Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant création d’un statut de l'élu local (n° 1997) (MM. Didier Le Gac et Stéphane Delautrette, rapporteurs).
Compte rendu n°015 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, session 2025-2026
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