Séance plénière — Mercredi 21 mai 2025

Défavorable.

Même avis.

L’amendement no 2638 de Mme Sophie Ricourt Vaginay est défendu.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1631.

Quel est l’avis de la commission ?

Eh oui ! À l’article 6 !

…elle va même arriver très vite.

Le président de la commission va nous rejoindre ; il pourra témoigner du fait qu’un travail assez précis a été réalisé à ce sujet. Dans la proposition qui vous sera faite d’ici peu, on s’est efforcé de tenir compte des observations qui ont été émises par les uns et les autres pour structurer et cadrer cette procédure collégiale, mais aussi pour préciser le nombre et la qualité des intervenants. Avis défavorable, donc, mais je veux vous rassurer : la collégialité de la procédure est bel et bien prévue dans le texte.

La différence entre vous et moi, monsieur Bazin, c’est que, s’agissant de cette proposition de loi, vous avez participé à toutes les réunions de la commission tandis que je ne participe aux débats que depuis l’examen du texte en séance. Or vous imaginez bien que j’ai eu à cœur de lire les travaux de la commission ! Si j’ai utilisé le terme « collège », c’est parce qu’il ne m’a pas échappé que vous avez longuement abordé ce sujet en commission.

C’est la raison pour laquelle nous serons amenés à revenir – dans quelques minutes, quelques heures ou quelques jours – sur le sujet. À ce stade, je me permets de donner un avis défavorable à votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Mon cher Thibault Bazin,…

…je vous ai écouté comme toujours avec une immense attention. Quand nous examinions l’article 4, vous nous disiez qu’il ne fallait pas parler de l’article 5 ou de l’article 6, et vous aviez raison. Quand nous examinions l’article 5, vous nous disiez qu’il ne fallait pas parler de l’article 6 ni revenir sur l’article 4, et vous aviez raison. Et que faites-vous maintenant ? Je connais votre rigueur et votre engagement, et je sais combien vous avez travaillé sur le sujet ! Mais là, vous saisissez la moindre occasion pour tenter de complexifier le texte, afin de rendre impossible une procédure pourtant issue d’une concertation qui a mobilisé l’ensemble des collègues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous devriez d’autant moins agir ainsi qu’à la demande du rapporteur général et du rapporteur nous avons beaucoup progressé sur ce sujet ! Le gouvernement a déposé un amendement et la collégialité sera effective. C’est fondamental et il s’agit pour moi d’une question majeure. Et voilà que vous demandez l’intervention d’un collège de trois médecins alors que vous savez très bien que deux médecins interviennent déjà, en plus d’un autre professionnel de santé associé à la procédure ? Nous en reparlerons lorsque nous examinerons l’article 6. Ne mélangeons pas les choses. Soyons clairs et transparents, concentrons-nous pour le moment sur l’article 5 !

La parole est à M. Thibault Bazin.

À quoi a servi la commission, dans ce cas ?

En effet, il suffit de lire les comptes rendus des débats pour se rendre compte qu’avec mes collègues Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin et d’autres, nous appelons de nos vœux une vraie collégialité. Or il ne me semble pas que nous ayons été associés, ces derniers jours, à une réflexion qui aurait permis d’aboutir à une rédaction acceptable sur ce point. Cependant, tant que nous n’avons pas l’amendement dont vous parlez sous les yeux, nous vous faisons confiance ! Quoi qu’il en soit, il faudra faire advenir une vraie collégialité, dans laquelle les divers avis rendus seront pris en considération. Je lis à l’instant l’amendement du gouvernement dont vous parlez et que nous examinerons tout à l’heure – le no 2657. Il prévoit le cas où « un doute sérieux » se fait jour sur le discernement de la personne – mais pourquoi ajouter « sérieux », alors que le moindre doute doit amener à s’interroger ? Dans ce cas, donc, il ne faut pas écrire que le médecin « peut » consulter un psychiatre ou un neurologue : il « doit » le faire dès qu’il y a un doute. J’attends de voir, mais à ce stade, je maintiens mon amendement.

Il vise à compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « Si la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté redirige d’abord le patient vers les soins palliatifs auquel il a droit dans le but de soulager ses symptômes douloureux. » Nous l’avons déjà dit : nous voulons insister sur le fait que l’offre en soins palliatifs ne sera pas négligée.

La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 2317.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Théo Bernhardt.

Très bien !

Il me tient particulièrement à cœur. J’ai été très touché par les propos tenus par notre collègue Philippe Juvin quand il a évoqué l’environnement du patient. La nature de cet environnement fournit un éclairage sur la demande qu’il formule ; la réponse de la société doit en tenir compte car cette demande peut être un appel à l’aide, surtout s’agissant de personnes dont la vie est marquée par la solitude ou la précarité. Je me penche à nouveau sur l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS), qui se dit incapable de définir tout pronostic vital qui n’est pas engagé à court terme et insiste sur « la qualité du reste à vivre ». En l’absence d’accès aux soins palliatifs et de prise en charge en matière de santé mentale, ne pourrait-on pas au moins avoir « un droit absolu et préalable à être écouté et accompagné par tout moyen »,…

…comme le propose mon amendement ? Nous le devons aux plus fragiles de notre société. Si nous voulons faire perdurer une certaine éthique de la vulnérabilité et ne pas tout abandonner à une éthique absolue de l’autonomie, il faut adopter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Gérault Verny applaudit également.)

Je partage votre souci de faire en sorte qu’un accompagnement sous toutes les formes possibles soit garanti à la personne qui fait la demande d’aide à mourir, qu’elle soit en situation de précarité ou subisse d’autres difficultés qui doivent être prises en considération.

Mais, en toute sincérité, je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : l’accompagnement au sens large du terme est prévu à deux reprises, aux alinéas 9 et 10 de l’article. Le médecin est même dans l’obligation de faire en sorte que le patient soit informé en la matière. Je considère donc que votre amendement est satisfait : avis défavorable.

La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 2464.

Je croyais qu’il n’y avait qu’un seul Parlement en France.

Je vous remercie, monsieur le président Fuchs, de m’avoir fait l’honneur de m’inviter à participer à ce parlement citoyen que vous avez organisé dans votre circonscription. Vous voudrez bien adresser tous mes remerciements aux participants car j’ai eu grand plaisir à assister à ce moment d’échanges particulièrement riche. J’ai ainsi pu mesurer combien ce sujet, au-delà de la Convention citoyenne sur la fin de vie qui s’est tenue dans une grande intelligence collective, avait été traité avec pertinence. Je salue l’initiative que vous avez prise pour faire vivre la démocratie citoyenne à l’échelle de votre territoire. Sur le fond, je serai cependant défavorable à l’amendement, pour des raisons que j’ai déjà eu l’occasion de vous exposer. Cela n’enlève rien à la qualité de cette proposition, fruit d’une réflexion approfondie.

