Séance plénière — Mardi 3 juin 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (nos 949, 1474).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à Mme Catherine Hervieu.

La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

La parole est à Mme Anne Le Hénanff.

La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.

Très bien !

Très bien, très clair !

Je remercie sincèrement Olivier Faure pour ce texte important et je vous salue, chers amis de Noyant-d’Allier qui assistez à cette séance. Les rapatriés d’Indochine sont les premiers rapatriés de l’histoire de la République. En juillet 1954, à la suite des accords de Genève, une grande partie des ressortissants Français d’Indochine durent rentrer en France. Or la France n’avait aucun cadre institutionnel pour les accueillir. Les rapatriés d’Indochine ont ainsi été administrés par des fonctionnaires issus des colonies, formés à des tâches qui relevaient plus de l’enfermement administratif que de l’humanitaire. Le 23 décembre 1961 fut voté le premier texte de loi sur les rapatriés, fixant une définition légale du rapatrié en précisant ses droits fondamentaux. Pourtant, lesdits Français d’Indochine, considérés comme de simples exilés économiques, en furent exclus. En 2005, là encore, la version initiale de la loi du 23 février portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ne mentionna pas les rapatriés d’Indochine. En 2022, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis reconnut cette rupture d’égalité et préconisa que le périmètre de la loi du 23 février soit étendu aux anciens supplétifs et rapatriés d’Indochine. La présente proposition de loi vise donc à réparer une injustice. Elle permet à la nation de reconnaître sa responsabilité dans l’indignité des conditions d’accueil et de vie de ces populations, mais aussi d’indemniser, au moyen d’une somme forfaitaire, les personnes ayant séjourné dans les structures d’accueil. Je salue l’action fidèle de l’Association des rapatriés d’Indochine de Noyant-d’Allier (Arina), qui travaille à la réparation des préjudices subis par les 3 000 rapatriés d’Indochine ayant transité par cette petite commune de ma circonscription de l’Allier, et qui s’emploie à faire vivre leur histoire, laquelle ne doit pas être effacée. Cette histoire est douloureuse, lorsqu’après vingt-cinq jours de bateau entre les rizières du Mékong et le bocage bourbonnais, ces exilés intégrèrent les corons laissés vacants par la fermeture des mines de charbon, dans des conditions spartiates, endurant un premier hiver 1955-1956 marqué par des températures glaciales de moins vingt degrés. Peut-être cette histoire fût-elle néanmoins rendue plus douce que dans d’autres camps grâce à l’implication des autorités locales, qui facilitèrent leur accueil et favorisèrent leur intégration progressive dans une commune où les matchs de foot du dimanche opposaient les Français d’Indochine de Noyant aux Portugais de la verrerie de Souvigny. Aujourd’hui, ce sont les troisième et quatrième générations qui, à Noyant-d’Allier, se posent des questions sur l’histoire de leurs aïeux. Je me réjouis qu’un espace muséal dédié aux rapatriés d’Indochine y voie bientôt le jour, grâce à l’opiniâtreté et à la persévérance de l’Arina et des élus de la municipalité. Nous en avons d’ailleurs posé la première pierre le 10 mai dernier. En tant que signataire du texte, je veux dire que la lutte contre le colonialisme et l’impérialisme est l’un des fondements de mon engagement politique, et que je continuerai toujours à défendre la liberté des peuples à disposer d’eux-mêmes. Dans cette guerre coloniale, les rapatriés ont aussi été les victimes de la colonisation, puisque ceux qui s’étaient enrichis grâce à l’exploitation des Indochinois n’étaient pas dans les camps : ceux-là étaient partis, souvent bien avant la fin de la guerre. Dans les camps, comme toujours, il y avait ceux qui avaient dû combattre pour l’armée coloniale, ceux qui avaient cru qu’ils pourraient trouver un avenir meilleur pour leurs familles en Indochine et ceux qui, par choix ou par obligation, avaient servi l’État. Le vote de ce texte permettra à la fois de réparer un oubli et une injustice. Il permettra aussi à la France de reconnaître son histoire telle qu’elle est, et de la regarder en face ; c’est à cela que l’on reconnaît la grandeur d’un pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Ce dimanche 8 juin, partout dans le pays, auront lieu des hommages aux morts pour la France en Indochine à l’occasion de la journée nationale qui leur est dédiée. À quelques jours de ce rendez-vous mémoriel annuel, il est heureux que la représentation nationale puisse se saisir solennellement du souvenir de cette guerre aujourd’hui trop méconnue, trop peu commémorée, comme condamnée à l’oubli, dans l’ombre de la guerre d’Algérie qui devait se déclencher quelques mois seulement après la fin de la guerre d’Indochine. Pourtant, ceux qui sont tombés pour la France en Indochine n’ont pas démérité, et l’héroïsme de nos armes a conquis en Extrême-Orient de nouveaux galons, quelques pages supplémentaires d’histoire glorieuse. Gloire, notamment, d’avoir combattu vaillamment la subversion du totalitarisme communiste, qui devait commettre tant de massacres en Asie du Sud-Est, jusqu’à l’effroi indicible, vingt ans plus tard, du génocide cambodgien. Gloire d’avoir combattu la peste totalitaire qui se répandait alors dans tant de pays, sous l’autorité sanglante du camarade Staline. Si la cause de l’indépendance était naturellement et inconditionnellement légitime, tout autant qu’inévitable, les soldats français morts en Indochine ne sont pas pour autant morts pour rien, mais bien pour combattre une des idéologies les plus meurtrières de l’histoire humaine. Honneur leur soit rendu. Au regard du bilan humain du communisme, les combattants d’Indochine n’ont pas mené un combat inutile. Au regard de ce bilan, au regard du sang versé, et notamment du sang français versé en Indochine, le président de la République française aurait pu s’abstenir de rendre hommage à Hô Chi Minh, bourreau et tortionnaire de tant de soldats français.

S’incliner devant Hô Chi Minh, c’est s’incliner devant Staline, devant Lénine, devant Mao, Pol Pot ou Kim II-Sung, c’est s’incliner devant les innombrables crimes commis depuis la révolution bolchevique.

