17e législature — Assemblée nationale
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Commission — Mercredi 18 février 2026

Commission Ordinaire
audition, non ouverte à la presse, de M. Benjamin MORON-PUECH, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Lumière - Lyon 2.
Mercredi 18 février 2026 16:30 – 18:00 1h30 Salle 6634 - 2e étage - Palais Bourbon Confirmé Créée le 13/02/2026 PO873523

- Audition, non ouverte à la presse, de M. Benjamin MORON-PUECH, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Lumière - Lyon 2.

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Examen du texte
Examen Confirmé Allocution de la Présidente de l'Assemblée nationale
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