Je me souviens très bien de cette démarche intéressante dont vous aviez pris l’initiative l’année dernière et dont vous nous aviez expliqué les rouages, lors de l’examen du projet de loi : celle d’un parlementaire qui organise le débat avec ses concitoyens au sein de sa circonscription. Pour autant, je serai défavorable à l’amendement car, le rapporteur vous l’aura expliqué, il est extrêmement important de s’assurer avec certitude de la volonté du patient jusqu’au dernier moment. C’est lui qui doit en formuler la demande, et son discernement ne doit pas être altéré.

Nous avons toutes et tous une appréciation différente de ce qui définit notre dignité et c’est pour cette raison que cette proposition de loi est essentielle pour celles et ceux qui souhaitent se soustraire à la souffrance ainsi qu’à la déchéance psychique et physique qui ne répond plus à la conception qu’ils se font de leur propre dignité, en toute conscience, de manière libre et éclairée. Toutes celles et ceux qui ont affronté l’expression de détresse et d’humiliation ressentie par des malades en fin de vie, qui se voient perdre leurs capacités et leur condition physique, comprennent l’immense avancée que représente ce nouveau droit. Pour cela, je veux dire ma profonde reconnaissance à tous les signataires de ce texte, aux rapporteurs et à ceux qui le défendent. (M. Philippe Vigier applaudit.) L’amendement vise à permettre la prise en compte d’un patient qui viendrait à perdre conscience de façon irréversible après avoir demandé à mourir de manière libre et éclairée. Il prévoit la possibilité, après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir, d’obtenir du médecin une preuve écrite attestant du caractère libre et éclairé de sa demande afin de l’annexer à ses directives anticipées. Dans le cas où la personne perdrait conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande et où elle remplirait les critères 1o à 4o de l’article 4 pour accéder à l’aide à mourir, le médecin s’appuierait ainsi sur ces directives anticipées incluant l’attestation du caractère libre et éclairé de la demande afin de poursuivre la procédure. Le médecin s’appuierait également sur ces directives anticipées pour déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargées de l’accompagner. Il pourrait aussi recueillir l’avis de la personne de confiance. Par cet amendement, nous voulons garantir aux personnes ayant engagé une procédure de recours de l’aide à mourir, que leur choix sera respecté et appliqué, même dans le cas d’une perte de conscience irréversible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

Je vous remercie sincèrement, madame Feld, pour les propos que vous avez tenus à l’endroit de cette proposition de loi. Nous en partageons l’esprit pour ce qui concerne l’importance de permettre à chacun de mourir dans la dignité. Sans surprise, je ne serai pas favorable à votre amendement, pour les raisons que j’ai exposées précédemment mais aussi parce que nous devons proposer au vote un texte cohérent, le 27 mai. Je salue néanmoins votre engagement sur ce sujet ainsi que celui de nombreux collègues de votre groupe, en commission et dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Je comprends votre démarche, madame la députée. Pour autant, nous l’avons répété, le fondement de ce texte est la demande formulée par une personne dont on aurait recueilli la volonté pleine et entière et dont le discernement ne serait pas altéré jusqu’au dernier moment. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement. (M. Philippe Vigier applaudit.)

J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur cet amendement. Je comprends que pour beaucoup d’entre vous, écrire des directives anticipées pour demander d’accéder à l’aide à mourir, parfois un, deux, dix, quinze ans avant d’être confronté à une situation dramatique, ne soit pas audible. Mais j’aimerais que vous entendiez que cet amendement est très particulier. Imaginez une personne qui, en conscience, d’une manière libre et éclairée, parce qu’elle subit une souffrance réfractaire à tout traitement, du fait d’une maladie grave et incurable, formule une demande d’aide à mourir qui est acceptée et peut-être même programmée. Imaginez encore que cette personne, alors qu’elle a atteint la dernière étape, sombre dans l’inconscience. Il vous est demandé, par cet amendement, que cette personne puisse prévoir, par écrit, qu’au cas où elle perdrait, dans les jours qui suivent, et de manière irréversible, sa conscience, elle puisse néanmoins accéder à l’aide à mourir. S’il vous plaît, adoptez cet amendement en ayant en tête ces circonstances très singulières. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Au sein du groupe LFI, nous ne portons pas d’avis unanime sur les directives anticipées, sauf pour ce qui concerne cet amendement qui nous semble très important. Une personne est éligible au droit à l’aide à mourir, sa demande est accordée mais elle perd conscience. Que se passe-t-il ? Faudra-t-il la maintenir en vie un mois, deux mois, trois mois ? Ou bien pourra-t-il être fait droit à sa demande, formulée de manière libre et éclairée, et qui avait été acceptée, de ne pas finir sa vie branchée à une machine durant des mois ? Je vous demande de bien prendre en compte la situation. C’est un amendement qui me semble à la frontière de ce que vous pourriez accepter, mais tout à fait acceptable pour la majorité de cet hémicycle. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Je mets maintenant aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 125 Contre 66

La parole est à M. Sylvain Berrios, premier inscrit à l’article.

La parole est à Mme Marine Hamelet.

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, est également inscrite sur l’article 6.

Est-ce une possibilité ou une obligation ?

La parole est à Mme Sandrine Runel.

Elle a raison !

Pour cette intervention générale sur l’article 6, permettez-moi de me focaliser sur le caractère prétendument collégial de la procédure. Il y a deux manières de concevoir la collégialité. La collégialité, c’est d’abord évidemment une expertise mais c’est aussi généralement un échange entre les experts concernés. Or, la lecture de l’article 6 révèle que la décision incombe à une seule personne : le médecin qui instruit la demande. Certes, il peut recueillir l’avis d’un deuxième médecin et d’autres intervenants mais, encore une fois, la discussion collégiale se termine par une décision prise par une seule personne : il n’y a en aucun cas une décision collégiale comme on peut la retrouver dans d’autres situations, ne serait-ce – nous aurons l’occasion d’y revenir – que pour la sédation profonde et continue. Il peut même arriver que le médecin expert ne rencontre jamais directement le patient. Cela suscite des questions car cette distance ne permet pas de garantir une appréciation pleine et entière du respect des conditions. Ensuite qu’en est-il du délai de réflexion ? Ce délai peut être court, voire très court, puisqu’il peut se réduire à deux jours. Encore le texte précise-t-il qu’il peut même être inférieur dans certains cas, c’est-à-dire quasiment réduit à néant. Vous nous parlez de garanties mais, lorsque l’on regarde de près, c’est différent. Au-delà des affirmations formelles, la collégialité décisionnelle est absolument inexistante et, surtout, le délai de réflexion est extrêmement réduit de sorte que les garanties minimales ne sont pas réunies.

