Commission du 02/10/2024 — examen de la proposition de résolution visant à réunir…

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examen de la proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution (n° 178) (M. Jérémie Iordanoff, rapporteur)

création de missions d’informations : mission d’information visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants

mission flash sur les transfèrements et extractions

mission flash sur le bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité

mission flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire

nomination d’un rapporteur pour avis sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État » du PLF 2025 en remplacement de Mme Marie-Agnès Poussier Winsback.

Mercredi 2 octobre 2024 10:00 – 11:50 1h50 6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage Confirmé Créée le 11/09/2024 PO59051

Examen de la proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution (n° 178) (M. Jérémie Iordanoff, rapporteur) ;
Création de missions d’informations :
- Mission d’information visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants ;
- Mission flash sur les transfèrements et extractions ;
- Mission flash sur le bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité ;
- Mission flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire.
Nomination d’un rapporteur pour avis sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État » du PLF 2025 en remplacement de Mme Marie-Agnès Poussier Winsback.

97.4%

Taux de présence

Présents

Absents

Excusés

Examen Supprimé

Examen du texte

Examen Confirmé Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution

Nomination d'une rapporteure pour avis en remplacement

Nomination rapporteur pour avis Confirmé Projet de loi de finances pour 2025

74 présents · 2 absents · 0 excusé

Présents par groupe : RN 16 SOC 11 LFI-NFP 10 EPR 10 NI 6 EcoS 5 Dem 4 HOR 3 GDR 3 DR 3 LIOT 2 UDR 1

Aurélien Lopez-Liguori

Céline Thiébault-Martinez

Guillaume Gouffier Valente

Jean-François Coulomme

Sophie Ricourt Vaginay

Aucun député dans cette catégorie.

Ian Boucard

Patrick Hetzel

Compte rendu dispo

Compte rendu n°001 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, session 2024-2025

Source

Assemblée nationale, notice open data officielle

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Commission — Mercredi 2 octobre 2024