Une mémoire bien ordonnée est une mémoire qui n’oublie ni les hommes tombés ni les principes pour lesquels ils sont tombés. Cet hommage à Hô Chi Minh était donc une faute, un désordre mémoriel. Une mémoire bien ordonnée n’oublie pas davantage les erreurs et les injustices commises – qu’une grande nation s’honore toujours à reconnaître. Soucieuse de ce devoir de mémoire, l’Union des droites pour la République salue l’initiative de la présente proposition de loi, même si nous regrettons vivement, monsieur le rapporteur, que sur un sujet aussi consensuel, vous ayez choisi d’ostraciser le bloc national et les 11 millions de Français qu’il représente. Comme vous, nous jugeons pourtant qu’il est grand temps que la France exprime sa reconnaissance, autant que ses regrets, envers les rapatriés d’Indochine – populations civiles ou membres des formations supplétives – ainsi qu’envers leurs familles et leurs descendants. Dès avant les accords de Genève, l’armée française a organisé le rapatriement des familles concernées. Mais, après un long et difficile voyage, ces familles ne trouvèrent pas en métropole l’accueil qu’elles méritaient, affrontant une opinion largement indifférente à leur sort et des pouvoirs publics plus préoccupés de les parquer que de les recevoir. À leur arrivée sur le sol national, les rapatriés – symboles peut-être trop visibles de l’humiliation de la défaite et, surtout, du malaise moral d’un colonialisme failli – furent cantonnés dans des enclaves indignes, tenus à l’écart des lois les plus élémentaires, privés de certains droits parmi les plus fondamentaux. À ces hommes et à ces femmes qui avaient fait le choix de la France, la France a répondu par le choix de l’ingratitude. Il ne s’agit pas de forcer le trait du repentir mais, au nom du peuple que nous représentons dans cet hémicycle, de reconnaître l’erreur commise, alors même qu’il est encore temps d’offrir une juste réparation à ceux de ces rapatriés qui vivent encore, ainsi qu’à leurs familles – comme un amendement adopté en commission en a ouvert la possibilité. En 2022, l’indignité de l’accueil réservé aux harkis à l’issue de la guerre d’Algérie fut reconnue par une loi de réparation, dont la représentation nationale peut s’honorer. Il apparaît aujourd’hui non seulement logique, mais surtout nécessaire, que les rapatriés d’Indochine puissent bénéficier de dispositifs similaires à ceux dont bénéficient les rapatriés d’Algérie. L’élargissement de la journée nationale du 8 juin est également bienvenu, tout comme la recherche et la construction de « lieux de mémoire » – expression utilisée par plusieurs orateurs, ce soir, qui me permet de saluer la mémoire du regretté Pierre Nora. Le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi importante, qui illustre les vertus d’une juste mémoire : non pas une mémoire honteuse, mais une mémoire consciente, qui sait combien il est important de reconnaître les erreurs commises pour mieux célébrer les gloires acquises au fil d’une histoire qui n’en a jamais manqué. C’est pour nous une exigence d’équilibre, la condition fondatrice d’une mémoire partagée permettant à chacun, au-delà des chemins individuels, de clamer d’une même voix « Vive la France ! ». (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La France est une grande nation. Comme toutes les grandes nations, elle s’honore de célébrer les moments glorieux de son histoire, tout comme elle s’honore de reconnaître, avec lucidité, les erreurs que le cours des événements a pu l’amener à commettre. La gloire, c’est celle de nos soldats tombés en Indochine pour l’amour du drapeau tricolore ; celle du général Marcel Bigeard et de ses parachutistes du 6e bataillon de parachutistes coloniaux (BPC), plongés dans l’enfer de Diên Biên Phu. Mais d’autres pages de notre mémoire sont plus douloureuses. Le sort réservé aux rapatriés d’Indochine et à leurs familles, lors de leur retour en métropole, fait indéniablement partie de ces réalités trop longtemps passées sous silence. Brisés une première fois par le déracinement de l’exil, pour fuir le régime sanguinaire d’Hô Chi Minh, ces Français d’Indochine le furent une seconde fois par un accueil qui, disons-le, n’était pas à la hauteur de notre République. Parqués dans des centres d’accueil aux allures de camps à ciel ouvert, privés de tout confort élémentaire, relégués dans des baraquements insalubres, ils durent vivre l’humiliation du déclassement et l’injustice de l’oubli. Sainte-Livrade-sur-Lot est devenu le triste symbole de cette indignité : ce camp, cerné de barbelés, sans salle d’eau, sans de quoi se chauffer, était un lieu où, il faut bien le dire, on survivait plus qu’on ne vivait. Pourtant, ces familles, loin de céder à l’amertume et au ressentiment, sont parvenues par l’effort, l’humilité et le travail à offrir le visage d’une assimilation exemplaire – là où tant d’autres refusent encore d’y consentir tout en exigeant la repentance perpétuelle. Ce serait donc l’honneur de cette assemblée que de voter ce texte à l’unanimité. C’est probablement dans cet esprit que son auteur a souhaité en faire un texte « transpartisan ». Enfin, transpartisan tout en excluant les députés du Rassemblement national de la cosignature ! Il s’agit là, monsieur le rapporteur, d’un lourd contresens historique. D’abord parce que le Rassemblement national n’a jamais failli dans la défense des anciens combattants et des rapatriés, d’Indochine jusqu’aux harkis.

Croyez bien qu’en tant que rapporteur pour avis du budget des anciens combattants, toute ma vigilance sera concentrée sur ce point. La deuxième erreur, c’est d’avoir eu le cynisme de faire cosigner cette proposition de loi par des communistes – ces mêmes communistes qui préféraient la victoire de l’ennemi Viet-Minh à celle de la France, allant jusqu’à saboter l’envoi de matériel à nos soldats mobilisés en première ligne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) N’oublions jamais leur héritage politique, celui du tristement célèbre Georges Boudarel, membre du Parti communiste français (PCF), commissaire politique du camp 113, tortionnaire marxiste qui a sur la conscience près de 300 morts, victimes des coups, de la faim et de la torture. Si ce même Boudarel a pu revenir paisiblement en France et devenir maître de conférences à l’université, c’est à cause de vous, mesdames et messieurs les communistes !

Tout comme ce sont vos alliés qui accueillirent les survivants de la guerre, portés sur des civières, non par les honneurs qui leur étaient dus mais par des jets de boulons, par des crachats et des insultes, ainsi que l’ont fait vos amis les dockers de la CGT. Mais cela ne surprendra personne, car il semble que ce soit une constante pour l’extrême gauche de prendre systématiquement le parti des ennemis de la France : hier, le totalitarisme communiste ; aujourd’hui, le totalitarisme islamiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Rires sur les bancs du groupe GDR.)

