Séance plénière — Jeudi 16 juillet 2026

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants (nos 2841 rectifié, 3000, 3018). Je vous informe qu’à la demande du gouvernement et en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité, à l’issue de la discussion des amendements portant article additionnel après l’article 5, l’article 14 et l’amendement portant article additionnel après l’article 14, ainsi que l’article 14 bis.

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 660 portant article additionnel après l’article 11.

Le débat sur cet amendement a eu lieu ce matin. Je mets donc aux voix l’amendement no 660.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 34 Contre 56

La parole est à Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 939.

La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Je ne défends pas la perpétuité !

Exactement !

N’importe quoi !

Quel est le rapport avec l’amendement ?

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

C’est mon amendement qui défend la perpétuité !

J’ai mal lu le dérouleur, au temps pour moi !

Nous examinons un texte visant à protéger les enfants et les victimes, et voilà qu’on nous accuse d’une prétendue surenchère ! La réalité, c’est que les victimes ne supportent plus de voir les mis en cause sortir de prison avant même l’exécution complète de leur peine. Le présent amendement vise à ce que, lorsqu’une peine est assortie d’une période de sûreté, il ne soit possible ni de l’aménager ni d’actionner un mécanisme de réduction de peine, afin que celle-ci demeure incompressible. La gauche l’assume : les peines prononcées aujourd’hui sont rarement effectives sur le long terme, puisque les personnes condamnées peuvent bénéficier, par exemple, d’un aménagement de peine prenant la forme d’une libération conditionnelle, qui peut déboucher sur une libération anticipée. Malheureusement, les événements récents le prouvent, à peine sortis de prison, les délinquants récidivent, notamment en matière de viol. Pour protéger les enfants et les femmes de ce pays, je demande par cet amendement l’instauration de la perpétuité réelle.

Des amendements à l’article 11, déposés par la droite radicalisée, ont déjà été adoptés en commission ; celui-ci porte sur la perpétuité réelle.

Ce n’est pas en vous livrant à une surenchère pénale que vous parviendrez à enrayer la fabrique des agresseurs. Le véritable enjeu, c’est de faire en sorte qu’il n’y ait plus de passage à l’acte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Colette Capdevielle applaudit également.) Les mesures que vous défendez, parce qu’elles n’interviennent qu’une fois les faits commis, sont un aveu d’échec. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Anne-Laure Blin s’exclame également.) Ce qui doit nous préoccuper, c’est de déconstruire la culture du viol, de déconstruire la domination des adultes sur le corps des enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – « Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Or là-dessus, les bancs de la droite ne formulent aucune proposition et ce texte n’apportera rien d’efficace. De quels dispositifs disposons-nous, en France, pour lutter contre la récidive et sécuriser les sorties de détention ? Aucun !

Si les violeurs sont en prison, ils ne peuvent pas récidiver ! Il faut réfléchir deux secondes !

Ça n’a rien à voir !

Si vous ne voyez pas le lien, c’est grave !

L’idée est bien de faire de la prison le tombeau de l’individu,…

…d’acter par avance l’échec de tout processus de rédemption, d’amendement, de réinsertion.

Or le sens de la peine, selon les principes du code pénal que visiblement vous ignorez, c’est de sanctionner l’auteur, mais aussi de favoriser sa réinsertion.

En défendant un tel amendement, qui marque une défaite totale de la pensée, vous cherchez à faire de l’emprisonnement une peine de mort silencieuse, loin du reste de la société, tout en vous parant d’un vernis humaniste par l’invocation de la protection des victimes.

Vous ne protégez aucunement les victimes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Lors des discussions budgétaires, je n’ai jamais vu un seul amendement ni un seul membre de votre groupe – j’entends le groupe macrono-lepéniste, qui s’étend de l’extrême droite jusqu’au macronisme radicalisé, en passant par la Droite républicaine (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR) – pour augmenter le budget alloué aux enquêteurs spécialisés. Un deuxième rapport d’inspection concernant l’affaire Lyhanna a été publié aujourd’hui, et il confirme les failles dans les moyens consacrés aux enquêtes. Je ne vous ai jamais vus voter un seul amendement visant à augmenter le budget des programmes Evar et Evars d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité, qui apprend aux enfants, dès le plus jeune âge, ce que sont l’égalité et le consentement.

Je ne vous ai jamais vus voter un seul amendement pour que les magistrats soient correctement formés, avec un budget spécifique, ni pour créer des postes de magistrats spécialisés dans les violences sexistes et sexuelles, ni pour renforcer le nombre d’enquêteurs spécialisés dans ces sujets. Lorsque vous montrerez que vous essayez réellement de faire preuve de bon sens, peut-être pourrons-nous croire que vous cherchez à lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

En réalité, vous ne cherchez pas à empêcher les auteurs de passer à l’acte. Vous faites seulement de la surenchère pénale – pour faire de la com’ –, et c’est pathétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Stop à la justice version Montessori ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Alma Dufour s’exclame.) Pour nous, la justice n’est pas là pour faire de la câlinothérapie aux délinquants et aux criminels, surtout quand on parle de protéger les enfants. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) Avec votre justice-câlinothérapie, vous pensez avant tout aux délinquants, aux criminels et à leur réinsertion. Or nous débattons d’un texte relatif à la protection des enfants, et le premier but de la justice, c’est de protéger la société. C’est pourquoi nous assumons d’être favorables à la perpétuité réelle – une vraie perpétuité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Pourquoi ? Parce que lorsqu’un criminel – notamment un prédateur sexuel – est derrière les verrous et y reste toute sa vie, je suis désolé de devoir vous le rappeler, il ne recommencera pas.

Madame la rapporteure, vous estimez que le problème de ces peines de prison, c’est qu’elles arrivent après les actes. Mais, malheureusement, bien souvent, elles arrivent aussi avant de nouveaux actes : lorsqu’un récidiviste a déjà été condamné – que vous lui avez fait des câlins –, il est sorti, il a recommencé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Nous, nous disons stop ! À partir du moment où quelqu’un touche à l’un de nos enfants, il reste en prison, point barre ! Arrêtons de faire des câlins aux criminels et protégeons la société, avec la perpétuité réelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Je vous en prie !

Je suis saisi de trois amendements, nos 941, 389 et 637, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 389 et 637 sont identiques. L’amendement no 941 de M. Yannick Monnet est défendu. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 389.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 637.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés veut s’assurer que le juge entend l’enfant avant de se prononcer sur le renouvellement du placement, et que la décision ne repose pas uniquement sur la consultation d’un dossier, aussi fourni soit-il. Nous avons passé la matinée à rappeler que notre société devait mieux entendre, et mieux écouter, la parole de l’enfant. C’est là que se joue la bascule civilisationnelle – si vous me permettez d’employer de grands mots. Le législateur peut adopter toutes les lois qu’il veut, nous devons avant tout changer notre regard sur ce que dit l’enfant et sur la manière dont nous recueillons sa parole. Cela commence par le bureau du juge – où l’enfant sera désormais accompagné de son avocat. Il était presque inconcevable qu’un juge puisse renouveler un placement sans avoir pris le temps d’entendre l’enfant et de vérifier si la mesure est conforme à ce que l’enfant exprime.

Votre demande est satisfaite en l’état du droit, dans le cadre du fonctionnement normal de la protection de l’enfance et des audiences devant les juges des enfants. Mais cet amendement est bienvenu car il est révélateur de l’absence de moyens supplémentaires pour faire mieux fonctionner la justice et la protection de l’enfance. Beaucoup d’autres amendements, même s’ils sont satisfaits, vont dans le bon sens car ils révèlent simplement que le droit n’est pas appliqué correctement, faute de moyens, faute d’ambition pour soutenir les juges des enfants et leur travail. J’ai longtemps assisté à des audiences avec des enfants dans le cadre de mon travail, et je peux témoigner du fait que certains juges entendent systématiquement les enfants, les reçoivent, leur parlent, leur expliquent leur décision ; d’autres, sous l’eau, ou moins bien formés, ne trouvent pas le temps de le faire. C’est cela, le problème. Nous ne le réglerons pas en modifiant les textes, mais avec des moyens supplémentaires. Je le répète : la protection de l’enfance est effondrée. Vous pouvez multiplier les ajustements techniques, madame la ministre, et tenter de noyer le problème ; tant que nous ne reconstruirons pas la protection de l’enfance et tant que nous ne remettrons pas les enfants et leurs droits au cœur du dispositif, les belles formules resteront lettre morte. Je demande le retrait de l’amendement pour préserver la cohérence du texte et éviter de répéter ce qui existe déjà en droit. Mais, madame la ministre, je continuerai à vous demander systématiquement où sont les moyens pour la protection de l’enfance. Quels sont les engagements budgétaires ? Qu’en est-il des moyens humains nécessaires ?

