sont pas taxées. L’impôt qui devrait être dû à l’État ne l’est pas, ce qui signifie que les boursicoteurs font des plus-values et spéculent avec de l’argent qui pourrait être celui de l’État. Le dispositif actuel d’imposition favorise la spéculation et les bulles boursières. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Votre amendement vise à instaurer une taxation annuelle sur l’enrichissement des droits sociaux, y compris ceux qui sont déposés sur un PEA ou une assurance vie. Cela pose deux problèmes. Tout d’abord, il y a un obstacle constitutionnel : le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution d’intégrer dans le revenu imposable du contribuable des sommes « qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de [l’année] ». Deuxième problème : les PEA et les assurances vie proposent des incitations fiscales afin d’encourager la conservation à moyen terme de l’épargne, à des fins de financement de l’économie ou de la dette de l’État ; votre dispositif amoindrirait cet effet.

Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.

Avis défavorable. J’insiste sur le deuxième point, très important, soulevé par le rapporteur général. Si l’assurance vie est un placement relativement liquide, les autres sont des placements que je qualifierai de patients, et c’est extrêmement important pour notre économie réelle. Il faut valoriser les investissements de moyen et long terme. À cet égard, ces produits sont incitatifs, car ils conservent les plus-values latentes.

Il s’agit de supprimer une niche fiscale indue. Les entrepreneurs qui réalisent des plus-values à l’occasion d’un événement de liquidité dans leur société et réinvestissent ces plus-values par l’intermédiaire d’une holding régie par l’article 150-0 B ter du code général des impôts peuvent bénéficier d’un report du paiement du PFU. Nous proposons d’exclure du bénéfice de ce dispositif les réinvestissements réalisés dans les activités immobilières, sauf si la plus-value est elle-même issue du secteur immobilier. Pour faire simple, si un entrepreneur a gagné de l’argent en prenant des risques, on autorise le report fiscal seulement si l’argent est réinvesti dans des activités risquées. Si ce n’est pas le cas, il n’y a aucune raison qu’il ne paie pas le PFU. On dit souvent qu’il y a un chien derrière chaque niche. J’ai auditionné beaucoup de bénéficiaires de cette niche, qui la considèrent eux-mêmes comme indue, mais l’utilisent puisqu’elle est légale. Sa suppression rapporterait environ 200 millions d’euros (MM. Inaki Echaniz et Jean-René Cazeneuve applaudissent) et pourrait financer le maintien du crédit d’impôt innovation (CII) ou les avantages fiscaux liés au statut de jeune entreprise innovante (JEI)… (La présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Vous souhaitez exclure du mécanisme de report d’imposition les activités de gestion de biens immobiliers ou hôteliers, sous prétexte qu’il ne s’agit pas d’un réinvestissement dans l’économie réelle. L’immobilier n’est pas improductif : il produit des biens qui permettent à nos concitoyens de se loger ou qui abritent des bureaux. Nous devons, aujourd’hui plus que jamais, encourager les investissements dans le secteur du logement. Cet amendement a été adopté en commission mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. J’aime l’idée que cet amendement s’inscrit dans l’esprit qui a présidé à nos débats cet après-midi et a permis d’adopter des mesures favorables à l’investissement productif dans l’économie réelle de notre pays.

Monsieur Midy, vous évoquez les capital-risqueurs, dont vous voudriez que nous prenions soin au point de les exempter de tout impôt parce qu’ils peuvent tout perdre. Pour ma part, je tiens à rendre hommage aux life-risqueurs, à savoir les travailleurs de notre pays. En 2024, déjà 157 travailleurs ont perdu la vie au travail. Les travailleurs risquent leur vie au quotidien, et la perdent parfois.

Mais eux n’échappent à aucun des impôts que le Rassemblement national et le Gouvernement veulent imposer aux Français les plus modestes !

La parole est à M. Inaki Echaniz.

Ce n’est pas le ministre qui va déclencher le 49.3 !

Merci, monsieur le ministre, de vous en être remis à la sagesse de notre assemblée. Monsieur Echaniz, c’est bien tenté ! Cette mesure permettra notamment de financer des dispositions que vous avez votées tout à l’heure – je vous en remercie – pour soutenir les jeunes entreprises innovantes ayant un impact écologique et social positif. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2096.

Quel est l’avis de la commission ?

Bah, ça va, on est réveillés !

Vous êtes censé nous éclairer !

Quel est donc votre avis, monsieur le rapporteur général ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. le rapporteur général.

Je le retire.

La parole est à M. Jean Laussucq, pour soutenir l’amendement no 1873.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Laurent Wauquiez.

La faute à qui ?

On va réfléchir et on revient vers vous ! (Sourires.)

