audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d’activité
audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d’activité
nomination de rapporteurs sur : la proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (n° 262)
la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (n° 265).
Audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d’activité;
Nomination de rapporteurs sur :
- la proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (n° 262) ;
- la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (n° 265).
Compte rendu n°004 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, session 2024-2025
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