Séance plénière — Jeudi 16 juillet 2026

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants, (nos 2841 rectifié, 3000, 3018).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 724 à l’article 4, sur lequel un scrutin public a déjà été annoncé.

La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 724.

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure.

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 730, 820, 727 et 802 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 633 et identiques par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sabine Gervais.

Je mets aux voix l’amendement no 724.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 31 Contre 15

La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 676.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Davy Rimane.

L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Cet amendement permet aux assistants familiaux de poursuivre l’accueil d’un enfant ou d’un jeune majeur de moins de 21 ans jusqu’à leurs 72 ans au lieu de leurs 70 ans, lorsqu’ils sont toujours aptes à exercer et tout en excluant l’accueil d’un nouvel enfant. Cet amendement est important car il peut éviter des ruptures sans raison évidente.

Il s’agit en effet de permettre aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans si les conditions sont réunies, notamment si les avis médicaux y sont favorables. Cela éviterait aux jeunes qu’ils accueillent de subir des ruptures de parcours.

Ces amendements identiques ouvrent la possibilité aux assistants familiaux de prolonger l’accompagnement d’un mineur ou d’un jeune majeur au-delà de 70 ans, après examen de leurs aptitudes et à l’exclusion de tout nouvel accueil. Cette faculté répond à une demande des assistants familiaux et à la pénurie de professionnels, tout en garantissant aux mineurs et aux jeunes majeurs concernés une plus grande stabilité de leur lieu de vie et des liens d’attachement, lorsque cela est possible.

Nous sommes favorables à ces amendements. À l’heure actuelle, des assistants familiaux doivent voir partir des enfants qu’ils accueillent depuis qu’ils sont bébés, ou très jeunes, parce qu’ils arrivent à l’âge de 70 ans. C’est une aberration, une déchirure, pour les enfants et pour les familles d’accueil qui s’attachent à eux comme si c’étaient leurs propres enfants – ce sont leurs mots –, en tout cas des membres à part entière de leur famille. Par ailleurs, il est absolument aberrant, quand l’enfant atteint l’âge de 18 ans, que l’on décide de l’envoyer dans un foyer de jeunes travailleurs, pour qu’il soit autonome, alors que la famille d’accueil est d’accord pour le garder – il y a eu des cas dans mon département. Nous ne mettons pas nos propres enfants à la rue à 18 ans, nous les gardons jusqu’à ce qu’ils soient autonomes et capables de vivre avec leur salaire. Je vous invite à être attentifs à cela si la question venait à être examinée.

Nous nous abstiendrons, mais c’est un vrai sujet. Nous sommes bien sûr très sensibles aux arguments d’attachement et au fait de permettre à des enfants de rester dans la même famille.

Laissez-moi finir. En revanche, le manque de familles d’accueil empêche de mieux considérer l’âge des enfants par rapport à l’âge des assistants familiaux qui sont proches de la retraite. Si nous avions plus de familles d’accueil, nous pourrions être attentifs à cela et nous ne serions pas contraints d’aller jusqu’à cet âge de travail qui peut poser un problème. Mais ne vous inquiétez pas, ces amendements vont passer !

Je veux rectifier un peu ce que vous dites. Il n’y a aucune obligation pour l’assistant familial ; il est libre de poursuivre l’accueil ou pas après 70 ans.

Avis défavorable.

Même avis.

Nous sommes en train de créer un statut très low cost pour les personnes qui feront de l’accueil relais, sans aucune formation obligatoire ni plancher ou plafond de rémunération.

Ce n’est pas ce que je comprends. J’alerte sur le fait que nous sommes en train de bricoler pour pallier des manquements qui durent depuis des années. C’est exactement ce que nous avons fait en adoptant les amendements no 633 et identiques. Le système est tellement à bout de souffle, voire à terre, que nous sommes obligés de bricoler, ce qui n’est pas bon. Nous devons faire preuve de plus de volonté si nous voulons, comme nous l’avons dit toute la journée, refonder la protection de l’enfance. Le texte manque d’ambition s’agissant de l’accueil relais et cela nous pose problème.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Il vise à distinguer sur le bulletin de paie de l’assistant familial ce qui relève de sa rémunération et ce qui relève des indemnités destinées à l’enfant.

Ce n’est pas le cas dans tous les départements, comme me l’ont fait savoir des assistants familiaux. Or cela devrait l’être pour permettre aux assistants familiaux de connaître le montant des indemnités prévues pour les dépenses destinées à l’enfant, et, à l’inverse, pour permettre le contrôle des sommes versées. Prenons notre propre exemple : si, demain, notre avance de frais de mandat (AFM) était fusionnée avec notre indemnité, nous n’y verrions plus clair, pas plus que ceux qui doivent nous contrôler.

D’abord, le fait de distinguer sur le bulletin de paie les éléments de rémunération des indemnités d’entretien versées au titre de la prise en charge d’un enfant ne relève pas de la loi. Ensuite, l’amendement est déjà satisfait dans de nombreux cas, peut-être pas partout, mais s’il convient de généraliser cette bonne pratique, ce n’est pas à la loi de le faire. Avis défavorable.

J’ajouterai que le ministère n’a pas eu de remontées lui demandant de préciser ces informations sur le bulletin de paie. Cela aurait des conséquences sur le système de gestion des bulletins de paie utilisé par chaque département. Étant donné que cela ne relève pas de la loi et que personne ne nous en a fait la demande, j’émettrai un avis défavorable.

Je veux bien retirer cet amendement mais vos arguments sont contradictoires. Soit la distinction que je propose est déjà pratiquée et ce n’est donc pas la peine de l’ajouter au texte, soit elle ne relève pas de la loi, soit elle créerait une charge. Si c’est une bonne pratique, généralisons-la. En tous les cas, elle s’inscrit dans la gouvernance de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui relève de votre ministère. Si on veut mieux contrôler l’argent public destiné aux enfants, la façon dont il est dépensé, il faudrait peut-être que cette bonne gestion, je le répète, soit généralisée à tous les départements et peut-être accompagner les départements qui n’y arrivent pas financièrement. Je retire l’amendement.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur les amendements no 89 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 4, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 89, 129, 412 et 1118. L’amendement no 89 de Mme Sylvie Bonnet est défendu. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 129.

La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 412.

L’amendement no 1118 de Mme Constance de Pélichy est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques nos 89, 129, 412 et 1118.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 54 Contre 35

Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 94 Contre 0

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 4. Je suis saisi de deux amendements, nos 312 rectifié et 419, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 312 rectifié, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 312 rectifié.