Je mets aux voix l’amendement no 1873.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 252 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 134 Contre 118

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1308.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Gérard Leseul.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je mets aux voix l’amendement no 1308.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 119 Contre 144

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir les amendements nos 2613, 3157 et 3167, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

C’est très clair !

Compte tenu des remarques de mes collègues, je pense en effet souhaitable que la commission des finances travaille et dialogue avec le Gouvernement sur ce sujet – auquel je sais Jean-René Cazeneuve sensible. C’est un enjeu important de l’évolution de notre droit fiscal, dans la mesure où nous parlons d’une masse financière importante qui échappe à l’impôt et que, dans un souci de justice, nous devons remédier à cette inégalité sur les plus-values latentes. Je retire donc ces trois amendements et forme le vœu que la commission aboutisse à une rédaction convenable pour le prochain projet de loi de finances.

Je suis saisie de deux amendements, nos 785 et 3590, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 785.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3590.

Il est excellent, cet amendement ! Il faut le garder !

Le président Mattei a raison !

Par ces deux amendements, très proches, vous proposez d’établir l’assiette d’imposition des plus-values sur les titres transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil, afin de réduire du prix de cession la valeur vénale des titres transmis « abattue ». Cela reviendrait à minorer indirectement l’exonération de 75 % prévue par le pacte Dutreil. Je pense que nous devons privilégier d’autres voies pour encadrer cet outil, comme les mesures d’assiette ou de prolongement de la durée d’engagement. La commission a voté en faveur de l’amendement de M. Mattei.

C’est vrai, il a été adapté. En tout cas, je vous invite à voter contre l’amendement no 785 et en faveur de l’amendement no 3590.

Ces amendements méritent d’être retravaillés car, en l’état, ils remettent en cause le pacte Dutreil.

Mais non !

Vous corrigerez entre les deux lectures !

Je soutiens pour ma part ces deux amendements, qui sont plus que raisonnables. J’indique à nos collègues qui ne sont pas membres de la commission des finances que la Cour des comptes a produit, il y a peu, un excellent rapport sur les héritages et les successions. Y était notamment pointé que le pacte Dutreil portait une lourde responsabilité dans le fait que la part de l’héritage dans les patrimoines était passée, en quelques années seulement, de 35 % à 60 %. En effet, le dispositif est détourné de sa fonction pour devenir un instrument d’optimisation fiscale – le rapport relève aussi la trop grande utilisation des assurances vie dès lors qu’elles bénéficient d’une niche fiscale ; nous y reviendrons. Que le pacte Dutreil serve à conserver une entreprise dans le giron familial, pourquoi pas ! La grande majorité des députés y est en tout cas favorable. Mais, à l’origine, il n’a nullement été imaginé comme un dispositif d’optimisation fiscale, et c’est ce qu’entendent corriger ces deux amendements. Je pense, monsieur le ministre, qu’il ne faut pas attendre pour résoudre un problème sur lequel la Cour des comptes appelle à se pencher rapidement. À force d’attendre, je crains que, dans quelques années, rien n’ait bougé. Il est donc urgent d’agir en adoptant ces amendements tout à fait raisonnables.

Je suis ravi de cette occasion d’évoquer le pacte Dutreil, même si nous le retrouverons plus tard, dans 150 ou 200 amendements. Que disent ces deux amendements ? En l’état du droit, si vous possédez une entreprise d’une valeur de 10 millions d’euros qui vous a été léguée dans le cadre du pacte Dutreil, avec les 75 % d’abattement, vous ne serez taxés que sur 2,5 millions. Et si vous vendez cette même entreprise au bout de six ans pour 10,5 millions, vous ne serez imposé que sur les 500 000 euros de plus-value ! C’est ce que proposent de rectifier les amendements d’Eva Sas et de Jean-Paul Mattei, ce dernier fixant également, à juste titre, un critère de durée de détention. Il est essentiel de les adopter pour mettre un terme à une optimisation fiscale insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Le pacte Dutreil est l’un de nos trésors nationaux. (MM. Mathieu Lefèvre et Paul Midy applaudissent. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Il nous permet de favoriser la transmission des entreprises. Or vous ne pouvez pas nier, mes chers collègues, nos difficultés à faire évoluer nos petites et moyennes entreprises (PME) en entreprises de taille intermédiaire (ETI) : en France, nous avons un peu plus de 6 000 ETI, contre 20 000 en Allemagne. Nous sommes également le plus mauvais élève d’Europe en matière de transmission, avec un coût moyen de 11 %, quand la moyenne de l’Union européenne se situe à 5 %.

