avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n°325).

 : Rectification des prévisions de recettes, des tableaux d’équilibre et des objectifs de dépenses pour 2024

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CF32 de M. Jean-Philippe Tanguy.

Elle émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 1er.

 : Rectification de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous‑objectifs pour 2024

La commission émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 2.

Elle émet un avis défavorable à l’adoption de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2025

TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

 : Alignement de l’effort contributif des non-salariés agricoles sur celui des travailleurs indépendants dans le cadre de la réforme du mode de calcul de la pension de retraite de base

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 non modifié.

Après l’article 3

Amendements identiques CF77 de Mme Élise Leboucher et CF157 de M. Philippe Brun

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Cet amendement vise à abroger l’injuste réforme des retraites que la Macronie nous a imposée – réforme qui n’a jamais été soumise au vote de cette assemblée et qui a mis des millions de personnes dans la rue, dans un mouvement social comme la France n’en avait pas connu depuis plusieurs dizaines d’années. Une réforme qui a été désapprouvée par 70 % des Français et 93 % des actifs ! Si elle avait été voulue et souhaitée, vous n’auriez sans doute pas perdu chacune des dernières élections, messieurs les macronistes.

Il s’agit donc d’y revenir – mais pas pour faire semblant, pas pour tromper tout le monde en mentant comme le fait le Rassemblement national. Celui-ci a voté contre cet amendement en commission des finances, il essaie de nous faire croire de manière hypocrite qu’il voudrait abroger cette réforme mais il ne propose aucune solution de financement, sinon faire payer les Français plus longtemps – leur faire payer eux-mêmes pour leur propre abrogation de la réforme des retraites, leur faire payer eux-mêmes la différence entre les 64 et les 62 ans ! Ne venez pas faire les beaux sur les plateaux de télévision et affirmer que vous voulez abroger la réforme des retraites alors que vous avez été absents des mobilisations et que vous avez fait partie de ceux qui ont le moins amendé le texte !

Il existe un moyen, pour abroger cette réforme : voter cet amendement, parce qu’il permet les augmentations de cotisations sociales qui le rendent possible. Si l’on veut abroger la réforme des retraites, il va falloir que les employeurs qui en ont les moyens y contribuent.

M. Philippe Brun (SOC). Nous demandons effectivement l’abrogation de la réforme des retraites. Cette proposition n’a pas rencontré de majorité en commission des affaires sociales, mais ce serait un beau symbole qu’en commission des finances, nous réparions cette injustice – injustice qui a amené des millions de personnes dans la rue au printemps 2023.

Cette réforme, c’est deux années de vie prises à ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt et qui exercent les métiers les plus pénibles, ceux qui ont commencé à 20 ans, qui ne sont pas concernés par les mesures promises pour les carrières longues et à qui l’on va demander de cotiser quarante-quatre ans, soit une ou deux années de plus que ceux qui ont commencé à travailler à 25 ans. C’est cette inégalité fondamentale qui a justifié notre rejet de cette réforme des retraites. C’est cette inégalité fondamentale qui a conduit des millions de Français dans la rue, y compris dans nos campagnes. Par cet amendement, nous voulons revenir sur cette mesure d’âge injuste, qui n’a été comprise par personne et qui est massivement rejetée par les Français.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Vous dites qu’il faut trouver des mesures pour compenser, mais vous les faites peser sur tout le monde : les employeurs, les salariés et tous ceux qui ne seront pas embauchés parce que le coût du travail sera tel que nous n’aurons plus la compétitivité suffisante ! En outre, faire et défaire sans arrêt aboutit à une situation illisible pour nos compatriotes.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous avons fait cette réforme des retraites parce que l’espérance de vie ne cesse d’augmenter et qu’il faut financer notre modèle social. Pour cette raison, il faut travailler un peu plus longtemps – c’est un effort collectif. Nous avons aussi besoin d’augmenter la quantité de travail, car les chiffres et les comparaisons internationales sont têtus : la France est toujours un pays qui, de façon globale, travaille moins que ses principaux concurrents économiques européens.

Compte tenu de nos finances publiques, l’abrogation de la réforme des retraites serait irresponsable, car elle se traduirait par un trou de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Ce serait la ruine, voire la banqueroute assurée. Il est donc impossible d’y revenir dans la situation actuelle. Nous nous opposerons donc avec vigueur à ces amendements.

Mme Perrine Goulet (Dem). Je n’ai pas voté cette réforme des retraites pour embêter les Français, mais pour résoudre une difficulté liée à l’allongement de la durée de vie. La baisse des actifs et l’augmentation des inactifs imposent de faire quelque chose pour pérenniser le système de retraite. Les amendements que vous défendez empêchent cette pérennisation. Il est tellement plus facile d’être dans l’opposition pour faire de la démagogie, pour ne pas avoir à dire les vérités qui font mal ! Oui, il est difficile de dire qu’il faut travailler plus pour remettre notre système à l’équilibre, mais c’est la vérité. Les acteurs syndicaux de l’Agirc-Arrco ont d’ailleurs instauré un système de malus pour obliger les gens à travailler un an de plus afin justement de pérenniser le système.

Arrêtons la démagogie. Nous devons tous défendre notre système de retraite, car nous y tenons tous. Abroger cette réforme serait la plus grosse stupidité pour nos comptes publics et pour les retraites à venir.

M. Philippe Juvin (DR). La position du groupe Les Républicains est claire : abroger la réforme des retraites, si imparfaite soit-elle, coûterait un argent considérable. Les cotisations ne financent que les deux tiers des retraites, qui sont alimentées par des taxes affectées et par des concours de l’État. Le système est déjà déficitaire, et revenir sur la réforme creuserait davantage encore ce déficit.