La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 419.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Il s’agit de quelque chose d’important !

Oui !

Ce n’est pas psychique !

Je demande le retrait des deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Le contenu de la formation de relève pas de la loi mais du domaine réglementaire. Je vous informe qu’en septembre une formation nationale sur l’enfance en danger sera disponible pour tous les professionnels travaillant auprès des enfants, une avancée importante dans la sensibilisation. Ce sera une formation de six heures en e-learning – enseignement en ligne – qui s’ajoutera à la formation initiale. Merci, madame Mercier. J’ai eu l’occasion de rencontrer la professeure Coraline Hingray avec qui nous sommes en train de monter un groupe de travail sur la dissociation, un phénomène de mieux en mieux connu par la science. Ces avancées permettent d’éclairer de nombreux comportements d’adultes traumatisés lorsqu’ils étaient enfants.

Nous devons avancer sur ce sujet pour ensuite sensibiliser et former l’ensemble des professionnels.

Je soutiens l’amendement de notre collègue Estelle Mercier : comme nous l’avons déjà évoqué au sujet de l’attractivité du métier d’assistant familial ou de celui de toute autre personne intervenant auprès d’enfants, il est évident que nous rencontrons un problème de formation. La formation initiale est très importante. Céline Greco a pu démontrer qu’avoir traversé quatre expériences négatives de l’enfance (ACE) diminuait l’espérance de vie de vingt ans et pouvait provoquer l’apparition de maladies telles que le cancer ou le diabète ou des troubles du développement. Plus de 50 % des jeunes concernés sont suivis à l’hôpital, en pédopsychiatrie, pour les problèmes évoqués par notre collègue. Contrairement à de très nombreux autres pays, européens ou non, la France accuse un très grand retard de formation à ce sujet. Si la loi ne comprenait pas un objectif de formation, il faudrait au moins une mobilisation générale en la matière. Toutes les pratiques professionnelles doivent être impliquées dans la prise en charge de ces jeunes qui, parce qu’ils vont eux-mêmes mal, peuvent mettre à mal tout un système.

Depuis un moment, des parlementaires de tous bords et des associations de terrain spécialistes de la maltraitance animale s’efforcent de prouver le lien entre celle-ci et les violences intrafamiliales. Pendant longtemps, on s’en est remis au bon sens pour expliquer le continuum de la violence au sein des foyers ; or la recherche a désormais prouvé ce lien. Un premier chiffre l’illustre : plus d’un tiers des personnes mises en cause pour des faits de maltraitance animale sont également concernées par d’autres infractions, comme des violences contre les personnes ou des atteintes à l’environnement. Un deuxième, encore plus parlant : 67 % des enfants dont la mère a été battue disent avoir eux-mêmes été témoins de violences sur leur animal de compagnie. Ce lien doit devenir un outil pour détecter les violences de manière bien plus précoces. Hier soir, nous avons débattu de l’article 6. Il crée un véhicule législatif – l’ordonnance de sûreté de l’enfant – qui pourrait prendre en compte ce lien, mais sa réécriture n’a pas permis la discussion de deux amendements, préparés patiemment avec les associations de protection animale et selon une logique transpartisane, qui étaient soutenus sur de nombreux bancs, notamment ceux des Républicains. Le premier visait à permettre au juge de tenir compte, parmi d’autres éléments, d’actes de cruauté envers un animal du foyer pour caractériser un danger grave et immédiat justifiant l’ordonnance de protection de l’enfant. L’autre permettait au juge de statuer, dans cette même ordonnance, sur le sort de l’animal de compagnie. Le sujet peut paraître anecdotique, mais pour un enfant victime de violences, un animal de compagnie est très important. L’amendement no 321 porte sur la formation des assistants familiaux. Il faut les sensibiliser au lien entre violences envers les animaux et violences intrafamiliales. Lors de la navette parlementaire, nous nous efforcerons de réintroduire ce sujet dans le projet de loi, toujours dans une logique transpartisane. Le lien entre violences faites aux animaux et violences intrafamiliales ne peut en effet plus être ignoré.

Défavorable.

Défavorable.

L’amendement no 94 de M. Philippe Gosselin est défendu.

La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 376.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’article 4 bis va dans le bon sens. Il traite d’un sujet très concret, celui de l’évaluation des demandes d’agrément des assistants familiaux. Aujourd’hui, notre pays manque cruellement de familles d’accueil, alors même que les besoins ne cessent d’augmenter. Nous devons donc être capables de recruter davantage, sans jamais abaisser l’exigence de protection due aux enfants confiés. L’article 4 bis prévoit que le référentiel national d’évaluation distingue clairement les conditions matérielles d’accueil et les capacités éducatives et affectives des candidats. C’est une précision utile. Bien sûr, de bonnes conditions matérielles sont indispensables. Un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance doit être accueilli dans un logement digne, adapté et sécurisé. S’il ne s’agit pas de relativiser cette exigence, il faut souligner qu’une famille d’accueil ne peut pas être évaluée uniquement sur des critères matériels. L’accueil familial ne se résume pas à des mètres carrés, à une chambre disponible ou à une grille administrative ; il repose aussi sur les qualités humaines, la stabilité, la patience, l’autorité, la capacité à créer un lien durable avec un enfant qui a parfois déjà connu la rupture, l’abandon ou la violence. Le Rassemblement national soutient l’article 4 bis, car il permet une appréciation plus complète, plus humaine et plus intelligente des candidatures. Il ne faut pas opposer les conditions matérielles et les capacités éducatives : les deux sont nécessaires. Il faut éviter qu’une logique purement administrative écarte des candidats qui pourraient offrir à un enfant un cadre stable et affectueux. Notre position est simple : élargir le vivier des assistants familiaux, oui, mais toujours avec sérieux, contrôle et exigence. C’est dans cet esprit que nous voterons l’article 4 bis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Rédactionnel, il vise à remplacer la notion de « capacités éducatives et affectives » par celle de « sécurité des compétences et des aptitudes […] relationnelles et professionnelles », de manière à reconnaître plus justement les exigences professionnelles du métier d’assistant familial.

L’amendement me semble satisfait. J’invite la rapporteure à le retirer, sinon mon avis sera défavorable.

La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 248.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le maintenez-vous, madame Martin ?