C’est un sujet sur lequel mon collègue Nicolas Forissier a beaucoup travaillé. On ne peut pas modifier par un simple amendement un dispositif qui fonctionne ! D’autant que 27 % des dirigeants des PME-ETI ont plus de 60 ans, ce qui fait de la transmission un véritable enjeu économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR.)

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Je mets aux voix l’amendement no 785.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 269 Nombre de suffrages exprimés 267 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 116 Contre 151

L’amendement no 1772 de M. David Guiraud est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Philippe Juvin.

Il vise à donner aux associés d’une société d’exercice libéral (SEL) les mêmes droits qu’un entrepreneur partant à la retraite, qui peut bénéficier d’un abattement de 500 000 euros sur les plus-values de cession qu’il réalise. Il fallait jusqu’à présent être dirigeant ; l’anomalie est corrigée et il suffit désormais d’être associé de la SEL. Cela vaut notamment pour les avocats et les professions libérales. Nous souhaitons leur permettre de bénéficier du même régime de départ à la retraite, qui devrait être prorogé par le texte.

Vous proposez d’étendre le bénéfice de l’abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values de cession de PME de dirigeants partant à la retraite aux associés des SEL, qui ont été créées pour permettre aux membres des professions libérales d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Je suis sensible à votre argument selon lequel il faudrait traiter tout le monde de la même manière, mais ne faudrait-il pas prévoir un dispositif ad hoc pour ces professions, plutôt que de calquer l’abattement prévu pour une situation différente ? Ces SEL n’ont pas le même statut qu’une société anonyme. Avis défavorable.

C’est un amendement tout à fait bienvenu qui permet de faire converger les régimes de retraite. Avis favorable. Je lève le gage.

La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 1729.

L’un n’empêche pas l’autre !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement propose la suppression sèche de l’abattement forfaitaire de 10 % dont bénéficient les pensions et retraites au moment du calcul de l’impôt sur le revenu, ce qui conduirait à augmenter en moyenne les impôts de 500 euros par an pour 8 millions de retraités. Cet abattement est un avantage fiscal qui coûte 4,9 milliards d’euros. Imaginez les conséquences si nous votions cette proposition… Une augmentation des impôts de 500 euros pour 8 millions de retraités m’apparaît tout à fait excessive. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j’y suis défavorable.

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 3593.

Quel est l’avis de la commission ?

Et vous avez raison !

Le débat est intéressant, mais une discussion globale s’impose au sujet des retraites. Comme vous le savez, le PLFSS comporte une mesure importante dans ce domaine. Il faudrait comparer la mesure proposée par le texte initial du PLFSS, les évolutions qui ont déjà été annoncées pour protéger les petites retraites et la proposition que fait votre amendement. Je m’en remets dès lors à la sagesse de l’Assemblée, et ferai de même dans quelques instants pour l’amendement de Mme Bergé. Il faudra tout de même réexaminer tout cela à l’aune de la contribution demandée sur l’ensemble des textes financiers.

Je comprends l’esprit de cet amendement, mais il faut que nous prenions du recul. Le principal danger est que les retraités deviennent les premières victimes de ce budget – car cet amendement aboutit bien à pénaliser davantage de retraités. On peut trouver des économies à faire dans de nombreux compartiments du budget de l’État : sur les opérateurs de l’État qui pullulent,…

…sur la bureaucratie administrative, sur la dérive de l’assistanat dans ce pays (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), sur l’aide médicale de l’État, les financements concernant les étrangers et les frais liés à l’hébergement, qui explosent. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) De grâce, ne faites pas des retraités les boucs émissaires de ce budget et astreignons-nous à faire des économies ailleurs !

Je soutiens cet amendement, car il est nécessaire d’avoir ce débat sur l’abattement de 10 % dont bénéficient une partie des retraités, à savoir ceux qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu. L’amendement ne propose pas de supprimer l’abattement, mais d’en diminuer le plafond, qui s’élève à plus de 4 000 euros et bénéficie aux retraités à partir du huitième décile. C’est une mesure qui rapporte : un peu plus de 1 milliard d’euros pour celui proposé par M. Mattei, que vient de défendre Mme Goulet, 2 milliards pour le mien, car les plafonds retenus diffèrent.

Notre responsabilité est aussi de veiller à la baisse de la dépense. Nous pouvons le faire à travers une mesure de justice fiscale et sociale, que la Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires ont demandée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) J’aimerais que nos collègues du NFP m’expliquent pourquoi ils soutiennent un plafond d’abattement à plus de 4 000 euros, qui bénéficie en premier lieu aux huitième, neuvième et dixième déciles. Quelle est la cohérence de votre argumentation ?

Monsieur le ministre, je n’ai pas tout à fait compris votre réponse : que souhaitez-vous que nous fassions ?

