Séance plénière — Mardi 17 juin 2025

La séance est ouverte.

Nous avons la chance de recevoir deux délégations. La première nous vient du Québec. Je voudrais que nous saluions Mme Nathalie Roy, présidente de l’Assemblée nationale du Québec. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.) La deuxième délégation, qui nous vient du Sénégal, est conduite par M. le député Abdou Kadyr Sonko, président du groupe d’amitié parlementaire Sénégal-France. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. Christophe Naegelen.

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.

La parole est à M. Christophe Naegelen.

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

C’est bien !

Oui, mesdames et messieurs les députés, il s’agit d’un enjeu, tout comme la démographie de ce pays ! Nous avons besoin d’actifs ! Nous ne produisons pas sans les femmes et les hommes mobilisés pour l’activité. C’est aussi un enjeu majeur ! Voilà ce sur quoi il faut travailler : le respect de celles et ceux qui ont mené leur carrière et l’avenir de l’économie du pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à Mme Caroline Yadan.

C’est un peu inégal !

L’histoire vous jugera !

C’est une honte !

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

La parole est à M. Boris Vallaud.

Pas de chantage !

Monsieur le président du groupe Socialistes et apparentés, vous déformez légèrement mes propos (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC),…

…mais je vais essayer de les rétablir de la manière la plus explicite. Lorsque ce gouvernement a été constitué, j’ai fait l’observation devant l’Assemblée nationale que lors de l’adoption de la réforme des retraites, réforme controversée conduite par le gouvernement d’Élisabeth Borne et qui avait donné lieu à des manifestations, un très grand nombre des partenaires sociaux disaient que cette réforme était améliorable et qu’on aurait dû organiser sans doute (« Le vote ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP)…

…des négociations et des contacts pour qu’elle soit améliorée. Elle a été soumise au Parlement, je le rappelle (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), et elle a été adoptée. (« Non aux censeurs ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et à dater de cet instant, j’ai avancé l’idée et proposé que les partenaires sociaux, autour de la même table, se saisissent de cette réforme des retraites afin, s’ils se mettent d’accord, de l’améliorer. Je crois qu’il y a des marges d’entente. Je crois qu’il y a un chemin pour que représentants des entreprises et représentants des salariés trouvent un accord.

Cette négociation est en cours à l’heure où nous parlons.

Est-ce qu’il y aura un accord (« Non ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP) ou est-ce qu’il n’y en aura pas ? C’est ce que nous découvrirons à la sortie. Et j’ai dit que s’il y avait un accord, il serait soumis au Parlement. (Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS font un signe de dénégation.)

Inutile d’agiter les doigts en vain : j’ai bien précisé que s’il n’y avait pas d’accord, c’est la réforme telle qu’elle a été adoptée qui s’appliquera. Voilà ce que j’ai dit ici et même et je vous le redis. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Mon souhait, et je comprends bien que ce ne soit pas le vôtre, est qu’il y ait un accord, que les partenaires sociaux s’entendent autour d’un certain nombre de règles et de principes, le principal étant le retour à l’équilibre de notre régime de retraite. À cet égard, le Conseil d’orientation des retraites, après la Cour des comptes, a indiqué la dimension des efforts à accomplir. Je respecterai intégralement les déclarations que j’ai faites et l’engagement que j’ai pris. S’il y a un accord, il y aura débat au Parlement ; mais je ne remettrai pas en chantier la réforme des retraites s’il n’y a pas d’accord. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Boris Vallaud.

La parole est à M. le premier ministre.

Au revoir !

Un an et demi que Macron promet la reconnaissance de l’État palestinien sans agir (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN, EPR et Dem)… Mais il ne lui aura pas fallu un jour pour proposer de soutenir militairement Israël, car chassez le soutien inconditionnel, il revient au galop. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pourtant, quoi qu’on pense du régime de Khamenei, que l’on a toujours condamné, le droit international est clair : l’Iran est l’agressé et Israël l’agresseur, comme le rappelle l’ancien ambassadeur de France en Israël et aux États-Unis. (Mêmes mouvements.) Monsieur Barrot, c’est la première fois que la diplomatie française confond guerre préventive et droit de se défendre ! À ce stade, il est urgent que vous changiez de métier !

Netanyahou a tué 408 personnes en Iran. Il est aussi responsable, je le dis et je l’assume, de la mort de 13 citoyens israéliens, car c’est sa responsabilité ! Ni Netanyahou, ni Khamenei sourd à l’appel du mouvement Femme, Vie, Liberté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Sansu applaudissent également.) Quand des jeunes sont pendus à l’aube, le régime des mollahs est le seul responsable, mais quand des hôpitaux sont bombardés et que des enfants meurent sous les décombres, c’est Netanyahou qui les a tués ! Depuis quatre jours, un ballet de négationnistes envahit les plateaux pour dire qu’il faudrait remercier le gouvernement israélien qui affame deux millions de personnes enfermées, qui s’acharne tant sur les Gazaouis (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également) que leurs restes tiennent dans des sacs plastiques ! Plutôt mourir ! Quel esprit malade peut encore croire que la démocratie se cache dans ce gouvernement ? Il y a vingt ans, des propagandistes de votre genre squattaient déjà les plateaux télé et vociféraient qu’il fallait soutenir l’invasion de l’Irak par les États-Unis,…

…au nom des armes de destruction massive qui n’existaient pas plus alors que la bombe atomique iranienne n’existe aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et ce sont les services américains qui le disent eux-mêmes. (Mêmes mouvements.) C’est l’honneur de la France d’avoir refusé de tacher ses mains du sang de millions de morts irakiens qui se sont ensuivies. Mais aujourd’hui, vous voulez précipiter des centaines de millions de personnes dans l’abîme. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN.) Vous nous faites honte ! Votre gouvernement est transitoire, alors que le siège de la France au Conseil des Nations unies est, lui, permanent ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Vous ne les avez pas condamnées !

Ce n’est pas ce que vous avez dit vendredi !

Oui !

Menteur ! Manipulateur !

Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances. onsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, cet hiver, le froid frappait nos concitoyens vivant dans les 5,2 millions de passoires énergétiques de notre pays. Cet été, ce sont les canicules qui frapperont des familles, des enfants et des personnes âgées enfermées dans des fours thermiques. Il n’y a pourtant pas de fatalité à cela. Il existe la rénovation des logements, un pilier de la justice climatique énergétique et sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sabrina Sabaihi applaudit également), un moteur de notre activité économique locale et une solution éprouvée. La rénovation énergétique, c’est 700 euros et 2 à 4 tonnes de CO2 économisés par an et par logement. Cette politique publique a besoin de constance et d’engagement dans le temps pour celles et ceux qui souhaitent engager des travaux, pour faire des économies et pour sortir des fossiles. Nous l’avons dit et répété dans plusieurs rapports parlementaires. Pourtant, c’est à l’inverse que nous assistons. L’annonce de la suspension brutale de MaPrimeRénov’ a plongé tout le monde dans l’incertitude. Finalement, face à l’absurdité de cette décision, vous reculez. Ce matin, votre collègue Valérie Létard nous a réunis et nous la remercions pour cette volonté de dialogue mais, à ce stade, nous ne sommes pas rassurés. Et pour cause : vous limitez le maintien du dispositif aux seuls monogestes et vous voulez réviser le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour faire disparaître artificiellement les passoires thermiques chauffées à l’électricité. On ne rénove pas, on reclasse, on triche avec des rustines de court terme et l’opacité budgétaire demeure. Aucune trajectoire pluriannuelle claire. La boucle est bouclée ! L’impréparation explique en partie la situation actuelle : vous vous êtes laissé dépasser par la réussite du dispositif pour les rénovations globales. Monsieur le ministre, on ne combat pas les passoires thermiques ou l’emballement climatique avec des feuilles Excel et des logiques d’ajustement de courte vue. Maîtriser nos consommations d’énergie, c’est maîtriser nos dépenses publiques. Quand allez-vous enfin aligner les moyens financiers aux objectifs climatiques et sociaux fixés dans la loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et GDR ainsi que sur de nombreux bancs du groupe SOC.)

Je suis d’accord avec une bonne partie de ce que vous avez dit et je vais préciser ce qu’il en est. Oui, la rénovation thermique des logements est un impératif écologique et aussi un impératif en termes de confort pour nos concitoyens, qu’il s’agisse de l’hiver ou de l’été. C’est par ailleurs une activité importante pour nos artisans et les entreprises de bâtiment et de travaux publics. Toutefois, le retard pris en début d’année en raison de l’absence de vote sur le budget, l’afflux des demandes et l’augmentation des fraudes nous ont contraints à revoir nos façons de faire afin de limiter ces fraudes. C’est pour cette raison qu’avec la ministre du logement, Valérie Létard, nous avons décidé de suspendre le traitement des dossiers, peut-être plus tôt que prévu, mais en tout cas avant la fin du mois de juillet, pour pouvoir remettre de l’ordre dans le dispositif et que l’examen des dossiers reprenne le plus vite possible à la rentrée. Après avoir échangé avec les différents partenaires, nous avons décidé, dans un souci d’apaisement, que cette suspension ne frapperait ni les copropriétés ni les monogestes. Cela permettra à nos compatriotes qui souhaitent changer leur chaudière ou installer une pompe à chaleur de le faire, y compris cet été. Nous mettrons à profit cette période pour remettre de l’ordre dans le dispositif, afin que l’examen de l’ensemble des dossiers puisse reprendre à la rentrée. Ce n’est pas une mesure budgétaire : les 3,6 milliards d’euros engagés dans le budget approuvé et mis en œuvre par le gouvernement ne sont pas remis en cause. J’espère vivement qu’ils seront utilisés puisque ces dépenses sont utiles. Enfin, s’agissant de la pluriannualité de la dépense, vous savez que nos procédures connaissent quelques limites. Nous nous engageons cependant dans la durée en faveur de ces dispositifs qui améliorent la transition écologique.

La parole est à Mme Julie Laernoes.

La parole est à M. Lionel Tivoli.

La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Grâce au RN ! Merci le RN !

Si !

C’est un fait ! Par ailleurs, j’ai moi-même signé une instruction appelant à l’arrêt de certaines pratiques dans les prisons.

Mais cela ne donne pas le droit de mentir à la représentation nationale, monsieur le député ! (Protestations sur les bancs du groupe RN. – M. Yoann Gillet fait mine de jouer du pipeau.) Vous évoquez en effet, notamment sur les réseaux sociaux, une sortie dans le Mercantour assortie d’une nuitée, pour des détenus qui seraient particulièrement dangereux. Il s’agit en réalité de personnes en fin de peine.

Ces détenus ont fait des centaines de mètres de dénivelé pour travailler dans le cadre du projet de restauration du lac Scluos : ils ont monté les engins de chantier. On est loin d’une sortie ludique au Mercantour ! Cela s’appelle du travail. À moins d’être des ennemis du travail, à l’image de votre programme économique, vous devriez vous réjouir que les détenus travaillent pour s’insérer, tout en contribuant à l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)

Merci d’avoir appelé mon attention sur cette brochure, que je vous propose d’aller afficher dans la salle de repos des surveillants pénitentiaires, à côté de ce qui leur sert de rideau ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Le document que je tiens en main n’est pas une brochure : il provient de l’administration pénitentiaire. Devinez où je l’ai trouvé : à la maison d’arrêt de Grasse ! Vous choisissez les gens que vous soutenez selon des critères bien changeants. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je vous propose de soutenir tout le ministère de la justice, y compris les magistrats, que vous attaquez souvent nommément, pour toutes les décisions que vous estimez honteuses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS, Dem et LIOT.) Quand on soutient les agents du ministère de la justice, on les soutient jusqu’au bout !

Vous êtes plus volubile quand vous vous exprimez sur les réseaux sociaux que lorsque vous vous exprimez devant la représentation nationale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Vingt ans, cela fait maintenant vingt ans que notre procédure pénale complexifie et ralentit les enquêtes, en réduisant l’efficacité. La multiplication des vices de procédure qui en découle profite toujours aux délinquants et décourage les enquêteurs. Plus de la moitié d’une garde à vue est consacrée à remplir des formulaires, plutôt qu’à faire avancer des enquêtes. Il y a dix ans déjà, des milliers de policiers manifestaient place Vendôme pour réclamer une simplification. Dix ans plus tard, vous leur offrez un relooking administratif : pas une ligne en moins, pas une formalité simplifiée – rien. Au nom des quelque 60 000 OPJ de la police et de la gendarmerie, qui sont ignorés, je vous remercie pour cette future réédition du code de procédure pénale. Je suis sûre qu’ils trépignent déjà d’impatience à l’idée de procéder à la refonte de tous leurs logiciels et de multiplier les formations pour une réforme pénale cosmétique.

Pendant que votre gouvernement déplace des virgules, les voyous, eux, continuent de s’armer, de recruter et d’imposer leur loi. Vous nous promettez un État qui tape fort ; l’État tape peut-être fort, mais dans le vide. Monsieur le garde des sceaux, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour que les enquêteurs ne passent plus leurs 45 heures de travail hebdomadaires à cocher des cases, mais bien à protéger les Français ? La procédure pénale a besoin non d’un toilettage à droit constant, mais d’une simplification réelle pour que la justice soit réactive, lisible et surtout efficace. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Nous pouvons nous accorder sur la nécessité de simplifier la procédure pénale, mais en tant que garde des sceaux, j’applique le texte que vous avez voté, madame la députée ! Vous avez en effet adopté le texte proposé par M. Éric Dupond-Moretti, qui prévoit à droit constant la simplification du code de procédure pénale. Cette dernière a nécessité trois ans de travail avec des policiers, des gendarmes et des magistrats, avant que vous la votiez, Mme D’Intorni !

Simplifier la procédure, c’est l’objectif des propositions que j’évoque avec M. le premier ministre pour la rentrée : suppression du sursis, fin de l’aménagement automatique des peines, simplification des procédures pour les juges des libertés et de la détention et les OPJ, simplification de l’ensemble de la chaîne pénale. J’espère que, demain, vous soutiendrez cette réforme mais pour l’instant, j’applique le texte que vous et M. Ciotti avez voté. (Mme Stéphanie Rist applaudit.)

Vous ne semblez pas avoir très bien compris ma question. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Je suis quand même très étonnée par votre réponse, puisque vous teniez le même discours que moi il y a quelques mois, quand vous étiez ministre de l’intérieur.

Je suis au contraire en complet accord avec moi-même : je vous propose un nouveau texte de simplification de la procédure pénale. Quand M. Dupond-Moretti a présenté le sien, je n’étais pas député ! Vous ne me contredirez pas sur ce point : vous, M. Ciotti et beaucoup de députés dans cet hémicycle…

…avez voté pour la révision du code de procédure pénale à droit constant. Mme la présidente de l’Assemblée et M. le président du Sénat ont envoyé des parlementaires de toutes les couleurs politiques pour participer à ces travaux. J’ai donc du mal à comprendre ce que vous me reprochez : j’applique la loi de la République, tout en proposant des mesures de simplification que, j’en suis certain, vous soutiendrez. Avouez qu’il est un peu bizarre de reprocher à un ministre d’appliquer un texte que vous avez vous-même soutenu ! (« Zéro ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Monsieur le ministre des transports, le 12 juin, un arrêté du Conseil d’État validant le schéma environnemental directeur de la région Île-de-France a suscité l’inquiétude et les interrogations des élus normands et des acteurs économiques du monde maritime. Ce schéma ne fait aucune allusion à la ligne nouvelle Paris-Normandie, voulue par Nicolas Sarkozy en 2009, validée par toutes les majorités qui se sont succédé ensuite, notamment dans la loi d’orientation des mobilités que nous avons votée, pour la majeure partie d’entre nous, en 2019.