Dans le secteur de la protection de l’enfance, 30 000 postes sont vacants. L’État et les départements doivent investir !

Demande de retrait car la loi le prévoit déjà pour les mineurs ayant la capacité de discernement. Quant aux plus jeunes, le juge peut décider de les entendre. En outre, depuis l’adoption de votre proposition de loi, madame Hadizadeh, visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, l’avocat pourra demander que l’enfant soit entendu. Madame la rapporteure, je rappellerai tout au long de l’examen du texte les moyens déjà déployés – plus de 1 500 magistrats recrutés avec la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et plus de 1 800 greffiers. Cette majorité n’a pas à rougir des budgets votés en faveur de la justice ces dernières années.

Nous souhaitons rendre cette audition obligatoire, et non facultative. Certes, c’est possible en l’état du droit mais, en fait, cela ne se fait pas. Dans le cadre de la commission d’enquête, certains juges ont indiqué suivre jusqu’à 850 dossiers. Avec de telles charges, ils n’entendent personne et renouvellent des mesures de placement sans avoir vu les enfants. C’est inacceptable. Rendre obligatoire l’audition de l’enfant, c’est garantir que l’enfant sera entendu, même dans les juridictions les plus en difficulté. Dans ces dernières, le placement est parfois renouvelé sans étude du rapport ni écoute de l’enfant. Les nouveaux magistrats, évoqués par la ministre, doivent être affectés dans ces juridictions où 850 mesures relèvent encore d’un seul juge : il s’agit de la vie des enfants, de leur devenir. Il est essentiel de rendre cette audition obligatoire.

Madame la ministre, vous avez évoqué l’augmentation des moyens de la justice mais ce que vient de dire Mme Santiago illustre le fait que, sur le terrain, dans les bureaux des juges, nous sommes très loin d’une révolution en termes de moyens. Il y a certes une amélioration pour les greffiers. Au cours de ma carrière, il m’est arrivé de suivre des audiences en assistance éducative sans greffe – le magistrat faisait tout, ce qui n’est normalement pas possible. Il y a désormais des greffiers, mais il faut du temps pour les former, ils ne sont pas toujours remplacés, et ce n’est pas encore efficace dans la pratique. Et si le nombre de juges des enfants augmente, les besoins augmentent également – je l’ai constaté dans le tribunal pour enfants de mon département, les juges sont absorbés par la justice pénale des mineurs du fait notamment d’une hausse des déferrements de mineurs liés aux circulaires narcotrafic. À une époque, on ne faisait plus les mainlevées en audience. Pourtant, c’est une étape importante : l’enfant et la famille doivent entendre la décision et comprendre ce qui se passe. Désormais, dans certains départements, des décisions d’assistance éducative en milieu ouvert (Aemo) se prennent désormais sans audience, ce qui n’est pas normal car ce sont des mesures d’assistance éducative, qui doivent comporter une audience, avec la présence de l’enfant et de la famille. Vous n’avez donc rien résolu : les besoins augmentent car les violences faites aux enfants ne diminuent pas dans notre pays. Nous sommes très loin du compte.

La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 522.

Sur les amendements identiques nos 270 et 645, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il vise à simplifier la vie professionnelle des juges des enfants. Leur cabinet est souvent embolysé parce qu’ils sont saisis d’un très grand nombre de dossiers. Comme l’a dit Mme la rapporteure, ils ont cependant la chance de travailler entourés de professionnels de l’enfance qui les accompagnent dans leur prise de décision. Par ailleurs, nous devons leur faire confiance. Le projet de loi contraint leur action en définissant quatre cas de renouvellement des mesures de placement. En complétant le cinquième alinéa par les mots « notamment dans les situations suivantes », on simplifierait le renouvellement du placement en témoignant notre confiance aux juges. Cette modification permettrait aussi d’adapter la décision en fonction de la situation de chaque jeune. Les quatre cas de renouvellement prévus dans l’article 1er sont les plus courants, mais nous devons accorder aux juges des enfants un peu de souplesse dans leur travail. Tel est le sens de cet amendement.

Par cet amendement, nous souhaitons que le juge des enfants continue d’avoir, comme aujourd’hui, toute la latitude nécessaire pour renouveler, ou non, les mesures de placement, selon les rapports et les évaluations qui lui sont fournis, et selon les personnes, les enfants, les travailleurs sociaux et les familles qu’il a reçus. L’article 1er leur impose des restrictions en établissant des critères limitatifs. Les juges des enfants sont souverains dans leurs décisions et c’est très bien ainsi. Le véritable problème, nous n’avons cessé de le répéter, est le manque de moyens de la protection de l’enfance. Chacun ici le sait, cessez de faire les hypocrites ! Donner aux acteurs de la protection de l’enfance les moyens de travailler et d’accompagner au mieux les enfants, c’est ce que nous pouvons faire de mieux, aujourd’hui, pour sortir de l’examen de ce texte la tête haute. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il est quasiment identique aux précédents, mais propose une formulation différente – si Mme la rapporteure souhaite que je le retire, je le ferai sans difficulté. Parce que chaque situation est singulière, il faut laisser le juge des enfants statuer. Une formulation trop restrictive engendrerait, en outre, un risque de contentieux. Je profite de cette intervention pour souligner que la question des moyens a été tranchée hier par le ministre de la justice lorsqu’il a précisé que deux budgets augmenteraient dans le prochain budget : celui de l’armée et celui de la justice. Pour la justice, cela reste à voir – il faudrait d’ailleurs savoir si cette augmentation profitera à la protection de l’enfance –, mais cette annonce indique surtout que les autres budgets n’augmenteront pas, voire qu’ils baisseront. Le gouvernement ne cesse de nous expliquer depuis un an qu’il n’y a plus d’argent. S’il n’y en a plus et que deux budgets augmentent, par déduction, cela signifie que les autres seront réduits ! Il n’y aura donc pas d’enveloppe spéciale pour les services de l’aide sociale à l’enfance, ni pour l’éducation nationale, ni pour le travail social. De toute évidence, la protection de l’enfance n’est pas une priorité politique pour eux !

À titre personnel, je suis favorable aux deux amendements identiques et, en effet, monsieur Monnet, je demande le retrait de votre amendement, pour une question de rédaction.

L’article 1er vise à mettre fin au renouvellement automatique du placement en définissant des cas limités de renouvellement et en imposant au juge de formuler une décision spécialement motivée, comme point d’étape essentiel dans l’évaluation de la situation de l’enfant – je l’ai expliqué tout à l’heure. Ces amendements s’inscrivent dans une logique contraire. J’y suis donc défavorable, bien que je pense comme vous que nous devons faire confiance aux juges des enfants – l’article ne dit pas le contraire.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

La parole est à Mme Marine Hamelet.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 270 et 645.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 45 Contre 77

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 874 rectifié.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il rappelle une évidence : l’accompagnement des enfants protégés n’est pas manichéen et ne peut exclure les familles. Quelle que soit la situation, on doit tenir compte à la fois de l’avis de l’enfant et de l’avis des parents. Si nous avons l’intérêt supérieur de l’enfant en ligne de mire, nous sommes aussi contraints de travailler aussi avec la famille, aussi maltraitante soit-elle.

Comme plusieurs autres amendements, celui-ci est déjà satisfait par le droit.