Alors que nous allons voter l’article 6 relatif à la procédure d’examen de la demande, je reviens toujours sur le même sujet : on nous parle de loi sociétale mais, dans cet article, je ne vois pas la société. J’ai échangé avec Mme la ministre sur la prise de décision. Dans certaines conditions, le patient demande à pouvoir bénéficier de l’aide à mourir. Le texte dit que le médecin ou le collège se prononce. Qui décide ? Où est la société ? Comme vous le savez, je suis médecin. Alors que l’on fait souvent des reproches aux médecins au titre du pouvoir qu’ils détiennent, le texte de loi met tout entre les mains des médecins. On leur dit grosso modo : voilà les critères, à vous d’apprécier s’ils sont réunis, à vous de prendre la décision ! Pour moi, la société est absente. Il faut que nous prenions nos responsabilités. Si la société doit bien être présente dans cet article, ce sera grâce à un juge (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame) qui procédera à la validation du processus – je pense que cela fera l’objet de plusieurs amendements. Lorsque vous demandez à être mis sous tutelle ou curatelle, que se passe-t-il ?

Vous faites une demande ; il y a une expertise : un médecin confirme que la mise sous tutelle ou curatelle est normale ; puis, la société, en la personne d’un juge, valide le processus. Alors que le sujet de l’aide à mourir soulève de nombreuses interrogations, la société n’est pas présente. On laisse tout sous l’autorité des médecins et on se lave les mains en disant : « C’est à eux de voir ce qu’il en est. »

Je présente un amendement de suppression car – je l’ai indiqué lors de mon intervention sur l’article – un certain nombre de garanties font défaut, et plusieurs questions se posent. Je reviens sur le rôle du médecin instructeur. À regarder de près la rédaction de l’article 6, il réalise trois missions en même temps : celle d’un expert dans le cadre de l’instruction, celle d’un décideur puisque c’est lui qui accède, ou non, à la demande sur la base des critères définis par le texte et, enfin, celle d’exécutant, en quelque sorte, de la décision. On ne peut s’empêcher de penser qu’il est à la fois juge et partie. Il dispose d’un droit exorbitant, en totale contradiction avec ce qui se pratique habituellement et avec une éventuelle collégialité. Si la collégialité était réelle, il y aurait une répartition différente des rôles, notamment pour la prise de décision. La rédaction actuelle de l’article 6 est ainsi très largement défaillante.

Nous présentons un amendement de suppression de cet article pour trois raisons principales : premièrement, l’absence de contrôle par une instance interne – je m’en suis expliquée tout à l’heure ; ensuite, parce que la collégialité proposée n’est qu’une collégialité de façade ; enfin, parce que la procédure est anormalement expéditive. Nous ne pouvons pas adopter une loi aussi imprécise ; elle ne pose pas assez de garanties et conduirait à faire perdre toute sa valeur à la vie et à instaurer l’idée que les personnes vulnérables sont un poids pour la société et pour leurs proches. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Nous en venons à cet article 6 consacré à la procédure, prétendument collégiale. Cette procédure apparaît très légère alors qu’il s’agit de garantir que les conditions posées à l’article 4 – déjà sujettes à diverses interprétations – seront convenablement appréciées et respectées. Si même l’avis des deux à trois personnes consultées ne lie pas le médecin chargé d’examiner la demande, comment garantir que cette procédure sera vraiment collégiale ? Vous nous promettez des amendements. Je les ai regardés attentivement pendant la pause. L’amendement no 1722 rectifié prévoit de substituer à la rédaction actuelle de l’alinéa 4, la mention suivante : « le médecin met en place une procédure collégiale ». Très bien, cher Frédéric Valletoux ! Mais à l’alinéa 5, le recueil des avis écrits est supprimé. De même, l’alinéa 10, relatif au recueil de l’avis de la personne de confiance, si elle existe, est supprimé. À l’alinéa 9 relatif aux personnes protégées, pourquoi la personne chargée de la protection ne participe-t-elle pas à cette collégialité alors que son avis n’est pas forcément conforme ? On se demande même s’il y a une collégialité ! Votre amendement maintient, dans sa réécriture de l’alinéa 11, la possibilité d’une réunion du collège pluriprofessionnel en visioconférence – si elle ne peut avoir lieu en présence de ses membres. Mais ces derniers pourront-ils voir le patient ? Ce n’est pas sûr, et cela nous inquiète. Votre amendement prévoit aussi, au début de l’alinéa 12, que « la décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin à l’issue de la procédure collégiale ». La décision est donc prise par le médecin, et pas par le collège. Si la procédure est collégiale, la décision ne l’est pas, et cela nous inquiète également.

Il sera difficile, qui plus est, d’articuler l’amendement no 1722 rectifié et l’amendement no 2657 déposé par le gouvernement. Ce dernier prévoit qu’un psychiatre ou un neurologue, en cas de « doute sérieux », examine la personne qui demande l’aide à mourir avant de rendre son avis, quand le no 1722 rectifié, lui, ne prévoit pas qu’un tel avis soit recueilli.

Rendez-vous tout de même compte, chers collègues, qu’en cas de réponse positive à la demande, il n’y aura pas de recours possible – seul le demandeur pourra agir mais il sera décédé, donc il n’y aura pas recours. Cet article, même avec les amendements qui sont annoncés, n’apporte pas de réponse à des interrogations très importantes. Il ne permet pas non plus de garantir que cette loi demeure véritablement une loi d’exception qui ne puisse s’appliquer que dans des situations exceptionnelles.

L’article 6 nous permet de constater de nouveau que votre texte, monsieur Falorni – contrairement à ce que vous prétendez – n’est pas équilibré, qu’il n’encadre pas suffisamment la procédure et qu’il est en définitive très léger, quand il s’agit de traiter d’une demande de mort.

Il tend à créer une relation bilatérale dans laquelle le patient et le médecin seraient seuls, d’autant que le patient est déjà isolé de sa famille et de ses proches du fait de la création, à venir, d’un délit d’entrave. Il reviendra de plus à un seul médecin de demander l’avis d’un autre médecin ne connaissant pas le patient, lequel pourra, à son tour, demander éventuellement l’avis d’autres soignants. Une telle légèreté est insensée. Je suis également très inquiétée par la ridicule brièveté du délai : quinze jours pour que le médecin rende sa décision, quarante-huit heures pour que le patient confirme ensuite sa volonté. Vous voudrez bien m’excuser de faire de telles comparaisons, mais les délais légaux sont de dix jours pour confirmer l’achat d’un appartement et de quatorze jours pour renvoyer un colis : cela ne montre-t-il pas que le délai prévu par le texte – quarante-huit heures pour confirmer sa demande de mort – est ridicule et inadapté ? Un peu de sérieux, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Je connais bien la règle du jeu parlementaire qui consiste à proposer des amendements de suppression pour exprimer une position défavorable à un article et au texte dans son ensemble. Si c’est tout à fait légitime, le vote de ces amendements de suppression aurait toutefois deux conséquences. Nous ne pourrions plus débattre, tout d’abord, des différents points de cet article, notamment de la collégialité ; nous aurons pourtant l’occasion d’adopter, à l’occasion des amendements déposés de manière identique par le président Valletoux et le rapporteur Panifous, des dispositions visant à renforcer la collégialité. Ensuite, cet article est de toute première importance. Il prévoit une procédure rigoureuse de vérification et d’évaluation des conditions d’accès, sous la conduite d’un médecin. Ce dernier est amené à prendre sa décision à l’issue d’une procédure collégiale et pluriprofessionnelle, à l’image de ce qui se pratique pour la sédation profonde et continue – nous aurons à faire de pertinents parallèles à ce propos. Le texte prévoit également des délais permettant la nécessaire réflexion du médecin et du demandeur tout en restant adaptés aux situations d’urgence – puisque c’est de fin de vie que nous parlons. Il prévoit, enfin, une prescription adaptée aux règles de sécurité et aux recommandations médicales. Je donne évidemment un avis défavorable aux amendements de suppression de l’article 6.