Oui, monsieur le président.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Avant d’écouter les orateurs inscrits sur l’article, la parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1050, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Écologiste et social et Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements nos 1236 et 1237, par le groupe Rassemblement national ; sur les sous-amendements nos 1202 et 1210, par le groupe Écologiste et social ; sur les sous-amendements nos 1232, 1233, 1234 et 1235, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Excellent !

Il aurait été plus simple de disposer d’un texte mieux travaillé que celui proposé par le gouvernement. Pourquoi y a-t-il des atermoiements sur un sujet aussi important ? Parce qu’on nous a présenté un texte écrit à l’envers et dans la précipitation, pour répondre à une actualité, nous obligeant à le retravailler dans des conditions dépourvues de sérieux. C’est un vrai problème – nous vous l’avons répété tout au long de son examen. Je suis d’accord avec vos propos, madame la rapporteure, sauf que ce n’est pas si simple. Et je ne sais pas si votre amendement de réécriture répondra aux problèmes qui se posent. Il faut notamment veiller à ne pas intégrer dans le dispositif des crimes et délits sans rapport avec l’objet du présent texte – je pense aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD), qui sanctionnent notamment un excès de vitesse ou un dépôt de détritus sur la voie publique, et qui pourraient désormais être inscrites sur le bulletin no 2 du casier judiciaire si le projet de loi Ripost était voté.

Quand on laisse traîner ses poubelles – ce qui n’est pas bien ! –, est-on incapable de travailler avec des enfants ? J’aimerais savoir si votre amendement évite cet écueil. Pour les crimes, c’est évident. Mais la question de savoir sur quoi porteront les contrôles en amont de la délivrance de l’attestation d’honorabilité reste entière, et je ne sais pas si la réécriture proposée y répond. Or si elle n’y répond pas, c’est que le travail n’est pas achevé, raison pour laquelle on ne pourra pas voter l’article en l’état.

Le groupe Rassemblement national a pris pleinement sa part sur cet article, en commission comme en séance. Nous avons déposé et défendu de nombreux amendements, avec une ligne claire : rendre les contrôles plus fréquents, plus réguliers et plus efficaces. Nous ne devons jamais perdre de vue que la majorité des violences sexuelles faites aux enfants sont commises dans le cercle familial. Près de 130 000 enfants en seraient victimes chaque année. Le contrôle d’honorabilité prévu par cet article ne protégera évidemment pas un enfant d’un parent agresseur ou d’un proche violeur. Mais là où la puissance publique confie des enfants à des adultes, organise l’accueil des premiers et l’intervention des seconds, elle a le devoir de vérifier qu’il n’y a aucun risque. Si ce contrôle n’est pas la réponse à toutes les violences, il reste toutefois une protection indispensable. C’est tout l’enjeu de l’amendement de réécriture de l’article proposé par la rapporteure. Organiser les régimes est utile, mais harmoniser ne doit jamais signifier affaiblir les garanties. Deux points nous inquiètent particulièrement. Premièrement, la fréquence des contrôles. La nouvelle rédaction proposée prévoit seulement qu’ils seront réalisés à échéance régulière. Un contrôle sans calendrier précis n’est pas une véritable garantie. Or aucun délai n’est fixé dans la loi, et aucun renvoi explicite au pouvoir réglementaire ne sécurise cette question. C’est donc un recul des garanties à un double niveau. Quelle périodicité le gouvernement entend-il retenir pour les enseignants, les professionnels de santé ou encore les animateurs ? Deuxièmement, le défaut d’attestation. Le texte issu de la commission distinguait le refus délibéré, d’une part, et l’oubli ou la difficulté de bonne foi, d’autre part. Cette distinction disparaît. Dans quels délais l’attestation devra-t-elle être remise ? Qui constatera le refus et quelles en seront les conséquences ? Nos sous-amendements à l’amendement no 1050 obéissent à un principe simple : harmoniser, oui ; affaiblir la protection, non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Avec le groupe de la Droite républicaine, nous avons énormément travaillé lors des débats nourris que nous avons eus sur cet article en commission spéciale. Nous avons proposé de nombreux amendements visant à étendre ce contrôle d’honorabilité à d’autres professions, afin de couvrir toutes les situations. Mais nous nous sommes effectivement rendu compte que cette liste, qui était devenue très fournie, présentait des angles morts et qu’il était impossible d’être exhaustifs. Nous saluons donc l’initiative de Mme la rapporteure : elle nous a permis, au sein d’un groupe de travail transpartisan, de réécrire cet article pour qu’il fixe désormais un cadre, plutôt que d’établir une liste. Il nous semble que c’est le meilleur moyen de protéger les enfants. Nous défendrons par la suite des amendements proposant une remise à niveau plus régulière, mais nous partageons sur le fond cette volonté d’instaurer un cadre plus protecteur. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)

Le projet de loi que nous examinons a pour objectif de protéger les enfants : tous les enfants, dans tous les domaines. Notre responsabilité est donc de garantir que les articles de loi que nous écrivons et que nous amendons les protégeront effectivement. Il faut pouvoir garantir aux parents qui confient leurs enfants à des encadrants, à des animateurs, à des professeurs, qu’aucun agresseur ou agresseur potentiel ne se trouvera parmi eux. La réécriture qui nous est proposée ce soir est issue d’un travail très sérieux, qui a pris en compte les questions que nous nous sommes posées en commission spéciale. Quelle est notre responsabilité, en tant que députés ? Nous lancer dans la modification d’une pile de codes souvent anciens, aux règles différentes – code du sport, code de l’éducation, code de l’action sociale et des familles… – pour essayer de combler tous les trous, tous les interstices par lesquels un agresseur potentiel pourrait passer ? Ne devons-nous pas plutôt faire une loi qui protège largement tous les enfants ? Je tiens par conséquent à remercier la rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé pour le travail transpartisan qu’elle a orchestré et qui a permis de définir un cadre large. Désormais, quel que soit le code concerné, quelles que soient les incapacités décidées, ce seront les mêmes règles pour tout le monde. Désormais, les parents sauront que, où qu’ils déposent leur enfant, que ce soit dans un centre social, dans un club sportif, dans une école, publique ou privée, ou dans le périscolaire, il ne risquera pas de rencontrer un agresseur. Même si la rédaction de cet article n’est pas absolument parfaite, même s’il existe des risques constitutionnels, notre responsabilité, notre devoir, est de protéger les enfants, en envoyant au Sénat un texte qui ne laissera plus d’espace aux agresseurs, qui ne présentera plus de faille.