Le silence du schéma à ce sujet nous inquiète.

Il s’agit d’un projet d’envergure nationale, qui s’insère parfaitement dans la transition écologique de notre pays.

Il permettra d’améliorer le transport à la fois des Franciliens et des Normands qui se rendent au Havre ou à Cherbourg et d’évacuer par fret ferroviaire les conteneurs qui embarquent ou arrivent au Havre. Actuellement, 85 % de ces conteneurs sont évacués par la route, ce qui n’est pas acceptable à l’heure où nous défendons la décarbonation du secteur maritime, comme vous l’avez fait à Nice. Les conteneurs arrivent par des moyens décarbonés et on les évacue par camion ! J’ai trois questions simples : pourriez-vous dissiper l’idée que ce projet ait été abandonné ? Confirmez-vous l’engagement de l’État aux côtés de la SNCF et des élus pour développer ce projet de LNPN, qui est nécessaire ? Présiderez-vous le 1er juillet le conseil de pilotage, auprès du préfet Castel, pour nous assurer que l’État s’engage vraiment aux côtés de tous les acteurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Brun applaudit également.)

La parole est à M. le ministre chargé des transports.

L’impressionniste, c’est vous !

Silence !

Pour l’Arlésienne, ce n’est pas la bonne direction !

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

La parole est à M. Pierre Pribetich.

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Reconnaissez l’État palestinien !

Qui a commencé ?

La parole est à M. Yannick Monnet.

C’est faux !

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Vous êtes juge et partie !

La parole est à M. Julien Rancoule.

La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

La parole est à M. Stéphane Vojetta.

Il a raison !

Très bien !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Monsieur le député, je vous remercie pour votre question. Oui, le gouvernement est prêt et déterminé à agir pour protéger nos enfants. Si le numérique est un outil formidable, cela ne doit pas nous empêcher de regarder en face ses dérives, surtout quand il s’agit de protéger les enfants. Oui, le gouvernement salue le travail de la commission Écrans constituée à la demande du président de la République. Elle a montré de façon très claire l’existence des phénomènes que vous avez vous-même exposés : troubles du comportement, anxiété, promotion de l’extrême maigreur, troubles de l’attention. Cela doit cesser, pour protéger nos enfants. Oui, le gouvernement agit, sous l’impulsion du premier ministre et du président de la République, pour protéger les enfants contre les dérives du numérique. La ministre Élisabeth Borne envisage d’interdire les téléphones au collège ; la ministre Catherine Vautrin, d’interdire les écrans avant 3 ans ; quant à moi, je le dis avec force, je veux interdire les réseaux sociaux avant 15 ans, dans la continuité des travaux de Laurent Marcangeli. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Oui, la France porte cette voix au niveau européen et je peux vous dire que nous ne lâcherons rien. Treize pays européens nous ont déjà rejoints ; ce matin même, l’Irlande, qui entretient pourtant des relations économiques avec les grandes entreprises du numérique, a dit clairement : « Les réseaux sociaux avant 15 ans, c’est non. » Monsieur le député, je sais que vous êtes, ainsi qu’un certain nombre de vos collègues, très engagé sur cette question. Je tiens à saluer le travail effectué par la représentation nationale. C’est un combat que nous menons collectivement. Je suis heureuse de vous confier, ainsi qu’à votre collègue Arthur Delaporte, une mission (« Ah ! » sur divers bancs) qui s’inscrira dans la continuité du très important travail transpartisan que vous avez effectué dans le cadre de la loi « influenceurs » de 2023…

…parce qu’un travail partisan est nécessaire pour protéger nos enfants. Pour ma part, je ne lâcherai rien. Le numérique, c’est formidable, je le répète, mais pas au détriment de nos enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Ma question s’adresse à M. le premier ministre, ancien ministre de l’éducation nationale, soutien fidèle de ces écoles privées…

…où, à l’abri du silence des notables, on brutalise les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Après l’odieux assassinat d’une surveillante de collège en Haute-Marne, je m’étonne que, devant la détresse des équipes éducatives et des familles ainsi que devant la souffrance de nos enfants, vous n’ayez trouvé que des parades aussi grotesques qu’inutiles, comme l’utilisation de portiques ou l’interdiction de la vente de couteaux. (Mêmes mouvements.) Vous avez déjà démontré à maintes reprises vos conceptions étroites de l’éducation. Contrairement à ce que vous fantasmez, ce dont nos enfants ont besoin, c’est de soins et d’attention, pas de gifles ni de reconnaissance faciale (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS) ; ce dont nos écoles ont besoin, c’est de moyens pour la médecine et la psychiatrie scolaires, pas de portiques ni de fouilles au corps (Mêmes mouvements) ; ce dont notre République a besoin, c’est d’une réponse à la hauteur de la crise existentielle profonde qui bouleverse notre jeunesse dans l’esprit et dans la chair. Avec vous, au gouvernement, c’est la baisse des investissements concrets dans l’éducation populaire. Vous, au gouvernement, c’est la disparition de la médiation de rue. Vous, au gouvernement, ce sont 500 millions d’euros de moins pour la justice. Vous, au gouvernement, c’est une baisse de 40 % des subventions aux associations. (Mêmes mouvements.) Vous, au gouvernement, c’est la baisse des moyens alloués à la santé mentale. Vous, au gouvernement, c’est l’anéantissement de l’accompagnement social et de la lutte contre les discriminations.

Ma question est simple : pourquoi persistez-vous dans une approche fondée sur la peur, quand ce sont la justice, la dignité et l’émancipation qui sont les vrais remparts contre la violence ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Avant de répondre à votre question, monsieur le député, je voudrais adresser de nouveau toutes mes condoléances à la famille et aux proches de la jeune femme assistante d’éducation qui a perdu la vie devant son collège et dont les obsèques se déroulent aujourd’hui même. (Applaudissements sur divers bancs.) Je crois que cela doit nous inciter à beaucoup de retenue quand on évoque le sujet de la violence à l’encontre de notre jeunesse et de nos personnels éducatifs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce drame nous le rappelle avec force : la sécurité de nos élèves et de nos personnels est une priorité absolue. C’est pourquoi il nous faut agir sur tous les plans. Il nous faut empêcher l’introduction d’armes blanches dans nos établissements ; c’est ce que le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, et moi-même faisons, en organisant des fouilles inopinées des sacs aux abords des établissements. Vous connaissez les chiffres : plus de 6 000 opérations effectuées en moins de trois mois et près de 200 armes blanches saisies. Pour protéger nos élèves, le premier ministre a également évoqué l’interdiction de la vente des couteaux pour les mineurs de moins de 15 ans. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous travaillons aussi avec les collectivités territoriales en vue de sécuriser les enceintes scolaires. Nous agissons également face aux problèmes de santé mentale. Peut-être l’avez-vous entendu, monsieur le député : à la suite des assises de la santé scolaire, j’ai annoncé que nous allions instituer un référent santé mentale par département et deux personnels repères en santé mentale au sein de chaque établissement. (Mêmes mouvements.) J’ai demandé en outre à chaque établissement de préparer d’ici à la fin de l’année un protocole de repérage et de prise en charge des élèves en souffrance psychique. Vous voyez : nous agissons, monsieur le député ; nous agissons sur tous les plans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Tout en nuances !

Monsieur le premier ministre, l’Iran constitue une menace existentielle pour Israël. Rappelons que le régime iranien et son guide suprême ont fait de la destruction d’Israël un objectif maintes fois répété. Ali Khamenei a ainsi déclaré que l’éternel sujet de l’Iran devait être l’élimination d’Israël. Qu’adviendra-t-il d’Israël si l’Iran détient des capacités nucléaires militaires ? De toute évidence, le développement du programme nucléaire iranien constitue une menace non seulement pour la sécurité d’Israël mais aussi pour le monde entier. Personne n’a intérêt à ce que la théocratie islamiste de Téhéran, soutien extrêmement actif de nombreux groupes terroristes, ait la capacité de produire et d’utiliser l’arme atomique. Comme viennent de le rappeler tous les chefs d’État du G7, la communauté internationale et la France doivent œuvrer à la désescalade dans la région tout en apportant des garanties strictes quant à l’impossibilité pour l’Iran de se doter un jour de l’arme nucléaire. D’autre part, l’urgence est de protéger et de rapatrier nos ressortissants sur place aussi bien en Iran qu’en Israël. Nous appelons également à considérer la situation des minorités chrétiennes d’Orient, victimes systématiques des guerres et conflits dans la région.

Depuis des siècles, l’honneur de la France a été de venir en aide à ces minorités persécutées et souvent oubliées. Plus que jamais, c’est notre devoir. Quel horizon pour les Arméniens, dont les bourreaux, au premier rang desquels l’Azerbaïdjan, pourraient profiter de ce conflit et de la faiblesse de l’Iran ? Ne laissons pas se reproduire ce qui s’est passé lorsque la Russie, enlisée en Ukraine, a abandonné à son sort l’Arménie alors qu’elle était la principale garante de sa sécurité. Monsieur le premier ministre, merci d’éclairer la représentation nationale sur vos intentions pour protéger nos ressortissants et faire en sorte que le droit international prévale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean Terlier applaudit également.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Très bien !

Selon le ministre de l’intérieur, l’État de droit n’est ni sacré ni intangible. C’est ainsi que, chaque jour, dans notre pays, des millions de travailleurs, de parents, d’enfants vivent sous la menace bureaucratique des obligations de quitter le territoire français (OQTF) : 140 000 ont été distribuées rien que l’an dernier. Ce sont autant de droits à la retraite coupés ou de licenciements brutaux. À Nanterre, dans ma circonscription, Amine, machiniste à la RATP, ne peut plus travailler parce que le renouvellement de son titre de séjour est bloqué en préfecture – ces mêmes préfectures qui sont débordées et qui pondent des OQTF cyniques à la pelle, que ce soit à l’encontre de femmes déposant plainte contre des violences conjugales ou à l’encontre de Palestiniens qu’on a voulu renvoyer sous les bombes à Gaza. Tout est bon pour satisfaire les exigences irraisonnables du ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Son obsession n’a plus de limites ; il va jusqu’à inventer une nouvelle forme de déchéance de nationalité ! Ainsi, à Orly, des enfants français dorment derrière les barreaux du centre de rétention, comme cette petite fille de 11 ans qui y a passé quatre nuits en octobre dernier.

À Roissy, Ismaël, 18 ans, Français lui aussi, risquait l’expulsion à Mayotte – comme si Mayotte ne faisait plus partie du territoire national. Dernièrement, une Française recevait une OQTF de la part de la police aux frontières (PAF). Vos alliés, quant à eux, rivalisent de surenchère. Pour Laurent Wauquiez, la solution serait d’envoyer les étrangers sous OQTF à Saint-Pierre-et-Miquelon ; en d’autres termes, il faudrait exiler des gens à l’autre bout du monde pour satisfaire quelques chroniqueurs racistes et enragés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Pendant qu’est alimenté le concours Lépine de la brutalité en classant les Français en catégories qui seraient ou non expulsables, des vies sont broyées sans état d’âme. Votre bilan, c’est une politique sans efficacité, sans humanité ; surtout, c’est une politique sans honneur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Votre zèle répressif n’est qu’un écran de fumée. Vous organisez le chaos, vous fabriquez la peur et vous piétinez la dignité simplement pour gonfler vos courbes et flatter vos flancs. Vous êtes l’incarnation du trumpisme à la française. (Mêmes mouvements.) Je n’ai qu’une question à vous poser : combien de temps allez-vous encore fracasser des vies pour faire le lit de votre survie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Permettez-moi de mettre un peu de modération dans tout ça.

Vous savez pertinemment quelle est la volonté politique du ministère de l’intérieur et du gouvernement en ce qui concerne les étrangers en situation irrégulière sur le territoire national. L’idée principale est le retour dans le pays d’origine.

C’est la règle ; il faut la faire respecter avec fermeté et détermination. À cette fin, nous discutons des accords de réadmission ; cela fonctionne et les résultats sont plutôt positifs comparativement aux précédents. (« Nous parlons de Français ! » sur les bancs du groupe EcoS.) S’agissant des préfectures, vous n’avez pas tort car il est vrai que pour les personnes qui sont en situation régulière et qui demandent un titre de renouvellement, il y a du retard ; mais il convient de dire la vérité, à savoir que la personne qui fait une demande de renouvellement est protégée et ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe EcoS.)

Ce n’est pas vrai ! Vous mentez !

Il n’y en a pas qu’un, il y en a plusieurs !

…selon mes informations, la police de l’air aux frontières de Roissy a fait un contrôle et la personne en question n’a pas été capable de donner les éléments juridiques permettant de justifier de sa situation. Le tribunal appréciera, puisque je crois qu’une procédure a été engagée. Quoi qu’il en soit, il faut saluer le travail de la PAF (Mme Marina Ferrari applaudit), qui fait son travail tous les jours, toutes les heures, pour que les personnes en situation irrégulière retournent dans leur pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Perrine Goulet.

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.

Très bien !

Les grillages, ça ne sert à rien ; il faut tirer !

Très bien !