Nous abordons la question de la collégialité de la procédure. Chacun dans cet hémicycle cherchant, je pense, à trouver la solution la plus adaptée, il est naturel que nous nous tournions vers ce qui se fait déjà en la matière. J’ai ainsi consulté avec beaucoup d’intérêt ce que publie le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, en particulier son focus sur la procédure collégiale. On peut y lire ceci : « La procédure collégiale est une modalité de concertation imposée par la loi dans des situations spécifiques de fin de vie. Elle précède la prise de décision du médecin responsable du patient. La procédure collégiale permet de mener une réflexion collective, réunissant plusieurs professionnels de disciplines différentes, afin d’éviter que des situations d’obstination déraisonnable se produisent ou perdurent. Elle permet également d’éviter toute décision médicale solitaire ou arbitraire, c’est-à-dire dépendante du jugement d’un seul professionnel. » Vous serez tous d’accord pour dire que c’est là, précisément, ce que nous cherchons. Le document – que vous pouvez consulter – détaille ensuite le déroulement, en trois étapes, de la procédure collégiale. Première étape : « Le médecin référent doit au préalable rechercher ce que le patient souhaite. » Le parallèle avec le texte que nous examinons est clair. Deuxième étape : « Le médecin référent sollicite l’avis motivé d’au moins un autre médecin, d’un autre service ou d’un autre hôpital, appelé en qualité de consultant extérieur. Ce médecin ne doit pas avoir de lien hiérarchique avec le médecin qui a la charge du patient. » Troisième étape : « Le médecin référent organise une réunion de concertation avec l’ensemble de l’équipe qui prend soin du patient. Cette réunion se déroule selon les étapes nécessaires. » Après avoir précisé quelles sont les étapes en question, le focus aborde la question de savoir à qui revient la décision après que la procédure collégiale a été organisée : « La décision finale appartient au médecin qui prend actuellement soin du patient : s’il se nourrit des différents avis émis, sa décision ne s’y résume pas nécessairement. C’est le processus de réflexion qui est collectif, et non la décision : le médecin référent reste l’unique décideur et responsable. Les témoignages recueillis, les arguments émis au cours de la procédure collégiale ainsi que la décision du médecin référent sont inscrits dans le dossier médical du patient. » Telle est donc exactement, mesdames et messieurs les députés, la procédure collégiale suivie pour la mise en sédation profonde et continue, procédure à laquelle vous vous référez souvent. On ne peut donc pas parler de légèreté à propos de la procédure que la proposition de loi tend à instaurer pour l’accès à l’aide à mourir, tant il y a de proximité entre les deux.

Nous y voyons à l’œuvre une logique de respect des intérêts du patient et de respect des soignants, logique qui nous réunit tous.

Avis défavorable, donc, sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)

J’ai été seul à m’abstenir sur ce texte à l’issue de son examen en commission des affaires sociales : les doutes sincères que j’entretenais et les questions que je me posais m’incitaient à patienter, afin de connaître plus de détails et d’être mieux à même d’apprécier l’équilibre dont nous parlons – notion toute relative, chacun le mesurant à l’aune de ses positions. La conception de la collégialité était de ces questions et, puisque Thibault Bazin a évoqué l’amendement – identique à l’amendement du rapporteur Panifous –, que j’aurai l’honneur de vous proposer tout à l’heure, permettez-moi d’en dire un mot dès à présent. J’y ai repris exactement, en tenant compte des positions exprimées par des députés de différents groupes, le modèle de collégialité prévu par la loi Claeys-Leonetti,…

…modèle que personne ne remet en cause ni ne conteste. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Le cheminement de la décision y est le même que dans cette loi que vous avez été nombreux à appeler – même si je n’aime pas trop cette expression – « un monument de notre législation ». Je ne sais pas si c’est un monument, mais c’est en tout cas un texte que personne ne conteste : chacun doit donc le trouver suffisamment finement rédigé et adapté aux besoins. C’est cet équilibre-là que reprend l’amendement que je vous présenterai.

J’essaye de faire entendre, dans cette assemblée, une voix modérée. La question que je souhaite poser à MM. les rapporteurs est la même que celle que j’ai déjà posée en commission. Mettez-vous à la place du médecin faisant face à un patient qui satisfait aux cinq conditions pour accéder à l’aide à mourir et qui lui en fait la demande en ces termes : « Je vois bien que je suis une charge. Une charge pour mon conjoint, pour mes enfants, pour mes petits enfants qui doivent venir me rendre visite, pour les soignants – je suis un poids pour cette formidable équipe d’infirmières, j’embête tout le monde… »

Il n’est pas question d’affection grave ni de souffrance réfractaire aux traitements !

C’est donc un contre. La parole est à M. Sylvain Berrios.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Merci de conclure, monsieur Vigier.

Vous exagérez, et vous savez bien que c’est faux !

La parole est à M. Christophe Bentz.

La parole est à Mme Sandrine Runel.

Ça y est, c’est reparti !

On n’a pas le choix, c’est ça ?

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Non !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 42, 152, 300, 781, 1149, 1633 et 2338.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 70 Contre 128

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 43.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Philippe Vigier.

Ce n’est pas ce qui est écrit !

Il faut l’écrire dans la loi !

On peut être en désaccord sur le fond, mais il est important de se respecter. Je viens de relire la loi Claeys-Leonetti de 2016 ; la procédure collégiale n’y est pas définie, car cette définition relève du domaine réglementaire.

Or, dans le cas présent, vous définissez bien la procédure dans la loi ; vous ne renvoyez pas la définition au domaine réglementaire, ni à la HAS, vous l’explicitez clairement.

On n’est donc pas en train de calquer les dispositions de la loi Claeys-Leonetti. J’essaie seulement d’être exact. Par ailleurs, dans la loi Claeys-Leonetti, la procédure collégiale incombe à l’équipe de soins qui suit le patient ; ici, ce n’est pas forcément cette équipe qui s’en chargera. La collégialité sert à vérifier le respect des critères et à s’assurer que la réponse proposée est la mieux adaptée à la demande de la personne. Or, contrairement à l’équipe de soins qui s’occupe de celle-ci, les intervenants prévus dans le texte ne la connaissent pas forcément. On évoque les staffs ; sans être médecin moi-même, j’échange beaucoup avec les praticiens, et je sais que lorsqu’il s’agit de statuer sur des situations compliquées, les staffs ne se font pas en visioconférence ; il est nécessaire de se voir, et de voir le patient. Or, ici, vous ne prévoyez même pas qu’il soit obligatoire de voir ce dernier ; vous ne prévoyez même pas d’avis écrit !