Il faut réfléchir aux vraies questions. Si l’on veut pérenniser un système par répartition, faut-il le compléter par de la capitalisation collective ? La gauche, qui hurle aux loups dès qu’on parle de capitalisation collective, a été la première à affirmer qu’il fallait défendre le système de capitalisation de la Banque de France quand il s’est agi de le supprimer : c’est assez curieux… Par ailleurs, quand on divise le nombre d’heures travaillées par le nombre de personnes en âge de travailler, la France a le ratio le plus faible de l’Union européenne. Ainsi, sauver le système par répartition, c’est travailler plus, travailler probablement plus longtemps pour un certain nombre de personnes, et ajouter un système de capitalisation collective.

M. David Guiraud (LFI-NFP). Ce débat fait apparaître certains arguments assez curieux. Un collègue indique que les cotisations ne financent que deux tiers des retraites, qui sont alimentées par les concours de l'État. Une autre évoque un trou de plusieurs dizaines de milliards d’euros à la sécurité sociale. Mais c’est vous qui votez 60 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales ! C’est plus que le trou ! Et le pire, c’est que vous faites quand même payer ces cotisations aux Français, avec la TVA. Il n’est donc pas vrai que le système de retraites soit dans une difficulté insoutenable.

Et même si l’on retenait quelques secondes vos arguments, l’allongement de la durée du travail ne serait pas la seule solution. Certaines cotisations patronales ou certaines cotisations sociales pour les plus hauts revenus pourraient être augmentées, comme nous l’avions proposé lors du débat sur les retraites. On pourrait aussi augmenter les cotisations dans le temps, pour que ce soit indolore sur la fiche de paie. Mais vous avez refusé de le faire, au nom de l’idéologie. Car, non, vous n’êtes plus dans la réalité : en votant 60 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales tous les ans, on n’est plus dans la réalité !

M. Matthias Renault (RN). Nos collègues ont fait le même numéro en commission des affaires sociales, mais attention : cet amendement n’abroge pas la réforme des retraites, il augmente les cotisations. Je sais que la gauche est gênée par la proposition de loi que nous présenterons dans le cadre de notre niche, le 31 octobre. Débrouillez-vous pour vos positions de vote respectives, mais on ne peut pas voter un amendement dont le seul effet est d’augmenter les cotisations.

M. le président Éric Coquerel. Vous aviez reçu une invitation à un colloque que nous avons organisé avec Charles de Courson ce lundi 21 octobre et qui a réuni toutes les organisations patronales et syndicales ainsi que des économistes. J’en retiens trois points.

D’abord, le président du Conseil d’orientation des retraites, Gilbert Cette, nommé en remplacement de M. Pierre-Louis Bras et favorable à la réforme, a expliqué que l’objectif n’était pas de réduire le déficit du régime de retraite, mais celui de l’État. C’est ce que nous avons toujours dit.

Ensuite, comme l’avait indiqué son prédécesseur, ce n’est pas un problème de dépenses que nous avons, mais de recettes.

Enfin, dans les pistes de financement pour éviter le recul à 64 ans de l’âge de départ à la retraite, il suffisait d’augmenter les cotisations de seulement 0,15 % pendant sept ans pour parvenir à l’équilibre.

Ce colloque était très intéressant, quelle que soit la position qu’on peut avoir, et je vous encourage à en écouter l’enregistrement.

M. Éric Woerth (EPR). C’est une présentation totalement orientée ! Évidemment, on peut toujours tout augmenter. Il suffit de monter jusqu’au ciel, de percevoir 100 % des revenus des Français et l’on finance le modèle social !

M. le président Éric Coquerel. Je peux donner ma position, comme vous le faisiez quand vous étiez président de cette commission !

M. Éric Woerth (EPR). Mais alors, laissez-nous vous répondre, comme je le faisais.

M. le président Éric Coquerel. Vous êtes intervenu et nous avons entendu vos positions.

M. Éric Woerth (EPR). À quel moment ?

M. le président Éric Coquerel. Vous ne présidez pas. Je vous rappelle que je peux intervenir et donner ma position. C’est mon droit comme président de la commission. M. Sitzenstuhl a donné la position de votre groupe.

Je vous informe des éléments avancés dans ce colloque et, bien évidemment, je suis favorable à cet amendement.

Je souhaite, par ailleurs, apporter une explication. Un amendement au PLFSS ne peut pas abroger la réforme des retraites, car il serait jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Cela répond à l’observation de M. Renault. Cet amendement avance donc des pistes en vue d’une conférence de financement que pourrait proposer le Gouvernement.

La commission rejette les amendements.

 : Pérennisation du dispositif d’exonération de cotisations patronales lié à l’emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi et relèvement du plafond d’exonération totale de 1,20 Smic à 1,25 Smic

Amendement CF16 de M. Fabrice Brun.

Mme Josiane Corneloup (DR). Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi du secteur agricole. La baisse des allègements généraux engendrerait une hausse du coût du travail de 39 millions d’euros pour les employeurs de CDD saisonniers dès l’an prochain, et 80 millions d’euros par an à partir de 2026. Ce serait donc contreproductif et provoquerait une nette dégradation de la compétitivité de la ferme France.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 modifié.

Après l’article 4

Amendement CF7 de M. Fabrice Brun

Mme Josiane Corneloup (DR). Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Elles ne bénéficient pas de l’exonération TO‑DE. Cet amendement vise à les y intégrer.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je demande le retrait de cet amendement. Je comprends le point de vue, mais l’objet des Cuma n’est pas tant la production que le partage d’investissements.

M. Emmanuel Mandon (Dem). J’ai déposé un amendement identique en commission des affaires sociales. Renvoyer les Cuma au partage d’investissements et à la mutualisation est un peu réducteur. Elles emploient aussi du personnel, même si cette mesure concernerait très peu de salariés. Les Cuma doivent être soutenues. C’est important pour notre agriculture, notamment en zone de montagne ou s’agissant des exploitations de petite taille.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je comprends la volonté de notre collègue, mais l’objectif des Cuma est essentiellement de mettre en commun du matériel, pas du personnel. Il n’est donc pas cohérent de leur ouvrir le dispositif TO‑DE. Par ailleurs, on nous dit que cette mesure concernerait très peu de monde, mais nous n’avons pas d’estimation de son coût. Je ne voterai donc pas cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

 : Cumul de l’exonération applicable aux jeunes agriculteurs et des taux réduits de droit commun des cotisations maladie et famille

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 non modifié.