Toutes les parties doivent être entendues et des actions d’accompagnement et de soutien à la parentalité engagées. C’est d’ailleurs une autre lacune de ce texte, qui ne dit rien des mesures de prévention. Nous aborderons un peu plus tard les liens entre la famille et l’enfant et nous aurons un débat presque philosophique à l’article 2. Je tiens à vous alerter sur le fait que ce texte ne comporte aucune mesure de soutien à la parentalité ni d’accompagnement précoce. (Mme la ministre s’exclame.) C’est pourtant aussi ce dont nous avons besoin, madame la ministre : comment éviter les placements si nous sommes incapables de créer des mesures d’accompagnement en périnatalité, dès le plus jeune âge, afin de repérer les difficultés existantes et d’y répondre de manière adaptée ? Ne nous trompons pas de débat : les placements, eux aussi, sauvent des vies. La question n’est donc pas de savoir s’il faut systématiser les placements ou les supprimer tout à fait. Le propre de notre sujet est de toucher à des situations toutes différentes, raison pour laquelle nous devrions disposer d’une gamme d’outils renforcés – accompagnés de moyens – et de professionnels formés, capables de répondre à chacun de ces cas. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Je rejoins entièrement la rapporteure sur la question de l’accompagnement à la parentalité. Mme Hamelet a affirmé que le problème ne venait pas d’un manque de moyens. J’ai déposé un amendement qui a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il s’inspirait d’une bonne pratique : dans la Drôme, une fois que le juge a rendu l’ordonnance de placement, tous les adultes présents dans la vie de l’enfant – professionnels, parents, éducateurs, assistants familiaux – se mettent autour de la table et rédigent un document qui s’appelle un « pas-à-pas ». J’aurais souhaité qu’on généralise cette pratique, dont les professionnels reconnaissent l’utilité – mais il a été jugé irrecevable au motif qu’il aurait créé une charge pour les départements : voilà où nous en sommes ! Ce « pas-à-pas » indique qui fait quoi. Qui, par exemple, peut emmener l’enfant chez le médecin ? Si les parents le peuvent, on l’écrit dans ce document ; s’ils n’en sont pas capables et ne peuvent ainsi assumer leurs responsabilités, le juge le prend en compte pour savoir s’il peut prononcer le délaissement parental. Sur un sujet si important, on oppose qu’un simple document de travail créerait une charge supplémentaire ? Je me demande bien, madame Hamelet, ce qui vous permet d’estimer qu’il n’est pas nécessaire de consacrer de moyens supplémentaires à l’aide sociale à l’enfance et à la protection de nos enfants. Vous vous trompez ; 11,6 milliards d’euros ce n’est pas un « pognon de dingue », mais un investissement. Cet investissement est-il aujourd’hui à la hauteur ? Non, assurément. Ouvrez les yeux !

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 647.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne suis pas certain de toujours comprendre vos signes ; depuis que M. Brun est arrivé, chère collègue, c’est compliqué entre nous.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Je mets aux voix l’amendement no 647.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 118 Contre 5

La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 653.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 653.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 121 Contre 1

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 22.

Si je pense qu’il serait plus sage de les retirer, je défendrai néanmoins ces deux amendements. Le conseil des familles est un outil de notre système de protection de l’enfance qui fonctionne particulièrement bien – j’invite d’ailleurs ceux qui ne savent pas de quoi il s’agit à regarder l’excellent film Pupille, qui en montre le fonctionnement. On y voit des adultes, différents professionnels, mais aussi d’anciens enfants concernés, se réunir pour échanger sur la situation d’un enfant. Ces débats sont très importants et très éclairants ; ils permettent au conseil des familles – qui dépend du département – de prendre la décision la plus éclairée et la plus responsable possible permettant à un enfant de trouver la bonne famille, celle qui l’adopte de manière plénière. Il faut prendre le temps du débat, car cette décision est particulièrement lourde de conséquences. Un enfant sera adopté à vie par une famille : on n’a pas le droit de se tromper. On n’imaginerait pas qu’une telle décision se prenne sur la base de simples rapports écrits figurant dans un dossier. Avec mon groupe, nous voulons généraliser ce dispositif pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Aujourd’hui, on échange des dossiers et des rapports que les professionnels, débordés, consultent comme ils peuvent. J’ai même découvert récemment – parce que j’en apprends toujours sur la protection de l’enfance – que les assistants familiaux, c’est-à-dire les familles d’accueil, n’avaient pas leur mot à dire sur ces rapports. C’est la raison pour laquelle je voulais faire en sorte que la fameuse Cessec puisse évoluer et devenir ce futur conseil des familles. La rapporteure nous répondra que, si on ne donne pas les moyens aux départements, on ne peut pas les contraindre à mettre en place ce dispositif, qui créera plus de bazar qu’il ne résoudra de problèmes. Mais si on veut faire évoluer la protection de l’enfance à moindres frais, il faut en réformer la gouvernance, en finir avec la multiplication des procédures papier, des dossiers qui circulent, et organiser des réunions entre êtres humains qui se parlent. (Mme Blandine Brocard applaudit.) Tous les adultes s’occupant d’un enfant doivent pouvoir se réunir dans une pièce, échanger et élaborer ensemble le rapport sur lequel le juge fondera sa décision. (Mmes Florence Herouin-Léautey et Sophie Pantel applaudissent.)

Je suis défavorable à l’amendement no 98 qui porte sur les Cessec, car elles ne fonctionnent pas parfaitement. En revanche, je suis favorable à l’amendement no 631, qui rappelle utilement que le placement de longue durée ne peut constituer une solution par défaut et qu’il convient, au préalable, d’examiner si une évolution du statut juridique de l’enfant est possible et mieux adaptée à ses besoins fondamentaux, à son parcours et à ses liens d’attachement.

Je suis défavorable à ces deux amendements. Pour ce qui concerne le premier, on doit faire confiance au juge pour décider d’un placement. Quant au second, il me semble satisfait et vous pourriez donc le retirer.

Je tiens à préciser que c’est évidemment au juge de décider, mais sur quelle base ? Celle d’un rapport que les professionnels se passent de main en main, sans jamais prendre le temps d’échanger, ou celle du compte rendu d’une réunion où tout le monde aura eu voix au chapitre ? La voix des assistants familiaux, qui sont parfois les adultes les plus proches des enfants, ne figure pas dans les rapports, rapports que parfois ils n’ont même pas le droit de consulter, pas davantage qu’ils ne peuvent, dans certains cas, accéder au bureau du juge. Je vais retirer l’amendement no 98, mais j’espère que vous adopterez l’amendement no 631.

Il supprime la possibilité de renouveler le placement d’un enfant de plus de 13 ans pour toute la durée de sa minorité. Une mesure de placement est par nature une mesure temporaire. Il ne faut pas oublier que la finalité, c’est le retour dans sa famille. L’article 25 de la Convention internationale des droits de l’enfant garantit à tout enfant placé le droit à un examen périodique de sa situation. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) indique constamment que le placement doit demeurer provisoire et rester sous contrôle régulier.

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements, auxquels, à titre personnel, je suis favorable. Si les placements longs peuvent être dans l’intérêt de l’enfant, ils ne doivent pas devenir un outil de gestion des flux face à l’engorgement des tribunaux. Nous sommes ici au cœur du problème, puisqu’il ressort de l’étude d’impact l’impression que ces placements sont avant tout déterminés par la pénurie des lieux d’accueil et que l’on n’adapte les procédures que parce que l’on ne peut répondre autrement aux dysfonctionnements de la justice des enfants. J’ajoute quand même, à l’intention de notre collègue du Rassemblement national, que l’objectif d’un placement n’est pas toujours un retour dans la famille naturelle. Le matériau sur lequel travaille la protection de l’enfance est un matériau humain, qui interdit toute appréhension systématique de situations individuelles extrêmement complexes. Parfois les choses s’arrangent, parfois elles se dégradent et le retour dans la famille se révèle impossible, car l’enfant doit être protégé de parents défaillants. Nous retrouverons cette question lors de nos échanges sur l’article 2, mais plusieurs voies sont possibles, dans l’intérêt des enfants, entre le maintien d’un lien fort et la rupture totale de ce lien. Quoi qu’il en soit, dans le contexte de difficultés que nous connaissons, ces placements longs m’inquiètent car ils me semblent répondre avant tout à un problème de gestion des flux. On ne peut traiter de cette manière la protection de l’enfance.

Un placement long n’empêche pas de pouvoir, à tout moment, organiser une audience pour réexaminer la situation de l’enfant. Par ailleurs, il s’inscrit dans la logique de ce texte, qui entend redonner aux enfants de la stabilité et, avec elle, la possibilité de créer des liens d’attachement. C’est donc un avis défavorable.

Cet article ne dit pas que les placements longs deviennent obligatoires à partir de 13 ans. Il laisse au juge la possibilité, dans les cas qu’il estimera nécessaires, de permettre à un enfant, parfois pris en charge par l’aide sociale depuis huit, neuf ou dix ans et dont on sait qu’il ne retournera pas chez ses parents, de ne pas se voir infliger chaque année une convocation par le juge, avec le risque de voir sa situation brusquement changer. L’alinéa 12 autorise les placements longs sans pour autant empêcher le juge de voir régulièrement l’enfant pour préparer son futur de jeune majeur. Plaçons-nous du côté de l’enfant et imaginons combien il peut être stressant d’attendre, chaque année, une nouvelle décision du juge,…

…surtout quand on sait qu’on ne retournera pas dans sa famille. Je vous invite donc, bien entendu, à rejeter ces amendements.