Madame la présidente, monsieur le ministre de la fonction publique et de la simplification, madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, chers collègues, je commencerai par remercier le président de la commission spéciale…

…et les rapporteurs du texte qui ne sauraient tarder. En dépit de nos désaccords, le climat de travail, tout au long de ce parcours très chaotique, a été courtois et respectueux ; je m’en réjouis car ce n’est pas toujours le cas. Merci à vous. Le processus d’élaboration de cette loi restera comme un cas d’école. Présentée comme une des grandes œuvres législatives de la nouvelle législature, elle finit en objet politique non identifié dont plus personne n’assume la paternité et auquel plus personne ne semble vraiment croire. Censé illustrer la cohérence du projet, le débat accouche d’un texte confus, fourre-tout, sans queue ni tête, qui ne simplifie pas grand-chose et qui aura surtout complexifié nos agendas, puisque la discussion, maintes fois interrompue et repoussée, s’est étalée sur plusieurs mois avant de se clore dans un hémicycle clairsemé, un triste vendredi soir. Aujourd’hui, nous apprenons que ceux qui évoquaient jadis cette loi comme la mère de toutes les batailles s’apprêtent à la rejeter. C’est difficilement compréhensible mais je n’ignore rien des arrière-pensées de certains collègues, qui ont déjà fait le coup : l’idée, puisque le texte a été largement amendé, c’est de s’en remettre à la commission mixte paritaire (CMP) qui discutera sur la base de la version du Sénat. Je mets cependant en garde les collègues : à force de laisser penser que seul le Sénat, tout de même dominé par une force politique qui a obtenu 5 % des voix aux dernières législatives – excusez-moi, madame Louwagie, mais c’est vrai –, aurait la sagesse nécessaire pour légiférer, nous dévalorisons notre propre travail de député (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC), en donnant le sentiment que les institutions doivent fonctionner différemment. Ce n’est pas le cas ! Respectons le travail de l’Assemblée nationale et soyons fiers de nos débats. Ce texte, c’est l’échec d’une méthode et c’est surtout une erreur de diagnostic. Vous confondez systématiquement simplification et dérégulation ; or la simplification entendue au sens de dérégulation n’a pas d’effet tangible sur l’économie. On aurait pu s’en douter puisqu’à mesure que s’empilaient, depuis 2017, les lois de simplification, la croissance ne s’est pas redressée. Au contraire, elle n’en finit plus de se ratatiner, au point que vous avez vous-mêmes été obligés de réviser vos prévisions à la baisse, par trois fois depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2025. Certes, il est normal que le législateur corrige les imperfections de la loi ou traque certaines redondances de l’appareil administratif, afin d’éviter que les entreprises, et particulièrement les PME, perdent du temps. Mais si votre montagne accouche d’une souris, c’est que vous avez démarré sur les chapeaux de roue à partir d’un présupposé qui n’était en réalité pas vraiment étayé. Vous avez cru qu’en France, le temps consacré par les entreprises aux tâches administratives était globalement disproportionné par rapport aux économies comparables. Or ce n’est pas le cas ! On dit de l’Italie que c’est l’enfer de la paperasserie : son économie se porte mieux que la nôtre. L’Allemagne, quant à elle, est vue comme un modèle d’efficacité administrative ; pourtant, elle est en récession depuis deux ans. Votre démarche était donc biaisée dès le départ parce que vous avec cru dur comme fer, obstinément, à une sorte de légende urbaine diffusée et relayée par le Medef, selon laquelle la dérégulation allait nous faire gagner 3 points de PIB, c’est-à-dire pas loin de 90 milliards d’euros. Tout cela n’était pas sérieux au départ ; ce n’est donc pas sérieux à l’arrivée ! Ce qui n’était pas sérieux non plus, c’est une bonne partie de nos travaux, vampirisés par des discussions qui n’avaient strictement rien à voir avec la simplification de la vie économique. Je pense à cette pseudo-bataille homérique durant laquelle certains de nos collègues ont voulu supprimer qui l’Office français de la biodiversité (OFB), qui le Centre national du cinéma (CNC), qui le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Tout cela n’avait rien à voir avec la simplification de la vie économique ; il s’agissait seulement pour certains collègues, le temps d’une soirée, de se prendre pour Elon Musk ou pour Javier Milei en se faisant les champions du comité de la hache ou du maniement de la tronçonneuse. Ce n’était pas à la hauteur de l’enjeu et vous avez totalement raté votre cible. En réalité, ce n’est pas en dérégulant, comme vous le proposez, que nous allons retrouver le chemin de la croissance et du dynamisme économique. Certains reviendraient à la raison, paraît-il, à propos de la législation environnementale : tant mieux ! Il aurait été préférable que cette prise de conscience ait lieu pendant nos débats et que vous alliez jusqu’à reconnaître, tant qu’à faire, que la législation sociale, la lutte contre l’ubérisation, la protection des sols ainsi que la concertation avec les habitants et les élus locaux participent, au même titre que les lois environnementales, à notre dynamisme économique. Nous voterons donc contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Gérard Leseul applaudit également.)

Le début du discours était meilleur que la fin !

Quelque 400 000 normes, 5 600 pages de code du travail, 3 500 articles du code de l’environnement. Contraintes administratives. Surtransposition des normes en train de faire mourir notre agriculture et nos entreprises. Contrôles administratifs. DPE, ZAN, PLU, SRU, Dalo, Scot, ZFE. Vous pourrissez la vie des Français ! Vous découragez les entrepreneurs, vous angoissez les jeunes générations et vous vous apprêtez à rançonner les retraités. La France est au bord du gouffre, au point de non-retour face à une dictature verte, face aux gourous du wokisme.

La multiplication des normes environnementales est absurde et contreproductive. À titre d’exemple, les boulangers et les bouchers doivent peser et déclarer les feuilles de papier d’emballage qu’ils utilisent – et bien entendu, cette déclaration fait ensuite l’objet d’une taxation. Les Français n’ont plus confiance dans leurs dirigeants ! Vous avez instauré le monde de la défiance, or la défiance engendre la défiance : elle est la mère de tous les déclins. Comment avoir confiance dans un gouvernement qui, par exemple, dit tout et son contraire sur le dispositif MaPrimeRénov’ ?

En moins de deux semaines, le dispositif a été aboli puis suspendu, avant d’être restauré partiellement et finalement rétabli. Comment avoir confiance dans un gouvernement qui taxe les poulaillers, les puits et les abris de jardin ? Vraiment, vous êtes tombés sur la tête. Comment avoir confiance dans ces députés bobos, écolos, d’extrême gauche (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN), ces ayatollahs de la dictature verte…

…qui n’ont qu’une seule idée en tête : taxer, taxer et taxer encore ! Peu importe le montant, pourvu qu’il y ait l’ivresse de la taxe. (Mêmes mouvements.) Enfin, comment avoir confiance dans les macronistes qui, après avoir voté contre la fin des ZFE – zones à faibles émissions –, s’apprêtent à voter contre leur propre texte ?

Vous vous trahissez vous-mêmes. Vous trahissez la France. Vous trahissez les Français, vous les abandonnez ! L’union des droites – UDR et RN – est la seule force qui refuse le déclin (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN),…

…qui refuse le délitement et le déclassement de notre pays. Grâce à notre mobilisation en commission – je tiens d’ailleurs à remercier M. Ian Boucard pour son travail, déjà souligné par le collègue qui m’a précédé à la tribune : bravo, monsieur ! (Mêmes mouvements) – puis dans l’hémicycle, nous avons supprimé les ZFE. Je tiens cette fois à remercier notre collègue Pierre Meurin (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) pour son dynamisme et son enthousiasme : c’est le chevalier des ZFE ! Nous offrons ainsi un sursis à des millions de Français : ils n’auront pas à changer leur véhicule pour un véhicule électrique, un véhicule électrique chinois, doté d’une batterie chinoise elle-même alimentée par des panneaux photovoltaïques chinois et des éoliennes chinoises !

Nous sommes en plein grand remplacement industriel et vous en êtes les complices. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Puisque nous parlons des éoliennes chinoises, futur scandale de notre transition énergétique, j’ajoute qu’elles sont une merveilleuse synthèse de l’absurdité des dogmes écolos ! Elles se composent d’un triste mélange de terres rares et de PFAS – substances per- ou polyfluoroalkylées – importées par cargo depuis l’autre bout du monde. (Mêmes mouvements.)

Sources de pollution visuelle pour notre nature, elles sont aussi des machines à éradiquer la biodiversité. Enfin, je me réjouis de notre victoire pour les entreprises sur le principe du test PME. Soutenu par le gouvernement, il a été réintroduit sans créer un énième comité Théodule. Le pays vit dans la défiance. Pourtant, seule la confiance peut restaurer l’envie d’investir des industriels et des entrepreneurs, l’envie des Français de vivre et de consommer, l’envie des jeunes générations de se projeter dans l’avenir,…

L’envie d’avoir envie !

La parole est à M. Matthias Renault.

Tout à fait ! Et d’Olivia Grégoire, ici présente.

C’est vrai !

Le test PME est mort !

Non, ils ne se réjouissent pas de ce texte !

Jamais !

Marie Lebec va devoir s’expliquer, car elle a voté pour la suppression des ZFE !

Exactement !

Oui, chez moi !

De grâce, laissez Balzac tranquille !

Non, la démagogie !

La parole est à Mme Marie Lebec.

Au terme d’un examen long, chaotique et morcelé, nous nous apprêtons à voter, en première lecture, un texte qui devait simplifier la vie économique. Ce projet de loi s’inscrivait dans la droite ligne de ce que nous défendons depuis 2017 : rendre plus lisibles les règles, faciliter la création d’entreprises, alléger les démarches, fluidifier les relations entre l’administration et les acteurs économiques. Aucune majorité n’a autant agi en matière de simplification. En 2018, nous avons introduit le droit à l’erreur, avec la loi Essoc, pour un État au service d’une société de confiance.

En 2019, avec la loi Pacte, relative à la croissance et la transformation des entreprises, nous avons facilité la création d’entreprise en créant le registre unique et simplifié les seuils d’effectif. En 2020, nous avons allégé les démarches pour les entreprises, avec la loi Asap, d’accélération et de simplification de l’action publique. En 2023, avec la loi relative à l’industrie verte, nous avons articulé compétitivité et transition écologique. Ce projet de loi de simplification de la vie économique, présenté par le gouvernement de Gabriel Attal en avril 2024 et défendu par Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Guillaume Kasbarian, vise trois objectifs que nous partageons pleinement : mettre le droit et l’administration au service de l’économie ; accompagner les TPE et les PME, les très petites, petites et moyennes entreprises, souvent submergées par la complexité normative ; accompagner les transitions numérique et écologique. Mais le texte dont nous discutons n’est plus ce texte de simplification. C’est devenu un fourre-tout, un projet disloqué et vidé de sa cohérence par les conséquences d’alliances contraires. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

Les discours des partis extrêmes que nous entendons depuis le début de cette discussion, qui confondent la démagogie et les enjeux du texte, en sont la preuve. Ce texte fragilise ce que nous avons construit depuis huit ans. Des thématiques sans lien entre elles ont été ajoutées au fil de l’eau, notamment les ZFE et le ZAN,…

…alors même que ces sujets mériteraient un débat séparé et réel, permettant de trouver des solutions politiques qui concilieraient ambition écologique et pragmatisme. Des amendements qui n’auraient jamais dû être soumis au débat si l’article 45 de la Constitution avait été scrupuleusement appliqué…

…ont été maintenus et votés, alors que des amendements bien plus pertinents ont été écartés pour irrecevabilité. Chacun sait ici que ces dispositions ont toutes les chances d’être censurées par le Conseil constitutionnel,…

…mais peu importe, semble-t-il, aux promoteurs de cette mesure : l’objectif n’était pas législatif ; il était politique. Nous ne sommes pas dupes. Ce vote finira par nourrir un discours anti-écologie, antieuropéen et anti-juges cher au Rassemblement national (M. Vincent Caure et Mme Olivia Grégoire applaudissent)…

…et auquel le groupe Ensemble pour la République continuera de s’opposer fermement. Des articles ont été détournés de leur objectif :…

…je pense ici aux procédures accélérées pour l’implantation de data centers, indispensables à l’attractivité de notre pays,…

Oui !

Oui, regardez bien ce que prévoit cet article 25 bis A !

Il a été rejeté !

…ou tels que les améliorations que nous proposons pour le test PME, à l’article 27 – l’adoption de l’amendement UDR en a fait tomber d’autres pourtant mieux rédigés, y compris celui du gouvernement.

Est-ce vraiment en confiant au Comité interministériel de la transformation publique (CITP) l’évaluation des normes applicables aux TPE-PME que nous aiderons nos entrepreneurs au quotidien ? (Mme Olivia Grégoire applaudit.) Nous déplorons aussi que l’article 10, qui permettait de substituer des amendes aux peines de prison en cas d’erreur déclarative, ait été supprimé en séance vendredi dernier. Notre vote contre ce texte n’est ni un reniement, ni un refus de la simplification. (« Si ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est au contraire un acte de cohérence ; c’est un non opposé à un texte vidé de sens, un non de clarification. Nous préférons repartir de la version du Sénat,…

…certes imparfaite, mais plus cohérente et susceptible de servir de base à un vrai compromis en commission mixte paritaire.

Notre responsabilité est de garantir que la simplification reste ce qu’elle doit être : un levier d’investissement, un atout pour la compétitivité, un outil de la transition. C’est à ces conditions que nous pourrons soutenir, avec rigueur et exigence, les mesures qui feront la réussite de notre économie. (M. Vincent Caure et Mme Olivia Grégoire applaudissent.)

Ils ne soutiennent même pas leur gouvernement !

Il va être question de la dix-septième extinction des espèces…

Vous n’allez pas nous refaire le sketch ?

Mensonge ! C’est consultatif !

Quel est le rapport entre l’A69 et la simplification ? Vous mélangez tout !

C’est une bonne nouvelle !

Où étiez-vous ? C’est votre propre loi !

Deuxième mensonge !

Quelle prise de conscience !

…et à tous ceux, de plus en plus nombreux du fait de votre politique austéritaire, qui ne peuvent pas s’acheter une voiture neuve. Depuis des années, nous vous disons que, si l’on veut préserver la qualité de l’air, l’urgence est d’investir massivement pour les transports en commun (Mêmes mouvements), mais vous, vous balayez les budgets supplémentaires par 49.3 ; l’urgence est d’investir pour le train du quotidien – tiens, où en est donc le financement des RER métropolitains, annoncés en grande pompe ? Nulle part, comme d’habitude. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut agir en faveur de solutions alternatives à la voiture, non pas ne rien faire, comme le propose en toute irresponsabilité le Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), condamnant de fait tous ceux qui vivent dans nos ruralités à la dépendance à la voiture, véritable gouffre financier pour huit Français sur dix.

Nous, nous continuerons à mener cette bataille, dès aujourd’hui avec le dépôt d’une nouvelle proposition de loi et à l’automne pour des budgets proposant une alternative au tout-voiture. De même, nous nous sommes battus pendant des heures, sur ces bancs, pour sauver de vos griffes trumpistes l’archéologie préventive, le droit au recours des associations (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), l’Initiative française pour les récifs coralliens, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser), l’OFB ou encore la Commission nationale du débat public (CNDP). Vous êtes aujourd’hui défaits. Le gouvernement aurait dû retirer ce texte ; nous allons le renvoyer aux oubliettes. Au lieu de simplifier la vie et les profits de quelques-uns, protégeons l’intérêt général humain et l’État de droit, et simplifions nos chances de survie collective sur cette planète ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – MM. Charles Fournier et Emmanuel Maurel applaudissent également.)

Par où commencer ?

L’examen en première lecture de ce projet de loi qui aura traversé deux législatures et trois gouvernements et dont les débats se sont étendus sur une durée record – dépassant celle de la loi du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration des entreprises de presse – va déboucher sur un échec ! Comment en sommes-nous arrivés à ce que le seul projet de loi présenté dans cette législature – en dehors des textes financiers et de la loi d’urgence pour Mayotte – soit rejeté par la majorité elle-même ? Comment sommes-nous parvenus à un tel naufrage sur un sujet qui est au c?ur de l’identité politique revendiquée par le macronisme : l’entreprise. C’est à la fois l’histoire d’un drame en plusieurs actes et le symptôme du mal structurel dont souffre ce gouvernement : l’indécision ou, plutôt, le refus de décider et, ainsi, de gouverner. Monsieur le président Boucard, vous avez vaillamment défendu les travaux de la commission en séance publique, jouant ainsi pleinement votre rôle.

