Scrutin n°7574

l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

17e législature 24/06/2026 2026 – session ordinaire 1 scrutin public ordinaire
Vote amendement
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Rejeté
résultat
65
Pour
93
Contre
0
Abstention
Participation au scrutin
159 / 577 députés (27.6%)
Tous les députés sont convoqués aux votes en séance plénière. L'absentéisme apparent reflète les obligations en circonscription, les commissions simultanées ou la présence alternante organisée par les groupes.

Amendement n° 1249 · ART. 4

Rejeté
Texte proposé

Compléter l'alinéa 9 par les mots : 

« Cette volonté doit être exempte de toute pression extérieure, notamment de la part d’un tiers ou d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. »

L’alinéa 9 de l’article 4 correspond au 5° de l’article L. 1111-12-2, qui exige que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Une volonté libre exclut par définition la volonté formée sous l’effet d’une pression ; plutôt que de créer une obligation de vérification distincte, qui ferait double emploi avec cette condition, le présent amendement précise la condition elle-même.

Ce choix présente un double avantage de cohérence. D’une part, le médecin doit déjà vérifier que la personne remplit l’ensemble des conditions de l’article L. 1111-12-2 (article L. 1111-12-4, I) ; l’absence de pression extérieure est ainsi automatiquement contrôlée. D’autre part, la procédure collégiale porte précisément sur les conditions des 3° à 5° (article L. 1111-12-4, II) : l’examen de l’absence de pression est donc confié au collège pluriprofessionnel sans qu’il soit besoin d’une disposition supplémentaire. Le non-respect de cette condition entraîne le rejet de la demande par la décision motivée prévue au III du même article.

Justine Gruet DR ARTICLE 4 · al. 9 Déposé le 18/06/2026 Mme Gruet
  • Pour— Le député a appuyé le bouton « pour » et exprime son soutien au texte ou à la motion.
  • Contre— Le député a appuyé le bouton « contre » et s'oppose au texte ou à la motion.
  • Abstention— Le député était présent dans l'hémicycle et a appuyé le bouton « abstention », sans prendre parti pour ni contre.
  • Non-votant— Le député était présent mais n'a pas pris part au vote, typiquement le président de séance dont le rôle exige la neutralité.
  • Absent de séance— Le député n'était pas dans l'hémicycle lors du vote (obligation en circonscription, commission simultanée, présence alternante organisée par le groupe…).
Répartition des votes
Répartition des votes
Part des votes pour, contre, abstention et non-votant sur ce scrutin.
    Votes par groupe
    Lecture empilée des votes par groupe pour comparer rapidement le niveau d'accord, d'opposition et d'abstention.

