Commission du 06/05/2025 — examen, en application de l’article 88 du Règlement,…

Commission Ordinaire

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examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (n° 1353) (M. Jiovanny William, rapporteur)

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en deuxième lecture, à la proposition de loi modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, (n° 1354) (M. Eric Pauget, rapporteur)

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à la proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n° 913) (Mme Naïma Moutchou, rapporteure).

Mardi 6 mai 2025 14:45 – 14:55 10 min 6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage Confirmé Créée le 11/04/2025 PO59051

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements :
- à la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (n° 1353) (M. Jiovanny William, rapporteur) ;
- en deuxième lecture, à la proposition de loi modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, (n° 1354) (M. Eric Pauget, rapporteur) ;
- à la proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n° 913) (Mme Naïma Moutchou, rapporteure).

4.1%

Taux de présence

3

Présents

60

Absents

10

Excusés

1

Amendements (art. 88)

Amendements (Art. 88) Confirmé Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

2

Amendements (art. 88)

Amendements (Art. 88) Confirmé Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

3

Amendements (art. 88)

Amendements (Art. 88) Confirmé Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

3 présents · 60 absents · 10 excusés

Présents par groupe : DR 1 EPR 1 NI 1

Aurélien Lopez-Liguori

Céline Thiébault-Martinez

Guillaume Gouffier Valente

Jean-François Coulomme

Sophie Ricourt Vaginay

Compte rendu dispo

Compte rendu n°065 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, session 2024-2025

Source

Assemblée nationale, notice open data officielle

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Commission — Mardi 6 mai 2025