Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Texte retiré · 1ère lecture
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Dépôt du texte · Assemblée nationale1ère lecture
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Examen en commission · Assemblée nationale1ère lecture
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Séance publique · Assemblée nationale1ère lecture
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Retrait du texte · Assemblée nationale1ère lecture
À propos du dossier
1ère lecture
Assemblée nationale
31/10/2024
Assemblée nationale — 1ère lecture
Retrait d'une initiative
31/10/2024
Sujet: Discussion de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Discussion en séance publique
31/10/2024
Sujet: Discussion de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Réunion de commission
30/10/2024
Sujet: examen de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (n° 48…
Réunion de commission
23/10/2024
Sujet: examen de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (n° 265) (Mme Edwige Diaz, ra…
Dépôt de rapport
23/10/2024
Sujet: examen de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (n° 265) (Mme Edwige Diaz, ra…
Réunion de commission
09/10/2024
Sujet: audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d’activité; nomination de rapporteurs sur : la proposition de loi tendant à l’instauration de …
Nomination de rapporteur
09/10/2024
Sujet: audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d’activité; nomination de rapporteurs sur : la proposition de loi tendant à l’instauration de …
Renvoi en commission au fond
17/09/2024
0 réunion le 16/11/2026 · 4 liées à cette lecture
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33 résultats sur 38 amendements.
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