Après l’article 5

Amendement CF23 de M. Fabrice Brun

Mme Josiane Corneloup (DR). La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul de ces cotisations sur la base d’une assiette unique, et d’autre part d’améliorer les droits à retraite des exploitants agricoles. Cependant, certaines spécificités fiscales agricoles n’ont pas été préservées. L’objet de cet amendement est donc de revenir à l’assiette originelle.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Vous proposez que l’exclusion d’assiette « tienne compte » de différents dispositifs, sans plus de précision. Je crois que le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Yannick Neuder, travaille à une rédaction plus robuste. Dans cette attente, je vous invite à retirer cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF55 et CF56 de M. Philippe Juvin (discussion commune)

M. Philippe Juvin (DR). Le système de santé libéral tient en grande partie grâce aux médecins libéraux qui sont en cumul emploi-retraite. C’est le cas d’un quart des psychiatres, qui sont à la retraite mais continuent à travailler. Sans eux, le système ne fonctionne pas.

Jusqu’ici, les médecins qui travaillaient en cumul emploi-retraite continuaient à cotiser pour la retraite sans que cela leur ouvre de nouveaux droits. Il y a deux ans, nous avions fait passer dans le PLFSS une disposition pour les exonérer de ces cotisations retraite. Puis le 49.3 était passé par là et avait mis deux conditions : c’était seulement pour 2023, et les médecins ne devaient pas gagner plus de 80 000 euros par an. Sachant que la médiane est à 90 000 euros, cela excluait de fait la plupart de ceux qui souhaitaient travailler en cumul emploi-retraite.

Mes deux amendements visent à pérenniser la mesure, en supprimant la limite de 2023, et à supprimer le plafond de 80 000 euros qui exclut plus de la moitié des médecins. Aujourd’hui, 10 % de l’ensemble des médecins libéraux sont en cumul emploi-retraite et l’on sait bien, dans nos circonscriptions, les difficultés qui se posent lorsqu’un médecin part à la retraite.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Avis favorable aux deux amendements.

M. Matthias Renault (RN). Nous avons déposé une proposition de loi précisément sur ce sujet. Nous serons donc favorables à cet amendement. Je précise que, selon ce que la direction de la sécurité sociale nous a indiqué en audition, le dispositif n’a été prévu que pour une année car la nouvelle réforme des retraites ouvrait des droits nouveaux à compter de 2024 et avait donc vocation à s’y substituer.

Je note l’avis favorable du rapporteur, car il y avait une ambiguïté dans le discours de politique générale de Michel Barnier, qui se disait ouvert à une évolution du cumul emploi‑retraite sans en préciser les modalités.

La commission adopte l’amendement CF55.

En conséquence, l’amendement CF56 tombe.

 : Réforme des allègements généraux de cotisations patronales

Amendements de suppression CF3 de M. Charles Sitzenstuhl, CF25 M. Mathieu Lefèvre et CF151 de Mme Christine Loir

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous arrivons à un article très inquiétant du PLFSS. Le groupe Ensemble pour la République a été le premier à alerter sur l’effet néfaste des hausses de charge ici prévues.

Depuis sept ans, avec Emmanuel Macron, nous avons tout fait pour aider les entreprises, pour augmenter la quantité de travail, pour aider les chefs d’entreprise à recruter et à revaloriser les salaires. Cette politique a produit de nombreux effets, dont une baisse du chômage inédite depuis trente ans.

L’article 6, comme l’augmentation de l’impôt sur les sociétés (IS), remet en cause la politique de l’offre et met en danger les acquis économiques. J’en demande donc la suppression.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). C’est une constante depuis trente ans : augmenter le coût du travail détruit mécaniquement de l’emploi compte tenu de la structuration de notre économie. Même François Hollande et la gauche avaient commencé à en baisser le coût avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il est donc incompréhensible que l’actuel gouvernement augmente le coût du travail.

Nous sommes le quatrième pays au coût du travail le plus élevé parmi les membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et le deuxième en matière de cotisations patronales. Par ailleurs, l’augmentation des allègements de charges depuis 2017 est essentiellement liée à la hausse du Smic. Si celui-ci n’était pas indexé, l’augmentation des charges serait bien moindre. Ce sont 50 milliards d’euros de recettes sociales et 50 milliards d’euros de recettes fiscales qui ont pu être obtenues grâce à cette politique.

J’ai reçu de nombreux messages d’entrepreneurs – pas des grandes entreprises qui gagnent un argent mirobolant, mais des pressings, des commerçants, des artisans, des TPE et des PME. Faisons très attention et, surtout, ne touchons pas au coût du travail.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous proposons également de supprimer cet article qui est présenté sans étude d’impact, dans la précipitation la plus totale, après plusieurs décennies de politique de baisse des charges sur les emplois les moins qualifiés et ayant le moins de valeur ajoutée.

En revanche, on ne peut pas laisser dire aux députés Ensemble pour la République que ce sont eux qui ont prévenu les Français du danger d’un dispositif qu’ils ont eux-mêmes conçu au gouvernement, puisqu’il est issu d’une commande d’Élisabeth Borne confirmée par Gabriel Attal. Nous sommes heureux de savoir que les députés macronistes ne soutiennent pas leurs deux derniers Premiers ministres dans leur effort pour annuler la politique des trente années précédentes…

Bref, tout cela est ridicule. La vérité est que vous n’assumez pas l’absurdité de vos politiques. Le vrai problème, c’est la trappe à bas salaires. Un récent rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques montre que l’employeur ne doit pas combler 500, mais 700 euros pour sortir ses salariés du Smic. C’est le Frankenstein monstrueux que vous avez créé, qui fait que près de 20 % des salariés français sont bloqués au plus bas des salaires, nourrissant beaucoup de frustration légitime et d’injustice sociale. Il faut y travailler avec les partenaires sociaux – mais vous en êtes incapables, puisque vous êtes incapables d’être d’accord avec d’autres personnes que vous-mêmes !