Mais soyons magnanimes et saluons le fait que le parti communiste d’aujourd’hui tenterait, sans aucun doute, de prendre ses distances d’avec ses accointances sanguinaires d’hier. Malheureusement, nous ne pouvons pas en dire autant du président de la République Emmanuel Macron, toujours à contre-courant de l’histoire. Lors de son déplacement à Hanoï, il a cru bon de rendre hommage à Hô Chi Minh, le fondateur d’un régime communiste totalitaire, qui a sur les mains le sang de milliers de Français et de Vietnamiens. Comme si les humiliantes repentances à l’égard du régime d’Alger ne suffisaient pas,…

Il n’y a pas de sang qui a coulé ?

…le président de la République piétine désormais la mémoire de nos morts d’Indochine. Mes chers collègues, cette proposition de loi est nécessaire. Elle doit être pour les rapatriés d’Indochine et leurs descendants, comme pour les supplétifs, ce que fut la reconnaissance solennelle accordée aux harkis. Cette proposition de loi offre à notre pays une occasion, certes tardive, mais essentielle, d’emprunter le chemin de la réparation, de reconnaître nos manquements et d’adresser aux réfugiés d’Indochine, et à leurs familles, le message qui aurait dû être celui de la France dès le premier jour : celui de la gratitude, de la reconnaissance et de la justice. Malgré votre sectarisme, monsieur le rapporteur, malgré la signature des communistes, nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Il y a dans notre mémoire nationale des silences qui pèsent lourd et des absences qui crient plus fort que bien des discours. Ce mardi 3 juin 2025, nous n’allons pas simplement voter un texte, mais écouter une mémoire longtemps étouffée, réparer une blessure ouverte depuis plus de soixante-dix ans. Le 9 octobre 1954, la France quitte la citadelle de Hanoï et tourne la page de l’Indochine. Mais derrière cette page, il y a des vies : celles de 44 000 hommes, femmes et enfants, arrachés à leur terre, à leurs souvenirs, à leur quotidien. Des familles françaises, de sang ou de cœur, contraintes de tout quitter : leur maison, leur langue, parfois même leur nom. Ils avaient cru en la promesse républicaine ; ils pensaient que la France, leur France, les accueillerait. Mais ils n’ont trouvé que l’exil, l’indifférence et la précarité. Des cales de bateaux insalubres aux camps de Bias, du Vigeant, de Sainte-Livrade-sur-Lot et de Noyant-d’Allier, ils ont connu la honte silencieuse d’un accueil indigne. Ils ont vu leurs enfants grandir derrière des barbelés administratifs, sous un regard qui ne reconnaissait ni leur identité, ni leur douleur. Puis vint ce cruel arrêté Morlot, qui les confina dans les marges, les empêchant d’intégrer la société, de construire, de respirer. Le droit commun, le droit à la mémoire et à la justice, leur était refusé. Pourtant, ils ont tenu bon. Ces femmes, souvent seules, ont travaillé la terre, usé leurs mains dans les ateliers. Elles ont tout sacrifié pour leurs enfants. Elles ont transmis la fierté et le silence, la pudeur et la dignité. Ce sont ces enfants, devenus adultes, qui ont, un jour, levé la voix. Non pour réclamer vengeance, mais pour demander reconnaissance. « Le souvenir, c’est la présence invisible », disait Victor Hugo. Aujourd’hui, cette présence invisible, ce sont ces mères indochinoises aux yeux baissés, ces enfants métis qui ont grandi entre deux mondes, ces pères qui n’ont plus jamais revu leur terre. Ils sont là, avec nous, dans les tribunes, ainsi que dans les interstices de notre mémoire nationale. Cette proposition de loi, défendue par notre collègue Olivier Faure, vient dire à ces familles : oui, vous êtes la France ; oui, vous avez été oubliés ; mais aujourd’hui, la République vous regarde, elle vous reconnaît, elle vous honore. Ce texte n’effacera pas les souffrances, mais il a la force de dire, enfin, que nous vous entendons, que nous vous croyons, que nous vous devons la vérité et la justice. Dans une époque où certains voudraient réécrire l’histoire à coups de passions tristes et de polémiques faciles, il est salutaire que notre assemblée se rassemble, au-delà des étiquettes et des clivages. Car il n’y a pas de droite ni de gauche quand il s’agit de reconnaître la dignité d’un peuple blessé. (M. Frédéric Maillot rit.)

Il n’y a que la République, dans ce qu’elle a de plus noble et dans ce qu’elle a, parfois, de tardif. J’appelle solennellement à une concorde nationale, à une adoption unanime de ce texte, à un moment de justice partagé, à un acte de mémoire pour que nos silences ne deviennent jamais des renoncements. Mes chers collègues, voter cette loi, ce n’est pas tourner une page ; c’est en écrire une nouvelle, celle de la reconnaissance, celle du lien retrouvé, celle de la France fidèle à tous ses enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

Nous soutiendrons cette proposition de loi. Son objet est double : la reconnaissance de la nation envers les rapatriés d’Indochine ; la réparation des préjudices qu’ils ont subis du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil dans certaines structures du territoire français. L’enjeu de ce texte est donc une forme de réconciliation nationale. Cette proposition de loi constitue une mesure de justice à l’égard de ceux que la France a d’abord colonisés violemment, puis délaissés et oubliés. Par notre vote, nous cherchons à réparer une injustice et à exprimer notre empathie envers ceux qui, pris dans les soubresauts de l’histoire, n’ont eu que la France comme refuge. Les rapatriés d’Indochine sont des victimes de la France coloniale, comme les déplacés, les morts, les torturés que la colonisation a engendrés en Asie du Sud-Est et un peu partout dans le monde. Dans sa défaite humiliante contre un peuple luttant fièrement pour sa liberté, la France coloniale a laissé pour compte ceux qu’elle ramenait avec elle. Les camps dans lesquels la France a installé ses rapatriés étaient à l’image, cette fois directement sur le sol métropolitain, de ce que fut sa colonie indochinoise : discipline de fer, encadrement militaire, régime d’exception. Les entrées et les sorties du camp étaient soumises à autorisation, les signes de richesses interdits, les libertés fondamentales abolies. C’était la colonisation sur le territoire français. Les enfants de ces rapatriés connurent aussi la vie des camps ; beaucoup y sont nés. Ce fut leur première image de la France postcoloniale. Eux aussi furent laissés pour compte : leur jeunesse a souvent rimé avec isolement, ostracisation, racisme et racisme social. Je salue les associations qui, d’arrache-pied, ont lutté contre l’invisibilisation de leurs parcours de vie, à Sainte-Livrade-sur-Lot, à Bias, à Noyant-d’Allier. En 2004, le film Le Camp des oubliés jetait une lumière crue sur ces réalités méconnues. Je vous invite à assister à sa projection à l’Assemblée, le 11 juin prochain, en présence de ses réalisatrices Marie-Christine Courtès et My-Linh Nguyen. Certains n’ont quitté définitivement ce camp qu’en 2014. Aujourd’hui, les associations de rapatriés et les collectivités locales accomplissent un travail de mémoire remarquable, notamment autour du camp de Sainte-Livrade-sur-Lot ; ils font vivre cette histoire. Cette proposition de loi nous permet de nous engager à notre tour, et d’engager avec nous la nation tout entière dans ce travail de mémoire. Ce travail de réflexion sur notre passé doit être utile à l’unité nationale et au rejet d’une vision colonialiste des rapports sociaux. Parce que le colonialisme, c’est la violence, le racisme, le piétinement de la dignité humaine. Ce texte permettra de soutenir le travail des associations de rapatriés ; il engage aussi le gouvernement à ne plus mettre la poussière sous le tapis, comme il l’a trop fait jusqu’ici. Alors que les discours d’extrême droite pullulent à l’extérieur et à l’intérieur de cet hémicycle, ce travail de mémoire sur la France coloniale est plus que jamais nécessaire. Il nous faut enterrer une bonne fois pour toutes la France suprémaciste, raciste et coloniale ; ce texte y participe.