Vous faites ce que vous voulez, mais j’ai suggéré que cette question soit abordée dans un cadre plus large. Sur le fond de l’amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et je pense qu’il sera utile, pendant la navette, d’examiner les dispositions du PLFSS et les mesures de protection des petites retraites qui auront pu être adoptées entretemps, afin d’étudier la mesure que vous proposez à l’aune des décisions prises dans ce cadre.

Je dois vous dire mon étonnement à la lecture de cet amendement. S’il se comprend du point de vue intellectuel, il est tout de même désastreux du point de vue politique. Mettons-nous à la place d’un spectateur avisé des débats de l’Assemblée nationale qui nous a écoutés depuis le début de l’après-midi. Il aura entendu certains orateurs, y compris parmi les membres du bloc qui soutient le Gouvernement, nous dire qu’abaisser le seuil de la contribution sur les hauts revenus aux personnes gagnant entre 180 000 euros et 350 000 euros serait particulièrement confiscatoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Il en aura entendu d’autres nous dire qu’augmenter de quelques points le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital serait aussi confiscatoire – même lorsque nous proposons une augmentation de 3 points, quand Alain Minc lui-même l’envisage à 10 points. Et donc, l’idée des députés de la majorité serait d’aller taper les retraités qui gagnent moins de 4 000 euros ? C’est incompréhensible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Quelle image donnerions-nous de cette assemblée si ces amendements étaient adoptés ? Ce serait la double peine si, en plus de désindexer les retraites de personnes qui ont travaillé toute leur vie, nous supprimions l’abattement de 10 % !

Nous voterons contre ces amendements. (Même mouvements.)

Pour une fois que la gauche défend les retraités, c’est évidemment assez agréable à entendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis opposé à ces amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

S’il vous plaît, chers collègues !

Il y a des choix à faire, notamment au sujet des retraités. La désindexation ou le report de l’indexation des retraites frappe l’ensemble des retraités, y compris les plus modestes. La vraie question est donc la suivante : réintroduisons-nous de la justice fiscale et de la justice sociale (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), ou nous interdisons-nous par principe toute réflexion structurelle sur la question des retraités ? Ce que vous nous dites ce soir, c’est que vous vous interdisez par principe toute réflexion à ce sujet : vous ne le concevez que sous l’angle électoraliste et vous ne voulez surtout pas prendre le risque de le traiter. (Mêmes mouvements.) C’est dommage, car ces mesures pourraient rapporter jusqu’à 2,5 milliards d’euros et ainsi permettre d’éviter la désindexation des retraites. Cela me paraît avoir du sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Nous voterons contre ces amendements, comme nous avons voté contre le précédent. Nous assistons à l’exercice surréaliste auquel se livrent les groupes parlementaires qui soutiennent le Gouvernement, c’est-à-dire à un concours de lancers de peaux de bananes destiné à révéler celui d’entre eux qui s’opposera indirectement à la désindexation des pensions de retraite inscrite dans le PLFSS.

Ce sujet relève du PLFSS. Mettez-vous donc d’accord entre vous avant de prendre une décision aussi structurante pour la fiscalité des pensions de retraite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Cet amendement, qui vise à plafonner à 2 000 euros l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, rapporterait à l’État entre 1,5 et 2 milliards d’euros et concernerait 1,5 million de personnes. Vous mesurez son incidence, madame Bergé ! Cette mesure est-elle raisonnable ? La commission n’a pas examiné l’amendement, et à titre personnel, j’y reste défavorable. Si j’avais à réfléchir au plafonnement de l’abattement, je rappellerais que pour les actifs, cet abattement de 10 % est également plafonné, mais à 38 000 euros me semble-t-il – l’équivalent de 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale de la même année. Ce montant de 38 000 euros est à mettre en regard des 3 000 euros environ dont il est question.

Réfléchissons-y avant de délibérer. Avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement.

Sagesse.

Ôtez-moi d’un doute, madame Bergé : la proposition de désindexer les pensions de retraite n’a pas été formulée par le Nouveau Front populaire, mais par le gouvernement de Michel Barnier, dont vous êtes un soutien, n’est-ce pas ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Vous nous expliquez maintenant que nous avons le choix entre la désindexation des pensions de tous les retraités et la désindexation des pensions d’une partie seulement des retraités ! Laissez-moi vous dire une chose très simple : vous avez aussi un autre choix, celui de ne pas vous en prendre aux retraités et de voter l’augmentation du taux de la flat tax, ou encore celui de voter une contribution plus importante des 0,1 % des Français les plus riches ! (Mêmes mouvements.)