Le groupe LFI-NFP est favorable au principe du contrôle d’honorabilité. Avec Mme Spillebout, nous l’avons d’ailleurs fait adopter par cette assemblée le 1er juin, en cherchant à étendre au maximum le périmètre de ce contrôle – puisque le texte portait sur l’école et que nous l’avons étendu au périscolaire. Mais là, je trouve la méthode employée un peu particulière. Je rappelle qu’il existe un principe constitutionnel d’intelligibilité de la loi.

Or vous allez, madame la rapporteure, nous présenter un amendement de vingt-sept pages…

…absolument illisible. Et vous l’assumez. Je trouve qu’il y a depuis ce matin une certaine légèreté dans la manière d’aborder ce texte : vous nous dites qu’on peut y aller, qu’on verra bien, qu’il y a encore la commission mixte paritaire et l’avis du Conseil d’État, sans trop vous préoccuper du fait qu’on est quand même en train d’écrire la loi. Vraiment, je n’ai jamais vu ça. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je trouve assez choquant que, sur un texte relatif à la protection des enfants, on se soit permis tout à l’heure, en trois quarts d’heure, d’aborder un enjeu aussi fondamental que l’imprescriptibilité et que l’on propose à présent un amendement de vingt-sept pages, dont personne ne comprend la manière dont il est construit. Mon groupe est très réservé sur cet amendement, eu égard au principe d’intelligibilité de la loi, que j’ai rappelé, mais aussi parce qu’il y a un risque de dérive, que notre collègue du groupe GDR, Yannick Monnet, a bien décrit. Le contrôle d’honorabilité pourrait devenir une sorte de contrôle d’exemplarité. On est dans la surenchère pénale, puisque vous prévoyez une sorte de double peine, qui reviendrait à interdire à des personnes ayant commis un délit sans aucun rapport avec la protection de l’enfance d’exercer un métier au contact des enfants. Je suis très soucieux que les enfants soient protégés, mais je ne suis pas favorable à l’introduction d’un mécanisme prévoyant que des gens, parce qu’ils ont fait un jour un excès de vitesse, ne puissent pas exercer un métier au contact des enfants, alors qu’ils en ont la vocation. Les conditions dans lesquelles nous travaillons depuis ce matin me paraissent très légères. Et c’est d’autant plus choquant que nous parlons de protection de l’enfance, un sujet qui mérite de la rigueur et de la précision dans l’écriture de la loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)

Cet article 5, nous le réclamions tous : cela fait des mois que nous cherchons à améliorer le contrôle d’honorabilité des adultes qui encadrent nos enfants. Je tiens tout de même à rappeler que ce contrôle d’honorabilité permettra seulement de repérer les personnes déjà condamnées ; sa généralisation ne sera donc pas le grand soir permettant d’éviter les premières agressions. Je pense qu’il faut que nous le disions clairement à nos concitoyens. Les débats en commission ont été nourris et chacun a apporté sa pierre à l’édifice. Je veux remercier Mme la rapporteure d’avoir essayé de clarifier la rédaction de cet article ; je remercie également les services de l’Assemblée nationale, qui ont beaucoup travaillé cette semaine pour nous proposer cette rédaction. Pour ma part, je souhaite néanmoins que si cet amendement est adopté, le gouvernement soumette l’article 5, tel qu’il sera rédigé, au Conseil d’État. J’entends que la présentation en silos manquait de lisibilité, mais cette rédaction avait été validée par le Conseil d’État : nous savions que, juridiquement, constitutionnellement, elle tenait. Si l’amendement no 1050 est adopté et qu’il réécrit donc l’article, j’aimerais que Mme la ministre s’engage à soumettre cette nouvelle rédaction au Conseil d’État, afin qu’on puisse informer les sénateurs de son avis. Comme chacun s’accorde à dire que l’article devra encore être modifié, il importe de donner aux sénateurs les bonnes clés pour travailler sur cette attestation d’honorabilité. Il faut également s’assurer que les dispositifs existants, notamment dans le sport, qui sont parfois mieux-disants que ce qu’avait proposé le gouvernement, ne seront pas écrasés par cette réécriture. Vous dites, madame la rapporteure, que ce ne sera pas le cas, mais j’ai encore quelques doutes. Comme les députés du groupe Horizons & indépendants, auquel j’appartiens, je ne voterai pas contre votre amendement, mais, je le répète, j’aimerais que la ministre prenne l’engagement, si cette nouvelle rédaction est adoptée, de la soumettre au Conseil d’État, afin de nous assurer qu’elle n’affaiblit pas les dispositifs en vigueur en matière de protection de l’enfance, notamment dans le sport.

