17e législature — Assemblée nationale
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Commission — Lundi 6 octobre 2025

Commission Ordinaire Compte rendu & vidéo Presse Visio
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table ronde, ouverte à la presse, réunissant : M. Richard Garcia-Bosch-de Morales - de Sola, président du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

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M. Yves Couroux, procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Mme Nicole Peix, présidente du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Lundi 6 octobre 2025 15:00 – 16:20 1h20 Salle 6237 – Palais Bourbon, 2ème sous-sol Confirmé Créée le 03/10/2025 PO870844

– Table ronde, ouverte à la presse, réunissant :
- M. Richard Garcia-Bosch-de Morales - de Sola, président du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
- M. Yves Couroux, procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Mme Nicole Peix, présidente du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon

8%
Taux de présence
2
Présents
22
Absents
1
Excusés
Ordre du jour Ordre du jour non encore publié
Compte rendu dispo

Compte rendu n°036 de la Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins, session 2025-2026

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