Ne me faites pas croire que nous n’avons le choix qu’entre la proposition de Mme Bergé, celle de M. Attal, celle de M. Wauquiez ou celle de M. Barnier : mettez-vous d’accord entre vous, mais si vous ne voulez pas d’un budget qui s’en prend aux Françaises et aux Français, ni d’un budget de matraquage social, alors vous pouvez mettre à contribution les plus riches, tout simplement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Quand on entend M. Bompard (Interruptions sur les bancs du groupe LFI-NFP)…

Sur l’article 58, madame la présidente. Quand on entend M. Bompard donner des leçons sur le matraquage fiscal, on croit à une plaisanterie ! (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Ce n’est pas un rappel au règlement : vous intervenez sur le fond. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Je mets aux voix l’amendement no 3527, qui a reçu un avis défavorable à titre personnel du rapporteur et un avis de sagesse du Gouvernement.

Chers collègues, la discussion se passe bien, poursuivons tranquillement. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2954.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Je vous en prie. Sur quel article se fonde-t-il ?

C’est pour cela que je vous l’ai accordé. Quel est son fondement ?

Chers collègues, calmez-vous, s’il vous plaît !

Je vous l’ai accordé, monsieur Wauquiez. Dites-moi sur quel article il se fonde.

Allez-y, je vous en prie.

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Chers collègues, s’il vous plaît ! Je suis désolée, monsieur Wauquiez, je vous ai à peine entendu. Vous aurez cependant noté que j’ai toujours accordé une prise de parole pour l’amendement en discussion et une contre, pour une minute chacune – l’objectif est de rester efficace, conformément à la décision de la conférence des présidents. Lorsque cela m’a paru nécessaire, j’ai accordé deux prises de parole pour et deux contre, afin que tout le monde puisse s’exprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Sur les amendements nos 719 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur les amendements nos 467 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Sur les amendements nos 844 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de dix amendements, nos 2353, 719, 3401, 467, 778, 2541, 3378, 844, 2354 et 3594, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Les amendements nos 719 et 3401 sont identiques, de même que les amendements nos 467, 778, 2541 et 3378 et les amendements nos 844 et 2354. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2353.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 719.

L’amendement no 3401 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 467.

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 778.

La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 2541.

La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 3378.

C’est faux !

L’amendement no 844 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 2354.

L’amendement no 3594 de M. Jean-Paul Mattei est défendu. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En effet, c’est Bruno Le Maire !

Ce n’est pas assez !

La parole est à M. David Amiel.

Elle ne sert à rien ou elle sert à l’attractivité ?

Ça ne sert à rien, mais vous avez peur de toucher les plus riches !

Vous refusez tout !

Monsieur Amiel, l’exit tax, à l’origine, ne devait pas servir à rapporter, mais à prévenir : elle devait dissuader ceux qui pouvaient être tentés de spéculer sur la revente de leur entreprise de le faire. Il est donc normal qu’elle n’ait pas tellement rapporté. Si elle n’avait pas existé, il y aurait eu plus de rachats et de reventes de ce type. Lorsqu’elle a été créée sous Nicolas Sarkozy, il était très clair qu’elle avait d’abord un but préventif et que son rendement n’était pas la priorité. (Mme Dominique Voynet et M. Maxime Laisney applaudissent.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 719 et 3401.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 275 Nombre de suffrages exprimés 274 Majorité absolue 138 Pour l’adoption 234 Contre 40

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2622 rectifié.

Nous demandons depuis longtemps que les revenus du capital soient taxés correctement. À quoi sert-il de se verser autant de dividendes ? À quoi sert-il que les actionnaires continuent à s’enrichir comme ils le font ? À pas grand-chose, sinon à ce qu’une toute petite partie de la population accapare l’intégralité des richesses et en prive notre économie. Nous proposons donc de supprimer l’abattement de 40 % dont bénéficient les dividendes soumis à l’impôt sur le revenu. Il n’y a aucune raison que ces revenus ne soient pas fiscalisés comme les autres. L’année dernière, ce sont 107 milliards de dividendes qui ont été perçus. C’est parce que la fiscalité est trop faible qu’il y a autant de dividendes, et leur montant continue à augmenter cette année. Cet argent serait bien plus utile s’il contribuait à des augmentations de salaires ou à des investissements productifs pour nos entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Les dividendes sont imposés par défaut au PFU et l’abattement de 40 % ne vaut que pour les contribuables qui choisissent l’application du barème. Supprimer l’abattement affectera les contribuables qui ont choisi d’être imposés au barème de l’impôt sur le revenu parce que leurs revenus se situent dans les premières tranches et que c’est donc plus intéressant pour eux. Il ne concerne pas les contribuables des tranches supérieures, mais seulement les plus modestes d’entre eux. Il ne faut surtout pas le supprimer : ce serait vraiment contre-productif. L’avis de la commission est défavorable, tout comme le mien à titre personnel.