Au-delà du devoir de mémoire, la nation doit aux rapatriés d’Indochine une réparation juste. À ce propos, nous resterons très attentifs à ce que les préjudices subis soient indemnisés à la hauteur qu’il se doit. C’est pourquoi nous avons tenté d’améliorer le texte par nos amendements en commission, pour conduire le gouvernement à verser une indemnité juste ; nous nous sommes cependant heurtés à la non-recevabilité financière. Nous appelons la représentation nationale à demeurer très vigilante sur ce point, de sorte que notre vote soit suivi d’effets tangibles. Lors du vote de la loi de 2022 relative aux harkis, le groupe La France insoumise s’était abstenu, le texte n’apportant pas, à nos yeux, suffisamment de garanties. Nous avions eu raison, puisqu’elles demeurent loin d’être suffisantes. J’en profite donc pour inviter le gouvernement à revoir sa copie concernant les harkis, en espérant que nous n’ayons pas à le faire s’agissant des rapatriés d’Indochine. Nous voterons en faveur de ce texte s’il permet de réparer vraiment un oubli. Pour cela, il convient de prendre en compte les rapatriés d’Indochine présents dans les structures d’accueil avant 1975. La proposition de loi contribue à l’instauration d’une égalité de traitement de tous les rapatriés des guerres coloniales. La Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis l’a reconnu dans son rapport d’activité de 2022 : il existe une rupture d’égalité entre les harkis et les rapatriés d’Indochine. Chers collègues, cher gouvernement, c’est une exigence républicaine que de réparer, aujourd’hui, cette injustice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Je tenais à faire une mise au point, en tant que président de la commission de la défense, avant que nous ne poursuivions nos débats. Le rapporteur a tenu tout à l’heure ces propos : « L’armée française finit par lever, la main tremblante, le drapeau blanc. » J’imagine qu’il n’était pas dans ses intentions de mettre en doute le courage et l’esprit de sacrifice de l’armée française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) L’armée française ne se rend jamais la main tremblante. Vous faisiez référence, monsieur le rapporteur, à Diên Biên Phu. Si le général prend la décision de se rendre, c’est en raison de la percée des fortifications et des difficultés de ravitaillement – décision toujours difficile pour un militaire, prise en conscience et en responsabilité, pour préserver des vies humaines. Des exemples semblables ne manquent pas dans l’histoire de l’armée française : pensez à nos légionnaires dans la bataille de Cameron, à nos marsouins dans celle de Bazeilles, au commando François qui, à Ninh Bình, empêcha l’avancée d’une colonne de 8 000 Vietminh et, réduit à soixante-treize hommes, tint les positions pendant vingt-quatre heures. Gérard Le Louer, dernier survivant du commando François, fait prisonnier lors de la bataille, est mort il y a quelques jours. Dans ce moment de partage, veillons à préserver un équilibre dans nos propos. Il est impératif que nous menions ce travail de reconnaissance, pour nos réfugiés, pour nos soldats locaux et pour ceux de métropole. Je me réjouis devant vous que, durant nos travaux en commission, nous ayons fait du 8 juin une journée de mémoire partagée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

La parole est à M. Olivier Faure, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.

C’est raciste, ça !

L’assimilation n’a rien à voir avec la docilité !

Allez donc regarder du côté des communistes, ça nous fera du bien !

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. Je vous informe que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2 par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés, et sur les amendements nos 4 et 1 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Thibaut Monnier.

La France qui, à cette époque, avait un régime communiste ?

C’est une honte !

Nous défendons cette proposition de loi visant à reconnaître, enfin, la dette morale de la nation envers les rapatriés d’Indochine. Ces hommes et ces femmes, souvent au péril de leur vie, ont fait le choix de la France et ont lié leur destin à celui de notre pays : ils méritent bien plus qu’un hommage. La création de lieux de mémoire est, en cela, une initiative juste et nécessaire. Cependant, monsieur le rapporteur, comment accepter que ce texte censé honorer ceux qui ont choisi la France soit cosigné par le Parti communiste français, parti qui, pendant la guerre d’Indochine, a trahi la France, en soutenant le Vietminh, en relayant sa propagande, en s’opposant à notre armée et en justifiant les meurtres de nos soldats et de leurs alliés vietnamiens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Ce fait historique et irréfutable est une blessure encore vive pour de nombreuses familles. Monsieur le rapporteur, leur avez-vous seulement demandé, lors de vos auditions, si elles acceptaient que leur mémoire soit associée à ceux qui ont soutenu leurs bourreaux ? Rien, dans votre rapport, ne l’indique. Et pourquoi avoir exclu le Rassemblement national, alors même que nous avons toujours défendu ceux qui, par loyauté, ont choisi la France ? Vous insultez la mémoire des rapatriés, dont beaucoup nous soutiennent et rejettent avec force le parti communiste, qu’ils considèrent comme un parti de traîtres. Comment avez-vous pu, monsieur Faure, instrumentaliser la belle cause des rapatriés d’Indochine pour de basses manœuvres politiciennes ? Je suis, comme vous, député de Seine-et-Marne : chacun sait que vous y êtes tenu par l’extrême gauche, sans laquelle vous ne seriez pas député. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

L’histoire ne se réécrit pas et ne s’instrumentalise pas. Au Rassemblement national, nous choisissons toujours la fidélité à la France, à ceux qui l’ont servie et à ceux qui l’aiment. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je voudrais réagir à la provocation de l’extrême droite, même si je sais que ce n’est pas toujours utile.