La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 1388.

Elle a raison !

J’ai exprimé notre position sur les directives anticipées à de très nombreuses reprises. Avis défavorable. (M. Philippe Vigier applaudit.)

Je suis saisi de deux amendements, nos 416 et 582, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 416.

Quel rapport avec l’amendement ?

Il s’agit d’un amendement de coordination ou de cohérence avec ce qui précède. Il tend à insérer, après le mot « médecin », aux alinéas 2, 12 et 18, l’adjectif « volontaire ». Je voudrais revenir sur la notion de collégialité. Dans son avis récent, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a précisé qu’il fallait la renforcer, eu égard à ce que représente l’aide à mourir. Je me pose des questions car le médecin volontaire sera à la fois l’expert, le décideur et celui qui accomplit le geste. Le médecin tiers, prévu par le texte, n’est pas obligé de voir le patient ; or la collégialité suppose en principe que tous les participants s’expriment dans les mêmes conditions. Quant à la troisième personne impliquée, c’est un auxiliaire médical dont on ne précise pas vraiment l’identité. Enfin, l’échange entre les participants peut se faire à distance, par visioconférence. À mon sens, on ne peut pas parler de collégialité, telle qu’elle est habituellement définie et pratiquée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et HOR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Et ma réponse !

Défavorable.

Vous n’êtes pas mieux traité que nous !

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Je précise que l’adoption d’un de ces amendements ferait tomber les amendements nos 2030, 2056, 90, 2010, 2211, 2052, 2372, 47 et 717 ainsi que, si c’est l’amendement no 416 qui est adopté, les amendements no 418 et identique. La parole est à Mme Justine Gruet.

C’est l’objet de l’amendement Valletoux à venir !

Il faut mentionner à l’article 6 le fait que le médecin qui prend la décision doit être celui « qui suit habituellement le patient ». En effet, pour s’assurer que celui-ci est apte à manifester sa volonté libre et éclairée, il faut le connaître un minimum. Cette mention permettrait d’éviter deux écueils : d’une part, la création de filières de médecins spécialisés dans l’euthanasie, ayant éventuellement des pratiques plus ou moins accélérées ; d’autre part, les difficultés liées à l’appréciation de la nature libre et éclairée du consentement. Cela me semble être un minimum. Pour évaluer la clarté du discernement du patient, une entrevue d’une demi-heure et la consultation du bilan médical ne suffisent pas ! J’attends de voir par quelles acrobaties vous allez justifier que n’importe quel médecin, qui ne connaîtra peut-être même pas l’individu, pourra juger de son éligibilité à l’euthanasie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

Vous souhaitez que le médecin appelé à recueillir les avis et à se prononcer soit celui « qui suit habituellement le patient ». Cette notion de suivi habituel est assez floue.

Est-il pertinent d’inscrire dans la loi une telle notion ? Comment la définir ? Deuxième élément, plus important : que se passe-t-il si le médecin en question oppose au patient sa clause de conscience ? Le patient devra-t-il alors attendre d’être suivi par un médecin assez longtemps pour que ce suivi puisse être qualifié d’habituel ? Ce délai sera-t-il défini par voie réglementaire ? Cette mesure créerait une entrave très importante dans l’accès à ce droit. Mon avis est donc défavorable.

Avis défavorable.

Je voudrais revenir sur la collégialité. Les patients dont nous parlons sont atteints d’une maladie incurable, en stade avancé ou terminal, souvent un cancer. Ils sont généralement suivis par un cancérologue, un radiologue et un immunothérapeute. Ces praticiens discutent avec le médecin traitant pour déterminer quels traitements sont envisageables. Une certaine réflexion est déjà engagée : ce n’est pas le désert complet. Par ailleurs, le processus qui mène à la sédation profonde et continue ne prévoit pas non plus la visite d’un second médecin, mais une discussion avec un médecin du service qui a participé à la prise en charge, lequel ne procède pas systématiquement à un examen du patient. Ici, la réflexion collégiale aura lieu entre le médecin chargé du suivi de la demande, un autre qui dispose du dossier médical, et l’infirmière, l’aide-soignante ou l’auxiliaire de vie qui prend en charge le patient. (M. Jean-François Rousset applaudit.)

Vous me voyez dans l’embarras. Heure après heure se dessine un schéma dans lequel les rapporteurs et le gouvernement montrent à quel point leur vision de ce texte est idéologique. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

C’est malhonnête !

Il est vingt-trois heures, faites preuve d’honnêteté !

Ce n’est pas parce que vous fonctionnez comme ça que nous fonctionnons nous aussi comme ça !

Nous avons parfaitement le droit de ne pas être d’accord sur le fond.

Nous sommes dans cet hémicycle tous les jours depuis le lundi 12 mai, ce qui est normal, et nous essayons de cheminer ensemble. Il n’y a pas d’un côté ceux qui auraient le monopole de la sagesse, de la raison et de la réflexion, et de l’autre, celles et ceux qui se comporteraient avec légèreté (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem), pas plus qu’il n’y a, face aux uns et aux autres, un rapporteur qui accepterait ou non les amendements au gré de ses humeurs et un gouvernement qui ferait de même en fonction du ou des députés qui les proposent ! Dans cet hémicycle sont à l’œuvre des personnes élues pour les unes, nommées pour les autres, mais qui ont un point commun : la passion de la République et l’attention portée à chacun de nos concitoyens.

Jusqu’à maintenant, nous avons été capables de nous entendre, de nous respecter et de travailler. Je trouve très dommage qu’au moment où nous commençons à examiner la procédure, certains propos instillent le doute quant à l’engagement des uns et des autres !

Cela ne me semble pas à la hauteur du débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et LIOT. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

Je m’en tiendrai au fond. L’idée d’une procédure collégiale me plaît, et le principe de ce que proposent le président Valletoux et le rapporteur Panifous est intéressant. C’est sur la forme que prendra cette collégialité que doivent porter nos débats. Dans son état actuel, quand on combine les différents amendements du rapporteur, du président et du gouvernement, elle soulève beaucoup de questions : la collégialité intervient-elle dès le début de la procédure ? Est-elle tangible dans le contact avec le patient ? Les médecins vérifieront-ils de manière collégiale le respect des critères d’éligibilité ? Connaîtront-ils le patient ? C’est d’autant plus important que la demande peut se faire sans témoin. Nous proposons donc de mentionner la collégialité dès l’alinéa 2, sans attendre l’alinéa 5. Il faut que soit constitué, dès le départ, un collège de médecins, pour éviter une identification de la procédure à une seule personne et permettre une juste analyse de la demande. C’est ce collège qui devra informer le patient, examiner sa situation, vérifier son éligibilité et lui présenter les autres options. Quand nous avons examiné l’article 5, vous nous avez dit que nous en parlerions à l’article 6. Mais tout est lié – les critères, la procédure, la collégialité. J’estime que nous pouvons nous mettre d’accord au moins sur ce point.