J’alerte le gouvernement et peut-être la présidente de la commission spéciale sur le danger que représente cet alinéa. Certes, pour un enfant, cette audience annuelle devant le juge, qui peut prononcer un changement de placement, est comme une épée de Damoclès, une épreuve d’autant plus redoutable que l’on est tributaire de l’agenda du juge et que les anciens enfants placés nous ont rapporté qu’il arrivait qu’on vienne les chercher en pleine classe, au milieu d’un cours, pour les conduire, la boule au ventre, dans le bureau du juge. Nous ne soutiendrons donc pas ces amendements en dépit du danger que j’évoquais et qui découle des conditions de contrôle des lieux de placement. Ce que nous craignons, en effet, c’est que les enfants bénéficiant d’un placement long sortent des radars. Imaginons, par exemple, que leur assistante se mette en couple avec une personne dont l’ASE n’aura pas les antécédents judiciaires et qui se révèle être un agresseur. J’avais déposé des amendements visant à développer les contrôles inopinés mais ils ont été déclarés irrecevables. En tout état de cause, le contrôle des lieux de placement me semble devoir relever du département ou de l’État, pas de l’autorité judiciaire. Une audience d’une heure ne révèle pas nécessairement l’essentiel. Il faut effectuer des contrôles sur place, au nom de la société plutôt qu’au nom de la justice, et dans tous les lieux que fréquente l’enfant, puis le jeune adulte qu’il deviendra – s’il loge, par exemple, dans un foyer de jeunes travailleurs.

Je tiens quand même à préciser que, sans cet alinéa, le magistrat peut toujours ordonner des placements longs. C’est déjà possible en droit, quand il estime que la situation le nécessite. C’est la raison pour laquelle je soutiens ces amendements. Il ne faut pas laisser croire que nous sommes dans une logique du tout ou rien, car ce n’est pas comme cela que ça fonctionne. Si le magistrat estime que l’enfant est stabilisé dans sa famille d’accueil, qu’il s’y développe bien et que rien ne justifie un changement, il ne va pas organiser une audience chaque année pour le plaisir d’angoisser un enfant ! En revanche, il faut aussi pouvoir reconnaître que ces audiences sont parfois nécessaires, y compris si elles sont synonymes de stress pour l’enfant – et c’est d’ailleurs pourquoi nous avons voté la présence de l’avocat en assistance éducative.

Il se passe beaucoup de choses au cours d’une audience ; c’est l’occasion pour l’enfant de savoir, par exemple, où en sont ses parents, mais c’est aussi le moment où il pourra entendre que la société veut le protéger, ce qui peut le rassurer. En définitive, c’est au magistrat d’apprécier librement la situation et d’évaluer la pertinence d’un placement long. Il n’est pas nécessaire que cela figure dans le texte.

Il est exact que le juge peut déjà ordonner des placements longs, mais les acteurs de la protection de l’enfance nous disent que c’est rare. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu l’inscrire dans la loi. Encore une fois, quand vous avez des enfants qui, tous les ans, fuguent ou sèchent l’école à l’approche de l’audience, cette mesure a un véritable intérêt. Il me semble d’ailleurs qu’elle faisait partie des recommandations de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance rapportée par Mme Santiago.

L’amendement no 42 vise à supprimer le critère d’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant et à le remplacer par l’appréciation de la capacité de l’enfant à en exprimer le besoin, au regard notamment de sa maturité et de son discernement. Cette modification répond à un objectif de stabilité et de continuité du parcours de l’enfant, placé tout au long de son adolescence. En permettant qu’une décision de placement pérenne puisse être envisagée dès l’âge de 10 ans, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l’amendement vise à limiter les ruptures et les incertitudes liées aux renouvellements successifs des mesures de placement. Quant à l’amendement no 101, il abaisse de 13 à 10 ans l’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant.

L’amendement no 776 de Mme Marianne Maximi, rapporteure, est rédactionnel.

Sur les amendements nos 479, 390 et 609, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 479 et 390 peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir le premier.

La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 390.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?

Je mets aux voix l’amendement no 479.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 33 Contre 88

Je mets aux voix l’amendement no 390.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 35 Contre 75

La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement no 609.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 609.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 36 Contre 81

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 770, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 731, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 770.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 770.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 37 Contre 87

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 944.

Il vise, par souci de clarté, à isoler dans un alinéa spécifique les modalités de définition du projet de vie.

Avis défavorable.

Avis favorable.

La commission a utilement renforcé la place du projet pour l’enfant (PPE). Elle a prévu que le projet de vie y serait intégré, élaboré avec les professionnels concernés et que le PPE sera créé dans un délai de trois mois. Cependant, le texte ne prévoit pas que le rapport précise si le PPE a été établi, s’il a été actualisé, ni quelles difficultés ont éventuellement empêché qu’il le soit. On pourrait nous rétorquer que le juge disposera désormais d’un rapport actualisé, mais ce n’est pas équivalent à un PPE actualisé. Nous demandons, par cet amendement, que le rapport déjà transmis au juge rende compte de la réalité du PPE. Après avoir renforcé le contenu et la place de cet outil, nous devons nous assurer qu’il existe réellement et qu’il est tenu à jour. Une obligation que le juge ne peut pas vérifier reste trop souvent une obligation théorique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Avis défavorable. Il me paraît nécessaire de vous alerter car nous sommes en train d’empiler des dispositifs. Vous faites référence au projet pour l’enfant, qui est entré dans la loi en 2007. Je ne sais pas si vous vous êtes renseignées auprès des services de l’ASE de vos départements, mais en tant qu’éducatrice spécialisée, je peux vous dire que je n’ai pas vu beaucoup de PPE. Et pourtant, nous sommes en train d’y faire entrer les projets de vie. Je rejoins votre volonté, mais la loi de 2007 n’est même pas encore appliquée. Ce n’est pas parce que les équipes d’éducateurs ne veulent pas le faire, mais parce qu’ils ne le peuvent pas ! Ils peinent déjà à transmettre aux juges les rapports éducatifs, qui sont censés être prioritaires. Les documents qui définissent un objectif pour le parcours de l’enfant, c’est bien, mais dans la pratique, cela n’existe pas. La vraie demande que rabâche le secteur – les salariés, les employeurs, les personnes confrontées à la protection de l’enfance –, c’est d’avoir les moyens d’appliquer les textes qui ont déjà été votés. C’est d’ailleurs l’un des gros problèmes de la protection de l’enfance. Regardez le temps qu’il faut pour que des décrets d’application soient pris quand il s’agit de protéger des enfants et le temps qu’on met pour appliquer des mesures. Ce texte vient techniciser les enjeux de protection de l’enfance, alors qu’on a besoin de moyens, d’humains formés et compétents pour accompagner les enfants au quotidien.

Avis défavorable sur cet amendement. Je voudrais tout de même dire que le PPE se développe. Il doit encore gagner en effectivité.

Peut-être, mais je veux saluer les professionnels qui s’occupent des enfants et qui, de plus en plus, se contraignent à remplir le PPE.

Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 785 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 663 et 943. La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 663.

L’amendement no 943 de M. Yannick Monnet est défendu. Sur l’amendement no 9 rectifié, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sur l’amendement no 175, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 9 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 9 rectifié.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 29 Contre 83

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 175.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il ne s’agit pas que de l’informer !

Je viens en soutien à cet amendement d’Ayda Hadizadeh, au nom d’une partie de mes collègues du groupe Ensemble pour la République, parce qu’il est très important pour l’intérêt supérieur de l’enfant. Il prévoit un renforcement de l’accès à ses droits.

Il revient à considérer l’enfant comme une personne, comme l’a expliqué Arnaud Bonnet,…

…et à faire de ce dossier non pas seulement un dossier sur lui, mais un dossier pour lui.

Oui, avec lui ! Si l’enfant accède à ce dossier, il ne sera plus mis à l’écart de sa propre vie et n’aura plus le sentiment d’être déplacé comme un objet en cas de changement de lieu de vie, notamment après la remise du rapport de situation. Je pense aux témoignages d’enfants placés qui, en atteignant l’âge de 18 ans, accèdent au dossier et découvrent leur propre histoire et leurs propres comportements, décrits en des termes techniques parfois très brutaux. Les associer à l’écriture de ce rapport permet une meilleure continuité de l’histoire personnelle de l’enfant et constitue un facteur de construction identitaire de l’adulte qu’il deviendra une fois qu’il aura quitté l’ASE. Au-delà du fait que cela s’inscrit dans le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), notamment de son article 12 et de son article 13 relatifs au droit à l’information, il me semble très important de soutenir cet amendement qui va dans le sens de nos travaux. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Ce n’est pas la même chose !