Vous avez cependant créé les conditions du chaos en ouvrant le champ de recevabilité des amendements en commission d’une manière peut-être inédite dans cette assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

En réalité, nous n’avons jamais débattu d’un texte simplifiant la vie économique des entreprises mais plutôt d’un texte portant diverses dispositions de libéralisation et de dérégulation du droit, en particulier, du droit de l’environnement. S’il ne reste rien des principales mesures favorables aux entreprises, notamment celles que mon groupe soutenait – telle l’instauration d’un test PME que nous proposions d’étendre, madame la ministre, aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises acquiesce) –, à l’inverse, ce texte est devenu le vaisseau de la vision dérégulatrice et climatosceptique de la droite et de l’extrême droite, abrogeant toutes les avancées, même modestes et imparfaites…

…réalisées depuis 2017, nous ramenant à une époque où un Grenelle de l’écologie était considéré comme une grande évolution. Quelle tristesse ! C’est l’extension de la raison impérative majeure à quasiment tout projet d’intérêt public, sans distinction, c’est-à-dire le droit de détruire des espaces protégés lorsque la bonne réalisation du projet l’impose. C’est l’abrogation de facto des objectifs de zéro artificialisation nette alors que nous avions réaménagé ce dispositif il y a moins de dix-huit mois à la demande, déjà, des sénateurs LR. C’est la fin des zones à faibles émissions sans alternative pour traiter de l’enjeu majeur de la pollution aux particules fines dans nos métropoles. Sur ce point, je redis ma colère froide face au refus des gouvernements successifs de se saisir depuis deux ans de toutes les propositions d’amélioration, d’accompagnement et de pédagogie, dont celles que nous avions faites avec Bruno Millienne.

Exactement !

La voix de la raison !

La censure !

La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

C’est une loi pour les ZAN ! (Sourires.)

Absurde !

C’est précisément ce que vous faites !

La parole est à M. Charles Fournier.

Eh oui !

On marche sur la tête !

C’est vrai !

C’était une bonne décision !

Les Français ne connaissent pas ces organismes non plus !

Ça n’était pas moi !

Il ne s’agissait pas d’Anne-Laure Blin, ni de moi !

Nous avions proposé des alternatives !

Pas tous !

Si vous cherchiez à faciliter la vie des entreprises, ça se saurait !

Je fais annoncer le scrutin sur le texte dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Trois orateurs doivent encore s’exprimer. La parole est à M. Philippe Bolo.

Chaque année, il ne faut pas pousser !

La parole est à M. Henri Alfandari.

C’est vrai !

Oui, et ils ont honte !

Mesdames et messieurs, un peu de silence, s’il vous plaît. Après M. Alfandari, un dernier député s’exprimera puis nous passerons au vote. D’ici là, je vous demande de faire preuve de respect et d’écouter les orateurs qui s’adressent à vous.

Oui !

Quelques désaccords seulement ?

Bravo !

Très bien !

Très juste !

Il a raison !

Quel rapport avec le texte ?

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 548 Nombre de suffrages exprimés 527 Majorité absolue 264 Pour l’adoption 275 Contre 252

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

Ce n’est pas cette loi qui va les aider !

Bravo !

…et l’ensemble des députés qui se sont engagés pour ce projet de loi. Les mesures adoptées affecteront les entreprises ; aussi sommes-nous obligés de poursuivre le travail législatif. Il s’agit d’un texte de simplification : à nous de le recentrer autour des dispositions attendues par les entreprises et de revenir à son essence. Je veillerai à ce qu’il produise tous ses effets sur le monde économique. Retrouvons-nous autour de cet objectif ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR et sur les bancs des commissions. – Mme Marina Ferrari applaudit également.)

Après avoir été initialement adopté par la commission des affaires étrangères, ce texte a été rejeté à une très courte majorité en séance publique. La commission mixte paritaire (CMP), qui s’est réunie il y a un mois, s’est cependant révélée conclusive, à une large majorité, ce qui témoigne d’une véritable convergence transpartisane sur un sujet certes technique mais essentiel pour le climat, pour l’industrie et pour notre souveraineté. Autre preuve, le texte issu de la CMP a déjà été adopté à une large majorité par le Sénat. La résolution LP.3(4) a été adoptée en 2009 afin de permettre le transfert transfrontalier de CO2 préalablement capté, en vue de sa séquestration géologique sous-marine, conformément à une résolution votée en 2006. Je ne reviendrai pas dans le détail sur l’ensemble des dimensions techniques, environnementales, économiques et sociales que revêtent les technologies de captage et stockage de carbone (CSC) – M. Xavier Lacombe l’a déjà fait dans son rapport. Nos débats ont été vifs, mais toujours sincères et approfondis. Ils ont permis d’éclairer les différents enjeux que soulève ce texte. Sous son apparence austère, il suscite des interrogations légitimes auxquelles nous avons su répondre.

La réussite de la CMP a souligné notre capacité à surmonter nos désaccords, dans le respect de toutes les sensibilités. Quand bien même le CSC contribuera au développement de plusieurs projets industriels d’envergure en Europe au cours des prochaines années, je rappelle une évidence : il n’est ni une solution miracle pour réduire le volume des émissions atmosphériques de CO2, ni une alternative à la sobriété, ni un substitut à l’électrification. En revanche, il est un outil indispensable à certains secteurs industriels – sidérurgie, production de ciment ou de chaux, certaines branches de la chimie lourde – qui, qu’on le veuille ou non, produisent des émissions incompressibles de CO2 et pour lesquels il n’existe à ce jour aucune solution de rechange. Le CSC est un moyen de lutter efficacement contre ces émissions afin de garantir le respect de nos engagements environnementaux. Il serait contre-productif de nous priver du CSC alors que nous intensifions nos efforts pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Ce projet de loi ne préjuge pas de l’avenir du CSC en France, il en permet le démarrage ; il ne fait pas le choix du stockage offshore contre les autres voies de décarbonation, il complète celles-ci ; il ne multiplie pas les émissions, il les encadre et les sécurise ; il stimule nos capacités de coopération avec nos partenaires européens. Il représente une décision de cohérence climatique, dans le respect de notre souveraineté industrielle.

Contrairement à certains de ses voisins européens, la France ne dispose pas, à ce jour, de sites de stockage géologique opérationnels.

Refuser l’exportation du CO2 reviendrait à condamner nos industriels à l’inaction ou à la délocalisation, puisque des solutions sûres existent en Norvège, aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni. Le protocole de Londres a déjà fait l’objet de trois amendements depuis son entrée en vigueur. Le texte issu de la CMP permet de ratifier l’un d’entre eux, conformément aux recommandations du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec). Je rappelle que ce protocole ne peut pas être amendé s’il n’est pas garanti scientifiquement que les modifications apportées n’affecteront pas la protection de la biodiversité marine et qu’elles ne comporteront pas de risques de pollution. Ce protocole s’inscrit dans le respect des objectifs de décarbonation du secteur maritime et de protection des océans et des grands fonds marins, ce qui est d’autant plus d’actualité que l’Unoc 3 – la troisième conférence des Nations unies sur l’océan, organisée à Nice la semaine dernière – a rencontré un vif succès. Je comprends les doutes quant aux risques qu’emporte ce texte. Mais tant les scientifiques experts du Giec que les différentes études qui ont permis d’aboutir à l’amendement du protocole de Londres ont démontré que cette démarche était indispensable pour assurer notre souveraineté industrielle et respecter nos engagements internationaux. Elle nous permettra de lutter contre le dérèglement climatique. C’est pourquoi je forme le vœu que le texte issu de la CMP soit adopté par notre assemblée et définitivement approuvé par la représentation nationale.

Je vous le dis sans détour : nous ne pourrons pas atteindre la neutralité carbone sans recourir au stockage de CO2. Ce texte n’est donc pas un détail technique, il est une clé stratégique pour l’avenir de notre pays et de notre industrie. Nos débats nous mettent face à une vérité exigeante : nos ambitions de long terme ne doivent pas devenir des alibis à l’inaction immédiate. À force de fixer l’horizon, on oublierait parfois de faire le premier pas. Je souhaite dissiper tout malentendu : la capture du carbone ne se substituera pas à l’effort de décarbonation, ni maintenant ni plus tard. Elle constitue en revanche un outil indispensable à l’atteinte de nos objectifs et devrait représenter 8 % à 13 % de l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2050. En France comme en Europe, les différents scénarios envisagés pour réduire les émissions de GES comprennent la capture du carbone. Celle-ci est complémentaire, et non concurrente, à l’ensemble des moyens que nous consacrons déjà à réduire nos émissions. Nous souhaitons conserver et développer l’industrie en France. La réduction des émissions ne peut reposer sur la désindustrialisation : il nous faut bâtir l’industrie de demain sans laisser tomber celle d’aujourd’hui ; nous engager pour la décarbonation tout en apportant visibilité et solutions à court, moyen et long terme. Le texte en discussion devrait emporter l’adhésion de toutes les sensibilités représentées au sein de cette assemblée. Ce que nous voulons, c’est donner à notre industrie lourde la possibilité de produire en France sans relâcher dans l’atmosphère le carbone qu’elle produit inévitablement. Ce combat, fédérateur, a trait à l’essentiel : notre climat, notre compétitivité, nos emplois et notre souveraineté. Nous avons fixé un cap clair et nous le tiendrons. D’ici à 2035, nos émissions industrielles seront réduites de moitié. Cette exigence est climatique, mais également sociale : c’est celle des territoires qui veulent encore produire et embaucher. Cet impératif n’appelle qu’une réponse, celle de l’action concrète, technologique et réaliste. Vous le savez, nos concurrents avancent vite et, souvent, ils ne jouent pas en suivant les mêmes règles que nous : ils subventionnent, ils contournent, ils ferment les yeux. Nous, nous avons choisi une voie exigeante : celle du multilatéralisme, du droit et de la concurrence équitable. Cette exigence néanmoins ne doit pas devenir une pénitence : nos choix ne doivent pas peser le plus lourdement sur ceux qui font la vitalité de notre nation. Décarbonation ne doit pas rimer avec désindustrialisation. Il y va de la survie de nos sites industriels et donc de l’emploi dans nos territoires. Des milliers de salariés comptent sur nous pour agir. Regardons la réalité en face : même s’ils n’ont pas recours aux énergies fossiles, certains procédés industriels émettront toujours du CO2 – le CO2 fatal, celui qu’on ne peut pas éviter mais qu’on peut capturer. Oui, il faut électrifier. Oui, il faut recycler. Oui, il faut être sobre. Voilà ce que mon ministère prône au quotidien et qui est au cœur des décisions d’investissement de l’État, au cœur du programme France 2030 qui a déjà permis de réduire de 11 mégatonnes les émissions annuelles de dioxyde de carbone de l’industrie.

Il faut aussi capturer le carbone résiduel, le stocker. Pour cela, il faut l’exporter – c’est même nécessaire à court terme. Voilà le cœur du projet de loi, voilà la vérité industrielle – lucide, concrète et responsable. Derrière cette vérité industrielle, il y a une réalité humaine, celle de nos territoires, de nos usines, de nos salariés. Je pense à la cimenterie de Montalieu-Vercieu, à l’usine à chaux de Rety dans le Pas-de-Calais, au site de production d’engrais de Gonfreville-l’Orcher ou encore à la sucrerie de Bazancourt : tous ces sites ont un point commun, ils émettent du CO2 fatal et tous ont besoin de solutions pour continuer à produire en France. La capture du CO2 est, pour eux, un dernier recours. Soyons lucides : si nous n’autorisons pas l’exportation du carbone, ces usines ne resteront pas, elles partiront.

Avec elles, des milliers d’emplois et des décennies de savoir-faire abandonneront les bassins de vie. Nous ne voulons pas d’un avenir dans lequel le béton serait chinois, les engrais russes et le sucre brésilien. Nous voulons un avenir dans lequel l’industrie française est souveraine, décarbonée et forte, où elle choisit la transition et ne se voit pas imposer l’exil. Pour cela, il faut agir vite, à l’horizon 2030, et non 2035. Aujourd’hui, il n’y a pas de solution opérationnelle de stockage du carbone en France, que ce soit sur terre ou en mer. Demain, ce sera le cas, mais demain, ce n’est pas assez tôt : nos industriels n’ont pas le luxe d’attendre. Les pays d’Europe du Nord, eux, n’ont pas attendu. La Norvège, le Danemark et les Pays-Bas disposent déjà de leurs sites de stockage et sont prêts à stocker notre CO2. Ils attendent notre feu vert, mais ils ne l’attendront pas éternellement. Je l’ai d’ailleurs moi-même vérifié, lors du forum franco-norvégien et de la visite d’État danoise au mois de mars : les alliances sont là, seule manque une décision. Le feu vert tant attendu, c’est ce projet de loi qui le donne. En ratifiant le protocole de Londres, il permettra aux industriels français de signer leurs contrats, d’engager leurs investissements et de ne pas perdre les 439 millions d’euros de financements européens qui sont en jeu. En effet, la décision n’est pas seulement industrielle, elle est aussi budgétaire et stratégique. Saint-Nazaire, Le Havre, Dunkerque : nos hubs industriels ont besoin de cette loi pour lancer le projet. Plusieurs de ces entreprises ont déjà signé des contrats de stockage de CO2 en Europe du Nord et ont obtenu un soutien public, européen ou national. Elles n’attendent donc que la ratification de cette convention diplomatique pour lancer leur projet de décarbonation. Ne les faisons pas patienter plus, car chaque mois de perdu est un contrat en moins. Demain, ce sont nos usines qui pourraient fermer, nos entreprises qui iraient s’installer à Anvers, à Rotterdam ou ailleurs. La course est lancée, partout en Europe, partout dans le monde. Si nous n’accélérons pas, nous serons distancés. Pour rester dans cette course, il faut donner à nos industriels la possibilité d’investir, ici et maintenant, dans les technologies de capture et de stockage du carbone. Ne nous laissons pas piéger par de faux débats : les technologies sont là, elles sont connues, maîtrisées, éprouvées. On transporte du gaz et du pétrole, on stocke même du carbone depuis des décennies ! Ce que nous proposons n’a rien de hasardeux. Nos standards environnementaux sont parmi les plus exigeants au monde et nous n’enverrons notre carbone qu’à des pays qui les partagent. Nous ne transigerons pas sur la sécurité, mais nous ne pouvons plus transiger sur le temps. La France ne peut plus retarder son départ dans la course que l’Europe a déjà lancée. Je comprends que la technologie du stockage de carbone soulève des questions : c’est sain, c’est légitime et le débat parlementaire est là pour ça. Toutefois, ne pas décider, c’est déjà renoncer. Ne pas agir, c’est accepter de fermer des usines. Vous connaissez mon combat : ne pas céder à la résignation, ne rien lâcher. Avec mes équipes, nous obtenons chaque jour des solutions, site par site, usine par usine, emploi par emploi. Pour réussir la transition, il nous faut tout l’éventail des solutions. La capture et le stockage ne sont pas des coquetteries technologiques, mais les outils d’un pays engagé dans la transition énergétique, un pays qui veut encore produire et le faire proprement. Produire, c’est aussi protéger nos bassins de vie, nos savoir-faire et nos emplois. L’écologie qui devrait nous rassembler est celle qui conjugue environnement et emploi. C’est avec gravité que j’affirme que si nous n’autorisons pas l’exportation du carbone, d’autres le feront à notre place.

