Commission Ordinaire Compte rendu & vidéo Presse
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audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d’activité

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nomination de rapporteurs sur : la proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (n° 262)

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la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (n° 265).

Mercredi 9 octobre 2024 10:00 – 12:00 2h 6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage Confirmé Créée le 26/09/2024 PO59051

Audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d’activité;
Nomination de rapporteurs sur :
- la proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (n° 262) ;
- la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (n° 265).

70.1%
Taux de présence
54
Présents
15
Absents
8
Excusés
1
Nomination rapporteur PPL 262
54 présents · 15 absents · 8 excusés
Présents par groupe : RN 16 LFI-NFP 8 SOC 8 EPR 6 EcoS 5 DR 4 NI 2 Dem 2 HOR 1 GDR 1 UDR 1
Compte rendu dispo

Compte rendu n°004 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, session 2024-2025

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