Suite de l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local (n° 136) (MM. Didier Le Gac et Stéphane Delautrette, rapporteurs).
Compte rendu n°082 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, session 2024-2025
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