Nos industries iront là où on les autorise à respirer, mais voulons-nous vraiment d’une France qui consomme ici ce qui est fabriqué ailleurs ? D’une France qui se drape dans la vertu pendant que d’autres fabriquent des champions avec pragmatisme et volontarisme ?

Je laisse au débat parlementaire le soin de répondre à ces questions. Pour ma part, je refuse la résignation. Nous partageons une ambition forte, celle de faire de la France un champion de la transition écologique et d’atteindre la neutralité carbone en 2050. À cette fin, nous allons commencer à stocker du carbone dès 2030, mais à court terme, il est essentiel d’autoriser l’exportation des fûts de carbone. Ce projet de loi est un texte de cohérence, un texte pour celles et ceux qui, chaque jour, produisent ; celles et ceux qui croient que la transition ne consiste pas à renoncer mais à transformer. Il s’intègre dans le combat pour la décarbonation de nos industries, pour l’emploi et l’avenir de nos territoires. Je vous appelle donc, au nom du gouvernement, à voter en faveur de ce projet de loi – pour le climat, pour l’industrie, pour l’emploi et pour notre avenir commun. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

La convention que nous examinons aujourd’hui a suscité, à raison, des débats importants ; nous en mesurons toutes et tous les conséquences à long terme. Différentes visions de l’environnement, de l’économie, de l’industrie et de la diplomatie ont été exposées à chaque étape du processus de ratification. Il est rare, voire inédit, que notre assemblée se prononce sur les conclusions d’une CMP relative à un projet de loi autorisant la ratification d’un texte international ; conséquence positive de ce parcours législatif original, chacun et chacune d’entre nous a pu développer et faire entendre ses arguments, et je m’en réjouis. La résolution portant amendement à l’article 6 du protocole de Londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers renvoie à un enjeu important. Adoptée en 2009 afin de permettre le transfert de CO2 préalablement capté et sa séquestration géologique sous-marine, cette résolution tend à créer une exception au principe d’interdiction de tout enfouissement dans la mer, posé par le protocole de Londres à ladite convention. Si le Sénat a unanimement soutenu la ratification de la résolution, le recours aux technologies de captage et de stockage de carbone a donné lieu à des débats plus animés au sein de notre assemblée. Le débat, dans nos rangs, a pourtant été de haut niveau et chaque argument avancé mérite d’être considéré. En effet, nous sommes unanimes à vouloir éviter que nos océans deviennent des poubelles. Alors que la France vient d’accueillir à Nice la troisième conférence des Nations unies sur l’océan – une réussite diplomatique saluée à l’échelle internationale –, nous devons faire preuve de cohérence et rester fidèles à l’ambition que nous y avons défendue.

Quels que soient les critiques et les doutes, nous devons nous rendre à l’évidence : au regard des connaissances et des technologies disponibles, mais aussi des enjeux du réchauffement climatique, les techniques de captage et de stockage du carbone constituent un levier indispensable, un levier à notre disposition, un levier qu’il est de notre responsabilité d’actionner. Personne ne peut penser ou dire qu’il s’agit d’une solution miracle ou d’une option alternative à la sobriété. C’est donc avec responsabilité que la CMP est convenue que certains secteurs industriels – sidérurgie, production de ciment ou de chaux, certaines branches de la chimie lourde et autres activités dont le ministre a fait état – ne disposent d’aucune autre solution pour réduire fortement leurs émissions de CO2. De fait, la majorité de la CMP a considéré qu’adopter le texte dans sa version issue du Sénat était nécessaire pour atteindre nos objectifs de lutte contre le changement climatique à l’horizon 2030 et la neutralité carbone à l’horizon 2050. Le projet de loi est d’autant plus essentiel que les conséquences de son rejet seraient dramatiques. Économiquement, des centaines de millions d’euros d’investissements disparaîtraient. Socialement, des centaines ou des milliers d’emplois. Technologiquement, rejeter ce texte reviendrait à renoncer à l’innovation dans un domaine clé qu’est la décarbonation. Économiquement, socialement, environnementalement ou diplomatiquement, nous ne pouvons pas rejeter cette convention. La CMP s’est assez largement accordée sur le projet de loi initial du gouvernement et je remercie nos collègues qui ont fait évoluer leur position après avoir pris le temps d’écouter les arguments des promoteurs de cette version. Il nous revient maintenant de confirmer par notre vote le choix raisonnable, raisonné et largement majoritaire de la CMP. Je vous invite donc, chers collègues, à voter en faveur de l’adoption du texte issu de ses travaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)

Monsieur le ministre, vous êtes perdu.

Votre politique est un désastre complet. Partout, vous laissez des ruines, mais persistez à les voir comme d’élégants et gracieux monuments. Quelle n’a pas été ma surprise, la semaine dernière, en écoutant lors de la conférence des Nations unies sur l’océan le discours de notre ministre des affaires étrangères – bravache, hardi, plein d’allant ! Je lui ai presque trouvé des accents révolutionnaires. Écoutons-le : « Au moment où le multilatéralisme est contesté, au moment où les institutions qui en sont les gardiennes sont fragilisées, entrons en résistance ! Résistance aux sirènes du cynisme. Résistance aux tentations mercantiles. Résistance à l’obscurantisme ! » Jean-Noël Barrot, l’espace d’un instant, avait laissé la place à Jean-Noël Che Guebarrot ! « Hasta la victoria siempre ! » – « Jusqu’à la victoire, toujours ! » (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si j’en crois ce que vous nous proposez aujourd’hui, le gouvernement semble avoir retrouvé ses esprits. Les revoilà, les fameuses tentations mercantiles que vous conspuiez il y a sept jours ! Votre révolution intérieure n’aura donc pas duré longtemps. Vous n’êtes pas de gauche, après tout : vous avez essayé, mais c’est ainsi ! Après avoir claironné tout en lyrisme la nécessité absolue de préserver l’océan, vous proposez de capturer du dioxyde de carbone, puis de le transporter pour ensuite l’injecter dans des fosses sous-marines. Du dioxyde de carbone produit industriellement, transporté par bateau puis par pipelines pour être injecté dans des fosses dont nous ignorons si elles sont véritablement étanches : ce projet a tout d’une fumisterie inefficace, absurde et dangereuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En réalité, vous êtes perdus dans l’océan de vos propres contradictions – le seul que vous soyez véritablement capable de protéger. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) De quoi souffre l’océan aujourd’hui, cette « branche sur laquelle nous sommes assis », pour reprendre la curieuse métaphore du ministre ? L’une des principales forces de destruction qui affecte l’océan est le changement climatique, dû à l’expansion mondiale et continue des émissions de gaz à effet de serre. Or il n’y a aucun mystère à leur explosion ces dernières décennies : la cause en est la généralisation du mode de production capitaliste à l’ensemble de la planète. Sous cette pression continue, l’océan s’acidifie, avec des effets en chaîne sur la vie qui s’y trouve – comme sur celle qui ne s’y trouve pas, d’ailleurs. Vous aurez beau retourner le problème dans tous les sens, vous ne pourrez échapper à cette réalité matérielle et scientifiquement établie. Or vous ne jurez que par le capitalisme et pensez toujours que les problèmes causés par ce système seront solubles en son sein. C’est évidemment faux. Tel est le labyrinthe dont, comme de votre téléphone en ce moment, vous ne sortirez jamais. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes perdus, disais-je. En première lecture, vous vous abritiez derrière la science et les rapports du Giec en sachant pourtant parfaitement que tous n’envisagent pas l’adoption d’une telle technologie. Ce débat est donc d’une nature profondément politique : il porte sur le modèle de bifurcation écologique que nous souhaitons. Votre défense absolue de cette technologie montre bien que vous considérez qu’il est possible d’opérer cette bifurcation sans rien changer par ailleurs. Tout ce qui compte pour vous est de ne pas déranger un ordre des choses que vous continuez à penser immuable, alors qu’il s’effondre de toute part. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas sérieux : pour bifurquer, il faut désinvestir massivement des énergies fossiles et réorienter nos modes de production. Au lieu de nous soumettre ce texte dépassé, vous auriez pu proposer que la France rejoigne la coalition qui unit les États insulaires du Pacifique à la Colombie en soutien d’un traité de non-prolifération des énergies fossiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Vous êtes perdus. Vous ne vous rendez même pas compte que les dispositifs que vous défendez ne fonctionnent pas. Depuis les années 1970, l’industrie pétrogazière, au sein de laquelle ces techniques de capture et de stockage de carbone sont nées, n’a jamais atteint les objectifs de capture affichés, jamais ! Il n’y a donc aucune raison que ce soit désormais le cas. En 2017, la société Climeworks, en Suisse, promettait d’aspirer 1 % du dioxyde de carbone mondial d’ici à 2025 ; son usine pilote, en Islande, devait en absorber 36 000 tonnes par an. Elle en a aspiré 800. Ces chiffres sont cohérents avec l’histoire générale de cette technologie, qui a accompagné le développement des énergies fossiles. Des entreprises qui envisageaient le changement climatique avant tout comme une occasion de dégager des profits ont poussé comme des champignons, attirant des investissements colossaux. Le bilan est tout autre à cette heure, entre suppressions massives de postes chez Climeworks et absence de perspectives pour le secteur. Vos solutions d’avenir sont mort-nées. Vous êtes perdus. Et, dans votre errance, vous pouvez toujours compter sur le soutien du Rassemblement national pour faire passer vos textes de loi les plus moisis ! (« Eh oui ! sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En ce cas comme en d’autres, vous ne semblez pas gênés de compter sur l’extrême droite. Il est vrai que cette dernière, quoiqu’elle soit toujours pétrie de racisme islamophobe, antisémite et j’en passe, présente l’avantage de se ranger avec discipline derrière les intérêts de l’argent. Qu’a-t-elle fait d’autre, au cours de son histoire, sinon rassurer les banquiers et les industriels pour parvenir au pouvoir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Qu’il lui serait facile de prendre votre place aux côtés des milliardaires qui ne regardent que leur portefeuille et se moquent bien de la planète, de l’océan, comme des générations futures !

Le Rassemblement national s’était abstenu en première lecture, mais il s’est prononcé en faveur de la ratification en commission mixte paritaire. Nous avions entre-temps reçu de doux messages des groupes d’intérêts, qui voient midi à leur porte. Ainsi de James Gorter, consultant chez Holcim France, dont je vous cite le mail : « Adopté au Sénat mais rejeté à l’Assemblée nationale, ce texte est une condition indispensable à la réalisation de projets industriels de captage de CO2 et de son stockage géologique. » Attention, nous avions mal voté ! Holcim – nouveau nom de Lafarge après sa fusion avec ce groupe, consécutive à la collaboration du premier avec Daech – se croit toujours en position de donner des leçons aux parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et le Rassemblement national obéit, bien entendu ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) L’extrême droite entend toujours la voix de son maître, comme Jordan Bardella à quelques jours des dernières élections législatives (Les exclamations redoublent), qui balançait par-dessus bord les quelques dispositions sociales de son programme. Messieurs et mesdames les députés d’extrême droite, Lafarge vous remercie ! Vous êtes perdus, et vous ne vous rendez même plus compte de ce que vous mettez en œuvre ou en paroles. À Nice toujours, le ministre clamait encore, des vibratos dans la voix : « Face à l’immensité de l’océan, nous sommes tous égaux, tous responsables, tous concernés, tous dans le même bateau. » Allez donc dire cela aux Palestiniens qui meurent sous les bombes, aux enfants estropiés qui meurent de faim ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Allez donc leur parler de ce bateau commun, vous qui ne faites rien pour que cesse le génocide.

Pire : vous avez décidé, sans consulter aucun parlementaire, de changer la doctrine internationale de la France en acceptant le principe de la légitime défense préventive, porte ouverte à la guerre généralisée : si un pays se sent menacé, il a le droit d’attaquer, la France le défendra.

Prenez-vous la mesure de la boîte de Pandore que vous ouvrez ? Pour l’océan comme pour la planète, la guerre est la pire des catastrophes. Les mots prononcés à Nice sonnent terriblement creux au regard de vos prises de position irresponsables et déraisonnables. Votre obstination à vouloir nous faire ratifier ce texte relève de la même dissociation entre la politique que vous menez et la réalité. Vous êtes aussi insensibles aux souffrances des Palestiniens qu’aveugles à la destruction massive de l’environnement, en mer comme sur terre.

C’est pourquoi vous ne pouvez comprendre le lien intime qui a conduit Greta Thunberg, aux côtés de notre camarade Rima Hassan (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR), de la lutte contre le changement climatique au combat contre le génocide en cours à Gaza, sur cette flottille de la liberté qui a rendu les humanistes de tous pays très fiers.

Vous auriez pu écouter Ta’Kaiya Blaney, l’une des invitées du sommet SOS Océan, conclu par Emmanuel Macron. Venue porter la voix…

…des peuples autochtones, elle a expliqué le lien entre génocide et écocide, cette destruction généralisée que la défense des modes de production capitalistes reproduit sans cesse. Puisque vous êtes perdus, puissiez-vous entendre les mots prononcés par elle afin de retrouver la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’invite cette Assemblée à refuser ce texte aujourd’hui, en conscience, en entendant le sens de ces paroles tirées d’une histoire longue que nous aurions tort d’ignorer : « Je parle depuis l’expérience de ma lignée lorsque je dis que le génocide indigène est toujours une condition de l’écocide : ils ne font qu’un. […] Ce qui a été décrit comme une transition résulte du même agenda destructeur, avec un nouveau label. […] Le colonialisme est le carburant du changement climatique, et non la solution. La plus urgente des solutions pour le changement climatique est d’en finir avec les conditions du génocide indigène et les conditions de l’occupation. […] J’honore les femmes indigènes et les défenseurs de l’eau de par le monde, qui se battent pour leur futur. Je dédie mon chant aux femmes indigènes et à la jeunesse partout sur les lignes de front du génocide et de l’écocide. […] Je dédie mon chant aux femmes de Palestine et à la Terre nourricière. » (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)

Je ne sais, cher collègue breton, si nous sommes perdus. Je ne le crois pas, au vu du cap que nous suivons depuis huit ans. En revanche, à écouter votre conclusion, vous semblez pour votre part à la recherche d’une anthologie de la poésie. Je me ferai un plaisir de vous l’offrir !

Il semble que vous pensiez avoir la science infuse, quand nous serions dans le flou et le faux depuis le début. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Où étiez-vous ces dernières années, quand nous avons fait adopter un texte majeur sur la protection de la haute mer ? Où étiez-vous quand nous avons lancé la bataille contre l’exploitation minière des fonds marins ? Ce n’est pas votre groupe qui était à l’initiative à ce sujet, c’est le nôtre, il y a plus de trois ans ! La France a porté ce combat contre ce qui entraînerait un écocide, une catastrophe pour les écosystèmes marins. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Où étiez-vous, lorsque la France a pris la tête d’une coalition pour lutter contre la pêche illégale, protéger les populations du Sud, du golfe de Guinée, du Sud-Est asiatique ? Vous n’étiez pas là !