Non, tout figurera dans le même rapport !

Ce n’est pas la même chose !

Il faut aussi avoir en tête que les travailleurs sociaux – éducateurs spécialisés ou de l’aide sociale à l’enfance –, quand ils rédigent un rapport, se demandent ce que les enfants en comprendront quand ils y auront accès une fois devenus majeurs. C’est en tout cas ce à quoi je pensais quand j’en rédigeais. Ce rapport sera inscrit dans la loi, mais il implique des enjeux liés à la formation que nous n’abordons pas. Dans mon cas, j’ai toujours lu mes rapports aux parents que j’avais accompagnés pour leur expliquer ce que j’avais écrit à leur sujet et ce que j’évoquerai en audience.

Nous discutons donc de choses qui relèvent de la pratique professionnelle. La loi doit-elle intervenir à ce niveau de détail ? J’ai l’impression que nous nous sentons obligés d’ajouter ces mesures pour pallier des dysfonctionnements de la protection de l’enfance dus avant tout à un manque de moyens. C’est pour ça que je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée. Nous sommes en train d’ajouter des dispositions qui relèvent plutôt de la formation des professionnels. En revanche, madame la ministre, seriez-vous disposée à abroger l’inscription aux IRTS – instituts régionaux du travail social – par l’intermédiaire de Parcoursup ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.) Si cela ne tenait qu’à moi, on abrogerait Parcoursup tout court ! En l’occurrence, ce serait une vraie mesure, parce que l’inscription via Parcoursup a eu des effets catastrophiques sur la formation des professionnels du travail social. Tous les instituts de formation le disent. On envoie des jeunes qui sortent du bac se former à des métiers difficiles, dans lesquels on est exposé à la violence et à la souffrance, juste parce qu’un algorithme a jugé que c’était ce qu’il y a de mieux pour eux. Commençons donc par ce genre de mesures, qui ne coûtent pas d’argent – je le précise, parce que cela semble toujours poser problème. J’entends les alertes de Mme Hadizadeh sur la nécessité de combler les failles de la protection de l’enfance. Je ne sais pas si cet amendement sera adopté ni s’il a vraiment sa place dans un texte de loi, mais je suis convaincue que les problèmes qu’il met en lumière doivent être pris en considération, parce que ce projet de loi ne les réglera pas.

La parole est à Mme la ministre.

Ce n’est pas la même chose !

Je mets aux voix l’amendement no 175.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 42 Contre 55

La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), pour soutenir l’amendement no 242.

Avis défavorable.

L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

L’amendement no 946 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 666 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Un enfant placé ne devrait jamais avoir à répéter le récit de son histoire parce qu’il change de lieu d’accueil. C’est pourtant encore trop souvent le cas. Lorsqu’un enfant change de service, d’établissement ou de famille d’accueil, des informations essentielles peuvent se perdre, des évaluations doivent être refaites, et l’enfant subit une nouvelle rupture, alors même qu’il a besoin de stabilité. C’est précisément pour répondre à cette difficulté que le projet pour l’enfant doit être renforcé. Imposer sa création dans un délai de trois mois et son actualisation tout au long de la prise en charge permettra d’en faire ce qu’il aurait toujours dû être : le fil conducteur du parcours de l’enfant et non un simple document administratif. L’article tend également à améliorer la transmission des informations essentielles. Les risques auxquels l’enfant est exposé devront régulièrement être évalués et cette évaluation sera transmise en cas de changement du lieu d’accueil de l’enfant. C’est une avancée importante, car protéger un enfant, ce n’est pas seulement lui trouver une place. C’est aussi garantir que ceux qui l’accueillent disposent des informations nécessaires pour assurer sa sécurité et adapter son accompagnement. Enfin, l’article tend à rappeler que les relations avec les parents doivent toujours être appréciées au regard d’un seul critère, l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque le maintien de ces liens est bénéfique, il doit être favorisé ; lorsqu’il met l’enfant en danger ou compromet sa reconstruction, c’est sa protection qui doit prévaloir. En renforçant la continuité du parcours, la qualité des informations transmises et la prise en compte constante de l’intérêt supérieur de l’enfant, cet article vise à apporter des améliorations concrètes au dispositif de protection de l’enfance. C’est pourquoi le Rassemblement national votera en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

L’article 1er bis, ajouté en commission, traite du projet pour l’enfant, qui est déjà mentionné dans le code de l’action sociale et des familles. Je propose sa suppression. Ses deux premiers alinéas sont satisfaits par l’article D. 223-12 du code de l’action sociale et des familles. Les alinéas 3 à 6, où sont fixés le contenu et les modalités d’élaboration du rapport et du PPE, relèvent de référentiels déterminés par voie réglementaire plutôt que du domaine de la loi. En outre, ces alinéas pourraient induire une confusion entre certains documents. L’amendement a été conçu avec Départements de France, qui estime que l’introduction de l’article 1er bis en commission était une mauvaise idée. Il comprend des dispositions déjà satisfaites ou qui créent des ambiguïtés : je vous invite à le supprimer.

Je me permettrai d’être un peu plus longue dans mon intervention. L’article 1er bis est issu de l’adoption en commission de plusieurs amendements visant à renforcer le cadre juridique du projet pour l’enfant. Il consacre au niveau législatif le délai de trois mois laissé à son élaboration et précise certains des éléments qui doivent y figurer, notamment l’évaluation des risques pesant sur l’enfant et les liens avec les parents. J’adhère aux objectifs que la commission visait : tout ce qui vient renforcer la sécurité, la protection et le projet pour l’enfant est à saluer. Cependant, les dispositions de l’article 1er bis sont déjà satisfaites par la loi – comme je le disais tout à l’heure, la situation est si catastrophique qu’on en est à vouloir inscrire dans le droit des mesures qui y figurent déjà ! Le problème ne vient pas du droit, mais de son application lacunaire et des moyens dont nous disposons pour le faire respecter. Quitte à me répéter et à fatiguer vos oreilles, madame la ministre, je redis que la situation actuelle révèle ces problèmes : 16 % des départements seulement déclarent qu’un PPE est établi pour chaque enfant bénéficiant d’une mesure en protection de l’enfance ! Vous me direz que ce chiffre n’est pas le bon, mais je le tiens de vos propres services ! Nous voulons intégrer au texte des mesures relatives à la lutte contre les violences pharmacologiques, à l’exploitation sexuelle des mineurs, à la santé psychique des enfants. Que révèle cette intention ? Que dans le texte, il n’y a rien sur les véritables enjeux de la protection de l’enfance !

Prenons l’exemple de la prostitution des mineurs, l’un des sujets auxquels tous les départements sont confrontés aujourd’hui. Pour le traiter, les éducateurs et les services de l’ASE rencontrent d’énormes difficultés, mais le gouvernement ne leur apporte pas de réponse ! Le problème est pourtant documenté : pas un jour ne se passe sans qu’un article de la presse locale, régionale ou nationale n’évoque ce fléau ! Nous n’avons pas seulement rien pour gérer ce problème, nous avons pire que rien… Le 119, plateforme d’écoute consacrée à l’enfance en danger, ne va pas très bien et manque de moyens – les nombreux appels qu’elle reçoit depuis la récente affaire Lyhanna le révèlent. Elle comprenait une ligne dédiée à la prostitution, qui a disparu. Nos travaux auraient dû s’attaquer à ce phénomène, à ce danger pour les enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) On peut toujours se donner bonne conscience et se féliciter d’avoir enrichi le PPE, en imaginant que les choses s’amélioreront. Ce ne sera pas le cas ! Nous manquons réellement d’ambition au sujet de la protection de l’enfance. Nous ne sommes pas au rendez-vous, ce qui est très décevant pour celles et ceux qui tiennent encore la protection de l’enfance à bout de bras : voilà où nous en sommes, nous aurions dû leur apporter d’autres réponses. Sur l’amendement no 955, qui tend à supprimer l’article 1er bis, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. L’article n’est pas nécessaire, mais je comprends l’intention de nos collègues : personne n’a mal travaillé, nous souhaitons juste que différents sujets soient pris en compte. Seulement, ce n’est pas le bon véhicule : il aurait fallu un projet de loi ambitieux, visant à refonder la protection de l’enfance – on en est encore très loin ! (M. Sébastien Peytavie applaudit.)