Quelques mots, tout d’abord, pour rassurer M. Vannier : la rédaction proposée, notamment le dispositif chapeau, est tout à fait intelligible. Certes, l’amendement fait vingt-cinq pages, mais l’article 5, au départ, en faisait plus de trente. Nous sommes pris entre deux feux : on nous dit qu’il faut une rédaction très large, très simple et très intelligible, mais il faut aussi répondre aux demandes des différentes administrations et couvrir le champ le plus large possible. Je tiens également à dire à Mme la présidente de la commission spéciale que les dispositions en vigueur dans le domaine du sport ne seront absolument pas écrasées par cette nouvelle rédaction – nous y avons veillé. Cet amendement propose un dispositif chapeau, qui établit un principe : nul ne peut exercer une activité qui implique un contact avec des enfants ou des personnes vulnérables sans avoir fait l’objet, au préalable, d’un contrôle d’honorabilité. Nous généralisons le mécanisme de l’attestation d’honorabilité, tout en maintenant les possibilités déjà existantes dans certains secteurs d’interroger directement l’administration chargée du contrôle de l’honorabilité. C’est par exemple le cas dans le champ de la jeunesse et des sports. L’objectif de l’amendement est aussi d’harmoniser les procédures de contrôle de l’honorabilité dans les différents secteurs, sans pour autant complètement renoncer à la logique sectorielle proposée par le gouvernement, qui doit favoriser l’application du dispositif. À terme, les contrôles de l’honorabilité auront vocation à être complètement unifiés, avec une seule entité de contrôle. En attendant, je propose de jeter les bases de cette harmonisation tout en facilitant un déploiement secteur par secteur des contrôles de l’honorabilité. J’ai essayé, autant que possible, de reprendre l’esprit des amendements adoptés par la commission, tout en nettoyant le texte de ses dispositions trop redondantes. L’amendement de réécriture que je vous soumets s’articule par ailleurs avec l’article 13 du projet de loi. J’ai en effet intégré dans l’article 5 les dispositions de l’article 13 relatives au contrôle de l’honorabilité des personnes qui organisent un accueil de mineurs non réglementé ou qui y participent. En conséquence, je proposerai, à l’article 13, un amendement de suppression de ces mêmes dispositions. Il est évident que si la réécriture de l’article 5 n’est pas adoptée, je retirerai cet amendement pour assurer des contrôles de l’honorabilité dans le champ de l’article 13. Pour conclure, je souhaite rappeler le cadre constitutionnel dans lequel s’inscrit l’équilibre de l’article 5, car il explique les choix faits pour la réécriture et les avis que je compte donner sur les sous-amendements que vous avez déposés. Les contrôles de l’honorabilité reposent sur la conciliation de plusieurs normes constitutionnelles : d’une part, l’objectif de protection des enfants, que nous avons tous à cœur, et, d’autre part, le respect de la présomption d’innocence et du droit au travail. L’ampleur des contrôles et leurs conséquences sur la vie des personnes qu’ils concernent doivent être proportionnées au but recherché. C’est la raison pour laquelle la liste des infractions entraînant une incapacité reste sujette à débat, de même que les procédures de contrôle, la possibilité de demander le relèvement d’une incapacité et les conséquences des incapacités, définitives ou temporaires, sur la relation de travail.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mon sous-amendement no 1243. Nous nous épargnerions peut-être bien des soucis si nous avions un code de l’enfance – c’était une remarque préalable. J’avais déposé une proposition de loi, no 2500, visant à garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs. En réalité, elle était issue des ateliers des lois, qui associent les citoyens et les citoyennes de ma circonscription. Ces derniers avaient bien noté, très en amont des affaires que nous avons connues depuis, que c’était un impensé et qu’il y avait là un trou à boucher. Il pourrait être intéressant de réfléchir à un fichier national, simple d’accès et de consultation, peut-être avec l’accord des personnes que l’on cherche à employer. Ces deux sous-amendements sont très importants pour moi ; ils contiennent des dispositions sur lesquelles je reviens systématiquement. La difficulté se présente notamment dans le cadre du transport privé d’enfants non verbaux, non scripteurs, avec lesquels la communication est très difficile : ces enfants en situation de handicap doivent faire l’objet d’une réelle protection. Ces deux sous-amendements, coordonnés entre eux, visaient à couvrir cet angle mort ; une discussion avec nos collègues m’ayant appris – nous ne disposions que d’un temps limité en vue du travail parlementaire – que le sous-amendement no 1233 de Florence Herouin-Léautey tendait au même but et modifierait moins l’amendement – il prévoit de compléter directement le code des transports –, je les retire à son profit.

La parole est à M. Philippe Fait, pour soutenir le sous-amendement no 1196.

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir le sous-amendement no 1204.

Madame Christine Loir, acceptez-vous de soutenir ensemble les sous-amendements nos 1236 et 1237 ?

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir le sous-amendement no 1223.

Nous en venons au sous-amendement no 1238 de Mme Christine Loir.

La parole est à Mme Catherine Ibled, pour soutenir le sous-amendement no 1195.

La parole revient à Mme Christine Loir, pour soutenir le sous-amendement no 1239.

La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir le sous-amendement no 1199.

La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 1202. La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir le sous-amendement no 1214.

C’est un sous-amendement de coordination tendant à permettre la suspension d’un militaire en cas de doute apparaissant lors des opérations périodiques de contrôle. Il tend aussi à prendre en compte d’éventuels délais de vérification de l’incapacité, et à appliquer au militaire concerné les conditions variables de maintien de la rémunération qui seront intégrées, pour le personnel civil, dans le code de l’action sociale et des familles, le code de l’éducation et le code de la santé publique. Les modalités d’application de cette mesure seraient précisées par voie réglementaire.

Il vise à compléter les mesures adoptées en commission touchant la protection des militaires mineurs qui reçoivent une formation générale et professionnelle sous le statut d’apprenti militaire. À cet effet, il prévoit d’étendre aux établissements techniques et préparatoires militaires du ministère des armées et des anciens combattants les dispositions applicables dans le champ scolaire.

Il tend à contrôler l’honorabilité des bénévoles qui interviennent dans les établissements scolaires, publics et privés, notamment lorsqu’ils accompagnent les élèves lors de sorties à la piscine ou de voyages scolaires avec hébergement.

Il vise à étendre le contrôle d’honorabilité prévu pour les intervenants extérieurs aux établissements scolaires aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou statut d’apprenti durant un stage, une période d’observation ou de formation en milieu professionnel.

Il s’agit encore une fois d’un sous-amendement de coordination : concernant les établissements et le personnel relevant de son autorité, le ministre de la défense recevrait la compétence de prendre les décisions relatives au fait de relever les incapacités.

Il s’agit de s’assurer que l’enseignement agricole sera bien couvert par ce contrôle de l’honorabilité. Je profite de cette occasion pour remercier la rapporteure de son travail concernant l’amendement de réécriture de l’article 5, pour souligner – contrairement à ce qu’a pu dire notre collègue Vannier – le caractère très collaboratif de ce travail, ainsi que la très forte implication de l’administratrice. L’objectif consistait à inverser la logique qui était au départ celle de l’article. Nous travaillons dans des conditions qui ne sont certes pas évidentes, mais nous partageons tous l’envie de faire valoir l’intérêt de nos enfants, de tous les enfants, d’éviter tous les angles morts possibles en œuvrant à l’harmonisation des statuts, ce qui est loin d’être simple. Je souhaitais vraiment saluer l’énorme travail réalisé en vue de cette réécriture.

L’amendement de Mme la rapporteure couvre les professionnels exerçant dans les établissements de santé ou tout autre lieu de soins ; ce sous-amendement vise à l’élargir à tout lieu où un professionnel de santé réalise des soins, de manière à supprimer toute ambiguïté.