Répondez sur le fond !

Quel mépris !

Ça ne marche pas !

La parole est à M. Fabrice Roussel.

Une abstention de combat, en somme !

Nous avons longuement débattu de ce texte en commission mixte paritaire. Certains des arguments ont d’ailleurs été repris aujourd’hui. Les conséquences économiques, sociales, environnementales et diplomatiques d’une non-adoption de celui-ci sont parfaitement connues. Tout cela me paraît autrement plus important que la mise en scène déclamatoire de notre collègue porte-parole de la France insoumise. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Les légitimes inquiétudes qui peuvent évidemment se faire jour méritent bien mieux que les excès que nous venons d’entendre, assortis d’arguments qui n’ont de surcroît rien à voir avec le texte qui nous est soumis.

Dans ces conditions, le groupe Droite républicaine votera contre la motion de rejet. Nous vous invitons tous à passer à l’examen et au vote du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Quelle irresponsabilité !

Vous voulez décarboner mais vous ne voulez rien faire !

C’était avant !

Mais c’est pas vrai !

La parole est à Mme Maud Petit.

ChatGPT !

Eh oui !

Eh oui !

Votre but n’est pas de diminuer la pollution ! C’est de la magouille !

La parole est à M. Xavier Lacombe.

Il n’y a que toi pour y croire !

Eh oui !

C’est un macroniste qui parle !

Pas indépendants des industriels !

La parole est à M. Michel Castellani.

La parole est à Mme Alexandra Masson.

Nous sommes l’amour, vous êtes la haine !

Vous n’avez pas compris !

La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.

Collègues, je tiens à vous dire que je ne suis pas personnellement responsable de l’ennui que semblent provoquer certains discours et que, par comparaison, l’on me reproche de rompre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur fait un geste évoquant une tête qui enfle.) Du rapporteur, je n’ai aucune leçon de lettres à recevoir. En revanche, celui-ci aurait mieux fait de s’en tenir au fond car, sur le fond, il est manifeste que vous êtes des hypocrites à un degré élevé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous prétendez incarner les grands défenseurs de la réindustrialisation et de la souveraineté industrielle de la France ? Mais allez voir Michelin et tous ceux qui ont perdu leur emploi à cause de la politique de Marc Ferracci, ici présent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous êtes jaloux !

Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 59 Contre 175

La parole est à M. le rapporteur.

Il a raison !

Ils écoutent les scientifiques d’extrême gauche !

…et, alors que des scientifiques et la science recommandent d’utiliser cette technologie, vous la refusez par dogmatisme. Voilà la tartufferie ! Une tartufferie qu’a bien exposée Maud Petit : vous inscrivez vous-même, dans un amendement, la nécessité de recourir à cette technologie mais, par dogmatisme, vous refusez de voter un texte qui permettrait de la concrétiser ! Enfin, puisque j’ai eu la chance de suivre ces travaux pendant au moins deux ans et demi,…

…pour ce qui concerne l’océan, vous êtes toujours en retard ! Vous avez été en retard sur le traité de la haute mer, sur la lutte contre l’exploitation minière des fonds marins,…

…sur la lutte contre la pollution en mer et contre la pêche illégale. Vous serez en retard, encore une fois, sur la décarbonation et l’utilisation de la séquestration. Ce n’est pas grave, nous sommes habitués ; nous, nous maintiendrons notre cap ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Enfouir le CO2 produit par les sites industriels au fond de l’océan : voilà la nouvelle idée des capitalistes pour faire disparaître leurs émissions et leurs problèmes. Les amendements au protocole de Londres constituent une nouvelle tentative de fuite en avant technologique pour éviter de s’attaquer à la racine du problème des émissions de gaz à effet de serre et du dérèglement climatique. Le premier amendement vise à autoriser la séquestration géologique sous-marine de CO2, technique consistant à capturer le CO2, principalement issu de sites industriels, pour l’injecter dans des formations géologiques dites étanches et, en théorie, éviter qu’il soit relâché dans l’atmosphère où il contribuerait au réchauffement climatique. De tels projets ont principalement vu le jour en mer du Nord ; d’autres sont programmés pour 2026. Le second amendement, sur lequel porte le texte que nous examinons, vise à permettre le transport du CO2 capturé en France vers les pays capables, en théorie, de le stocker dans les sous-sols marins. Ce projet est une illustration de l’hybris des hommes qui croient pouvoir contraindre la nature selon leurs envies. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) En réalité, il n’est rien de plus qu’une nouvelle fuite en avant technologique pour éviter de s’attaquer à la source de la catastrophe climatique et préserver les intérêts des grands industriels français. Voilà la situation dans laquelle nous sommes : l’océan s’acidifie et se réchauffe dans des proportions considérables. Les perturbations qu’il connaît affectent profondément son fonctionnement ainsi que la vie des espèces qui y vivent. Le changement climatique s’accélère, au point que certains scénarios du Giec prévoient une hausse de la température moyenne de la planète pouvant aller jusqu’à 5 degrés Celsius d’ici à 2100. Les conditions mêmes de la vie sur Terre sont désormais menacées. Alors que Trump et l’internationale réactionnaire reviennent sur tous leurs engagements en faveur du climat, pour plonger dans un productivisme forcené, l’urgence requiert de changer totalement et radicalement nos modes de production et de consommation d’énergie, afin d’enclencher la bifurcation écologique et d’aller vers la sobriété. L’urgence est de recentrer notre économie autour des besoins, afin d’abaisser drastiquement nos émissions de CO2. Cela impliquerait cependant de porter un coup fatal au productivisme dont le capital a bien besoin : la Macronie nous propose donc une nouvelle solution illusoire qu’elle prétend être à même de nous permettre d’atteindre nos objectifs climatiques, tout en laissant les industriels poursuivre leur business as usual…

…et continuer à polluer. Car cette technique de séquestration géologique du carbone, pour exister, n’en reste pas moins balbutiante. Selon l’Agence internationale de l’énergie, il existait dans le monde, en 2021, environ trente-cinq installations commerciales employant cette technologie, la plupart aux États-Unis, pour une capacité totale de capture de 44 millions de tonnes de CO2, une goutte d’eau en comparaison du total annuel des émissions mondiales de gaz à effet de serre, qui s’élève à 53 milliards de tonnes de CO2. La technique elle-même est au demeurant tout sauf sûre. Une étude de l’Institute for Energy Economics and Financial Analysis…

Vous parliez d’agences scientifiques, en voici une ! Cette étude, donc, a démontré que le stockage sous-marin de CO2 comportait de nombreux risques.

Sans blague, justement ! Dans les sites de stockage norvégiens, le gaz a déjà failli être rejeté à la surface. L’océan ne retiendra pas éternellement le carbone, qui finira par s’échapper : exit les objectifs écologiques. Venons-en à l’amendement relatif au transport du gaz, il faut relever que ce transport n’est lui-même pas plus sûr. Le transport transfrontalier de dioxyde de carbone nécessitera la création d’infrastructures : canalisations, terminaux d’import-export de dioxyde de carbone, etc. Or, selon l’étude d’impact du projet de loi, les exploitants de ces canalisations devront mener, au préalable, de nouvelles études techniques destinées à vérifier leur fiabilité. Nous nous apprêtons donc à voter un texte s’appuyant sur la prétendue nécessité de construire des infrastructures de transport alors que les études qui devront être réalisées ne l’ont pas encore été et qu’elles seront, vraisemblablement, confiées aux entreprises exploitantes – dont l’intérêt à ce que ce stockage de CO2 soit possible est évident. Les risques de fuites lors du transport par canalisation sont réels, et leurs conséquences potentiellement tout aussi dangereuses que celles des fuites de dioxyde de carbone déjà stocké. L’étude d’impact, qui ne fait pourtant que survoler le sujet, pointe des risques de dysfonctionnement. La croyance aveugle dans le progrès technique sans remise en cause du mode de production à l’échelle mondiale est un chemin irrationnel et dangereux. Le meilleur moyen d’atteindre nos objectifs climatiques n’est pas de séquestrer le carbone, mais de ne plus en produire. Le groupe La France insoumise votera donc contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous examinons ce texte quelques jours après la troisième conférence des Nations unies sur l’océan, qui s’est tenue en France. Les annonces faites à l’issue de cette rencontre sont insuffisantes au regard de l’urgence climatique et de la nécessaire protection des océans. En témoignent vos reculs politiques en matière de transition écologique qui ont abouti, cette année, à un important coup de frein dans la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre. Vous ne semblez pas entendre que le réchauffement planétaire ne permet plus d’attendre. Dans cette perspective, les députés socialistes ont porté la semaine dernière, à Nice, quatre-vingts propositions pour assurer la pérennité de nos fonds marins et pour préserver les ressources halieutiques ainsi que la biodiversité. C’est dans ce contexte que vous nous demandez d’approuver le déploiement d’une technique risquant de concourir à l’acidification des océans et à la destruction de notre écosystème marin. Il n’est en effet pas toujours possible d’affirmer, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, que le stockage souterrain ne détériore pas les coraux ou n’a pas d’effet néfaste sur les mollusques ou les planctons. Diverses études sont toujours en cours – sur la définition des seuils de toxicité, sur la modélisation de la dispersion du gaz en cas de fuite ou encore sur le comportement métallurgique de l’ouvrage dans ce type de situation. Faute d’une véritable stratégie française en matière énergétique, nous sommes de retour dans cette assemblée pour débattre d’un texte appliqué de manière provisoire depuis 2019 et que seulement douze pays ont ratifié – pour débattre d’un amendement qui ne parle ni de décarbonation ni de sobriété énergétique et qui aborde une technologie très coûteuse, consommatrice d’énergie et nécessitant, dans ses différentes phases, une quantité significative d’électricité et de chaleur. Alors qu’aucun permis de recherche de stockage de CO2 n’a été accordé à ce jour en France et qu’aucun stockage français – sur terre ou en mer – ne saurait être opérationnel avant l’horizon 2030, il est temps que nous nous posions les bonnes questions. Comment est-il possible que nous n’ayons toujours pas fait progresser nos connaissances sur le traitement du stockage du CO2 et sur les risques associés à son transport ? Comment expliquer le manque d’ambition de notre gouvernement en matière de transition énergétique – nous qui n’avons ni programmation pluriannuelle de l’énergie, ni stratégie de décarbonation ? Alors que nous devons accélérer la dépollution de nos industries, comment est-il possible que des filières économiques se retrouvent sans alternatives décarbonées ? Comment avez-vous pu choisir de laisser notre pays prendre un retard technologique qui nous contraint à travailler avec d’autres, à l’heure où nous ne pouvons plus nous permettre de dépendre d’eux ? C’est pour ces raisons aussi que l’amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 est important : pour certaines de nos entreprises, il n’y a pas d’alternative. À certains endroits, comme sur l’estuaire de la Loire ou à Dunkerque, territoire qui représente 20 % des émissions industrielles françaises, la décarbonation est indispensable pour la viabilité des entreprises. C’est malheureusement la seule solution que vous proposiez, alors que les sites qui ne seront pas décarbonés ne seront plus rentables, à terme, du fait de l’augmentation du coût des quotas carbone, ce dont l’économie et l’emploi, surtout, souffriraient. Nous sommes pour autant obligés de souligner les largesses que vous concédez car ce procédé, dans son état actuel, permettra aux industriels de contourner demain l’objectif de réduction des émissions. La capture de CO2 pour stockage ou valorisation ne saurait se substituer à l’effort de décarbonation auquel nous devons consentir, ce procédé ne pouvant représenter qu’entre 8 et 13 % de nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2050. Comme le Haut Conseil pour le climat le soulignait en rendant son avis de novembre 2023, cette technique doit être réservée « aux usages visant à la réduction des émissions résiduelles qui ne peuvent être supprimées à la source, en complément des actions de sobriété et d’efficacité énergétique ». Cet avis, vous ne le reprenez pas : c’est la raison pour laquelle nous vous demandons de vous saisir réellement de cette question, pour nous donner des réponses et, surtout, pour garantir que ce dispositif ne sera utilisé que par celles et ceux qui n’ont pas d’autre solution. En l’absence de garanties, le groupe Socialistes et apparentés maintiendra son abstention sur ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Nous sommes réunis cet après-midi pour adopter les conclusions de la CMP sur le projet de loi autorisant la ratification de la résolution portant amendement de l’article 6 du protocole de Londres de 1996 à la convention de 1972. Il est rare que l’adoption d’une convention fasse l’objet d’une commission mixte paritaire : cela démontre la complexité du sujet. L’adoption de la Convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets a marqué une étape importante dans la protection des océans. Ce texte interdit en effet l’immersion de certaines matières dangereuses et subordonne l’immersion d’autres matières à la délivrance préalable d’un permis. L’amendement de l’article 6 du protocole de Londres de 1996, qui date déjà de 2009 et qu’il nous est proposé de ratifier aujourd’hui, a pour objet d’autoriser le transfert transfrontalier de CO2 à des fins de séquestration dans les formations géologiques des sous-sols marins, à la condition qu’un accord ou un arrangement ait été conclu entre les pays intéressés. Sa ratification doit rendre possible le transport de CO2 vers les pays disposant de capacités de séquestration géologique sous-marine du dioxyde de carbone : elle est, à ce titre, une des clés qui pourra permettre à la France d’atteindre ses objectifs climatiques à l’horizon 2030-2050. Il est important de rappeler que la France, à ce jour, ne dispose pas de zone de stockage opérationnelle. L’adoption de cet amendement permettrait à la France d’exporter son CO2 résiduel vers des zones de stockage chez ses voisins européens, étant entendu que l’enjeu demeure, à terme, la construction d’une véritable souveraineté industrielle française en matière de capture et de stockage du carbone – cela implique d’identifier, sur notre territoire, des zones de séquestration terrestre et maritime de CO2. À les présenter ainsi, les choses ne vont pas de soi, et on peut comprendre les inquiétudes manifestées par certains de nos collègues lors de l’examen du texte en séance. Il pourrait en effet paraître surprenant de voter un amendement à une convention de prévention de la pollution des mers qui permette – d’une certaine manière – d’y déroger. Il convient néanmoins de rappeler qu’une telle dérogation ne peut se faire qu’à titre exceptionnel, de manière très contrôlée et réglementée. L’adoption de l’amendement de 2009 à l’article 6 est ainsi utile à notre pays. Il permettra à la France d’abord de respecter ses engagements climatiques. Cette ratification étant immédiatement applicable, elle pourrait contribuer à ce que nous atteignons la neutralité carbone d’ici à 2050, en équilibrant les émissions résiduelles de gaz à effet de serre avec les absorptions de carbone. Rappelons que la stratégie nationale bas-carbone – le plan national pour lutter contre le changement climatique – prévoit le recours aux technologies de capture et de stockage du carbone, afin de stocker les émissions incompressibles de l’industrie et de générer des absorptions technologiques de carbone. Il est ensuite nécessaire que nous puissions exporter du CO2 capturé en France vers des sites de stockage en Europe, notamment en mer du Nord, si nous voulons atteindre les objectifs à court terme de réduction des émissions – d’ici 2030 notamment. Cette adoption permettra, par ailleurs, de soutenir le développement de technologies de décarbonation, puisque plusieurs industriels français envisagent de déployer, dès 2028, de telles technologies de capture de dioxyde de carbone. Elle contribuera également à l’élaboration d’une véritable souveraineté industrielle française en matière de capture et de stockage du carbone ce qui implique l’identification, dans notre territoire, de zones de séquestration terrestre et maritime du CO2. Une étude, conduite en février 2025, a recensé des potentialités de stockage représentant 1,1 milliard de tonnes de CO2, soit presque le triple du volume des émissions actuelles en France. De plus, la coopération internationale se trouvera également renforcée. Un tel partenariat est essentiel pour démarrer la capture du CO2 sur les sites industriels français qui ne disposent pas encore d’alternatives technologiques leur permettant de se décarboner avant 2030. Le protocole de 1996 est à ce jour ratifié par cinquante-six états. Douze pays ont ratifié l’amendement de 2009, pays que la France souhaite rejoindre pour renforcer sa position dans la lutte contre le réchauffement climatique : c’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera pour ce projet de loi. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