Tout à l’heure, vous nous avez dit que vous vous étiez inspirés de la loi Claeys-Leonetti pour définir la forme que la collégialité doit prendre ici. Depuis, j’ai beaucoup lu. Ainsi, l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique prévoit que « la personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l’un des proches est informé […] de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale ». Il n’en est rien dans ce que vous proposez.

« Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres […] de l’équipe de soins ». Il n’en est rien dans ce que vous proposez. « La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est motivée. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l’un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision. » Il n’en est rien dans ce que vous proposez. De surcroît, il n’y a pas de recours possible.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je sais !

Vous souhaitez que je sous-amende ?

Parlons-en au bon endroit !

Oh !

Ce texte prévoit bel et bien la collégialité, comme on le verra en examinant les différents alinéas. Le médecin doit en effet recueillir différents avis, et l’on peut faire à cet égard un parallèle avec la loi Claeys-Leonetti.

Il me semble qu’il y a une incompréhension : la loi Claeys-Leonetti prévoit bien une délibération collégiale, ce qui ne signifie pas que la décision le soit. En réalité, celle-ci revient au médecin référent, comme dans ce texte. La collégialité prend la forme de l’intervention d’au moins deux médecins sans lien hiérarchique, qui donnent chacun leur avis. Les décisions auxquelles aboutissent ces procédures collégiales portent dans tous les cas sur des actes irréversibles : l’arrêt thérapeutique ou la sédation profonde et continue, pour ce qui est de la loi Claeys-Leonetti ; l’aide à mourir, s’agissant du présent texte. L’intention est de limiter l’arbitraire, sans pour autant transformer la procédure collégiale en jury. Surtout, cette procédure peut être transposée en ville comme à l’hôpital.

Depuis tout à l’heure, vous vous exprimez sur la collégialité. La principale différence avec la procédure collégiale prévue dans la loi Claeys-Leonetti réside dans l’absence de concertation avec l’équipe de soins. Or une telle concertation revêt une grande importance, car cette équipe travaille au plus près du patient. Le processus de réflexion est collectif, mais la décision n’est pas collégiale ; le médecin référent reste l’unique décideur. Dans le cas de la sédation profonde et continue, que vous avez évoquée, la procédure collégiale comprend la tenue d’une ou deux réunions. On ne saurait faire moins pour l’aide à mourir. Or le texte ne prévoit aucune réunion ! (M. Thibaut Monnier applaudit.)

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 340.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

C’est ce texte qui est sordide !

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

N’importe quoi !

Est-ce que vous vous entendez ? Les critères qui ont été retenus sont déjà très lâches, et ici, il s’agit de la nationalité ou de la résidence. Ce que vous dites n’a aucun sens et ne vous est dicté que par l’idéologie. C’est ridicule ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

C’est au titre de l’article 70, pour mise en cause personnelle. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce que vous venez de dire, madame Mansouri, est extrêmement grave.

En aucun cas nous ne demandons la mort de qui que ce soit en fonction de son origine. Nous demandons l’égalité, l’égalité des droits ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) C’est une bataille qui, dans cet hémicycle, a commencé il y a plus d’un siècle, et elle n’est pas près de s’arrêter ! (Mêmes mouvements.)

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour un rappel au règlement.

La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement, qui sera le dernier de la série.

Non, lorsque les rappels au règlement ont le même objet, le président peut en limiter le nombre. Ce sera donc le dernier. Ensuite, nous passerons au vote de l’amendement, puis je suspendrai la séance pour quelques minutes. Madame Mansouri, je vous donne la parole uniquement si c’est un rappel au règlement.

Sur la base de quel article ?

Vous venez d’admettre… (Les exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS couvrent la voix de l’oratrice.) Je peux en placer une ou non ? Il est impossible de se faire entendre, même avec un micro…

Chers collègues, s’il vous plaît ! Madame Mansouri, merci de ne pas interpeller vos collègues et de vous limiter à votre rappel au règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes UDR et RN.) Un rappel au règlement, c’est fait pour rappeler le règlement. Or, dans le règlement, madame Mansouri, il est écrit que l’on n’interpelle pas ses collègues.

Sur la base de quel article ?

Puisqu’on vient d’admettre que la condition de nationalité et de résidence avait été adoptée à l’article 4, cet amendement est donc un amendement d’obstruction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Ce n’était pas un rappel au règlement !

La séance est suspendue.

La séance est reprise. J’invite notre assemblée à travailler dans le calme et à adopter un rythme plus soutenu dans l’examen des amendements. La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 843.

Oui, et c’est un problème !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je précise que l’adoption de cet amendement ferait tomber tous les amendements suivants jusqu’au no 364 inclus.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 44.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Cela n’a rien à voir avec l’amendement.

C’est parce qu’ils ne sont pas de gauche !

Pas tout le monde !

Il a raison ! Protéger les plus vulnérables, cela vous gêne !

Je vous invite tous à y réfléchir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Je n’ai pas voté pour l’amendement précédent. Je voudrais néanmoins réagir à ce que vient de dire notre collègue. Nous avons des avis différents ; il n’en demeure pas moins que c’est un texte d’équilibre.

Vous condamnez les propos tenus par les uns et par les autres. Nous avons fait le choix de l’équilibre : vous devriez vous en réjouir ! Or, souvent, vous n’êtes pas dans l’équilibre.

Nous ne nous en offensons pas. On entend vos arguments, on peut les combattre. Mais ne faites pas aux autres ce que vous n’aimeriez pas que l’on vous fasse.

Ce texte est équilibré et solide.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 45.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Patrick Hetzel.

On l’a déjà dit !

La parole est à M. le rapporteur général.

Justement !

C’est un effet de banc…

S’il réagit comme ça, c’est que c’est grave !

C’est inadmissible de dire cela !

Merci de ne pas vous interpeller les uns les autres. Monsieur le rapporteur général, vous avez la parole.

La parole est à Mme la ministre.

Ce débat, intéressant pour certains, moins pour d’autres, nous a permis d’apprendre des choses. Depuis le début, nous essayons d’introduire des dispositions visant à protéger les plus vulnérables, auxquels je suis particulièrement attentive. En tout cas, ce n’est pas en hurlant que l’on trouvera des solutions. Écoutons la position de chacun.

Cet amendement va dans le même sens que les précédents et les suivants. Vos réponses ne nous ont pas convaincus, monsieur le rapporteur général. À notre sens, le mot « altéré » est trop flou.