Je suis très favorable à l’amendement. Permettez-moi, madame la rapporteure, de rappeler quelques chiffres. Le soutien au 119 est l’une des priorités du gouvernement, financée à hauteur de 2 millions d’euros. Nous sommes en train de refonder cette plateforme, pour qu’elle réponde plus rapidement aux appels.

Je vous dis justement que nous sommes en train de la refonder, pour répondre plus vite aux appels. Nous avons d’ailleurs réalisé des recrutements, dans ce cadre.

Vous savez que la plateforme appartient au groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée (FEP) et le gouvernement s’est bel et bien engagé à la soutenir. Je veux bien entendre qu’il n’y a pas assez de financements.

Ça fait quand même dix ans que vous êtes au pouvoir !

La parole est à Mme la rapporteure.

Puisque je vous dis que nous travaillons à sa refondation !

Quelle honte !

Nous avons une excellente rapporteure !

Je ne sais pas si certains d’entre vous ont déjà eu l’occasion de visiter la plateforme du 119 : elle est animée par des professionnels engagés, qui interviennent toujours dans des situations inquiétantes.

C’est vrai, sa réorganisation a été demandée : le taux de décroché était trop faible et l’attente des appelants trop longue. Nous avons augmenté le nombre de recrutements et implémenté des solutions d’intelligence artificielle, à la demande des acteurs eux-mêmes.

Comme toute réorganisation, elle suscite le mécontentement. Toujours est-il que nous nous sommes engagés à ce que la plateforme fonctionne, grâce à des financements, des recrutements et l’utilisation de l’intelligence artificielle pour orienter les appels. ( Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cet usage est aussi testé par les antennes du Samu et personne n’en est choqué.

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Inscrire leurs mesures dans la loi n’y changera rien !

La parole est à Mme Élise Leboucher.

C’est vous qui dites que tout va mal !

Je n’ai rien balayé d’un revers de la main !

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Cet article vise à combler un angle mort majeur de la protection de l’enfance en remédiant à la situation des enfants qui cumulent une mesure de protection et un handicap. Il ne règle toutefois pas le cas des enfants en attente d’un diagnostic, d’une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou d’une place adaptée. Au moins un quart des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance seraient concernés par la double vulnérabilité que j’évoquais. Cette proportion est probablement sous-estimée, en raison notamment des retards de diagnostic. Leur parcours reste trop souvent morcelé : d’un côté, l’aide sociale à l’enfance ; de l’autre, la justice, la MDPH, l’agence régionale de santé (ARS), la pédopsychiatrie ou les établissements médico-sociaux. Chaque acteur détient une partie de l’information, mais aucun ne dispose d’une vision complète de la situation de l’enfant. Le juge peut alors être amené à statuer sur un rapport décrivant la situation éducative de l’enfant sans prendre suffisamment en compte les besoins liés à son handicap et ceux qui doivent nécessairement être satisfaits en vue de sa scolarité, les adaptations indispensables ou les risques de rupture de la prise en charge. L’article 1er ter prévoit que les professionnels chargés de l’accompagnement médico-social sont associés à l’élaboration du rapport de situation transmis au juge. Il s’agit d’une mesure de bon sens, que nous soutiendrons. Il faudra toutefois veiller à ce qu’elle ne soit pas purement formelle. Les observations recueillies devront réellement éclairer le juge et être intégrées au projet de vie de l’enfant. Le handicap doit être pleinement pris en compte dans toutes les décisions qui déterminent la sécurité, la stabilité et l’avenir de l’enfant.

Les enfants en situation de handicap accompagnés par la protection de l’enfance sont particulièrement exposés aux ruptures de parcours. Un changement de lieu d’accueil ou une modification de la mesure éducative peut entraîner une interruption des soins, de la prise en charge médico-sociale ou de l’accompagnement spécialisé, pourtant indispensables à leur développement. Les rapports de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont souligné la nécessité de mieux assurer la continuité des parcours des enfants protégés. Par cet amendement, je propose de faire apparaître explicitement les mesures destinées à prévenir ces ruptures dans le rapport prévu à l’article 375 du code civil.

Je partage l’objectif de prévenir les ruptures de parcours. Nous en avons débattu en commission. L’article 1er ter a toutefois un objet plus ciblé : garantir que les professionnels du secteur médico-social qui accompagnent l’enfant soient effectivement sollicités pour l’élaboration du rapport de situation transmis au juge des enfants. Par ailleurs, le texte adopté prévoit déjà, en plusieurs endroits, la prise en compte de la continuité des accompagnements sanitaires, psychologiques, médico-sociaux et scolaires. L’enjeu est plutôt de veiller à l’application de ces règles. L’amendement me paraît donc satisfait et je vous en demanderai le retrait, faute de quoi j’y serai défavorable. J’en comprends néanmoins l’intention : il s’agit de tirer la sonnette d’alarme quant à l’état du secteur du handicap, de la pédopsychiatrie, et plus généralement de tout ce qui a trait à la vie d’un enfant cumulant plusieurs vulnérabilités. L’effondrement de ces services publics fait partie de nos préoccupations, notamment dans le cadre des débats budgétaires : nous devons renforcer les moyens des services de pédopsychiatrie, mais aussi ceux de l’accompagnement médico-social. Le présent texte ne traite pas de ce sujet particulier, mais un tel amendement permet à l’Assemblée nationale de prêter attention aux difficultés des enfants concernés.

Je partage également l’objectif. Il me semble cependant que le PPE comporte une évaluation des besoins de santé de l’enfant, notamment de ceux qui sont en situation de handicap, et qui entrent ensuite dans le parcours coordonné renforcé que nous avons généralisé en 2026. Il permettra de bien coordonner la prise en charge de tous les enfants. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Avec mon collègue Philippe Fait, à la suite de la commission d’enquête, nous avons rendu un rapport sur le handicap et le suivi de la prise en charge des enfants atteints d’autisme. Je partage évidemment votre constat. Soyons clairs : 24 % des enfants placés font l’objet de mesures MDPH, soit 67 000 enfants. La commission d’enquête a établi que plus de 700 enfants relevant de l’accord-cadre franco-wallon étaient pris en charge par l’ASE et placés en Belgique ; s’y ajoutent environ 800 enfants non répertoriés, placés directement en Belgique, non pas via l’accord-cadre et l’ARS, mais du fait d’une décision des départements. Concrètement, nous parlons d’enfants qui ne peuvent être accueillis dans un institut médico-éducatif (IME). À cet égard, madame la ministre, il n’est vraiment plus possible qu’un directeur d’IME décide tout seul de refuser une décision de l’ARS ou de la préfecture, ou encore une orientation des services de la protection de l’enfance. Nous ne pouvons pas nous efforcer de corriger la loi pour ensuite nous heurter à un tel système. Il a certes été historiquement conçu ainsi, comme je le disais hier, mais nous devons le changer. Il faut sortir de ce système ; sinon, nous continuerons à écrire des amendements, certes légitimes, mais dont les dispositions sont inapplicables, parce que certains acteurs ont conservé une autonomie de décision. Ce n’est plus acceptable s’agissant des enfants de l’ASE. Cela faisait partie des préconisations du rapport d’information cosigné avec MPhilippe Fait, que nous avions d’ailleurs présentées à votre collègue chargée du handicap.

Nous soutiendrons l’amendement d’Alexandra Martin. Je rejoins entièrement Mme Santiago sur la situation des IME. Dans mon département, l’attente pour y obtenir une place est de sept ans : c’est catastrophique ! Les enfants en question qui sont placés à l’ASE ont un double handicap. Ils doivent être notre priorité. Nous ne pouvons pas les pénaliser davantage, alors qu’ils le sont déjà doublement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Marine Hamelet.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 181 et 673, tendant à la suppression de l’article 2. La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 181.

La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 673.

Quel est l’avis de la commission ?

Cela a été fait en 2024 !

Quel est l’avis du gouvernement ?

On n’en sait rien !

Selon vous !

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Ça, c’est bien !

Avec des moyens adaptés !

Vous comblez le manque par du vide !

Si ça avait fonctionné, ce ne serait pas du temps perdu !

Non, vous ne savez pas !

J’ai fait ça pendant quinze ans aussi !