Le rapporteur général a parfaitement raison. Supprimer l’abattement de 40 % toucherait surtout – vous l’avez démontré vous-même – les petits porteurs, ceux qui soumettent leurs dividendes au barème de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au PFU.

Il a d’ailleurs été mis en place parce que les dividendes des sociétés étaient déjà imposés, à hauteur de 33 % à l’époque, de 25 % aujourd’hui. De nombreux amendements envoyant de mauvais signaux ont déjà été votés : nous allons décourager l’investissement et nuire à l’attractivité du pays. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.) Vous venez de voter la fin de l’assouplissement de l’exit tax ; vous avez voté en faveur d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) qui, si j’ai bien compris, n’aura jamais de fin, voire sera augmentée. Avant 2017, la France voyait davantage de contribuables à l’ISF la quitter qu’y revenir. À partir de cette date, le mouvement s’est inversé. Peut-être ne voulez-vous pas de ces gens sur le territoire français ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les faits sont têtus et un rapport de France Stratégie le souligne : la France enregistrait 1 000 départs par an avant 2017, 200 les années suivantes.

L’attractivité de la France, ce n’est pas un slogan, ce sont des capitaux, des investissements, des projets d’usines, des emplois dans le pays ! Tout ce que vous venez de voter va dans le sens inverse et se paiera très cher, aussi bien en termes d’investissements que socialement. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Je soutiens cet amendement, mais je voudrais profiter de l’occasion pour répondre à mon cher collègue Daniel Labaronne, qui a tenté lui aussi, hier comme aujourd’hui, de démontrer que la politique favorable au capital avait été ô combien profitable à l’économie française. Il a ainsi contesté mes affirmations concernant la part de l’emploi industriel dans le secteur privé, passée de 16,4 % en 2017 à 15,5 %. Selon ses chiffres, la France comptait 2,7 millions d’emplois industriels en 2017, 2,8 millions en 2018 et 3,3 millions en 2023, soit un gain de 600 000 emplois ! J’ai pensé qu’il devait avoir raison, mais c’est le contraire. Vous devriez changer de lunettes, monsieur Labaronne, ou les chausser lorsque vous consultez les tableaux de l’Insee ! (Sourires.)

Vous avez confondu deux lignes : pour les années 2017 et 2018, vous avez cité les chiffres de l’emploi industriel manufacturier ; et, pour 2023, ceux de l’emploi industriel tout court, qui passent de 3,1 à 3,2 millions – cette faible augmentation de 100 000 emplois expliquant pourquoi la part de l’emploi industriel dans l’emploi total a baissé. Le tableau de l’Insee montre aussi une baisse du volume horaire, car la part du travail partiel dans l’industrie a augmenté de 0,4 point par heure, alors qu’elle a baissé partout ailleurs. Aujourd’hui, Danton du néolibéralisme, vous nous avez offert une envolée lyrique au sujet des investissements en France, qui auraient le vent en poupe. Les investissements des entreprises ont pourtant reculé de 2 points, passant de 56 à 54,2 % du volume total. Ce qui soutient l’investissement en France, ce sont les investissements publics, en particulier ceux des collectivités locales, – celles-là mêmes dont vous entendez sabrer les budgets. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) La tendance des investissements étrangers n’est pas non plus à la hausse, au contraire. Les investissements français à l’étranger augmentent beaucoup plus rapidement – de 13,8 milliards d’euros – que les investissements étrangers en France – 12,6 milliards. En revanche, nous sommes les champions d’Europe incontestés pour les dividendes versés aux actionnaires, qui sont deux fois plus importants qu’en Allemagne, d’après le Janus Henderson Global Dividend Index. Bref, votre politique a bien favorisé les dividendes, mais en aucun cas l’investissement des entreprises, ni même – contrairement à ce que vous dites, car vous vous concentrez toujours sur leur nombre plutôt que sur leur volume – l’investissement étranger des entreprises en France. Tout ce que vous avez dit était donc faux, mais n’hésitez pas à me fournir d’autres chiffres ! (Mêmes mouvements.)