Vous voulez une vérité historique ? Vous êtes le parti de Vichy, ils sont le parti des fusillés. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)

Je me doutais que j’allais rencontrer un certain succès – mais je vais continuer.

Je la connais bien, l’histoire ! Je vais vous répondre, si vous me laissez parler – y compris sur Hô Chi Minh. Vous vous présentez comme des nationalistes.

C’est vous qui nous présentez comme ça !

Il sort les rames !

Si vous étiez capables de comprendre ce qui s’est passé en 1954, vous seriez peut-être capables de comprendre ce que représentait Hô Chi Minh pour le peuple vietnamien et pour de nombreuses personnes dans le monde.

Vous êtes un rouge !

C’est vous qui acceptez les voix des saboteurs !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, pour soutenir l’amendement no 2.

Très bien !

Cet amendement a été repoussé par la commission, qui a choisi la date de 1975 à l’unanimité. Madame la ministre, je comprends vos préoccupations, mais nous parlons d’un seul centre d’hébergement, celui de Sainte-Livrade-sur-Lot. Pour les trois autres camps, la question est réglée et 1966 est effectivement la date à partir de laquelle ces camps changent de destination. À Noyant-d’Allier, par exemple, les habitants ont eu la possibilité d’acheter leur propre logement. En revanche, à Sainte-Livrade-sur-Lot, la punition va durer bien plus longtemps, si j’ose dire, puisque des gens y ont vécu jusqu’en 2014. D’ailleurs, j’avais retenu cette date dans ma proposition initiale. Dans un esprit de compromis et en concertation avec le monde associatif qui soutient cette initiative, nous avons cherché une solution équilibrée, et finalement retenu la date de 1975, choisie pour les harkis. Pourquoi cette date fait-elle sens pour les rapatriés d’Indochine ? D’abord, parce que le changement administratif que vous signalez ne s’est pas accompagné d’une amélioration des conditions de vie, qui sont restées indignes. En outre, l’administration du centre n’a pas changé – la direction du centre est restée en place – et le même règlement s’appliquait toujours puisque l’arrêté Morlot, que beaucoup ici estiment indigne de la République française en ce qu’il interdisait tout signe extérieur de richesse – et nous parlons là d’une machine à laver, d’un téléviseur ou d’une voiture – n’est pas abrogé en 1966, pas plus qu’en 1975, mais seulement en 1979. On aurait donc aussi pu choisir cette dernière date comme repère significatif pour marquer la transition entre deux systèmes. Certaines familles ont vécu dans ce camp pendant soixante ans et vous souhaitez prendre pour référence une période allant de 1956…

…1954 pour ceux qui sont arrivés les premiers, certes, mais on parle d’une période allant de 1956, pour la plupart, à 1966. Ils seront donc indemnisés pour seulement dix ans, alors que certains ont vécu soixante ans dans le camp.

Imaginez ce que cela représente ! Donnez-nous les montants ! C’est une paille au regard de ce qu’ils ont subi, une paille qui ne compense pas la perte de chances pour leurs enfants. Il faut imaginer ce que représente la scolarisation d’enfants dans un ghetto, sans possibilité d’aller vers l’extérieur et avec un accompagnement largement insuffisant. Même le rapport de la Cimade que vous évoquez confirme cette réalité. Le témoignage de la présidente de la Cimade, présente à Sainte-Livrade-sur-Lot en 1966, est clair : à cette date, rien n’avait changé. Les conditions de vie étaient toujours les mêmes, et les conditions d’entrée et de sortie n’avaient pas vraiment évolué. Sur ce point, les témoignages des anciens résidents de Sainte-Livrade-sur-Lot méritent d’être entendus : le véritable assouplissement est intervenu au milieu des années 1970. C’est pourquoi la date de 1975 se justifie pleinement. Enfin, même quand vous ouvrez une porte à des personnes à qui vous avez interdit toute forme d’intégration pendant des décennies, comment voulez-vous qu’elles puissent la franchir ? Comment pourraient-elles quitter le camp, alors qu’elles n’avaient même pas le droit de posséder une voiture pour aller travailler et donc s’intégrer ailleurs ? Elles étaient prisonnières de leur situation. C’est pourquoi, j’y insiste, il me semble juste d’accorder cette indemnisation jusqu’en 1975. Ce n’est pas un cadeau, mais simplement une réparation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Nous avons bien compris que ce gouvernement, qui a ruiné notre pays, cherche à réaliser des économies. L’amendement à l’article 3 en atteste.

Mais lorsqu’il s’agit de réparer une injustice envers des Français – civils ou militaires – qui ont servi la France et ont été abandonnés par elle, cette recherche d’économie frise l’indécence, d’autant que nous parlons de quelques centaines de personnes. En commission, l’ensemble des groupes s’est accordé sur 1975, par parallélisme avec les dispositions de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie. Ce choix garantit cohérence et lisibilité. Par cet amendement, le gouvernement effectue un calcul d’arrière-boutique, prenant ainsi le risque d’attiser les incompréhensions au sein du monde des anciens combattants ; nous ne pouvons nous le permettre et les rapatriés d’Indochine méritent mieux. Le groupe Rassemblement national votera évidemment contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Thomas Gassilloud.

La parole est à M. Aurélien Taché.

Non !

Beaucoup moins !

La parole est à M. Frédéric Maillot.

La parole est à M. Romain Eskenazi.

Eh bien, non !

La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

C’est vrai !

Une honte !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

On ne va pas se lancer dans la concurrence mémorielle !

Il n’y a pas de quoi pavoiser !

On n’est pas au marché !

L’État, à partir de 1966, permet à ces familles d’avoir une maison pour les jeunes, un atelier pour travailler, de garder leurs enfants (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR)…

Mais retirez-le, votre amendement !

Si l’on retient l’année 1975, c’est vingt ans d’indemnisation. (Mêmes mouvements.) Je suis en train de vous dire que, par rapport aux harkis… (Brouhaha.) Est-ce que je peux m’exprimer ? Si ça ne vous convient pas, vous n’êtes pas obligés de m’écouter, mais laissez-moi finir. (Exclamations sur de nombreux bancs.)

L’année 1975, je le répète, c’est vingt ans d’indemnisation qui seront distribués aux rapatriés d’Indochine. Eh bien, je vais vous dire : ce soir, les harkis nous regardent.

Et ils se sont honorés de comprendre que 1975 était une date à laquelle, enfin, on les considérait. Or je considère que l’État, à partir de 1966, a fait ce qu’il devait faire pour les rapatriés d’Indochine. Je ne sais pas en quelle année, à quel âge vous avez eu une télévision, une voiture (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais, dans les années 1950, 1960, 1970, peu de gens possédaient ces biens.