Si nous sommes encore ici en cette fin de journée, c’est parce qu’un gouvernement obstiné veut nous forcer la main sur un texte que cette assemblée a rejeté à juste titre. Permettez-moi, au nom du groupe Écologiste et social, de redire avec fermeté que nous voterons contre ce texte. La semaine dernière, Emmanuel Macron accueillait le monde, à Nice, pour la grande conférence des Nations unies pour l’océan. Il y a promis une révolution bleue, des mers préservées et un élan planétaire pour la biodiversité marine. Dans le même temps, on nous sert pourtant ici une ratification allant exactement dans le sens inverse : elle transforme nos océans en poubelles invisibles pour le CO2 industriel. Tout le cynisme de la Macronie est là : sanctuariser l’océan au micro, et le sacrifier sous les tuyaux. D’un côté, s’afficher en champion du climat, de l’autre, signer un chèque en blanc aux gros pollueurs pour qu’ils continuent à cracher du carbone tout en promettant de le cacher au fond de l’eau. Derrière votre rhétorique de la neutralité carbone se cache une véritable imposture, car cette neutralité ne vaut qui si l’on diminue en priorité les émissions à la source, avant de songer à les compenser ou à les enfouir. Ce projet de ratification, pourtant, autorise les gros pollueurs à poursuivre leurs rejets de CO2 industriel dans l’atmosphère en se retranchant derrière le prétendu miracle technique du captage et du stockage – au moyen d’un procédé coûteux et énergivore, comme le Giec, notamment, l’a signalé. Avec ces technologies, croyez-moi, on ne fait que reculer l’échéance. On sacrifie la réduction réelle des émissions industrielles, tandis que l’argent public est détourné des solutions efficaces, locales et pérennes : sobriété, rénovation, transport vert. Ce recours au captage n’est pas une avancée ; c’est une carte blanche aux pollueurs, une fuite en avant, la dernière roue d’un capitalisme fossile en pleine déroute climatique. Sous prétexte de capturer du carbone, vous libérez l’impunité. Ce texte est un permis de polluer grandeur nature. On nous promet un outil transitoire. En vérité, c’est un alibi pour éviter la seule solution efficace – réduire les émissions à la source. Pendant qu’on nous vend le captage et le stockage du carbone comme un miracle technique, on oublie de dire la vérité : ce CO2 liquéfié, comprimé, puis injecté sous la mer, peut fuir et détruire des écosystèmes entiers. Les scientifiques nous alertent : on ne maîtrise ni l’étanchéité à long terme ni les risques pour la biodiversité. Dans le Mississippi, en 2020, un pipeline de CO2 a explosé. Des habitants ont été asphyxiés, d’autres ont subi de multiples blessures neurologiques. En 2024, en Louisiane, une fuite majeure a entraîné une alerte de confinement dans plusieurs quartiers, révélant les défaillances des dispositifs de surveillance. Et, demain, nous voudrions répliquer cela en Méditerranée, en mer du Nord, sous nos côtes atlantiques ? La mer n’est pas un trou noir pour nos lâchetés industrielles. Parlons concrètement de ce que ce texte prépare derrière la vitrine : le projet Callisto. C’est ce que nous refusons : un mégaréseau pour capter le CO2 des plus gros sites industriels de la vallée du Rhône, le liquéfier, l’acheminer par pipeline puis par bateau jusqu’en Italie pour l’enfouir dans d’anciens gisements gaziers sous la mer Adriatique, dans une zone connue pour ses risques sismiques et ses inondations violentes. Tout le monde tire la sonnette d’alarme – ONG, écologistes, scientifiques. Voilà ce qu’on appelle une solution ; voilà ce que certains ici osent présenter comme une vitrine de la transition. Le projet Callisto, c’est surtout la vitrine de l’irresponsabilité climatique, celle d’un modèle industriel qui se débarrasse de ses déchets en les balançant chez les voisins, pour éviter de changer en profondeur. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Pire encore : pendant que cette technologie avale des milliards d’euros d’argent public – dont 1 milliard pour le carboduc de la vallée du Rhône –, nos véritables priorités piétinent. Combien de bâtiments sont mal isolés ? Combien de territoires attendent des transports propres ? Combien d’entreprises vertueuses attendent des aides pour réinventer leur production ? On préfère creuser des puits à CO2 pour rassurer Total et Lafarge. Et pendant qu’ici on vote pour enfouir du carbone, ailleurs on détricote les règles vertes. Depuis des mois, le gouvernement renie ses engagements : abandon des zones à faibles émissions, suspension du dispositif MaPrimeRénov’, dérogations pour les pesticides, pressions européennes pour alléger le pacte vert. Vous parlez d’une pause réglementaire ; moi, j’estime qu’il s’agit d’une capitulation face au capitalisme, signée de la main du gouvernement. Mes chers collègues, ce projet de loi n’a rien d’une transition ; c’est un renoncement en béton armé, l’enterrement de nos promesses sous les océans. Le groupe Écologiste et social croit en une écologie qui réduit les déchets à la source, qui répare avant de dissimuler, qui préserve avant de contaminer. Dire non à ce texte, c’est dire oui à une mer vivante, à une démocratie respectée et à une planète qu’on ne trahit pas pour des dividendes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Alors que la troisième conférence des Nations unies sur l’océan s’est achevée vendredi dernier à Nice, on nous demande d’autoriser la ratification de l’amendement à l’article 6 du protocole de Londres à la convention sur la prévention de la pollution des océans. La convention de 1972 fut l’une des premières à s’intéresser à ce sujet. Avec le protocole de Londres de 1996 qui allait suivre, elle constitue un cadre juridique international pour prévenir la pollution marine et océanique afin de protéger la santé humaine, les ressources biologiques et l’environnement marin. Ces deux textes définissent des règles strictes encadrant l’enfouissement des déchets dans les zones sous-marines, précisent les modalités de stockage et les catégories de déchets pouvant être séquestrés. Contrairement à la convention de 1972, qui dresse une liste de déchets interdits d’enfouissement, le protocole de 1996 interdit par principe toute immersion de déchets, n’autorisant que quelques exceptions mentionnées dans son annexe. Avant 2006, l’immersion de dioxyde de carbone n’était pas autorisée. En 2009, l’article 6 du protocole de Londres fut amendé pour autoriser l’exportation transfrontalière de CO2 dans le cadre d’une séquestration sous-marine, à condition qu’un accord soit conclu entre les pays concernés. Quinze ans plus tard, il nous revient d’approuver le texte issu de la commission mixte paritaire, visant à ratifier cette résolution portant amendement de l’article 6 du protocole. Ce projet de loi, adopté au Sénat le 12 février, a été rejeté le 10 avril à l’Assemblée nationale. La CMP, qui s’est tenue en mai, fut conclusive. Le groupe Les Démocrates se réjouit que députés et sénateurs soient parvenus à un accord. Nous souhaitons l’adoption de ce projet de loi et voterons en ce sens. Son rejet aurait de lourdes conséquences sur la stratégie nationale bas-carbone. Or la France s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030, par rapport à 1990, et à atteindre la neutralité carbone en 2050. Ces objectifs, ambitieux mais atteignables, exigent la poursuite de nos efforts pour réduire nos émissions grâce aux technologies existantes, notamment celles permettant le captage et la séquestration du CO2. Si la Norvège, le Danemark, les Pays-Bas ou l’Italie disposent de sites de stockage, la France n’en aura aucun avant 2028, voire 2030. Cela compromet notre capacité à respecter nos engagements climatiques. Nous devons donc exporter le CO2 capté vers des pays disposant d’installations adaptées. En ratifiant cette résolution, nous autoriserons une telle exportation. Cela facilitera la conclusion d’un partenariat avec la Norvège pour un stockage en mer du Nord, tout en préservant un accès aux capacités de stockage dans les pays disposant des sites adaptés pour nos entreprises. Je ne vous cacherai pas qu’initialement, je me suis interrogée sur la logique et l’éthique d’un tel processus ; j’ai même été tentée de voter contre ce projet de loi. Mais j’ai ensuite analysé les conséquences d’un refus de ratification. Elles sont nombreuses, et loin d’être anodines. D’abord, sur le plan climatique : sans capacité nationale de stockage, sans possibilité d’exportation, nous serions dans l’impossibilité d’atteindre nos objectifs pour 2030 et 2050. (M. Benoît Biteau s’exclame.) Ensuite, sur le plan économique : les entreprises qui prévoient d’exporter leur CO2 recevront des fonds européens uniquement si le projet de loi est adopté – sans ratification, l’aide ne sera pas fournie. Enfin, refuser d’adopter ce projet de loi porterait un coup d’arrêt majeur au développement de la filière française de captage et stockage du carbone. Des secteurs entiers – chimie, ciment, chaux, aluminium – seraient fragilisés ; sans alternative technologique, ils seraient incapables de se décarboner. Pour toutes ces raisons, je le répète, le groupe Les Démocrates votera pour ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Nous avons déjà examiné ce texte à plusieurs reprises, ici comme en commission. La version sur laquelle nous devons voter est identique à celle débattue en première lecture le 10 avril dernier. Il s’agit donc d’adopter définitivement ce texte, dans le prolongement des conclusions de la commission mixte paritaire. Même si le rapporteur l’a déjà très bien fait, je souhaite rappeler brièvement le contexte dans lequel s’inscrit ce texte : le protocole de Londres de 1996, conclu sous l’égide de l’Organisation maritime internationale, interdit par principe le rejet de déchets en mer, sauf exceptions strictement encadrées. Une première évolution est intervenue en 2006, avec l’autorisation du stockage sous-marin de CO2. En 2009, la résolution LP.3(4), objet du présent projet de loi, a autorisé le transfert transfrontalier de CO2 capté pour séquestration géologique. Ratifier cette résolution est devenu indispensable. La lutte contre le changement climatique se heurte à des émissions dites incompressibles – notamment dans la sidérurgie, la fabrication de ciment ou de chaux et la chimie lourde – pour lesquelles il n’existe pas encore d’alternative technologique à grande échelle. Pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, nous devons activer tous les leviers : la sobriété, l’électrification, la préservation des puits naturels sont essentielles, mais ne suffisent pas à traiter les émissions résiduelles. C’est là que le procédé de captage et de stockage du carbone prend tout son sens. Cette technologie, désormais éprouvée, permet de capter le CO2 à la sortie des installations industrielles, de le transporter puis de l’injecter dans des formations géologiques profondes, où il est durablement piégé. Le projet Sleipner en Norvège en est un exemple : plus de 20 millions de tonnes y ont été stockées depuis 1996, sous contrôle indépendant. Le projet de loi que nous examinons lève un verrou juridique. Il permettra aux entreprises françaises de transporter leur CO2 vers des sites de stockage étrangers, comme ceux de Norvège ou du Danemark, avec lesquels des accords ont été signés en 2024. Ce n’est pas un blanc-seing mais un cadre sécurisé fondé sur des coopérations internationales, des garanties de traçabilité et une répartition claire des responsabilités. C’est d’autant plus urgent que la France ne disposera pas de site de stockage opérationnel avant 2030, dans le meilleur des cas, alors que plusieurs projets industriels sont prêts – comme celui d’Eqiom, de Lhoist, ou le projet D’Artagnan – soutenus par des financements européens. Ce texte est donc un véritable outil de souveraineté industrielle. Je comprends que cette technologie suscite encore des interrogations quant à son coût, son efficacité, son acceptabilité. En tant que rapporteur du texte en première lecture, je les ai entendues. Mais les faits sont là : dans notre stratégie nationale bas-carbone comme au niveau européen, le CSC est reconnu comme un levier sûr et incontournable, qui pourrait représenter jusqu’à 13 % de l’effort de décarbonation. Ce texte n’impose rien : il ouvre une possibilité dans un cadre rigoureux. Il vient compléter les autres leviers d’une stratégie globale pour une industrie verte, une compétitivité durable et une transition maîtrisée. En somme, c’est un texte de méthode et de cohérence ; il place la France aux avant-postes de l’innovation climatique, et offre de la visibilité à nos industriels. C’est pourquoi, en toute responsabilité et en toute lucidité, le groupe Horizons & indépendants appelle à son adoption. (M. le rapporteur applaudit.)

