- Examen, en application de l’article 91 du Règlement, des amendements aux articles 7 à 20 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n° 1364) (M. Stéphane Delautrette et Mme Élise Leboucher, rapporteurs)
Compte rendu n°086 de la Commission des affaires sociales, session 2024-2025
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