audition de M. Frédéric BAAB, Procureur européen, membre français du Parquet européen
audition de M. Frédéric BAAB, Procureur européen, membre français du Parquet européen
examen de la proposition de résolution européenne de Mme Naïma MOUTCHOU visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n° 707)
Audition de M. Frédéric BAAB, Procureur européen, membre français du Parquet européen ;
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement : examen de la proposition de résolution européenne de Mme Naïma MOUTCHOU (Mme Naïma MOUTCHOU, rapporteure) (n° 707)