    Votes par député

    Pour (38)
    Anaïs Sabatini Angélique Ranc Anne Sicard Caroline Colombier Christian Girard Christine Loir Christophe Bentz Claire Marais-Beuil David Magnier Eddy Casterman Edwige Diaz Emeric Salmon Florence Joubert Frédéric-Pierre Vos Hervé de Lépinau Jérôme Buisson Jonathan Gery José Beaurain Julien Gabarron Julien Guibert Katiana Levavasseur Kévin Mauvieux Laurence Robert-Dehault Lisette Pollet Manon Bouquin Marie-France Lorho Marine Hamelet Nadine Lechon Nicolas Dragon Pascal Markowsky Pierre Meurin René Lioret Sandrine Dogor-Such Serge Muller Sophie-Laurence Roy Théo Bernhardt Thibaut Monnier Tiffany Joncour
    Contre (1)
    Gaëtan Dussausaye
    Absent de séance (80)
    Alexandra Masson Alexandre Dufosset Alexandre Loubet Alexandre Sabatou Alexis Jolly Anchya Bamana Anthony Boulogne Antoine Golliot Antoine Villedieu Auguste Evrard Aurélien Dutremble Aurélien Lopez-Liguori Béatrice Roullaud Bénédicte Auzanot Bernard Chaumeil Bruno Bilde Bruno Clavet Bryan Masson Caroline Parmentier Catherine Rimbert Christophe Barthès Cyril Tribuiani Emmanuel Blairy Emmanuel Fouquart Emmanuel Taché Florence Goulet Franck Allisio Frank Giletti Frédéric Boccaletti Frédéric Falcon Frédéric Weber Géraldine Grangier Gisèle Lelouis Guillaume Bigot Guillaume Florquin Hélène Laporte Jean-Philippe Tanguy Jocelyn Dessigny Joëlle Mélin Jordan Guitton Jorys Bovet José Gonzalez Joseph Rivière Julie Lechanteux Julien Limongi Julien Odoul Julien Rancoule Kévin Pfeffer Laure Lavalette Laurent Jacobelli Lionel Tivoli Marc de Fleurian Marine Le Pen Matthias Renault Matthieu Marchio Maxime Amblard Michaël Taverne Michel Guiniot Michèle Martinez Monique Griseti Nathalie Da Conceicao Carvalho Nicolas Meizonnet Pascal Jenft Pascale Bordes Patrice Martin Philippe Ballard Philippe Lottiaux Philippe Schreck Robert Le Bourgeois Roger Chudeau Romain Baubry Romain Tonussi Sandra Delannoy Sébastien Chenu Sébastien Humbert Sophie Blanc Stéphane Rambaud Stéphanie Galzy Sylvie Josserand Thierry Frappé Thierry Perez Thierry Tesson Thomas Ménagé Timothée Houssin Yaël Ménaché Yoann Gillet
    Pour (1)
    Dominique Potier
    Contre (29)
    Anna Pic Arnaud Simion Arthur Delaporte Aurélien Rousseau Boris Vallaud Chantal Jourdan Christine Pirès Beaune Christophe Proença Denis Fégné Fabrice Barusseau Fabrice Roussel Fanny Dombre Coste Gérard Leseul Guillaume Garot Iñaki Echaniz Isabelle Santiago Jacques Oberti Jérôme Guedj Karim Benbrahim Laurent Baumel Laurent Lhardit Marie-Noëlle Battistel Marietta Karamanli Martine Froger Océane Godard Pierre Pribetich Pierrick Courbon Sébastien Saint-Pasteur Stéphane Delautrette
    Absent de séance (38)
    Alain David Ayda Hadizadeh Béatrice Bellay Belkhir Belhaddad Céline Hervieu Céline Thiébault-Martinez Christian Baptiste Claudia Rouaux Colette Capdevielle Dieynaba Diop Dorine Bregman Elie Califer Emmanuel Grégoire Estelle Mercier Fatiha Keloua Hachi Florence Herouin-Léautey François Hollande Hervé Saulignac Jiovanny William Joël Aviragnet Julien Gokel Marc Pena Marie Récalde Marie-José Allemand Mélanie Thomin Mickaël Bouloux Olivier Faure Pascale Got Paul Christophle Peio Dufau Philippe Brun Philippe Naillet Roger Vicot Romain Eskenazi Sacha Houlié Sandrine Runel Sophie Pantel Stéphane Hablot Thierry Sother Valérie Rossi
    Pour (4)
    Annie Vidal Astrid Panosyan-Bouvet Liliana Tanguy Sébastien Huyghe
    Contre (14)
    Agnès Pannier-Runacher Anthony Brosse Brigitte Klinkert Brigitte Liso Christophe Marion Françoise Buffet Graziella Melchior Jean-François Rousset Jean-Luc Fugit Michel Lauzzana Nicole Dubré-Chirat Nicole Le Peih Pieyre-Alexandre Anglade Violette Spillebout