Nous proposons un amendement d’équilibre – puisque c’est, semble-t-il, le mot-clé. D’après l’alinéa 3 de l’article 6, le discernement doit être « gravement altéré » pour que la demande d’euthanasie ou de suicide assisté soit écartée. On m’a opposé précédemment la difficulté à définir le terme « habituellement » ; il en va de même pour « gravement ». La logique invite à douter du caractère libre et éclairé de la décision dès lors qu’il y a une altération du discernement. D’autre part, l’altération du discernement doit être la conséquence d’une maladie. Or la qualité du discernement peut être considérablement affectée par un état de sidération ou un état traumatique, qui ne résulte pas forcément d’une maladie. C’est une faille gigantesque. Enfin, quiconque a vécu avec des personnes souffrant de troubles psychiques ou a travaillé dans le domaine de l’accompagnement médical sait que la lucidité ou le discernement se jugent non pas à un instant T, mais dans le temps long. De plus, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) indique que la moitié des troubles psychiques n’est pas diagnostiquée. Pour être validé, le discernement doit être inaltéré de façon continue sur une période suffisamment longue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

Que notre collègue Dogor-Such soit rassurée : nous nous préoccupons tous de l’intérêt des personnes vulnérables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) L’amendement no 2124 le prouve. La rédaction de l’alinéa 3 nous convient : elle protège sans stigmatiser et n’exclut personne. Nous proposons toutefois de supprimer « par une maladie », afin que l’on tienne compte aussi des altérations graves du discernement qui ne sont pas causées par une maladie, par exemple d’un handicap avec déficience intellectuelle sévère. On considérera ainsi que toute altération grave du discernement sera à même d’empêcher la manifestation d’une volonté libre et éclairée ; la gravité de l’altération sera le seul critère. Il s’agit de protéger encore plus les personnes vulnérables. (Mêmes mouvements.)

Le débat est important, car le sujet est grave ; le débat est grave, car le sujet est important.

Je combats ce texte sincèrement et avec toute mon énergie, parce qu’il est dangereux. Mais, je le dis comme je le pense, personne n’a intérêt à débattre dans une ambiance survoltée.

L’amendement vise à remplacer « une maladie » par « l’état », car c’est non pas la maladie en tant que telle, mais ses conséquences, qu’elles soient physiques ou psychologiques, qui altèrent le discernement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

L’amendement vise à remplacer l’expression « gravement altéré », trop floue et sujette à des interprétations subjectives, par « altéré de manière substantielle et durable ». Cette rédaction plus précise assurerait une meilleure sécurité juridique. De même, monsieur le rapporteur Panifous, vous aviez jugé trop flou le terme « habituellement », employé dans l’amendement no 1857 de notre collègue Allegret-Pilot. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit également.)

L’utilisation de l’adverbe « gravement » est inopportune, car il est éminemment subjectif. Cela pourrait conduire à écarter des maladies ou des addictions qui peuvent altérer, même momentanément, le discernement de la personne qui sollicite l’aide à mourir. D’ailleurs, qui déterminera la gravité de l’altération ? Cet amendement de mon collègue Corentin Le Fur vise donc à supprimer l’adverbe « gravement ».

Madame la ministre, lorsque l’on fait quelques recherches, on constate que la notion de discernement est inscrite dans le droit. Elle revient fréquemment dans le code pénal et dans le code de procédure pénale ainsi qu’en droit civil. En matière pénale, il est question d’« altération » ou d’« abolition » du discernement. En revanche, je n’ai pas trouvé d’occurrence du terme « gravement ». D’où vient la notion d’altération grave qui figure à l’alinéa 3 de l’article 6 ? Existe-t-elle déjà dans notre ordre juridique, le cas échéant dans notre jurisprudence ? Je n’en suis pas certain. Comment l’alinéa 3 a-t-il été construit ? À mon avis, la rédaction de l’alinéa 3, qui retient la notion d’altération grave, sera source de problèmes pour les médecins ; c’est même un nid à contentieux. Dans son avis sur le projet de loi que nous avons examiné en 2024, le Conseil d’État estime, au point 35, qu’« il ne peut être exclu que des manquements dans la mise en œuvre de la procédure prévue pour l’accès à l’aide à mourir puissent donner lieu à des poursuites ». D’après ma lecture, cela vaut notamment pour l’évaluation du discernement et le recueil d’une volonté libre et éclairée. Afin de garantir la sécurité juridique de nos médecins, le terme « gravement » doit être supprimé.

Cet amendement revêt une très grande importance à nos yeux. Nous estimons que la volonté ne peut pas être considérée comme libre et éclairée dès lors qu’il y a une altération, même modérée, du discernement. Toute altération du discernement, quelle qu’en soit la gravité, est incompatible avec une décision portant sur un acte aussi grave et irréversible que l’aide à mourir. Une telle demande ne peut procéder que d’une volonté pleinement lucide. C’est un impératif de prudence et de protection des personnes vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Élisabeth de Maistre applaudit également.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1635.

Absolument !

Nous voterons nous aussi pour le no 2124 !

Écoutez M. Bazin, la voix de la raison !

Il vise à ce qu’une altération simple du discernement, et non plus une altération grave, suffise à empêcher que la procédure d’euthanasie soit engagée. Le terme « gravement » affaiblit considérablement le seul garde-fou véritable qui figure dans cette proposition de loi, à savoir le critère du consentement libre et éclairé.

De toute évidence, l’aide active à mourir est un acte qui ne peut être réalisé que si la personne est d’accord. Cet accord doit procéder d’une volonté exprimée de façon libre et éclairée, ce qui n’est possible que si le discernement est total, et non partiel. On ne peut admettre qu’une altération du discernement serait acceptable si elle n’est pas grave. Ou bien on dispose de tout son discernement, ou bien on ne dispose pas de son discernement ; il n’y a pas d’entre-deux. La gradation prévue pose un problème. Si l’on gardait le terme « gravement », il faudrait créer une échelle de la gravité, ce qui, comme l’a souligné M. Sitzenstuhl, ouvrirait la porte à des interprétations divergentes. En ce qui concerne la cause de l’altération du discernement, Mme Leboucher a tout à fait raison : il peut s’agir d’une maladie, d’une émotion, d’une pression extérieure, ou encore d’une situation matérielle. On en revient au problème des personnes qui n’ont pas les moyens de se payer une aide matérielle ou humaine. L’alinéa 3 étant un des plus importants du texte, il faut absolument en retirer le mot « gravement ». (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Ces amendements portent en particulier sur deux éléments : « gravement » et « par une maladie ». Le projet de loi de 2024 prévoyait que « les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement » ne pouvaient demander l’aide à mourir. La commission spéciale avait supprimé le terme « psychiatrique ». Nous en avons déjà débattu précédemment, monsieur Hetzel, il ne serait guère pertinent de mentionner des pathologies spécifiques – ce serait trop restrictif. Une majorité semble se dégager en faveur de l’excellent amendement de Mme Leboucher, qui vise à supprimer « par une maladie ». Ainsi, tout discernement « gravement altéré » serait pris en considération, quelle qu’en soit la cause. Monsieur Juvin, vous affirmez que le discernement est altéré ou qu’il ne l’est pas – qu’importe la gravité de l’altération. Mme la ministre en dira peut-être un mot, mais il est des situations ou des pathologies dans lesquelles le discernement peut varier en intensité ou bien être altéré par moments, voire sur des périodes plus ou moins longues, comme dans le cas de la maladie de Charcot.

La gravité de l’altération doit être pensée en lien avec l’intensité, la périodicité et la continuité du discernement. J’émets donc un avis défavorable sur tous les amendements, à l’exception du no 2124 de Mme Leboucher, qui semble faire consensus.