Permettez-moi de revenir à l’amendement,…

…qui tend à instaurer une barémisation des dividendes. Instaurée en 2013, cette barémisation aurait dû entraîner mécaniquement, à comportement inchangé, une augmentation des recettes fiscales de plus de 400 millions d’euros. En définitive, en raison de la contraction de l’assiette, elle a engendré une perte nette, selon le rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie, page 14, cité par M. le ministre. Ce dernier a également évoqué l’expatriation et l’impatriation des exilés fiscaux. Depuis la transformation de l’ISF en IFI – impôt sur la fortune immobilière –, le nombre de départs de ménages français fortunés a baissé et le nombre de retours a augmenté. Les effets ont été positifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Ils visent tous les trois à garantir une adéquation entre le train de vie du contribuable et ses revenus, afin de lutter contre les revenus issus d’activités illégales, en modifiant la disposition du code général des impôts concernant la taxation forfaitaire en fonction de certains éléments du train de vie. L’amendement no 2926 tend à abaisser à 45 000 euros le montant à partir duquel ce forfait est appliqué, en modifiant le premier alinéa du 1. de l’article 168 du code général des impôts. Le no 2928 tend à obliger le contribuable à indiquer, lors de sa déclaration annuelle de revenus, tout bien mobilier ou immobilier d’un montant supérieur à 50 000 euros acquis durant l’année d’imposition. Enfin, le no 2929 prévoit que les contribuables qui omettraient de déclarer ces biens en inadéquation avec les revenus déclarés soient privés de l’ensemble des aides sociales. La sanction sera maintenue tant qu’une justification ne sera pas apportée. Je vous invite à voter ces trois amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il existe un système de taxation dite d’office en fonction des signes extérieurs de richesse. Quels sont-ils ? Une motocyclette de plus de 450 cm3, des « yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins trois tonneaux de jauge internationale », entre biens correspondant à un barème permettant de calculer le train de vie théorique du contribuable. Vous proposez d’abaisser à 45 000 euros le seuil de déclenchement de cette taxe forfaitaire. Or l’administration fiscale qui déclenche ce type de contrôles s’intéresse généralement à des contribuables dont le train de vie est manifestement plus élevé que le seuil de 52 867 euros en vigueur ; l’abaissement du seuil ne changerait donc pas grand-chose. Cela représente dix procédures par an. Avis défavorable sur les trois amendements.

Défavorable.

Sur l’amendement no 845 et les amendements nos 95 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements, nos 3521, 1412 et 1411, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement no 3521.

La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir les amendements nos 1412 et 1411, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Il n’a pas été examiné en commission, contrairement aux autres. Il vise à ressusciter le dispositif Balladur de 1993. Vous vous en souvenez tous… (Sourires.) Deux ou trois d’entre nous sont encore présents.

Eh oui, il était là !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quelle solidité dans la coalition gouvernementale !

La parole est à M. Inaki Echaniz.

La parole est à Mme Béatrice Piron.

Les services de la séance me signalent qu’ils ont bien positionné les amendements : ils ne sont pas examinés au même moment car ils ne s’appliquent pas aux mêmes articles du code général des impôts. Nous reprendrons la discussion à ce sujet un peu plus tard, tout cela est fort bien justifié.

Le RN présente un amendement de ce type tous les ans. Il s’agit d’instaurer une part fiscale pleine dès le deuxième enfant.

Notre pays connaît depuis plusieurs années une crise de la natalité. Le RN est le seul groupe à avoir abordé ce sujet essentiel pendant l’examen de la réforme des retraites. On s’étonne ensuite de voir des classes fermer dans les écoles ! Il est nécessaire de faire un premier pas pour retrouver une natalité forte dans notre pays. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je sais que sur les bancs d’en face, vous préférez importer les Français ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Moi, je suis localiste et je préfère qu’ils poussent dans des petits choux en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

Comme vous le savez, le premier et le deuxième enfant donnent droit à une demi-part fiscale chacun, le troisième à une part. Il s’agit d’une mesure prise il y a plus de cinquante ans, quand la taille moyenne des familles était de trois enfants. Or elle est désormais de deux enfants,…

…voire un peu moins. D’où la mesure que vous proposez, qui n’est pas dénuée de cohérence. (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Elle a un petit inconvénient : elle coûte 3,5 milliards d’euros. (Mme Dominique Voynet applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Elle n’a de sens que dans le cadre d’une réflexion d’ensemble sur la politique de la famille, qui est défaillante dans ce pays.

On est d’accord !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à Mme Sandrine Rousseau. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)

Ce n’est pas le sujet, madame Rousseau !

Madame Rousseau, le fait de proposer plusieurs fois cette mesure porte un nom : la cohérence. Ce que vous dites est complètement faux.

Comme l’économiste Nelly Elmallakh l’a démontré dans un article publié en novembre 2023, la suppression de l’universalité des aides familiales sous Hollande a immédiatement entraîné une baisse des naissances d’environ 40 %.