    Non-votant (1)
    Yaël Braun-Pivet
    Absent de séance (67)
    Alexandra Martin (Gironde) Amélia Lakrafi Annaïg Le Meur Anne Genetet Anne-Sophie Ronceret Antoine Armand Bastien Marchive Benjamin Dirx Benoît Larrouquis Bertrand Sorre Camille Galliard-Minier Caroline Yadan Catherine Ibled Céline Calvez Chantal Bouloux Charles Rodwell Charles Sitzenstuhl Christine Le Nabour Constance Le Grip Corinne Vignon Daniel Labaronne Danielle Brulebois Denis Masséglia Didier Le Gac Élisabeth Borne Emmanuelle Hoffman Éric Bothorel Éric Woerth Florent Boudié Franck Riester François Cormier-Bouligeon Gabriel Attal Guillaume Gouffier Valente Guillaume Kasbarian Hervé Berville Jean Terlier Jean-Marie Fiévet Jean-Michel Jacques Jean-René Cazeneuve Joséphine Missoffe Julie Delpech Karl Olive Laure Miller Lionel Causse Ludovic Mendes Marc Ferracci Marie Lebec Marie-Pierre Rixain Marie-Sophie Bernadeau Mikaele Seo Moerani Frébault Natalia Pouzyreff Nathalie Coggia Nicolas Metzdorf Olga Givernet Olivia Grégoire Olivier Becht Patricia Lemoine Paul Midy Pierre Cazeneuve Prisca Thevenot Sandra Marsaud Sandrine Lalanne Sandrine Le Feur Sophie Panonacle Stéphane Buchou Stéphane Mazars Stéphane Travert Sylvain Maillard Thomas Cazenave Thomas Gassilloud Véronique Riotton Vincent Caure Vincent Ledoux Yannick Chenevard
    Contre (20)
    Andrée Taurinya Anne Stambach-Terrenoir Aurélien Saintoul Bastien Lachaud Bérenger Cernon Damien Maudet Danièle Obono Élise Leboucher Hadrien Clouet Jean-François Coulomme Karen Erodi Mathilde Feld Mathilde Hignet Nadège Abomangoli Pierre-Yves Cadalen René Pilato Rodrigo Arenas Sandrine Nosbé Sarah Legrain Sylvain Carrière
    Absent de séance (51)
    Abdelkader Lahmar Alma Dufour Aly Diouara Anaïs Belouassa-Cherifi Andy Kerbrat Antoine Léaument Arnaud Le Gall Arnaud Saint-Martin Aurélie Trouvé Aurélien Le Coq Aurélien Taché Aymeric Caron Carlos Martens Bilongo Christophe Bex Claire Lejeune Clémence Guetté David Guiraud Élisa Martin Emmanuel Fernandes Éric Coquerel Ersilia Soudais Farida Amrani François Piquemal Gabriel Amard Gabrielle Cathala Idir Boumertit Jean-Hugues Ratenon Jean-Philippe Nilor Jérôme Legavre Laurent Alexandre Loïc Prud'homme Louis Boyard Manon Meunier Manuel Bompard Marianne Maximi Marie Mesmeur Mathilde Panot Matthias Tavel Maxime Laisney Murielle Lepvraud Nathalie Oziol Paul Vannier Perceval Gaillard Raphaël Arnault Sébastien Delogu Ségolène Amiot Shéhérazade Bentorki Sophia Chikirou Sylvie Ferrer Thomas Portes Ugo Bernalicis Zahia Hamdane
    Contre (8)
    Frédéric Petit Jean-Paul Mattei Laurent Croizier Louise Morel Nicolas Turquois Pascal Lecamp Philippe Vigier Sophie Mette
    Absent de séance (27)
    Blandine Brocard Bruno Fuchs Christophe Blanchet Cyrille Isaac-Sibille Delphine Lingemann Emmanuel Mandon Éric Martineau Erwan Balanant Frantz Gumbs Geneviève Darrieussecq Géraldine Bannier Hubert Ott Jean-Carles Grelier Jimmy Pahun Josy Poueyto Marc Fesneau Maud Petit Mickaël Cosson Olivier Falorni Perrine Goulet Philippe Bolo Philippe Latombe Richard Ramos Romain Daubié Sabine Thillaye Sandrine Josso
    Pour (6)
    Justine Gruet Marie-Christine Dalloz Patrick Hetzel Philippe Juvin Thibault Bazin Valérie Bazin-Malgras
    Absent de séance (39)
    Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Alexandre Portier Alix Fruchon Anne-Laure Blin Antoine Vermorel Cendrine Chazé Christelle Minard Corentin Le Fur Émilie Bonnivard Eric Liégeon Éric Pauget Fabien Di Filippo Fabrice Brun François-Xavier Ceccoli Frédérique Meunier Guillaume Lepers Hubert Brigand Ian Boucard Jean-Didier Berger Jean-Louis Thiériot Jean-Luc Bourgeaux Jean-Pierre Taite Jean-Pierre Vigier Jean-Yves Bonnefoy Jean-Yves Bony Jérôme End Jérôme Nury Josiane Corneloup Julien Dive Laurent Wauquiez Michel Barnier Michel Herbillon Michèle Tabarot Nicolas Ray Nicolas Tryzna Philippe Gosselin Pierre Cordier Sylvie Bonnet Thierry Liger Véronique Louwagie Vincent Descoeur Vincent Rolland Virginie Duby-Muller Xavier Breton Yannick Neuder
    Pour (7)
    Bartolomé Lenoir Bernard Chaix Christelle D'Intorni Hanane Mansouri Marc Chavent Olivier Fayssat Vincent Trébuchet
    Absent de séance (9)
    Alexandre Allegret-Pilot Charles Alloncle Éric Ciotti Éric Michoux Gérault Verny Matthieu Bloch Maxime Michelet Sophie Ricourt Vaginay
    Contre (6)
    Arnaud Bonnet Danielle Simonnet Karim Ben Cheikh Nicolas Bonnet Sébastien Peytavie Steevy Gustave
    Absent de séance (32)
    Alexis Corbière Benjamin Lucas-Lundy Benoît Biteau Boris Tavernier Catherine Hervieu Charles Fournier Christine Arrighi Clémentine Autain Cyrielle Chatelain Damien Girard Delphine Batho Dominique Voynet Emmanuel Duplessy Eva Sas François Ruffin Hendrik Davi Jean-Claude Raux Jean-Louis Roumégas Jérémie Iordanoff Julie Laernoes Julie Ozenne Léa Balage El Mariky Lisa Belluco Marie Pochon Marie-Charlotte Garin Nicolas Thierry Pouria Amirshahi Sabrina Sebaihi Sandra Regol Sandrine Rousseau Sophie Taillé-Polian Tristan Lahais
    Pour (1)
    Anne-Cécile Violland
    Contre (3)
    Agnès Firmin Le Bodo Frédéric Valletoux Lise Magnier
    Absent de séance (30)
    Béatrice Bellamy Béatrice Piron Bertrand Bouyx Charlotte Parmentier-Lecocq Christophe Plassard Didier Lemaire Dominique Paillat Félicie Gérard François Gernigon François Jolivet Henri Alfandari Isabelle Rauch Jean Moulliere Jean-François Portarrieu Jean-Michel Brard Jérémie Patrier-Leitus Laetitia Saint-Paul Laurent Marcangeli Loïc Kervran Marie-Agnès Poussier-Winsback Michel Criaud Nathalie Colin-Oesterlé Paul Christophe Philippe Fait Pierre Henriet Pierre Marle Sylvain Berrios Thierry Benoit Thomas Lam Véronique Ludmann Vincent Thiébaut Xavier Albertini Xavier Roseren
    Pour (8)
    Benoît Blanchard Catherine Dellong Meng Édouard Jordan Élisabeth de Maistre Emeline Rey-Rinchet Gabriel Tomatis Lionel Duparay Pierre-Henri Carbonnel
    Contre (11)
    Alim Latrèche Anne Bergantz Audrey Abadie-Amiel Christophe Mongardien Christopher Weissberg Danièle Carteron Marie-Philippe Lubet Pauline Cestrières Sabine Gervais Sophie Errante Stella Dupont
    Absent de séance (8)
    Aurélien Pradié Christine Engrand Daniel Grenon Lionel Vuibert Philippe Bonnecarrère Raphaël Schellenberger Véronique Besse
    Contre (1)
    Karine Lebon
    Absent de séance (16)
    Davy Rimane Édouard Bénard Elsa Faucillon Émeline K/Bidi Emmanuel Maurel Emmanuel Tjibaou Frédéric Maillot Jean-Paul Lecoq Jean-Victor Castor Julien Brugerolles Marcellin Nadeau Mereana Reid Arbelot Nicolas Sansu Soumya Bourouaha Stéphane Peu Yannick Monnet
    Absent de séance (3)
    Carole Guillerm Didier Padey Patricia Maussion
    Absent de séance (22)
    Charles de Courson Christophe Naegelen Constance de Pélichy David Habib David Taupiac Estelle Youssouffa Harold Huwart Jean Bodart Jean-Luc Warsmann Jean-Pierre Bataille Joël Bruneau Laurent Mazaury Max Mathiasin Michel Castellani Nicole Sanquer Olivier Serva Paul Molac Paul-André Colombani Stéphane Lenormand Stéphane Viry Valérie Létard Yannick Favennec-Bécot
    Absent de séance (1)
    Antoine Valentin