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. J’aboutis sur ce point à la même conclusion que la commission des affaires sociales : nous manquons de précisions sur l’impact des dispositions proposées par le Gouvernement. Or, pour bien légiférer, nous ne pouvons pas avancer à l’aveugle.

Se pose aussi la question de l’articulation de ce qui est proposé avec des dispositifs dérogatoires comme ceux de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) ou les exonérations TO‑DE.

En tout état de cause, nous devons conserver l’ambition de réformer le dispositif existant pour éviter les trappes à bas salaires, adoucir la pente des exonérations, ajuster les points de sortie et maîtriser le coût des exonérations. En somme, il faut faire attention à ne pas augmenter le coût du travail, tout en gardant nos comptes sociaux sous maîtrise.

Yannick Neuder et le Gouvernement travaillent à une nouvelle rédaction en vue de la séance. Dans cette attente, je donne un avis favorable à ces amendements.

M. le président Éric Coquerel. J’appelle pour ma part à voter contre.

Deux questions nous opposent en matière de politique économique. D’abord, je ne connais pas le coût du travail, mais son prix. Ensuite, ce que vous appelez des charges et des cotisations sont du salaire socialisé. Après la Seconde Guerre mondiale, il a été décidé qu’une part des salaires serait socialisée, à la fois par les cotisations sur les salariés et par les cotisations patronales, pour assurer la protection sociale. Vouloir aider les entreprises au moyen de la baisse de cotisations a entraîné un financement du régime de sécurité sociale par des recettes fiscales, avec les inconvénients que l’on observe. Une fois cette politique enclenchée, il est difficile d’en sortir, à cause de ses effets de seuil qui peuvent effectivement devenir des trappes à bas salaires. Cet effet pervers devrait nous amener à revoir complètement le dispositif. Si aide aux entreprises il doit y avoir, ce qui peut être nécessaire, il convient de la prendre sur le budget de l’État et non de jouer sur les comptes sociaux, qui sans cela pourraient s’équilibrer, comme le montre l’Agirc‑Arrco.

Ce sont deux philosophies qui s’affrontent. C’est la raison pour laquelle, même si cet article 6 ne va pas assez loin à mon sens dans la remise en question des exonérations, je m’opposerai à ces amendements de suppression.

M. Philippe Juvin (DR). Nous devons être prudents. D’abord, le pays a besoin de stabilité fiscale. Changer la règle en permanence désincite les investisseurs à venir en France.

Ensuite, le coût du travail est une charge pour les entreprises. Or quand on augmente la charge de l’entreprise, directement ou indirectement, celle-ci répercute toujours ses coûts, soit sur les consommateurs en augmentant ses prix, soit sur les salariés en n’embauchant pas, en n’augmentant pas les salaires ou en licenciant. C’est une règle absolue. Il n’y a pas d’argent magique.

M. Thomas Cazenave (EPR). Qu’on l’appelle hausse du coût ou du prix du travail, l’effet est le même ! Il est mécanique et documenté : l’augmentation du coût ou du prix du travail détruit des emplois – y compris des emplois sans concurrence internationale.

Monsieur Tanguy, notre groupe n’a jamais défendu une proposition de hausse du coût du travail. Le rapport Bozio-Wasmer commandé par Élisabeth Borne avait un objectif : « désmicardiser », et non faire des économies. C’est pourquoi nous proposerons une réforme structurelle de l’étalement de charges, et en aucune manière des économies qui seraient une remise en question de la politique que nous menons depuis plus de sept ans.

M. Nicolas Sansu (GDR). Je m’étonne de ce que ces amendements de suppression viennent du socle gouvernemental. C’est ubuesque ! Le Gouvernement propose un article 6 pour revenir sur des exonérations de cotisations sociales pour un montant de 5 milliards d’euros – sur 80, je le rappelle – mais le bloc dit central veut le supprimer !

La multiplication des exonérations de cotisations sociales a-t-elle entraîné un mieux vivre et une amélioration du pouvoir d’achat ? Non. Les études menées par l’Institut des politiques publiques ou par nos collègues Marc Ferracci et Jérôme Guedj montrent que certaines ne sont utiles ni à l’emploi, ni à l’amélioration du pouvoir d’achat. C’est problématique de ne pas le voir. Nous voterons contre ces amendements.

M. François Jolivet (HOR). À titre personnel, je voterai contre la suppression de l’article 6.

Le partage opéré par le Conseil national de la résistance se fondait sur l’idée que la famille et la santé devaient reposer sur les familles et les entreprises, tandis que les impôts d’État ne devaient financer que les services publics et les forces armées. Depuis une trentaine d’années, on fait passer de l’argent du budget général vers celui de la sécurité sociale : il ne faut pas s’étonner d’avoir moins de services publics ! Qui plus est, les conquêtes sociales ont entraîné des déséquilibres structurels non financés, et l’on compte sur le budget de l’État pour le faire. Ainsi, il faudrait que le budget de l’État finance les augmentations de salaire. C’est d’ailleurs déjà le cas, avec la prime d’activité : par ce dispositif, l’État compense l’insuffisance de l’employeur vis-à-vis de son salarié – lequel oublie souvent qu’il peut le quitter, en situation de plein emploi, pour aller travailler chez quelqu’un qui pourrait le payer mieux.