Faute de condamnation définitive, faute d’échanges suffisants entre les autorités, un soignant mis en cause peut continuer des années durant à exercer auprès d’enfants, comme nous l’a prouvé l’affaire Joël Le Scouarnec. Ce sous-amendement vise à imposer deux mesures. Premièrement, dès qu’un professionnel de santé est mis en examen ou poursuivi pour des violences sexuelles, ou graves, à l’encontre d’un patient, l’agence régionale de santé (ARS) prononcerait sans délai sa suspension. Deuxièmement, l’ARS, la justice, les ordres professionnels seraient tenus de se transmettre l’information, là encore sans délai, afin qu’aucun employeur n’ignore ce que les autres savaient déjà.

Par la même occasion, monsieur le président, je présenterai également les sous-amendements nos 1233, 1234 et 1235, si vous le voulez bien.

Si j’ai bien identifié tous les codes au sein desquels l’amendement de réécriture prévoit que seront intégrées les modalités du contrôle d’honorabilité, il y en a sept : le code civil, le code du sport, le code de la santé publique, le code de procédure pénale, de l’action sociale et des familles, le code de la défense et celui de l’éducation. C’est pourquoi l’amendement est aussi long : il vise, je le répète, à transposer ces modalités dans chaque code, mesure nécessaire si nous voulons une couverture, une garantie, qui s’applique dans l’ensemble des champs d’intervention professionnels. Mes quatre sous-amendements tendent à y ajouter respectivement la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les transports d’enfants, dont parlait tout à l’heure Arnaud Bonnet, la sécurité intérieure et la pénitentiaire. Nous touchons à la fin de l’examen des sous-amendements à l’amendement no 1050 : je voudrais appeler l’attention de chacun sur le fait qu’il restera ensuite à modifier le code du travail, le code général des collectivités territoriales et le code de la fonction publique. Lorsque cela aura été fait, l’ensemble des professionnels, privés ou fonctionnaires, seront soumis aux mêmes conditions et présenteront les mêmes garanties lorsqu’ils s’occuperont de nos enfants.

Il s’agit de s’assurer que les formations professionnelles maritimes ne seront pas écartées du dispositif d’attestation d’honorabilité. Encore une fois, pour souscrire aux propos tenus par ma collègue Herouin-Léautey, le but est bien de couvrir l’ensemble des champs dans lesquels des interactions entre les adultes et les enfants peuvent avoir lieu. Un champ totalement uniformisé en facilitera l’application pour tous. L’objectif est de s’assurer que la petite lumière de l’attestation d’honorabilité s’allume dans l’esprit de chaque responsable, quel que soit le contexte.

Je voudrais déjà remercier tous mes collègues députés pour ce travail et ces sous-amendements qui enrichissent la réécriture de l’article 5. Monsieur Bonnet, vous avez retiré les sous-amendements nos 1242 et 1243. Avis favorable sur les sous-amendements no 1196 de M. Fait et no 1204 de Mme Lemoine ; avis défavorable sur les sous-amendements nos 1236 et 1237 de Mme Loir. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour le sous-amendement no 1223 de Mme la présidente Goulet et pour le sous-amendement no 1238 de Mme Loir. Avis favorable pour le sous-amendement no 1195 de Mme Ibled ; avis défavorable pour le sous-amendement no 1239 de Mme Loir ; avis favorable sur les sous-amendements nos 1199 de Mme Spillebout, 1202 de M. Bonnet, 1214 et 1212, tous les deux de Mme Martin. Je demande le retrait du sous-amendement no 1221 de Mme Cestrières – à défaut, je donnerai un avis défavorable. Avis favorable sur les sous-amendements identiques nos 1200 de Mme Bannier et 1201 de Mme Spillebout. Même avis sur les amendements nos 1213 de Mme Martin, 1231 de Mme de Pélichy et 1198 de Mme Parmentier-Lecocq. Avis défavorable pour le sous-amendement no 1210 de M. Bonnet ; avis favorable sur les sous-amendements nos 1232, 1233, 1234 et 1235 de Mme Herouin-Léautey, ainsi que sur le no 1216 rectifié de Mme de Pélichy.

Le gouvernement partage votre objectif d’harmonisation des contrôles d’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs et des personnes vulnérables. Je rappelle néanmoins que la rédaction initiale du projet de loi a fait l’objet d’un travail de dentelle, depuis plus d’un an, avec les administrations et les directions des affaires juridiques concernées, le secrétariat général du gouvernement et le Conseil d’État. Elle a été validée par le Conseil d’État, ce qui permet d’être raisonnablement serein quant à sa capacité et à sa régularité juridique. Elle est aussi à même de permettre une mise en place à court terme. Madame la rapporteure, je me contenterai de souligner trois points de vigilance concernant votre amendement. Sur le champ, d’abord : la notion de personne vulnérable n’étant pas définie, s’agit-il de personnes âgées, de personnes malades ? Cela peut générer des divergences d’interprétation entre les administrations, des difficultés pour les employeurs et des contentieux sur le périmètre des contrôles. Sur la proportionnalité, ensuite : l’extension à tous les secteurs de la liste d’infractions prévue à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, comme l’automaticité des interdictions temporaires d’exercice en cas de mise en examen, appellent des adaptations sectorielles et une procédure contradictoire, conformément aux réserves exprimées par le Conseil d’État. La temporalité uniforme de contrôle est, par ailleurs, inadaptée. Sur l’opérationnalité, enfin : la consultation systématique du Fijait – fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes – et des fichiers administratifs sectoriels n’est ni justifiée dans tous les secteurs ni techniquement réalisable en l’état. Seuls le bulletin no 2 du casier judiciaire (B2) et le Fijaisv – fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – offrent une assise juridique suffisante. Je défendrai, s’il ne tombe pas, l’amendement no 664 rectifié du gouvernement qui répond au débat que vous avez eu en commission et qui permet peut-être de rassurer, en créant un service à compétence nationale chargé d’assurer la mise en œuvre opérationnelle et la coordination des dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l’honorabilité prévus par la loi. Cet amendement apporte, je le crois, la réponse structurelle attendue. Nous voulions initialement le faire par voie réglementaire, mais afin d’apporter une réponse au débat que vous avez eu en commission, nous avons déposé cet amendement. Sous le bénéfice de ces observations, le gouvernement s’en remet malgré tout à la sagesse de l’Assemblée sur tous les sous-amendements.

Je souhaitais globalement prendre la parole sur l’article 5, mais j’ai pu le faire à l’occasion de la présentation de mes amendements. Je voulais encore une fois saluer le travail collaboratif sur la réécriture de cet amendement, mené dans un temps record sur un sujet qui n’est vraiment pas simple. La logique qui a été la nôtre, consistant à inverser le raisonnement et à partir de l’enfant pour élargir l’ensemble des cas de figure, était la bonne. Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont participé et qui participeront à la réussite de cette nouvelle rédaction.