Je ne vous dis qu’une chose… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Vous faites comme vous voulez,…

…vous votez l’amendement ou non,…

…mais moi, je fais preuve de la même cohérence que celle qu’on a montrée pour les harkis : je propose donc que l’année retenue soit 1966, ne serait-ce que pour que le texte tienne d’un point de vue juridique. Et si vous votez pour l’année 1975, je ne lèverai pas le gage. (Brouhaha.)

Madame la ministre, je regrette vos mots. Vous ne pouvez pas prendre l’Assemblée en otage en annonçant que si nous ne vous suivons pas, vous ne lèverez pas le gage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Puisque vous parlez chiffres, je vais à mon tour vous en donner. Vous faites comme si tous les rapatriés avaient vécu vingt ans au camp de Sainte-Livrade-sur-Lot. Or l’indemnisation est fonction du nombre d’années passées dans le camp :…

…tout le monde ne bénéficiera pas de vingt années d’indemnisation, très loin de là. Le chef du bureau central des rapatriés de l’ONACVG évaluait en 2021 – et, depuis quatre ans, une part des potentiels bénéficiaires sont probablement décédés –, pour tous les centres d’hébergement confondus, à 250 ou 300 le nombre de bénéficiaires…

…encore vivants et qui pourraient être concernés par cette indemnisation. Vous venez de rappeler que vous avez été condamnée et vous faites comme si, derrière…

Oui, l’État français, bien sûr – je vous tiens en haute estime et je ne pense pas que vous ayez pu être condamnée vous-même. Reste, j’y insiste, que vous faites comme si tous les bénéficiaires avaient perçu l’intégralité de l’indemnité. Pour les harkis, vous avez donné le chiffre de 17 000 euros. La réalité est que le versement moyen a été de 8 856 euros.

Et c’est tout le problème. Je le répète : vous faites comme si toutes les personnes concernées avaient vécu dans ces camps pendant vingt ans et donc comme si toutes avaient touché l’intégralité de l’indemnisation – ça n’a jamais été le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ici, vous allez avoir peu de bénéficiaires avec une indemnisation moyenne bien inférieure aux chiffres que vous avancez : il est donc inutile de chercher à nous faire peur. Vous comparez la situation des rapatriés d’Indochine à celle des harkis, mais il ne faut pas raisonner par rapport à d’autres catégories : c’est seulement de la durée de présence dans les camps qu’il faut tenir compte. On devrait remercier ces gens qui ont vécu pendant soixante ans dans des camps et qui acceptent de toucher seulement vingt ans d’indemnisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Je mets aux voix l’amendement no 2.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 46 Contre 140

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 4.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Catherine Hervieu.

Cette proposition de loi a pour objectif de faire bénéficier les rapatriés d’Indochine de la même reconnaissance et des mêmes réparations que celles accordées il y a trois ans aux harkis. Il convient donc de s’inspirer également de l’expérience des familles de harkis après la loi du 23 février 2022. Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport d’évaluation sur le fonctionnement même de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis. En effet, nous avons des retours préoccupants. La loi de 2022 visait à reconnaître et à réparer les préjudices subis par les harkis. Si elle a le mérite d’exister, son application est, à ce jour, largement insatisfaisante – gestion opaque des dossiers, décisions parfois arbitraires, incompréhensions multiples, délais particulièrement longs… Mercredi dernier, à Amiens, dans ma circonscription, j’ai animé sur le sujet une conférence lors de laquelle est notamment intervenu M. Charles Tamazount, dont le combat pour l’indemnisation des harkis a permis la condamnation de l’État français devant la CEDH en avril 2024. Les familles ainsi que les associations présentes ont exprimé avec force leur désarroi face à l’opacité du fonctionnement de la commission chargée de l’indemnisation. Cette situation n’est pas acceptable. Il est de notre devoir de ne pas reproduire les mêmes erreurs. Par cet amendement, nous voulons corriger les carences de la loi de 2022 afin d’éviter que les familles rapatriées d’Indochine ne se trouvent à leur tour confrontées à une mécanique administrative injuste et décourageante. Le rapport demandé permettra de rendre le processus de réparation transparent, clair et équitable. Je vous demande donc de voter l’amendement. Madame la ministre, les harkis sont nombreux à vous regarder aujourd’hui…

…et à vous dire que la date de 1975 est loin de faire l’unanimité. La date de 1994 aurait été plus juste (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), mais nous aurons l’occasion d’en débattre prochainement lors de l’examen de la proposition de loi no 1330, que je vous invite, chers collègues, à cosigner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

En commission, j’ai demandé à M. Taché, auteur de l’amendement, de le retirer. Je comprends parfaitement les préoccupations qu’il exprime, mais un amendement qui vise spécifiquement les harkis n’a pas sa place dans un texte qui concerne les rapatriés d’Indochine. J’ajoute que l’objectif de lisibilité et d’effectivité des réparations versées aux harkis et à leurs familles fait déjà l’objet de rapports rendus chaque année par la CNIH qui a aussi vocation à lever les obstacles à l’indemnisation, à faire part des difficultés rencontrées et à proposer des pistes d’amélioration. Je considère donc que l’amendement est satisfait. Quant à la question de la date, nous en débattrons ultérieurement, certainement dans le cadre d’une de vos niches parlementaires à venir. C’est pourquoi, pour les mêmes raisons qu’en commission, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Même avis, pour les mêmes raisons.

C’est une grande loi que nous allons voter ce soir ; une loi de reconnaissance de la nation envers tous les rapatriés d’Indochine, une loi de réparation des préjudices subis du fait de la sévérité des conditions d’accueil et des atteintes aux libertés. J’ai une pensée particulière pour les rapatriés de Noyant-d’Allier, dans mon département, dont certains sont présents ce soir et qui attendaient depuis des décennies ce geste fort de la nation. Le débat relatif au bornage de la période pouvant donner lieu à indemnisation a été difficile et sera peut-être poursuivi dans le cadre de la navette. En tout cas, le groupe de la Droite républicaine votera sans réserve pour cette proposition de loi juste et nécessaire qui rend leur honneur tant aux rapatriés d’Indochine qu’à la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)