La parole est à M. Arnaud Bonnet.

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

La parole est à Mme la ministre, avant la mise aux voix des amendements. (M. Yannick Monnet s’exclame.) J’ai donné la parole à deux intervenants, un pour et un contre, comme le règlement le prévoit. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mais je fais les choses très sérieusement : la ministre a la parole, nous passerons ensuite au vote. Madame la ministre, allez-y.

On ne peut pas répondre : il n’y a pas de débat !

Je lève la main depuis le début, monsieur le président !

Parfait, ça !

C’est gratuit, ça ne coûte pas cher !

Nous voterons contre la suppression de l’article 2, bien que j’aie déposé un amendement visant à supprimer la réduction du délai de délaissement : il importe que nous abordions les autres sujets dont traite l’article, comme la question fondamentale de l’adoption simple, afin de créer des outils supplémentaires de sécurisation et de fluidification des parcours. L’examen d’un texte consacré à la protection de l’enfance ne saurait se passer de tels échanges ; ce ne serait pas raisonnable. Nous devons donner à ces enfants une chance de plus de connaître un milieu affectif porteur. J’ai été très rassurée par les amendements de Mme Goulet, dont je trouve la ligne fort intelligente, car elle satisfait à la fois les inquiets et les partisans des mesures en cause ; sans cela, je n’aurais pas voté pour ce qui concerne la procédure de délaissement. Chacun n’aura qu’à soutenir les amendements qu’il veut, mais ne supprimons pas l’article !

Pardon, madame la ministre, mais les mesures de soutien à la parentalité restent, au sein du projet de loi, totalement inexistantes : vous ne pouvez prétendre le contraire. À un moment donné, il faut regarder la réalité en face. Le dispositif français comprend des centres parentaux, qui permettent de placer littéralement un parent – la mère, le père, voire les deux – et son enfant afin de réparer le lien entre eux. La loi ne l’autorisant que jusqu’aux 3 ans de l’enfant, j’ai cherché à ce que l’on puisse le faire quelques mois de plus, et continuer d’œuvrer à ce lien jusqu’à l’âge de 4 ou 5 ans. Mes amendements à l’article 2 ont été déclarés irrecevables, puisque créant une charge financière ! Vous nous parlez d’assises : la belle affaire ! Ce n’est pas sérieux. Une collègue déclare en substance que si le premier, puis le deuxième enfant sont placés, tous les enfants de la brave dame en cause devraient pouvoir être proposés à l’adoption. On marche sur la tête ! S’est-on demandé pourquoi cette mère continuait de faire des enfants, pourquoi ne pas l’accompagner afin qu’elle devienne pour ses enfants une mère acceptable, au lieu de les placer et de les rendre adoptables à mesure ? Nous avons tous en tête le cas de Lyes Louffok, dont je me permets de citer le nom parce qu’il a publié son histoire : né d’une mère schizophrène sous tutelle qui a passé toute sa vie en hôpital psychiatrique, très vite placé en pouponnière puis dans une famille d’accueil, il n’a pu être rendu adoptable – la suite, dramatique, fera de lui, dès l’âge de 15 ans, un défenseur acharné des droits des enfants placés. L’article est si mal rédigé que vous êtes prête à adopter les amendements de réécriture de Mme Goulet – qui sont bien, mais que je tiens à sous-amender. Voici ce que nous vous proposons : supprimer l’article et prendre le temps de nous mettre d’accord avec Mme Goulet au sujet de sa future rédaction, ce qui remettra le train sur de bons rails.

Merci, monsieur le président, d’avoir laissé ce débat important avoir lieu. Madame la présidente de la commission spéciale, c’est vous qui nous ramenez souvent à votre expérience :…

…je vous signifiais seulement que nous sommes un certain nombre à avoir de l’expérience, à pouvoir adopter une approche empirique du texte. Par ailleurs, le travail social comporte un piège dans lequel les professionnels savent qu’il ne faut absolument pas tomber : la toute-puissance de celui qui « se met à la place de ». C’est ce qu’il y a de pire, car cela conduit à l’assignation. Lorsque vous dites qu’il y a des familles pour lesquelles tout est plié,…

…c’est une assignation. Si l’on ne remet constamment en cause ses pratiques, son accompagnement, plus besoin de travail social (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) : on assigne les gens en fonction de leur origine sociale, de leur situation particulière. En tant que professionnel, en tant qu’éducateur de rue, j’ai connu des cas où nous parvenions à reconstruire une relation, une parentalité, au bout du cinquième enfant : cela peut fonctionner !

Il ne s’agit donc pas de délais ; vous voulez réduire ces derniers parce que, tout en refusant de consacrer des moyens à l’accompagnement, vous essayez de répondre à une angoisse d’adulte – pour l’enfant, le problème ne se pose pas, du moins pas ainsi. La vraie question reste celle des moyens, de l’accompagnement des enfants. Vous m’excuserez, mais tant que nous n’y aurons pas répondu, nous tournerons en rond au sujet de ce texte !

Je suis infirmière puéricultrice ; j’ai travaillé quinze ans à la protection maternelle et infantile (PMI). Désolée, mais il n’est pas vrai quil n’existe aucune action en matière de parentalité !

Le dispositif Panjo – promotion de la santé et de l’attachement des nouveau-nés et de leurs jeunes parents – fait accompagner les infirmières puéricultrices par des sages-femmes qui viennent en périnatalité, c’est-à-dire pendant la grossesse, assister des mamans dès le début. Quant aux familles, il ne faut pas généraliser…

Il faut généraliser et perpétuer les bonnes pratiques comme Panjo, favoriser les actions touchant la parentalité, mais de là à dire qu’il n’en existe pas,…

…je ne saurais l’entendre. Qu’il n’en existe pas assez, peut-être ! Pour en revenir aux propos de la présidente de la commission, il ne s’agit pas de familles étiquetées d’emblée, mais de familles que l’on connaît, qui ont été accompagnées dès la grossesse et qui, six mois après la naissance, ne manifestent toujours aucun lien avec le bébé, aucune implication de la maman. C’est pourquoi, à partir de cette échéance des six mois, on peut lancer le processus. Encore une fois, la question ne se pose pas de manière générale, ne concerne pas tous les parents, seulement une minorité ! Comme l’expose le docteur Raynaud, plus tôt on sécurise ces enfants, mieux ils grandiront, plus ils évolueront favorablement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Merci, monsieur le président, d’avoir autorisé davantage de prises de parole, car la question du délaissement parental est très importante. Je voterai en faveur des amendements de suppression de l’article 2, dont les dispositions risquent justement d’accroître l’instabilité des parcours d’enfants protégés. En accélérant, pour les enfants de moins de 3 ans, la caractérisation du délaissement, en instaurant une suppléance parentale, en élargissant les possibilités d’agir sans le consentement des parents, cet article fragiliserait l’équilibre entre protection de l’enfant et respect de l’autorité parentale. Prenons l’exemple d’une mère souffrant de dépression post-partum : son enfant est temporairement confié à l’ASE. Après quelques mois de soins, elle reprend progressivement ses visites, s’investit pleinement dans son rôle de parent. Si les dispositions figurant dans l’article étaient en vigueur, le délaissement pourrait avoir déjà été caractérisé, compromettant définitivement le rétablissement du lien familial alors même que celui-ci serait en cours ! L’intérêt supérieur de l’enfant impose de privilégier l’accompagnement, l’évaluation individualisée des situations, plutôt que des mécanismes susceptibles d’entraîner une rupture prématurée des liens familiaux. C’est pourquoi, encore une fois, nous proposons la suppression de l’article. (M. Sylvain Berrios s’exclame.)

Le groupe EPR votera contre les amendements de suppression, car nous entendons promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant. S’interdire de sécuriser et de fluidifier au plus vite son parcours de vie en fonction de son histoire, de son environnement familial, reviendrait à lui porter préjudice. De surcroît, les amendements de Mme la présidente seront fort intéressants à aborder en vue d’améliorer l’article.