Nous devons à nouveau nous prononcer sur un texte que nous avons déjà eu l’occasion d’examiner il y a deux mois. On comprendra donc que les arguments développés à l’époque n’ont pas eu le temps de vieillir et demeurent d’actualité. La convention de Londres de 1972 et le protocole de 1996 constituent le cadre international de prévention de la pollution marine causée par l’immersion des déchets. Cette réglementation, pilotée par l’Organisation maritime internationale, a évolué progressivement pour interdire l’immersion de certaines substances dangereuses et encadrer strictement le rejet en mer d’autres matières résiduelles. Le projet de loi vise, à rebours de cette logique, à autoriser la ratification de la résolution adoptée en 2009, portant amendement à l’article 6 du protocole, afin de permettre l’exportation transfrontalière de flux de dioxyde de carbone en vue de leur séquestration géologique sous-marine. Cette modification a pour but officiel d’offrir une solution supplémentaire à la réduction des émissions de CO2 tout en garantissant, en principe, l’absence d’impact négatif sur les écosystèmes marins. De nombreux pays européens, à l’instar de la Norvège et des Pays-Bas, ont déjà développé des infrastructures permettant ce type de stockage sous-marin. Nous connaissons les arguments des uns et des autres. Certains mettent en avant la nécessité de recourir à cette technique. La France, ne disposant pas de capacités suffisantes de stockage sur le territoire national, pourrait ainsi avoir recours à l’exportation temporaire de CO2 pour répondre à ses engagements climatiques. En effet, l’activité de tout un pan de l’industrie aboutit à des émissions incompressibles de CO2. En somme, l’enfouissement sous-marin est donc une technique qui permet à la France d’atteindre ses objectifs de décarbonation à l’horizon 2030 et 2050 et, in fine, vue sans doute optimiste, de lutter contre le dérèglement climatique. Pour garantir un cadre strict et sécurisé, l’amendement impose plusieurs conditions essentielles, comme le fait qu’un accord ou un arrangement doive être conclu entre les pays concernés, ou encore que les conditions de stockage respectent les mêmes exigences environnementales que celles imposées par le protocole de Londres. C’est heureux. Cependant, il est nécessaire d’établir des points d’alerte. Tout d’abord, le captage et le stockage du carbone ne doivent pas être un prétexte pour maintenir un modèle industriel polluant. En d’autres termes, cette ratification ne doit pas empêcher de continuer à mettre en œuvre des alternatives plus durables. Il est essentiel que cette approche s’inscrive dans une stratégie plus large, combinant réduction des émissions, innovation industrielle et construction d’infrastructures de stockage sur le territoire national. Il est surtout légitime de se poser la question de savoir si les énormes moyens engagés dans l’enfouissement ne seraient pas plus efficaces s’ils étaient investis dans l’efficacité énergétique ou les énergies renouvelables. En toute hypothèse, des garanties solides doivent être apportées sur les conditions de stockage. Il est prévu que l’exportation ne pourra se faire qu’entre États appliquant les normes du protocole de Londres, mais des mécanismes de suivi et de contrôle rigoureux devront être mis en place pour éviter les risques de fuite ou de pollution. Nous ne pouvons que répéter ce que nous avons déjà dit en première lecture, et à plusieurs reprises, car nous avons déjà eu à débattre de la sauvegarde des fragiles fonds sous-marins : les implications de cette ratification doivent être examinées sous l’angle de la protection des écosystèmes. Des scientifiques de haut niveau ont souligné l’impact fortement négatif que ne manqueront pas d’avoir ces stockages sur les équilibres physico-chimiques et biologiques. Les milieux océaniques et marins, déjà confrontés aux effets du changement climatique, nécessitent une vigilance permanente et j’ai sous les yeux l’évolution contemporaine, peu réjouissante, de la Méditerranée. Nous devons tenter d’éviter les impacts négatifs, déjà multiples, sur cet environnement si fragile. Il faut savoir regarder l’évolution des choses. Nous savons très bien que la logique profonde et ultime de la croissance se heurtera inéluctablement aux limites physiques de notre milieu de vie. On ne peut croître indéfiniment dans un univers clos, c’est aussi simple et aussi redoutable que cela. Face aux signes avant-coureurs et dévastateurs que nous percevons, nous avons à inventer un mode de régulation dont beaucoup d’entre nous refusent les contraintes et même quelquefois la nécessité, mais qui s’imposera plus vite qu’on ne pense. À l’évocation de toutes ces restrictions, vous comprendrez que ce qui nous est proposé ici ne suscite pas un enthousiasme particulier au sein du groupe LIOT. La majorité de ses membres votera contre ce texte.

La parole est à M. Édouard Bénard.

La parole est à Mme Alexandra Masson.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 408 Nombre de suffrages exprimés 368 Majorité absolue 185 Pour l’adoption 261 Contre 107

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (nos 463, 1522).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 658 portant article additionnel après l’article 1er.

Nous continuons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 1er. L’amendement no 658 n’étant pas défendu, la parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 193.

La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Ça tombe bien, c’est réciproque !

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.

Chers collègues, je vous dois des excuses : hier soir, la fatigue aidant, j’avais défendu le mauvais amendement. Rassurez-vous, l’occasion m’est donnée de rectifier cet écart, tandis que vous pouvez vous rattraper sur votre vote. Une fois n’est pas coutume, vous avez une seconde chance de sortir de l’hypocrisie et de faire enfin un choix pragmatique et adulte pour financer notre décarbonation et réduire notre dépendance aux importations, en autorisant la France à explorer et à exploiter ses propres ressources en hydrocarbures, dans le respect de nos normes. Je ne reprendrai pas le long argumentaire que j’ai présenté hier, dans l’espoir que cela nous épargnera également d’être traités de carbofascistes par des écolos bobos hypocrites qui ne manquent pas d’imagination pour s’enfoncer toujours plus dans le ridicule. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Très défavorable, comme en commission. Le but est de sortir des énergies fossiles le plus vite possible. Par ailleurs, consentir des investissements de cette nature, au vu des délais, n’aurait aucun sens économique.

Même avis.

Cet amendement est très important car il vise à revenir sur la loi Hulot de 2017, qui avait interdit l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures en France, dans le sous-sol comme en mer, en métropole comme en outre-mer. L’enjeu principal est notre zone économique exclusive (ZEE) en outre-mer qui, vaste de 11 millions de kilomètres carrés, représente le deuxième espace maritime mondial. La loi Hulot a interrompu l’exploration des hydrocarbures au large de la Guyane en 2019, de même que les prospections dans le canal du Mozambique, au large des îles Éparses. Cette dernière zone est très prometteuse pour la découverte de gaz en eaux ultraprofondes, suivant les données sismiques 3D et les forages qui y ont été réalisés. D’autres zones n’ont pas encore été explorées, ou très peu, notamment celles qui se trouvent au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Je saisis l’occasion de dire que, suivant l’annonce faite par Emmanuel Macron en 2022, la France s’apprête, plus généralement, à renoncer à l’exploitation minière des grands fonds marins, en particulier à celle des très stratégiques nodules polymétalliques : cobalt, nickel, cuivre, manganèse et terres rares. Ces matériaux permettent la production de batteries, contribuent à l’industrie électronique et à celle de la défense. Pendant ce temps, la Chine, dont l’espace maritime est beaucoup plus réduit que celui de la France – 4 millions de kilomètres carrés de ZEE contre 11 –, sécurise ses contrats d’exploration de nodules.

Parenthèse fermée, l’amendement vise bien l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures. Dans ce domaine aussi, on s’est tiré une balle dans le pied en les interdisant en 2017. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Il vise à préciser ce que l’on entend par « filières industrielles de la croissance verte », une expression obscure et floue, en indiquant que ces filières appartiennent aux « secteurs du nucléaire, de l’hydroélectricité, de la géothermie, de la valorisation de la biomasse, des pompes à chaleur, de l’hydrogène et de la rénovation thermique des bâtiments ». Dans cette liste se trouve l’essentiel des filières dont la structuration permettra de décarboner efficacement notre mix énergétique.

Je suis d’accord que cette mention de la « croissance verte » est pour le moins obscure. Je pense néanmoins qu’on ne peut pas entrer dans le détail des secteurs concernés, énergie par énergie, comme je l’ai indiqué en commission. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Même avis.

Le roi du pétrole !

J’ai dit : « Même avis » !

À pied, à vélo, en métro et en train !

La parole est à Mme Marina Ferrari.

Je mets aux voix l’amendement no 71.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 61 Contre 82

La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 39.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 39.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 62 Contre 79

La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 35.

Ça s’appelle nier le réchauffement climatique !

Nous divertir, vous le faites très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Maxime Amblard.

La parole est à Mme Olga Givernet.

La guerre en Ukraine a mis en évidence certaines de nos vulnérabilités. Je pense en particulier à celle dont pâtit notre approvisionnement énergétique, qui ne doit pas porter atteinte à la capacité de la République de défendre ses valeurs et intérêts fondamentaux. Notre politique énergétique ne devrait pas non plus nous conduire à financer des États qui nous sont hostiles ; or nous savons que nos importations énergétiques sont fortement liées à des pays qui mènent des combats contraires à nos intérêts et à nos valeurs. L’amendement vise donc à inscrire dans l’article L. 100-2 du code de l’énergie l’objectif d’une « réduction de nos importations et de nos dépendances énergétiques avec des pays dont la politique internationale porte atteinte aux valeurs et intérêts fondamentaux de la République française. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Karim Benbrahim.

La parole est à Mme Julie Laernoes.

La parole est à Mme Marina Ferrari.

Vous oubliez le gaz de schiste américain !

Cet amendement vise, afin de redonner au monde rural et aux territoires ruraux la place qu’ils n’auraient jamais dû quitter, à rétablir cet article introduit par le Sénat dans la rédaction suivante : « Garantir aux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité, l’accès à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources […] ». Les zones rurales représentent environ un tiers des logements en France, soit 12 millions dont près de 93 % de maisons individuelles, là où les difficultés de raccordement sont nombreuses. Il est nécessaire de reconnaître la spécificité de nos territoires ruraux pour ne pas créer une fracture énergétique territoriale. Nos circonscriptions sont riches en territoires ruraux : il faut leur redonner dans ce texte la place qui leur revient.

Je le retire, madame la présidente.

La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 692.

Il vise à rétablir cet article, mais avec une modification par rapport à la formulation qu’avaient choisie les sénateurs, qui proposaient d’exonérer les communes non rattachées au gaz ou à un réseau de chaleur de l’interdiction des chaudières au fioul. En effet, il ne faut pas perdre de vue les enjeux réels auxquels sont confrontés ces territoires. Pour tenir compte de leur accès réduit aux alternatives, dont les plus performantes sont aussi les plus chères, ils doivent bénéficier d’un soutien public renforcé. Nous proposons donc de « garantir à chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, un soutien public à la conversion des modes de chauffage vers des solutions faiblement émettrices tendant à la réduction du reste à charge, voire à son effacement pour les foyers les plus modestes ». Cette mesure combine lutte contre la précarité énergétique, soutien au pouvoir d’achat et protection de notre environnement.

Demande de retrait pour l’amendement no 100, déjà satisfait. En effet, le 5o de l’article L. 100-1 du code de l’énergie mentionne l’objectif de garantir la cohésion sociale « en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources », objectif que réitère le 9o de l’article L. 100-2 du même code. Demande de retrait ou avis défavorable sur l’amendement no 586, pour deux raisons. D’abord, c’est une très mauvaise idée de garantir un droit « à chaque foyer », donc sans distinction de ressources, alors que tous les dispositifs qui ont été mis en place visent à flécher les moyens en priorité vers les ménages les plus modestes. Vous qui avez quelques envies fiscales à l’égard de nos compatriotes les plus aisés, je ne suis pas sûr que vous souhaitiez leur attribuer dorénavant une partie des financements de MaPrimeRénov’.

Ensuite, un amendement identique a déjà été adopté hier. C’était déjà une très mauvaise idée, mais je ne doute pas que la répétition puisse forcer un jour la conviction du rapporteur et du gouvernement… D’ici là, je vous propose de retirer l’amendement.

Demande de retrait.

Je vais me faire l’écho des débats que nous avons eus en commission, où le débat a été vif et le vote, serré. Il s’agit du droit effectif de chacun à un accès à l’énergie, à des prix abordables. J’entends, monsieur le rapporteur, que les dispositions proposées étaient trop vagues ou redondantes avec d’autres articles du code de l’énergie, et c’est ce qui a primé dans le vote. Je tiens tout de même à rappeler, après beaucoup de collègues, que la mise en œuvre de l’impératif d’égalité territoriale et sociale en matière d’accès à l’énergie n’est pour l’heure ni effective ni garantie. Près de 5 millions de foyers sont en situation de précarité énergétique et une commune sur quatre n’a toujours pas accès au réseau de gaz. Si on reconnaît l’existence de ces problèmes, comment ne pas reconnaître l’utilité de l’article proposé au rétablissement ? Les prix de l’électricité et du gaz ont énormément augmenté en quatre ans et restent à des niveaux très élevés. La situation est aggravée par les coupes budgétaires, par exemple en matière de rénovation thermique des logements. D’un côté, il y a des hausses très fortes des tarifs et, de l’autre, on ne donne pas aux ménages les moyens de diminuer leur consommation d’énergie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je maintiens mon amendement. Si vous le lisez bien, monsieur le rapporteur, vous verrez qu’il propose de tendre vers « la réduction du reste à charge » pour les ménages, voire vers « son effacement pour les foyers les plus modestes ». Il est donc évident que cette réduction ne s’appliquerait pas aux ménages très aisés, et un reste à charge nul moins encore. Par ailleurs, sauf erreur de ma part, l’amendement concerne un des articles programmatiques – et non normatifs – du code, ce qui supposerait donc un décret d’application, lequel en chiffrerait les conséquences. Enfin, j’aimerais bien vous croire quand vous dites que l’amendement est satisfait, mais celui de notre collègue Alfandari a réécrit l’article L. 100-1, en faisant disparaître tout objectif de cohésion sociale ou d’aménagement pour les ménages. Pour moi, l’amendement n’est donc pas satisfait à ce stade.

L’amendement du collègue Taite rappelle la nécessité d’adopter, dans les territoires ruraux, une approche spécifique en matière d’énergie. En effet, dans de nombreux endroits, il n’y a pas de réseau de gaz et les habitants ont du mal à accéder à des réseaux électriques suffisamment puissants pour alimenter une pompe à chaleur. Il ne faut pas stigmatiser les différentes solutions aujourd’hui possibles en milieu rural, parmi lesquelles le chauffage au fioul sous diverses formes – je pense au biofioul. L’amendement fait un focus sur les territoires ruraux, qui ne doivent pas être mis sur le même plan que les territoires urbains. C’est pourquoi nous le voterons volontiers.

Madame Battistel, tout d’abord, votre amendement prévoit bien de « garantir [ce soutien public] à chaque foyer », donc l’obligation vaudrait pour chacun d’entre eux, quel que soit son niveau de ressources et de patrimoine. Et puis, si l’article L. 100-1 du code de l’énergie a bien fait l’objet de la modification que vous évoquez, à l’occasion de la réécriture de l’article 1er A de la proposition de loi, introduit au Sénat, l’article L. 100-2 a, pour sa part, été enrichi de l’alinéa suivant : « Garantir à chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, un soutien public permettant la rénovation thermique performante des logements dont ils sont propriétaires ». Les dispositions que vous pensiez disparues resteront donc toujours en vigueur.

L’amendement invite le gouvernement à lancer une réflexion sur les pistes de réforme de la fiscalité carbone afin de la rendre plus juste. La trajectoire de hausse de la composante carbone de la fiscalité énergétique avait été inscrite dans la loi en 2015, avant d’être gelée en 2018, après les importantes manifestations dont nous nous souvenons tous. Lors des débats au Sénat sur la présente proposition de loi, cette trajectoire a été abrogée mais, en commission des affaires économiques, nous sommes revenus sur cette abrogation. Il nous paraît toutefois nécessaire d’adopter une nouvelle approche sur la fiscalité carbone, permettant de conjuguer préservation du pouvoir d’achat de nos concitoyens et urgence climatique ou, comme le disent certains, de concilier la fin du monde et la fin du mois. C’est le sens de cet amendement qui propose une voie de sortie responsable en invitant le gouvernement à repenser la fiscalité carbone pour la rendre plus équitable, plus juste et plus soutenable socialement.

Je partage tout à fait l’esprit de ces deux amendements qui invitent à réfléchir sur une fiscalité qui inciterait davantage à la décarbonation de nos usages, et sur l’accompagnement que nous devons aux ménages les plus modestes. J’appelle néanmoins votre attention sur le fait qu’ils n’auraient qu’une très faible portée normative puisque ces mécanismes sont définis en loi de finances. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.