Moi, j’ai besoin de comprendre ce que je vais voter ; là, je vous avoue que je n’y comprends absolument rien. Le contrôle d’honorabilité s’adressera aux personnes qui seront recrutées, mais j’imagine que nous allons prévoir dans la loi une forme d’effet rétroactif, ou que cela s’adressera aussi aux personnes en poste. Sinon, cela n’a aucun sens. Je repose ma question sur la situation du bulletin no 2 par rapport aux amendes forfaitaires délictuelles. Quelqu’un qui a fait l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle pour un excès de vitesse satisfera-t-il au contrôle d’honorabilité ? Pourquoi dis-je cela ? Je rappelle que tout cela se fait sans juge, sans avocat, sans débat contradictoire. Quelqu’un qui dépose ses poubelles sur la voie publique et qui prend une amende pour cela verra ce fait inscrit au bulletin no 2 ; il ne passera donc pas le stade du contrôle d’honorabilité. Voilà ce que l’on s’apprête à voter. Si demain, cette mesure est « rétroactive » et s’applique aux personnes déjà en poste, cela va entraîner un paquet de licenciements. Soyons précis : je suis pour le contrôle d’honorabilité, il n’y a pas de souci avec ça, mais je veux obtenir une réponse très claire sur la question du bulletin no 2.

La parole est à M. Sylvain Berrios.

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

La parole est à M. Paul Vannier.

La parole est à Mme Violette Spillebout.

La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.

Monsieur Bonnet, souhaitez-vous avoir la parole pour un rappel au règlement ?

On peut entendre les ministres avant ?

Nous nous retrouvons dans une situation cocasse : le projet de loi Ripost qui a été adopté la semaine dernière modifie les infractions qui figurent au B2. Celui-ci fait partie des documents qui sont vérifiés pour garantir le contrôle de l’honorabilité. Il faut au minimum une clarification sur le sujet ou une réécriture. Je ne veux pas croire qu’il n’existe pas des logiciels capables de critériser les infractions qui doivent être vérifiées pour les personnels au contact des enfants. Je soutiens la demande de suspension de séance pour que des clarifications soient apportées et qu’éventuellement un sous-amendement vienne préciser les choses. Madame la ministre, dans son avis sur la lettre rectificative au présent projet de loi, le Conseil d’État, qui a précédemment adopté une note relative à l’unification et à la simplification des modalités de contrôle des incapacités des professionnels et bénévoles en contact avec des personnes vulnérables, regrette que ses « préconisations […] n’aient pas été davantage prises en compte. Si le projet de loi vient […] compléter le dispositif existant, il ne propose cependant pas, comme le recommandait cette note, "une évolution plus globale du cadre juridique applicable", qui reste disparate et encore incomplet ». C’est ce que nous avons cherché à faire dans le cadre du travail transpartisan.

Je voudrais vous rassurer quant aux infractions dont vous parlez. Certaines infractions qui figurent au B2 n’entraînent pas d’incapacités. La liste des infractions qui en entraînent, à laquelle renvoie la réécriture de l’article 5, est celle qui figure à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. Le renvoi existait déjà avant ; il n’y a pas de nouveautés sur ce point.

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

J’ai donné la parole à un intervenant de chaque groupe qui demandait la parole. Nous allons passer aux votes.

Je mets aux voix le sous-amendement no 1236.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 16 Contre 72

Je mets aux voix le sous-amendement no 1237.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 17 Contre 73

Je mets aux voix le sous-amendement no 1202.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 1

Je mets aux voix le sous-amendement no 1231.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 0

Je mets aux voix le sous-amendement no 1210.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 11 Contre 57

Je mets aux voix le sous-amendement no 1232.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 69 Contre 3

Je mets aux voix le sous-amendement no 1233.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 97 Contre 0

Je mets aux voix le sous-amendement no 1234.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 82 Contre 0

Je mets aux voix le sous-amendement no 1235.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 95 Contre 0

La parole est à M. Paul Vannier, pour un rappel au règlement.

Je ne crois pas que votre demande ait un rapport avec l’article 100. Nous allons donc poursuivre.

Je mets aux voix l’amendement no 1050, tel qu’il a été sous-amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 54 Contre 0

C’est n’importe quoi !

Je le retire, puisqu’il me semble qu’un sous-amendement sur les plateformes a été adopté.

Qu’en est-il de l’amendement no 404 de M. Philippe Fait ?

Je suis saisi de l’amendement no 449 de Mme Patricia Lemoine.

La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 381.

Eh oui !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Paul Vannier.

Les amendements nos 1041 et 1043 sont issus des travaux menés par M. Erwan Balanant et Mme Sandrine Rousseau dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, ainsi que des travaux qu’ils ont conduits dans le cadre de la commission d’enquête sur les violences commises dans le secteur de la culture. L’amendement no 1041 étend le contrôle d’honorabilité à toutes les personnes amenées à travailler auprès de mineurs, que leur fonction soit bénévole ou rémunérée. Il introduit ce contrôle dans le code du travail et dans le code général de la fonction publique, afin de substituer à une logique sectorielle et éparse une logique généralisée. Il reprend la rédaction des articles L. 212-9 et L. 212-10 du code du sport, qui ont instauré le contrôle d’honorabilité dans le secteur sportif. Il renforce l’interdiction d’exercer une activité au contact de mineurs en cas de condamnation pour crime, ainsi qu’en cas de mesure administrative d’interdiction de participer à la direction ou à l’encadrement d’institutions ou d’organismes ou de mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions. L’amendement tient ainsi compte des avis formulés par le Conseil d’État dans le cadre des discussions portant sur la proposition de loi précitée. Monsieur le président, je propose de défendre également l’amendement suivant.

L’amendement no 1043 est un peu différent : il vise à rendre obligatoire le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer, à titre définitif ou pour une durée de dix ans, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec les enfants. Il couvre également le champ culturel et traite de la question de la récidive. Il est, lui aussi, issu de la proposition de loi de M. Balanant et de Mme Rousseau, qui entend assainir le monde de la culture des violences faites aux enfants.