On compte depuis 7 500 naissances en moins par an en France. Voilà le bilan de la gauche, ce n’est pas le nôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La suppression, en 2014, de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées concernées, qui ont vu leurs revenus fortement diminuer. En effet, cette mesure a entraîné une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, les rendant éligibles à de nouveaux impôts. Cela a particulièrement pénalisé les veufs et les veuves aux revenus modestes, qui se sont trouvés soumis à des prélèvements supplémentaires sur leur pension de retraite, comme la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Bien que la demi-part ait été partiellement rétablie pour les veuves d’anciens combattants, cette mesure reste insuffisante car elle ne concerne qu’un nombre restreint de bénéficiaires. Dans un souci de justice sociale, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale pour tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, afin d’atténuer les difficultés financières qu’ils rencontrent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant – elle avait été supprimée en 2014, sauf pour ceux ayant supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. Cette mesure n’a pas été sans conséquence financière pour les retraités modestes, puisqu’elle a entamé une part importante de leur pouvoir d’achat. La loi de finances pour 2023 a élargi le champ de la demi-part fiscale supplémentaire dont bénéficiaient, sous certaines conditions, les conjoints survivants d’anciens combattants : désormais, l’ensemble des veuves ou veufs d’anciens combattants âgés de plus de 74 ans au 31 décembre 2023 bénéficient d’une demi-part supplémentaire. Compte tenu de l’inflation que nous connaissons – en particulier sur l’énergie et les produits alimentaires – et de l’augmentation de la taxe foncière, étendre le rétablissement de cette demi-part fiscale à tous les veufs et veuves apparaît comme une mesure de justice sociale.

Pourquoi, en 2009, la demi-part pour les veuves – et les veufs, il y en a quelques-uns – a-t-elle été supprimée ? À cause d’une décision du Conseil constitutionnel…

…qui a jugé qu’il n’y avait pas de différence entre un célibataire et un veuf ou une veuve – considérés comme célibataires au sens fiscal –, donc que la demi-part des veuves ou veufs contrevenait au principe d’égalité. Cette décision a fait l’objet de nombreux commentaires.

Jurisprudence perfectible !

N’exagérez rien, monsieur le rapporteur général : un député déjà confirmé !

Très bien !

Grâce à cela, 1,2 million de veufs et de veuves en bénéficient encore, pour un coût de 600 millions d’euros. L’économie réalisée par rapport à la situation antérieure est d’environ 1 milliard d’euros, qu’il faudrait de nouveau débourser si ces amendements étaient adoptés. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable, hélas !

La parole est à M. le ministre.

C’est une litote !

Le second tient au coût de ces amendements s’ils venaient à être adoptés, qui serait trop important. Avis défavorable.

Nous voterons évidemment en faveur de ces amendements. La suppression de cette demi-part en 2014 a été vécue comme une injustice fiscale. Cependant, je suis surpris que les membres du groupe Droite républicaine ne soient pas là pour défendre son rétablissement, alors qu’ils avaient déposé un amendement en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je m’étonne plus largement, alors que nous arrivons à la fin de la journée, de la très faible présence des groupes soutenant le Gouvernement.

S’agit-il d’une stratégie visant à ce qu’un maximum d’amendements déposés par la gauche soient adoptés ? En tout cas, nous sommes surpris de cette faible présence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Que chacun s’occupe de ses propres troupes !

Finissons cette séance par un beau symbole : un amendement qui vise à honorer le mérite de certains de nos compatriotes – certes peu nombreux, mais le symbole est important. D’abord, le mérite des anciens combattants : le dispositif de la demi-part fiscale, aussi matériel soit-il, constitue une preuve de reconnaissance de la nation à l’égard de ceux qui ont combattu pour elle. Ensuite, le mérite des familles d’anciens combattants, et en particulier des conjoints, eux aussi affectés par la guerre. Or, jusqu’en 2018 – début de la Macronie, ce n’est pas un hasard –, les conjoints pouvaient bénéficier de la demi-part fiscale à partir de l’âge de 65 ans. Cet âge est ensuite passé à 74 ans sans véritable raison budgétaire : cette mesure bénéficie à peu de personnes, vous le reconnaîtrez vous-même. Il est donc juste de revenir à l’âge de 65 ans, pour continuer à honorer la mémoire de nos anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La plupart des bénéficiaires de cette demi-part ont largement dépassé les 74 ans, dans le cas des anciens de la guerre d’Algérie. L’âge pour bénéficier de la demi-part a été abaissé, en 2018, de 75 à 74 ans ; dans le contexte budgétaire actuel, il est raisonnable d’en rester là. Je ne sais pas combien la mesure que vous proposez coûterait – sans doute peu, car peu de personnes se trouvent dans cette situation. (« Favorable ! » sur les bancs du groupe RN.) La commission des finances, en tout état de cause, a donné un avis défavorable.

La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, demain, à neuf heures : Débat sur les finances locales ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.