Examen du rapport de la mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire (Mme Léa Balage El Mariky et M. Stéphane Mazars, rapporteurs).
Compte rendu n°026 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, session 2024-2025
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