L’amendement no 1041 est satisfait par la réécriture de l’article 5. Je demande donc son retrait. Quant à l’amendement no 1043, j’en partage complètement l’objectif : si nous sommes obligés d’instaurer des contrôles d’honorabilité, c’est en partie parce que les juridictions pénales recourent trop peu à la peine complémentaire d’interdiction d’exercer. Toutefois, rendre celle-ci obligatoire et automatique irait à l’encontre du principe d’individualisation des peines qui exige, en droit pénal, que le juge puisse adapter finement la sanction. Avis de sagesse.

Avis de sagesse sur ces deux amendements. Je voudrais répondre à la question qui m’a été posée par M. Vannier, en clarifiant comment les choses se passent aujourd’hui. Nous procédons à des contrôles d’honorabilité depuis 2016. Nous contrôlons le B2 du casier judiciaire, le Fijaisv et le Fijait. Ce contrôle opère comme un système de feu rouge et de feu vert : soit il y a quelque chose, soit il n’y a rien. Dans l’immense majorité des cas, il n’y a rien. Lorsqu’il y a quelque chose, en revanche, on regarde de plus près : il faut que l’infraction relevée porte bien atteinte à la probité, notamment, pour que l’on puisse opposer une incapacité à l’agent qui passe un concours. Il y a donc bien un regard humain dès lors qu’un feu rouge apparaît. Voilà comment cela se passe aujourd’hui. Demain, le dispositif sera sans doute plus perfectionné, mais c’est ainsi qu’on sélectionne très précisément l’infraction qui correspond à l’incapacité. Un pédophile, c’est-à-dire une personne condamnée pour violences sexuelles sur mineur, ne peut devenir professeur. En revanche, l’inscription au B2 pour vol à la tire par exemple ne pose pas de problème en soi.

Je suis saisi de trois amendements, nos 573, 538 et 354, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 573 de M. Moerani Frébault est défendu. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 538.

L’amendement no 354 de M. Thibault Bazin est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement sur les trois amendements ?

La parole est à M. Antoine Léaument.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Oui, je suis sûr de moi. L’amendement no 1131 rectifié de M. Jean-Victor Castor est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Violette Spillebout.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Il faut faire votre travail !

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Si !

Ou d’inéligibilité !

Je n’ai même pas dit que je n’étais pas d’accord !

Obligatoire !

Une peine dont le prononcé est obligatoire, c’est une peine plancher !

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l’amendement no 720.

Demande de retrait.

L’amendement no 992 de Mme Gabrielle Cathala est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il vise un objectif simple : rendre réellement effectif le contrôle de l’honorabilité des conducteurs de transports collectifs routiers exerçant au contact de mineurs ou de personnes vulnérables. Nous avons adopté en avril 2025 un dispositif en ce sens, mais force est de constater qu’il demeure incomplet. D’une part, il n’est toujours pas pleinement opérationnel ; d’autre part, son champ d’application est trop restreint, puisqu’il ne vise que les contacts habituels et repose sur une lourde procédure de saisine par les autorités organisatrices. L’amendement contient des solutions concrètes. Il vise à étendre le contrôle aux conducteurs susceptibles d’être en contact, qu’il soit permanent ou occasionnel, avec des mineurs ou des personnes vulnérables. Surtout, il s’appuie sur le dispositif déjà existant et efficace prévu par le code de l’action sociale et des familles pour les professionnels du secteur médico-social. En reprenant ce modèle, nous choisissons la simplicité, la rapidité et l’efficacité plutôt que de concevoir une procédure entièrement nouvelle. Il ne s’agit donc pas de créer une contrainte supplémentaire, mais de rendre pleinement opérationnel un dispositif de protection que le législateur a déjà jugé nécessaire.

Demande de retrait, car l’amendement est satisfait par l’adoption du sous-amendement no 1233 de Mme Herouin-Léautey.

Favorable.

J’ai relu les amendements qui viennent d’être votés et ceux, relatifs à l’honorabilité, que nous sommes en train d’examiner. Cela part dans tous les sens ! Je vais vous en donner un exemple qui nous a paru étrange. La liste des infractions examinées dans le cadre du contrôle d’honorabilité comprend les détournements de fonds publics ayant entraîné une peine supérieure à deux mois de prison ferme. Ce n’est qu’un exemple ; la liste est si longue qu’on y trouve à peu près tout. Détournement de fonds publics, peine de prison ferme supérieure à deux mois ; vous voyez où je veux en venir ? Bientôt, Marine Le Pen ne pourra pas s’occuper d’enfants. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.) Je ne vois pas le rapport. Ce n’est pas bien de détourner des fonds publics, mais quel est le rapport avec l’interdiction d’exercer auprès de mineurs ? J’en viens à l’amendement de M. Balanant. La différence entre une peine plancher et les peines complémentaires existantes réside dans la possibilité pour le magistrat de ne pas prononcer ces dernières, à condition de fournir un avis motivé.

L’amendement de M. Balanant ne comporte pas cette clause et rend purement obligatoire le prononcé de la peine complémentaire. Cela n’est pas possible en droit pénal français ! Cela dit, faites ce que vous voulez ; c’est votre texte qui sera censuré par le Conseil constitutionnel après une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ou une saisine parlementaire. Vous accuserez alors le méchant Conseil constitutionnel de vous empêcher de procéder au contrôle d’honorabilité, alors que vous avez rédigé la loi n’importe comment. Nous aurons lancé l’alerte.

Il répond à une exigence de bon sens : mieux protéger les enfants en s’assurant que les personnes qui les côtoient dans le cadre de leurs fonctions continuent de présenter toutes les garanties nécessaires. Même si des vérifications sont effectuées lors de l’embauche, une condamnation peut intervenir plusieurs années après le recrutement et n’être pas automatiquement détectée. Nous proposons donc que les antécédents judiciaires soient vérifiés chaque année pour certaines catégories de professionnels particulièrement exposés : les conducteurs qui transportent des enfants, les ouvriers qui interviennent dans des lieux fréquentés par des enfants et les agents de la fonction publique territoriale exerçant à leur contact. Il ne s’agit nullement d’une mesure de défiance à l’égard de ces professionnels, dont l’immense majorité exerce ses missions avec un grand sens des responsabilités ; il s’agit simplement d’appliquer un principe de précaution lorsque la sécurité des enfants est en jeu.

L’amendement est satisfait par la réécriture de l’article 5. Demande de retrait.

Même avis.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 664 rectifié.

Oui, il faut que Mme Le Pen puisse s’occuper des enfants !

La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour soutenir les sous-amendements nos 1241 et 1240, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Antoine Léaument.