Monsieur Sitzenstuhl, vous m’avez interpellée au sujet de la notion de discernement « gravement altéré », pour savoir comment elle avait été intégrée à la proposition de loi. Je vous renvoie au point 25 de l’avis rendu par le Conseil d’État le 4 avril 2024 : « La cinquième condition fixée par le projet de loi et mentionnée au point 22 prévoit que l’accès à l’aide à mourir est fondé sur l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir. Cette exigence est assortie de garanties, et son respect est contrôlé à plusieurs étapes de la procédure. » Il est écrit un peu plus loin, au même point 25 : « Le Conseil d’État examine ces dispositions au regard de l’exigence particulière qui s’attache […] à la définition, par la loi, de garanties que la mise en œuvre de l’aide à mourir repose effectivement, en pratique, sur l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne. » « Il rappelle […] que les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas, selon le projet de loi, être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. Il recommande de le préciser explicitement dans le projet de loi, ainsi que d’indiquer que la demande doit être expresse. » Voilà précisément d’où vient le terme « gravement ». Je donne un avis défavorable à l’ensemble des amendements.

Je crois qu’il faut cesser d’utiliser l’argument selon lequel un sujet aurait déjà été longuement discuté en commission. Tous les membres de cette assemblée n’étant pas membres de la commission des affaires sociales, il est nécessaire de reprendre en séance le contenu des travaux de celle-ci,…

…d’autant que certains collègues n’ont toujours pas fixé leur avis sur la question qui nous occupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Il faut toujours s’inspirer de l’existant et, au sujet de l’altération et de l’abolition du discernement, je me réfère à l’article 122-1 du code pénal. Apparu tôt dans la construction de notre édifice juridique, il prévoit qu’une personne dont le discernement est aboli ou altéré au moment de la commission d’un acte n’est pas pleinement responsable pénalement. Il n’est nulle part question de discernement « gravement altéré », notion que vous souhaitez inscrire dans la proposition de loi. Dès lors, l’adverbe « gravement » sera soumis à l’interprétation. Un témoignage me fait réfléchir, car il est symptomatique de la difficulté d’appréciation à laquelle nous sommes confrontés : celui de Nicolas Demorand.

Atteint d’un trouble bipolaire diagnostiqué il y a huit ans, il dit aller très bien certains jours et très mal d’autres jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Ces amendements montrent bien la difficulté qu’il y a à qualifier le discernement et à l’apprécier : il est fluctuant et peut être gravement, beaucoup ou peu altéré. Ce critère, essentiel, pose des difficultés. C’est pourquoi nous sommes un certain nombre à avoir recherché des garanties protégeant les plus vulnérables, que sont notamment les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ou de déficience intellectuelle. Je l’ai moi-même fait hier, lorsque nous débattions de l’article 5. Il ne s’agit en aucun cas de stigmatiser telle ou telle maladie, mais bien de protéger ces personnes. Le procès en stigmatisation me semble peu justifié : tout au long de nos débats, nous avons parlé des cancers, de la maladie d’Alzheimer ou de la maladie de Charcot ; en quoi évoquer une déficience intellectuelle ou une maladie psychiatrique serait-il plus stigmatisant ?

Les écologistes voteront contre l’ensemble de ces amendements, pour plusieurs raisons. D’abord, il nous semble que nous aurions tous dû voter l’amendement de Mme Dupont tendant à supprimer l’alinéa 3, car il risque de limiter l’accès au droit que nous créons, en définissant des conditions restrictives s’agissant du discernement. En l’espèce, le cinquième critère fixé à l’article 4, à savoir l’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, nous paraît suffisant. Le principe cardinal doit être la volonté du patient. Ensuite, il y va de l’universalité des droits. Certains d’entre vous cherchent, petit à petit, mot après mot, à imposer des restrictions. Ainsi en est-il de l’amendement tendant à réserver l’accès à l’aide à mourir aux personnes qui n’ont pas été atteintes de troubles psychiatriques dans les vingt-quatre mois précédents. De même, la suppression du mot « gravement », à l’alinéa 3, conduirait à prendre en considération toute altération, quels qu’en soient le degré ou la raison. L’objectif, on le voit bien, n’est pas de protéger les plus vulnérables, mais de les empêcher de disposer du même droit que tout un chacun. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Très bien ! Respectez la présidence et vive l’A69 !

La présentation des amendements identiques vous a fourni l’occasion d’argumenter en faveur de la suppression du mot « gravement ». M. Sitzenstuhl a par exemple soutenu que cet adverbe serait soumis à l’interprétation et source de contentieux. Il me semble au contraire qu’il apporte de la clarté. Il est question de personnes en fin de vie, malades, qui éprouvent des souffrances physiques insupportables – ce critère figure dans la loi – et sont parfois en proie à de vives émotions. Il peut s’agir de personnes recevant des soins palliatifs, notamment des traitements contre la douleur, et à qui il ne reste que quelques jours à vivre. Si l’on gardait seulement la notion de discernement « altéré », sans l’adverbe « gravement », un certain nombre de Français qui veulent accéder à ce droit pourraient en être empêchés. Or nous légiférons précisément pour permettre aux personnes qui souffrent d’accéder à ce droit, si elles le souhaitent. Loin de prêter à confusion, l’emploi de l’adverbe « gravement » clarifie la disposition : on ne pourra empêcher les personnes en fin de vie que j’ai évoquées d’accéder à ce droit que si leur discernement est gravement altéré.

Il se fonde sur l’article 54 du règlement. Vous le savez, monsieur le président, je considère que vous présidez très bien les débats. (Exclamations sur divers bancs.) Chers collègues, je n’ai pas l’intention de bordéliser la séance ! L’article 54 permet au président de séance, s’il juge le débat important, d’accorder un temps de parole plus long aux orateurs ou de dépasser le nombre d’orateurs prévu par le règlement. Si vous refusez, je n’insisterai pas. J’ai posé une question juridique à la ministre, qui m’a répondu. J’ai apprécié sa réponse, à laquelle j’aimerais réagir…

…toujours en me plaçant sur le plan juridique.

Il est gentil, le président.

Vous avez donc la parole, monsieur Sitzenstuhl.

Vous aussi, vous tournez en rond !

L’Assemblée étant suffisamment éclairée, nous passons au vote des différents amendements.

Je mets aux voix l’amendement no 1730.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 66 Contre 121

Je mets aux voix l’amendement no 2400.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 66 Contre 124

Je mets aux voix les amendements identiques nos 153, 1356, 1459, 1635, 1943 et 2502.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 83 Contre 111

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 219.

Il tend à remplacer « lors de la démarche de demande d’aide à mourir » par les mots « lorsque [la personne] décide d’accéder à l’aide à mourir ». Il s’agit de préciser que c’est le patient qui décide, le médecin ou le collège de médecins n’intervenant que pour vérifier s’il remplit les critères d’accès. Le patient prend une décision ; ce n’est pas à proprement parler une démarche.