Le Gouvernement a peut-être besoin de ressources complémentaires, mais cet article va dans le bon sens, car je suis pour l’étanchéité totale entre le PLFSS et le budget général de l’État.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cette discussion rapide est l’occasion de revenir sur un paradoxe. Le coût du travail et le prix du travail ne sont pas la même chose. La différence, c’est la mondialisation. À partir du moment où vous avez ouvert le marché français et européen aux quatre vents, où vous avez exposé les salariés les moins formés et les emplois avec le moins de valeur ajoutée à la concurrence de pays qui pratiquent quasiment l’esclavage, avec des conditions de travail indignes et l’exploitation de la misère et des ressources écologiques, oui, vous avez transféré dans l’entreprise le conflit entre coût et prix du travail dont nous devrions être protégés par nos frontières. Les entrepreneurs, qui aimeraient payer mieux leurs salariés, et les salariés, qui voudraient percevoir un salaire juste, sont en conflit alors qu’ils devraient être unis contre cette concurrence déloyale. Et qui a organisé cette concurrence déloyale ? Pas les Insoumis certes, mais les socialistes, les Verts, le marché unique européen, les traités de libre-échange ! J’ai eu un débat avec Ségolène Royal sur l’ouverture du marché européen au pays de l’Est, à la Bulgarie et à la Roumanie, où les salaires n’ont pas augmenté depuis vingt ans et se montent à 300 ou 400 euros par mois !

Oui, nous aimerions que le travail ait un prix mais malheureusement, à cause des socialistes et des Verts, il a un coût.

M. le président Éric Coquerel. C’est la raison pour laquelle un amendement a été proposé sur la taxe kilométrique aux frontières de la France, avec des critères écologiques et sociaux – pour lequel vous avez d’ailleurs voté.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 6.

En conséquence, les amendements CF88 de M. Damien Maudet, CF90 de Mme Élise Leboucher, CF26 de M. Mathieu Lefèvre et CF143 de M. Jean-Philippe Tanguy tombent.

 : Rationalisation des exonérations de cotisations sociales pour les contrats d’apprentissage, les entreprises d’armement maritime, les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises de croissance

Amendement de suppression CF34 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je demande le retrait de cet amendement. Sur la forme, la suppression sèche d’un article empêche le débat. Surtout, il est dommage de supprimer l’article 7 sans distinguer les trois dispositifs visés, dont certains nécessitent effectivement encore un peu de travail.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CF27 de M. Mathieu Lefèvre et CF96 de Mme Zahia Hamdane

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Si l’on croit dans les vertus de l’apprentissage, on ne commence pas à le taxer ! Je m’oppose à l’assujettissement aux prélèvements sociaux des indemnités que perçoivent nos apprentis. Autant je soutiens les mesures budgétaires difficiles qui sont proposées, autant cette mesure est une mauvaise manière faite à des gens qui sont peu payés.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). L’assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS serait particulièrement injuste : sur un salaire moyen de 1 042 euros par mois, on leur prendrait 24 euros par mois ! On prend à ceux qui touchent le moins, mais on ne touche pas les aides aux entreprises. Pourtant, elles représentaient quasiment 25 milliards d’euros pour l’apprentissage en 2023. C’est une aubaine formidable pour les employeurs, qui sont littéralement arrosés d’aides publiques. Les plus grandes entreprises recourent aux apprentis, sans les conserver, alors même qu’elles envisageaient d’embaucher. Bref, cela ne coûte rien aux employeurs mais très cher aux finances publiques, en débouchant peu souvent sur de l’emploi. Une autre solution consisterait à supprimer les exonérations de cotisations qui coûtent si cher à notre sécurité sociale.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Le principe de la CSG est d’être générale. En outre, ces amendements créent une inégalité. En effet, les stagiaires sont assujettis à des prélèvements sociaux dès que leur gratification dépasse le minimum légal, soit 15 % du Smic, tandis que les salariés en sont redevables dès le premier euro de rémunération. En faisant droit à ces amendements, on permettrait aux apprentis – notamment ceux qui poursuivent des études supérieures – de se constituer des droits sociaux à la retraite et au chômage sans la moindre participation.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). C’est la situation qui existe déjà et il n’y a pas de rupture d’égalité ! Mon amendement n’en créera donc pas.

La commission adopte les amendements.

Amendement CF28 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Le statut de jeune entreprise innovante a permis l’émergence de nombreux champions français. Il crée de l’emploi et incite à l’investissement, pour un coût assez modique pour les finances sociales. Faisons attention à ne pas casser ce qui fonctionne. Nous devons à tout prix préserver les outils qui permettent le déploiement d’entreprises innovantes.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Cet avantage social est disproportionné par rapport aux allègements généraux en vigueur, et l’objectif de l’article 7 est de recentrer la politique de soutien à l’innovation.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Il faut de la cohérence dans notre politique, et de la lisibilité. Toutes les entreprises sont assujetties aux cotisations sociales et je ne vois pas pourquoi les jeunes entreprises innovantes continueraient à en être exonérées. Bien sûr, il faut les soutenir, mais elles bénéficient d’autres dispositifs. Le socle de cotisations sociales doit être équivalent partout.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Pour être cohérent, si l’on a refusé l’augmentation généralisée du coût du travail à l’article 6, il faut refuser à l’article 7 l’augmentation spécifique du coût du travail pour les jeunes entreprises innovantes ! Cela ne peut se faire à géométrie variable.

Si nous n’étions pas au quatrième rang de l’OCDE en termes de coût du travail et au deuxième en termes de taux de cotisations patronales, je serais d’accord avec vous. Mais si cette exonération spécifique existe, c’est d’abord parce que le coût du travail est trop élevé et dissuade la création d’entreprises innovantes. Il faut la préserver.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je suis d’accord avec Mme Dalloz. Une entreprise un peu ancienne peut être innovante. Des artisans et des commerçants peuvent aussi l’être. On crée une catégorie à part, mais le monde n’est pas ainsi. On parle beaucoup des start-up, mais d’autres entreprises peuvent rebondir et devenir des formes de start-up innovantes.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 7 modifié.

Après l’article 7

Amendement CF29 de M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). C’est un amendement d’appel, que je vais retirer. Dans le PLF et le PLFSS, certains seuils préjudiciables à l’économie française ne sont pas revalorisés. Ne pas revaloriser le seuil d’entrée dans la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour les petites et moyennes entreprises, par exemple, est une hausse déguisée du coût du travail. Je comprends que nous le fassions, pour des raisons financières, mais je rappelle que les impôts et taxes frappant les acteurs de production sont cinq fois plus élevés que chez nos voisins allemands, ce qui n’est pas sans incidence sur l’emploi.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CF162 de M. Philippe Brun.