Tout d’abord, merci, monsieur le président, de nous permettre au sujet de l’article 2 ce débat approfondi, vraiment essentiel. Depuis tout à l’heure, il n’est question que de l’intérêt supérieur de l’enfant, de sa sécurité affective et relationnelle. Tout le monde ici est pleinement conscient de ce qui se joue au cours des 1 000 premiers jours. Il y a la question de l’hospitalisme, évoquée par la présidente de la commission spéciale ; notre rapporteure a quant à elle souligné le fait que la France, peut-être plus que d’autres nations, insiste sur le lien familial, mais que nous ne sommes pas là pour le réparer forcément ni pour le couper par préjugé. Le problème central reste finalement celui du pouvoir accordé au juge, du moyen de donner à chaque enfant un maximum de chances sans au préalable l’assigner, le placer dans une case. En assouplissant, comme le prévoit l’article, la procédure de délaissement, peut-être nous offririons-nous davantage de chances de remédier à chaque situation, à condition de nous doter parallèlement des bons moyens. Je suis favorable à de telles procédures, mais si leur font pendant celles qui permettent de faire naître le lien, de le nourrir. Je souhaitais vous alerter, madame la ministre, si vous le permettez, au sujet de la fermeture de l’unité Kangourou du centre hospitalier universitaire (CHU) d’Orléans. Au-delà de l’accompagnement à la parentalité, qui consiste à lutter contre les bébés secoués ou la dépression post-partum, il y a l’accompagnement des familles qui connaissent un dysfonctionnement profond : cela va plus loin. L’unité Kangourou est indispensable, et les moyens dont nous devons nous doter le sont tout autant. En aucun cas la procédure de délaissement ne doit servir de substitut à un manque de moyens. En revanche, s’en priver dans des situations que l’on sait chaotiques, au risque de multiplier les ruptures de parcours et d’aboutir à des avenirs gâchés, est un écueil que nous devons également éviter. À ce titre, cet article ouvre des possibilités nouvelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

Le Rassemblement national votera en faveur de l’article 3, car il consacre une évidence de bon sens et une position de sagesse : lorsqu’un enfant doit être confié, tout doit être mis en œuvre pour qu’il le soit d’abord – seulement si c’est possible – à l’un de ses parents, à défaut, à un membre de sa famille, à défaut encore, à un tiers digne de confiance et, seulement en ultime recours, à un service ou à un établissement. Prioriser les liens du sang puis les liens affectifs qui se sont construits autour de l’enfant est conforme à l’intérêt supérieur de celui-ci. L’enfant n’est pas un dossier ni un numéro dans un fichier, mais une personne à part entière, à protéger, qui a besoin de stabilité, de repères et de continuité. Toutefois, je veux appeler l’attention du ministre et du gouvernement sur un point essentiel : la protection de l’enfance exige des moyens réels. Votre projet de loi se heurtera à ce mur. Gérald Darmanin a affirmé, comme le président Macron, que l’épouvantable fiasco de l’affaire Lyhanna n’était pas le résultat d’un manque de moyens. Il se trouve précisément que si ce nouveau projet de loi crée de nouveaux outils – ordonnance de sûreté de l’enfant, contrôle renforcé, réévaluation plus rapide des situations –, l’ensemble des professionnels nous alertent sur la même difficulté : le manque de magistrats, d’éducateurs, de greffiers et de moyens dans tous les départements est un facteur crucial. Ma collègue du RN Marine Hamelet avait d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens. Sans renforts humains, ces nouveaux droits resteront théoriques.

Quels moyens supplémentaires le gouvernement engage-t-il concrètement pour que ces mesures soient effectivement appliquées sur tout le territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas 2 et 3, non pas parce que nous opposons à la possibilité d’un placement auprès d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance, mais parce que ces dispositions sont déjà satisfaites par loi Taquet du 7 février 2022. La famille doit bien sûr être privilégiée ; il faut solliciter en priorité des personnes qui font partie de l’environnement de l’enfant, si possible celles appartenant au second cercle qui l’entoure : les grands-parents, les voisins, les cousins, etc. Il s’agit de garantir au maximum une stabilité pour l’enfant et de faire en sorte de favoriser un retour en famille lorsque cela sera envisageable. Toutefois, cette mesure n’est pas utile ; l’obligation supplémentaire de motivation prévue par l’alinéa 3 complexifierait même le travail du juge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous partageons pleinement l’objectif de favoriser, lorsque cela est possible et conforme à l’intérêt de l’enfant, son accueil par l’autre parent, un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance. La disposition adoptée en commission et que nous proposons de supprimer par le présent amendement va toutefois au-delà de cette exigence d’examen préalable en inscrivant dans la loi une hiérarchie entre les différents modes d’accueil. Pour certains enfants, le placement chez un membre de la famille n’est pas opportun. Il appartient au juge des enfants, au vu des éléments du dossier, des évaluations disponibles et de l’intérêt de l’enfant, d’apprécier au cas par cas la solution la plus protectrice.

Au 31 décembre 2023, les enfants accueillis auprès d’un autre membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance représentaient moins de 8 % des enfants accueillis à l’aide sociale à l’enfance. Depuis 2022, l’accueil en établissement constitue la modalité d’accueil la plus fréquente, alors même que cet accueil est considéré comme le moins favorable au bien-être de l’enfant. Au niveau international, la France fait figure d’exception.

La rédaction adoptée en commission nous semblait équilibrée : elle n’impose pas au juge un placement de l’enfant auprès de sa famille ou d’un tiers sans prise en compte de sa situation particulière – de ses besoins, de son âge et de son état de santé. L’intérêt de l’enfant et sa protection demeurent prioritaires, ce qui justifie de privilégier un placement en établissement si ce mode d’accueil répond à ses besoins. Avis défavorable.

Avis favorable sur ces amendements qui visent à supprimer des alinéas entraînant une redondance – cela a été souligné. L’article prévoit que les personnes offrant à un enfant un accueil durable et bénévole (ADB) seront indemnisées. Ces charges nouvelles seront compensées à l’euro près – je le souligne car c’est important pour Départements de France –, ce qui représente un peu plus de 5 millions d’euros de compensation.

L’amendement no 976 de Mme Marine Hamelet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il vise là encore à prendre en considération la spécificité des enfants de moins de 3 ans. Le temps de ces enfants n’est pas le temps administratif – encore moins celui des échanges entre les juges et les administrations des départements. L’amendement tend à réduire à un mois le délai de transmission de l’évaluation pour les enfants de moins de 3 ans, afin que le juge soit tenu informé de la situation d’un enfant confié en urgence à un tiers digne de confiance.

Vous souhaitez ramener à un mois le délai d’évaluation lorsque l’enfant est âgé de moins de 3 ans. Nous avons eu ce débat en commission. Je comprends l’intention : un tel laps de temps n’a pas la même portée dans la vie d’un enfant en bas âge que pour un enfant plus âgé. Il serait cohérent d’adapter les délais à l’âge de l’enfant. Toutefois, imposer un délai trop contraignant paraît contre-productif : cela mettrait encore davantage les services sous pression, au détriment de la qualité des évaluations, ce qui pourrait conduire à des évaluations négligées et moins approfondies pour les enfants de moins de 3 ans. Par ailleurs, certaines évaluations demandent davantage de temps en raison de la complexité des situations. Avis défavorable.

Je ne peux que vous rejoindre quant à la nécessité de s’adapter à la temporalité de l’enfant. C’était d’ailleurs le sens de l’article 2, qui a été supprimé. Cependant, le délai d’un mois paraît peu réaliste pour permettre aux services de réaliser une évaluation complète et de qualité. Par ailleurs, la durée de trois mois est cohérente avec le délai prévu par l’article D 226-2-4 du code de l’action sociale et des familles pour la réalisation de l’évaluation d’une information préoccupante. Avis défavorable.

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 880, 86, 109, 195 et 1122 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 86, 109, 195 et 1122 rectifié sont identiques. La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 880.

L’amendement no 86 de Mme Sylvie Bonnet est défendu. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 109.

L’amendement no 195 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu. La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 1122 rectifié.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable à tout, jusqu’à la fin du texte ? (Sourires.)

La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 1113.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il s’agit encore d’un amendement sur la parole de l’enfant. Il vise à préciser que, dans un contexte où son environnement risque d’être une nouvelle fois ébranlé, l’enfant est informé de la saisine du juge par le service départemental en vue de modifier son lieu d’accueil et que sa parole est recueillie sur l’opportunité de cette modification, afin qu’il puisse, le cas échéant, signifier sa désapprobation.

Votre amendement prévoit une information du mineur ainsi que le recueil de son expression préalablement à toute saisine du juge tendant à modifier son lieu d’accueil, lorsque l’évaluation du tiers fait apparaître un contexte insécurisant ou instable. Je comprends votre intention, mais, je le redis, le recueil de l’avis de l’enfant pour toute décision le concernant est un principe déjà consacré par le droit. Avis défavorable.

La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 1109.