Cette proposition de loi vise à porter reconnaissance de la nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et par leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures en France. Elle comble ainsi un vide historique et juridique en reconnaissant enfin les conditions d’accueil indignes vécues par plusieurs milliers de personnes. Elle répond à une exigence de justice mémorielle, en cohérence avec la démarche déjà engagée en faveur des harkis. Ce vote marque une étape importante vers la reconnaissance de toutes les mémoires de la République ; il est temps que la nation assume pleinement cette part de son histoire. Je tiens à souligner le caractère transpartisan du texte et à remercier Olivier Faure de m’avoir fait confiance en me proposant de le cosigner, ce que j’ai fait sans hésitation. C’est tout à l’honneur de notre assemblée que de réussir à se mettre d’accord sur des thématiques aussi importantes. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi en séance, comme il l’a fait en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)

Dans un instant, nous nous prononcerons sur la proposition de loi de M. Olivier Faure relative aux rapatriés d’Indochine, ces hommes et ces femmes qui, au lendemain des conflits coloniaux, ont été contraints à l’exil loin de leur terre natale et qui ont subi en retour l’oubli et l’indifférence de la République. Ces rapatriés ont vécu des drames humains considérables, des déplacements forcés, la perte de leurs racines, la difficulté à reconstruire leur vie dans une France qui ne les reconnaissait pas pleinement. Ce texte constitue donc une réparation tardive mais indispensable. Il représente un acte de justice envers ceux qui ont tant donné, en rappelant que la reconnaissance des blessures du passé est toujours une condition nécessaire pour réellement trouver sa place dans le présent. Ce débat comporte aussi une dimension plus large sur laquelle j’aimerais que nous nous arrêtions. La proposition de loi nous oblige à interroger ce que nous appelons encore pudiquement « notre histoire », mais qu’il faut enfin nommer clairement comme l’histoire du colonialisme français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Si la décolonisation a marqué la fin officielle des empires, elle n’a pas effacé les violences ni les discriminations héritées de cette époque. Le racisme structurel, les stéréotypes et les préjugés, les inégalités économiques et sociales qui touchent encore les descendants des anciennes colonies sont la marque indélébile d’un système qui a longtemps considéré ces populations comme inférieures. (M. Frédéric Maillot applaudit.) Des gestes symboliques comme celui que nous posons aujourd’hui, s’ils sont essentiels, ne sauraient donc suffire. Il faut aller plus loin. Il nous faut accompagner cette réparation juridique et symbolique par une politique ambitieuse de reconnaissance et d’éducation. Nous devons réinterroger notre récit national pour y intégrer pleinement la vérité de la colonisation, afin que les générations futures puissent construire leur identité sur une mémoire partagée et apaisée. Dans ce cadre, la francophonie revêt une importance particulière. Ce n’est pas seulement une communauté linguistique, mais aussi un espace de dialogue entre des peuples liés par des histoires complexes et souvent douloureuses – nous en avons encore eu l’exemple ce soir. La réintroduction récente de l’enseignement du français dans les écoles vietnamiennes témoigne d’une nouvelle volonté du Vietnam de renouer avec cette langue, non plus comme langue de domination, mais comme outil de coopération et d’échange. Par ailleurs, le Cambodge accueillera en 2026 le sommet de la francophonie, un événement qui peut et doit être une occasion de réinventer cette communauté dans un esprit décolonial…

…et résolument anti-impérial. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi doit donc être vue comme une pierre supplémentaire apportée à la reconstruction d’une francophonie consciente de son histoire, engagée dans la lutte contre les héritages de l’impérialisme et résolument tournée vers un avenir commun fondé sur le respect et sur la justice. Elle devrait être votée à l’unanimité. Je pense que M. le rapporteur aimerait le même succès dans d’autres cénacles, mais la gauche mélenchoniste est en tout cas heureuse de contribuer à celui qu’il va connaître ce soir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Une grande nation n’est pas une nation qui n’a jamais fait d’erreur – je n’en connais pas –, mais une nation qui sait reconnaître ses fautes du passé. C’est ce que nous faisons ce soir. Je suis député depuis moins d’un an, mais j’ai pu voir qu’il nous arrive de passer des nuits dans l’hémicycle pour pas grand-chose, par exemple pour débattre pendant des semaines d’un projet de loi de finances qui finira en 49.3. Pourtant, il y a aussi des soirs où l’on rentre chez soi en ayant l’impression d’avoir agi concrètement – pas seulement symboliquement – pour rendre justice. C’est ce que nous allons faire aujourd’hui. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je tiens à remercier l’ensemble des députés qui s’apprêtent à voter le texte (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR), le rapporteur Olivier Faure qui en a pris l’initiative ainsi que l’ensemble des associations qui se sont battues pendant des années pour obtenir justice et pour assister au vote qui aura lieu dans quelques instants. (Mêmes mouvements.)