Amendement CF199 de M. Damien Maudet

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer la récupération sur les successions des sommes allouées au titre d’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Cette allocation ponctionne l’héritage des bénéficiaires, d’où une incitation à ne pas y recourir. Elle pénalise les retraités modestes qui ont pu acquérir leur logement à une époque où la propriété immobilière était plus accessible. Quelle hypocrisie de vouloir récupérer les sommes versées en minimum vieillesse sur des héritages modestes pendant que 0,1 % des héritiers reçoivent en moyenne 180 fois l’héritage médian !

S’il est difficile à établir, le niveau de non-recours est régulièrement évalué à plus de 30 %, et une enquête de la Caisse nationale d’assurance vieillesse faisait du recouvrement l’une des premières causes de cette situation. Cet amendement vise donc à assurer aux plus âgés de nos concitoyens leur droit à la subsistance et à la dignité.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. De nombreuses mesures sont déjà venues assouplir ce principe : la récupération sur succession ne peut intervenir sur la part de succession attribuée au conjoint ou à une personne âgée ou invalide à la charge de l’allocataire qu'au décès de ce dernier. L’équilibre issu de la LFSS de 2024 semble satisfaisant, puisque depuis le 1er janvier, la récupération sur succession n’est opérée que si l’actif net est supérieur à 105 300 euros en métropole et à 150 000 euros dans les départements et régions d’outre-mer.

Du point de vue politique, je peine à comprendre votre amendement. Vous dites toujours qu’il faut taper dans les successions, au motif qu’il n’y a pas de raison de laisser cet argent à des gens qui ne le mériteraient pas, pour reprendre vos termes, mais là, vous empêchez de récupérer une part de solidarité qui a bénéficié à la famille.

Pour ces raisons, structurelles et politiques, avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est un bon amendement, que nous avions déposé puis retiré, ce que je regrette : je n’aurais pas dû faire confiance au Gouvernement, une fois de plus ! Il nous avait indiqué qu’il réfléchirait à améliorer le dispositif, mais il n’y a rien.

Votre réponse m’étonne, monsieur le rapporteur pour avis, car j’ai connaissance de plusieurs cas d’enfants en succession directe dont la maison a été confisquée pour récupération sur l’héritage. Dans une commune modeste, un héritier en situation de handicap est expulsé de sa maison, qui ne vaut que 30 000 euros, car elle est confisquée pour récupérer l’Aspa. Soit je ne comprends pas votre réponse, soit il y a un problème d’information de l’administration.

M. David Amiel (EPR). La récupération sur succession ne vise, par définition, pas la personne qui a bénéficié de l’Aspa mais la famille qui en hérite. La question doit s’apprécier en fonction des ressources de cette dernière. Les abattements sur les successions vont jusqu’à 100 000 euros. Nous discuterons en séance, dans le cadre de la première partie du PLF, de l’opportunité de les revoir à la hausse. Ne confondons pas les sujets.

M. Charles de Courson (LIOT). Il existe effectivement un abattement par part de 100 000 euros. Le cas que cite M. Tanguy paraît donc impossible.

Quel est le produit des récupérations de l’Aspa pour l’État ?

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Nous allons vérifier.

M. Charles de Courson (LIOT). Je pense que ces cas sont rarissimes.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Le cas décrit par M. Tanguy n’est pas possible, parce que l’Aspa n’est récupérable qu’avec un actif net de succession – une fois les dettes déduites – supérieur à 105 000 euros, par part.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Un mécanisme de protection existant déjà, l’amendement est infondé. Par ailleurs, savoir qui doit payer la solidarité, la chose publique ou une contribution de la famille, est un sain débat.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je partage la position du rapporteur pour avis. La récupération de l’Aspa ne concerne pas le défunt mais ses héritiers, et est très encadrée. En outre, la solidarité est prévue de longue date dans le code civil : les parents doivent s’occuper des enfants, lesquels doivent à leur tour aider leurs parents. Les équilibres sont fragiles, mais la solidarité doit aussi s’appliquer dans la famille.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF97 de M. Hadrien Clouet

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage. J’ai parlé des montants exorbitants des aides publiques devant encourager le recours à l’apprentissage. Cela a ouvert un marché et créé un effet d’aubaine pour une série de centres de formation et d’écoles privées à but lucratif, pour des formations parfois très discutables.

Cela fait des décennies que j’entends dire que les exonérations de cotisations sociales sont un remède infaillible pour lutter contre le chômage. Au bout de trente ans, on peut dresser le bilan : nous sommes toujours dans une situation de chômage de masse, la précarité a explosé, avec 11,5 millions de pauvres, la sécurité sociale, dont on a tari les financements, est pillée et les hôpitaux publics sont à l’os ! Il est urgent d’inverser le cours des choses.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Avis défavorable pour cet amendement qui fragilise le dispositif actuel. Supprimer d’un coup toutes les exonérations liées à l’apprentissage pour toutes les entreprises provoquerait un carnage.

La commission rejette l’amendement.

 : Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale

La commission émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 8.

 : Clarifier les modalités d’appel et de calcul des clauses de sauvegarde M et Z

Amendement CF53 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin (DR). Si la France connaît des pénuries de médicaments, c’est notamment parce que l’assurance maladie les paie moins que dans d’autres pays. En Allemagne, par exemple, le prix des génériques a été augmenté de 10 %.

Afin d’assurer une meilleure rentabilité des génériques et ainsi d’éviter les pénuries, cet excellent amendement vise à exonérer les génériqueurs de la clause de sauvegarde. Cette dernière est payée par l’ensemble des professionnels de la fabrication de médicaments et cela n’obérerait pas les recettes pour l’État.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. C’est un outil pertinent pour participer à la maîtrise de nos dépenses publiques. Avis favorable.

M. le président Éric Coquerel. Imputer la pénurie de médicaments à leur prix est, à tout le moins, partiel ! Je vous rappelle qu’il n’y a pas si longtemps, nous avons connu une pénurie de paracétamol, qui est pourtant rentable – mais certains le jugent moins rentables que d’autres médicaments qu’ils peuvent produire.

Augmenter la rentabilité des médicaments ne servira qu’à rémunérer un peu plus encore les actionnaires : réfléchissons plutôt à la création d’un pôle public du médicament, pour sortir les médicaments essentiels de la logique de marché.

M. Philippe Juvin (DR). La pénurie de médicaments est évidemment multifactorielle, mais les fabricants ont tendance à servir en premier ceux qui paient le mieux. Les Allemands l’ont bien compris ! Mon amendement a pour objectif d’inciter les génériqueurs à privilégier la vente de leurs produits à la France.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il y a d’autres moyens de lutter contre la pénurie, comme la relocalisation des médicaments produits l’étranger – car c’en est bien là l’une des principales causes.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 non modifié.

TITRE II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

 : Compensation par l’État des pertes de recettes pour la sécurité sociale

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 non modifié.

 : Approbation, pour l’année 2025, des tableaux d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse

La commission émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 11.

 : Objectif d’amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du Fonds de réserve pour les retraites et du Fonds de solidarité vieillesse pour 2025

La commission émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 12.

 : Liste et plafonds de trésorerie des régimes et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes et allongement de la durée des ressources non permanentes auxquelles l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut recourir

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 non modifié.

 : Approbation de l’annexe pluriannuelle dite « annexe A »

Amendements identiques CF128 de M. Damien Maudet et CF170 de M. Boris Vallaud

M. Jacques Oberti (SOC). Nous sommes inquiets des graves conséquences sociales de la réforme des retraites, décidée dans une logique purement comptable et passée en force par le Gouvernement. Contrairement à ce qui avait été promis, cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier, ne prend pas en compte la pénibilité et pénalise les femmes, qui devront, pour la plupart, travailler plus longtemps alors qu’elles sont déjà moins bien payées que les hommes – une inégalité contre laquelle nous nous battons.

Cet amendement vise à abroger le passage de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ en retraite, qui, mécaniquement, allonge la durée de cotisation.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Pour les raisons déjà évoquées, avis défavorable.

Je rappelle que 37 milliards d’euros de dette ne peuvent être amortis faute de recettes – un montant qui pourrait atteindre 90 milliards d’euros à l’horizon 2027 si nous ne faisons rien. Abroger la réforme des retraites, c’est aggraver le déficit de 15 milliards d’euros par an à l’horizon 2032 : le système va exploser !

Alors qu’il y a de plus en plus de retraités et de moins en moins d’actifs, ceux qui prétendent améliorer la situation des retraités sans réformer le système par répartition mentent aux Français.

La commission rejette les amendements.

Elle émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 14.

Elle émet un avis défavorable à l’adoption de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2025

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

 : Régulation des dépenses dans le champ conventionnel 

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 15 non modifié.

 : Extension du champ de l’accompagnement à la pertinence des prescriptions

La commission émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 16.

 : Améliorer l’efficience des dépenses de transports de patients 

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 17 non modifié.

 : Plafonnement des rémunérations des personnels non médicaux exerçant en intérim

Amendement CF188 de M. Hadrien Clouet

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Pour mettre fin à la précarité des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), cet amendement vise à les intégrer à notre système de santé, à travers un dispositif dédié.

Les médecins étrangers apportent une aide cruciale dans l'offre de soins. Ils représentaient 12,5 % des médecins en activité en France en 2023, contre 7,1 % en 2010. Ils comptent pour 20 % des effectifs des chirurgiens et 16,9 % des autres spécialistes. Principalement venus du Maghreb ou de Syrie, ces médecins apportent une aide particulièrement importante dans les départements où la densité médicale est faible.

Alors qu’ils sont essentiels à la garantie de notre contrat social et qu’ils ont, comme tous les soignants, participé à l’effort de crise face au covid-19, ces médecins font face à des difficultés administratives croissantes pour pouvoir exercer dignement. C’est une véritable injustice pour eux, pour l’ensemble des soignants et pour tous nos concitoyens.

Dans un souci d’économies, nombreux sont les services hospitaliers à recourir à des Padhue, payés en moyenne 1 800 euros, plutôt qu’à des intérimaires, qui demandent des rémunérations pouvant aller jusqu’à 12 000 euros. Un chef de service témoignait ainsi dans Le Figaro que trois des cinq médecins de son service étaient étrangers et que, faute d’autre option, il envisageait d’en recruter un quatrième pour pallier des départs en retraite vieux de deux ans.

Cette situation n’est plus acceptable. L’amendement vise donc à reconnaître le rôle essentiel des Padhue dans le fonctionnement de notre système de santé en leur y accordant la place qu’ils méritent.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Le recours aux Padhue est une solution de court terme, qui ne règle en rien le problème structurel de la pénurie de soignants. En outre, dans certains territoires, comme à Mayotte, il existe des doutes sur l’équivalence des diplômes présentés par les médecins étrangers, ce qui pose un problème pour la sécurité des patients. Le dispositif pose aussi un problème d’égalité entre les soignants. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

M. Philippe Juvin (DR). Les Padhue sont indispensables au bon fonctionnement du système de santé en France. J’ai d’ailleurs appelé plusieurs fois, dans l’hémicycle, à réformer le mode de sélection de ces médecins et les modalités d’accueil, afin qu’on en accueille davantage tout en garantissant le niveau de leurs connaissances – car les études de médecine, pour le dire aimablement, ne sont pas du même niveau dans tous les pays.