En mars prochain, nos compatriotes seront appelés aux urnes pour renouveler leurs conseils municipaux. Les élections municipales sont évidemment un moment fort de notre vie démocratique, à la hauteur de l’attachement que nos compatriotes portent à leurs maires et à leurs élus communaux. Si les Français sont si attachés à leurs élus locaux, c’est notamment parce qu’ils allient efficacité et proximité, alliance qui fait si souvent défaut à notre démocratie. Dans un certain nombre de communes qui accueillent une maison d’arrêt ou un centre de détention, le résultat du suffrage aux élections locales pourrait ne pas refléter ce lien du fait d’une modification législative intervenue en 2019. L’ambition de la proposition de loi de la sénatrice Laure Darcos, adoptée en première lecture au Sénat le 20 mars dernier et soumise aujourd’hui au vote de votre assemblée, est de préserver ce lien. Dans l’examen de cette proposition de loi, je crois important de nous garder de deux écueils afin de trouver le juste équilibre entre la sincérité du scrutin et le droit de vote des détenus. Le premier est le statu quo que maintient le texte adopté en commission. Actuellement, 57 000 détenus peuvent exercer leur droit de vote dans notre pays. Jusqu’en 2019, ils pouvaient l’exercer par procuration ou dans le cadre d’une permission de sortie et, comme tout citoyen, ils devaient démontrer une attache objective avec la commune d’inscription. Toutefois, face au constat d’une faible participation des détenus aux scrutins électoraux, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique avait entrepris de réformer ce dispositif. D’une part, la loi avait élargi la liste des communes dans lesquelles les détenus pouvaient s’inscrire. D’autre part, elle avait instauré une troisième modalité de vote, le vote par correspondance au sein d’un bureau de vote dérogatoire rattaché au chef-lieu du département ou de la commune d’implantation de l’établissement pénitentiaire. De facto, cette modalité permettait de s’inscrire sur la liste électorale d’une commune sans avoir de lien quelconque avec celle-ci. De mon point de vue, les conséquences de cette dérogation aux principes de droit commun ont été mal anticipées. Le Conseil d’État avait alerté sur les risques de déstabilisation du corps électoral que cette réforme comportait dans les communes concernées. En effet, dans son avis consultatif, la plus haute juridiction de notre ordre administratif écrivait que cette dérogation revenait « à rompre tout lien personnel entre l’électeur et la commune d’inscription, ce qui méconnaît la tradition de notre droit électoral ». Surtout, le Conseil d’État a considéré que la dérogation était « susceptible […] d’avoir un impact quantitatif significatif sur le corps électoral des communes concernées. » Lors du vote de la loi, ces réserves n’ont malheureusement pas été assez entendues ; nous risquons d’en constater les conséquences à l’échelon local. En effet, selon l’évolution du prochain scrutin et la taille de l’établissement pénitentiaire, les effets de déstabilisation du corps électoral de la commune chef-lieu peuvent être tout à fait tangibles. Il en est ainsi à Melun, où l’élection municipale de 2014 s’est jouée à 365 voix, et qui compte potentiellement près de 500 détenus inscrits sur sa liste électorale, ou à Lille, où l’élection municipale de 2020 s’est jouée à 227 voix et où 400 détenus pourraient voter à l’élection municipale de 2026. Quelle légitimité donner à un scrutin si celui-ci est décidé par des électeurs qui non seulement ne résident pas dans la commune, mais n’ont surtout aucune attache avec elle ? C’est un véritable problème démocratique, auquel la sénatrice Laure Darcos a souhaité répondre. Sa proposition de loi, adoptée au mois de mars dernier, propose de maintenir le vote par correspondance des détenus au sein d’un bureau de vote dérogatoire rattaché à la commune chef-lieu pour les seuls scrutins nationaux ou référendaires, pour lesquels les risques de déstabilisation du corps électoral sont nuls. Pour les autres scrutins, les détenus devront s’inscrire sur les listes électorales d’une commune avec laquelle ils ont de véritables attaches. Le texte prévoit d’élargir la liste de ces communes en y ajoutant par exemple les villes de résidence de leurs descendants. Le vote par procuration ou dans le cadre d’une permission de sortie s’imposera alors. Cette solution présente trois avantages : elle conserve les grands acquis de la loi de 2019, notamment le vote par correspondance, gomme ses effets de bord négatifs et élargit le nombre des communes où les détenus peuvent voter par procuration. Elle est donc en définitive celle qui permet le mieux de concilier la nécessaire préservation de la sincérité du scrutin et l’exercice par les détenus de leur droit de vote. La commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté cette solution en revenant aux modalités actuellement prévues par le droit positif, en dépit des préventions formulées par le Conseil d’État que je viens de rappeler. Plus préjudiciable encore, la commission a supprimé la seule garantie apportée par la loi de 2019 en imposant que le suffrage du détenu soit décompté dans les communes d’implantation de l’établissement pénitentiaire et non plus dans le chef-lieu du département. Je ne peux donc que soutenir le rétablissement de la rédaction de la proposition de loi qui avait été retenue et adoptée au Sénat, et uniquement cette rédaction. En effet, toute modification risquerait de nous faire tomber dans un second écueil, le rétablissement du vote par correspondance des détenus tel qu’il existait avant 1975. Le vote par correspondance des détenus sous pli fermé a en effet été supprimé par un texte du 31 décembre 1975 en raison des risques de fraude ou de détournement des suffrages qu’il comportait, notamment au moyen d’une substitution des bulletins de vote. C’est la raison pour laquelle le gouvernement avait explicitement écarté cette possibilité dans l’étude d’impact accompagnant le texte de 2019, et en prenant en considération les problèmes logistiques d’acheminement de la propagande et du matériel électoral dans les prisons où ce mode de vote était adopté. Pour ces raisons, le gouvernement souhaite le retour à la rédaction de la proposition de loi votée par le Sénat et l’adoption conforme de celle-ci par votre assemblée, afin de permettre son entrée en vigueur le plus rapidement possible et d’organiser ainsi les prochaines élections municipales dans les meilleures conditions.

La parole est à M. Jean Moulliere, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Dont acte.

J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.

Il n’a prononcé qu’une phrase !

Allez, allez !

La parole est à M. Paul Christophe.

Oh, ça va !

Bien sûr que si !

Allez, allez !

Non !

Laissez-moi parler deux minutes, alors. Même s’il n’en reste plus qu’une, je l’exploiterai jusqu’au bout !

J’espère bien que vous m’écoutez, et sans que j’aie besoin de forcer la voix.

Même si je ne parle pas du sujet, j’ai le droit d’exploiter ces deux minutes, ne vous en déplaise. Je ne suis certainement pas le premier à subir vos prises de parole excessives. Vous pouvez au moins m’offrir ces deux minutes de parole.

Pardon ? Vous trouvez que c’est excessif ? Nous saurons vous le rappeler à l’occasion. Je voudrais saluer le travail du rapporteur, notre collègue Jean Moulliere, ainsi que celui de Louis Vogel et de Laure Darcos, qui ont déposé ce texte au Sénat. Vous faites manifestement de l’obstruction pour éviter le vote sur ce texte. C’est bien dommage. Vous m’avez offert deux minutes de parole, je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je voudrais dire ma stupéfaction quand j’ai appris le dépôt d’une motion de rejet préalable sur un texte qui a certes fait l’objet de vives discussions en commission, mais qui doit continuer d’être débattu. J’ai entendu dans le très court exposé des motifs qu’il était question de retirer le droit de vote aux détenus. Ce n’est évidemment pas le cas : ce texte corrige l’impact sous-évalué du vote des détenus qui n’entretiennent aucun lien avec les communes ou les circonscriptions dans lesquelles ils votent, ce qui va à l’encontre de notre tradition électorale.

Les Démocrates voteront donc contre cette motion de rejet préalable. Nous espérons que le texte pourra être examiné dans son intégralité et qu’il sera voté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Il ne peut pas y avoir de rappel au règlement pendant les explications de vote. J’ai peut-être donné la parole un peu vite aux orateurs, mais il n’y a pas eu de main levée sur les bancs de la commission. Vous pouvez cependant demander une suspension de séance.

Elle est de droit.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. Nous en revenons aux explications de vote. La parole est à M. Patrick Hetzel.

La parole est à M. Philippe Schreck.

La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. La parole est à M. Paul Christophe.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. La parole est à Mme Anne Bergantz.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Philippe Schreck.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 70 Contre 83

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques ; Discussion et vote sur une motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ; Discussion de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail ; Discussion de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi. La séance est levée.