Néanmoins, l’amendement ne permet ni de mieux contrôler les connaissances – car c’est bien là le fond du sujet – ni de proposer de meilleures conditions d’accueil aux médecins étrangers. J’y suis donc défavorable.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). D’autres que moi ont dû rencontrer, à leur permanence, des directeurs d’hôpitaux ou des médecins étrangers qui exercent depuis plusieurs années dans nos hôpitaux, où ils donnent toute satisfaction, et qui demandent aujourd’hui à être régularisés ! Ne pourrait-on pas réfléchir, de manière transpartisane, à un moyen pour les intégrer à notre système de santé, où ils officient depuis parfois plus de cinq ans, pour les sortir enfin de la précarité ?

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Inutile d’aller jusqu’à Mayotte, monsieur le rapporteur pour avis : de nombreux services des hôpitaux d’Île-de-France ne pourraient tourner sans les médecins étrangers. Vous prétendez que c’est une solution temporaire, de court terme, mais certains soignent nos concitoyens dans l’ensemble du territoire depuis plus de cinq ans ! À compétences égales, ils sont pourtant malheureusement payés bien moins que les médecins français. Il faut absolument régler cette situation et leur offrir la reconnaissance qu’ils méritent pour leur engagement au service de la santé des Françaises et des Français.

M. François Jolivet (HOR). Dans ma circonscription, certains Padhue travaillent à l’hôpital depuis sept ans, pour un salaire de 1 700 euros. Pourquoi ne pas leur permettre d’exercer aussi en dehors d’un centre hospitalier ? Ma circonscription ne comptera bientôt plus que 56 généralistes pour 200 000 habitants, mais le président de la Conférence des doyens de médecine, lui, estime qu’il est là pour former des médecins, pas pour répondre à la demande de soins. Personnellement, je préfère être soigné par un médecin étranger jugé apte à exercer depuis sept ans à l’hôpital sous l’autorité de médecins formidables, fût-il jugé incompétent par l’ordre des médecins, que pas soigné du tout !

Ce double discours est d’une duplicité incroyable. Sachez que les territoires qui manquent de médecins sont tout prêts à accueillir ces smicards de la médecine.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Oui, c’est vraiment d’une hypocrisie terrible. Si vous aviez pris un décret reconnaissant les qualifications d’un millier de praticiens étrangers présents en France et les autorisant à exercer, nos hôpitaux n’auraient pas été obligés, cet été, de fermer leurs urgences la nuit et le week-end, faute de professionnels de santé !

Pour faire face à la pénurie de médecins, plutôt que de faire travailler les médecins retraités en échange d’une exonération d’impôt sur le revenu, comme le propose le Rassemblement national, reconnaissons les qualifications des médecins étrangers et cessons de les surexploiter pour un salaire de misère. Il y a urgence !

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 18 non modifié.

Après l’article 18

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements CF303 et CF302 de M. Charles Rodwell

Amendements CF305, CF307 et CF308 de M. Jean-Didier Berger, CF71 de M. Philippe Juvin et CF306 de M. Jean-Didier Berger (discussion commune)

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Mes quatre amendements concernent les délais de carence. Je préconise que le délai de base soit de trois jours, dans le public comme dans le privé, mais je propose des dispositifs différents. On pourrait d’abord, à partir de ce minimum de trois jours, augmenter d’un jour au fur et à mesure des arrêts maladie si ceux-ci sont récurrents. Depuis 2017 en effet, le nombre d’arrêts maladie courts a explosé, entraînant la désorganisation des entreprises, des collectivités et des associations, ainsi que des milliards d’euros de dépenses supplémentaires qui doivent être assumées par tous les Français. Le deuxième système serait plus proche d’un bonus-malus et permettrait, pour ceux qui sont rarement malades, d’abaisser la carence à un ou deux jours.

M. Philippe Juvin (DR). C’est un sujet à la fois important et complexe. L’importante hausse du montant total des indemnités journalières, passé de 8 milliards d’euros en 2017 à 18 en 2024, doit nous interroger : la population est-elle simplement beaucoup plus malade qu’avant, ou les conditions de travail beaucoup plus difficiles, entraînant davantage de souffrances ? La réponse est forcément complexe.

Nous proposons pour notre part d’aligner le nombre de jours de carence entre public et privé ainsi que de créer un premier jour de carence d’ordre public, qui ne serait indemnisé ni par la sécurité sociale, ni par les mutuelles, ni par les conventions collectives. Cela ne résoudra pas le problème – nous devons aussi mener une réflexion sur les conditions de travail – mais c’est un début.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Ce que vos propos révèlent, c’est que vous ne connaissez rien aux conditions de travail des salariés des entreprises et des agents des services publics ! Dégradation des conditions de travail, perte de sens, manque de moyens : les causes de souffrance au travail se multiplient, et cette souffrance devient chronique. Je l’ai moi‑même constaté dans le secteur de la protection de l’enfance.

Arrêtez de penser que les médecins délivrent des arrêts de travail de complaisance à des salariés qui n’auraient simplement pas envie d’aller travailler. Quel mépris pour nos professionnels médicaux ! Les médecins font leur travail sérieusement. S’ils prescrivent un arrêt, c’est que l’état de santé de leur patient le justifie. Vous avez vraiment une vision incroyable de la société.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Nous cherchons tous des économies. Permettez-moi de prendre l’exemple d’un salarié qui s’est blessé au genou. Son médecin lui a prescrit une IRM et une radio. Délai : plus d’un mois. Comme il passe ses journées à marcher à l’atelier, il est contraint de rester en arrêt maladie en attendant ce rendez-vous alors que son souhait, c’est de reprendre le boulot le plus rapidement possible !

Plutôt que d’augmenter le nombre de jours de carence, donnons aux hôpitaux davantage de moyens pour réaliser le plus vite possible les examens prescrits aux patients.

M. Philippe Lottiaux (RN). Il y a sans conteste des abus. Il faut les combattre, car la multiplication des arrêts pose des problèmes, à la fois pour la gestion des personnels et en matière financière. Les patients souffrant d’une pathologie lourde ou d’une affection de longue durée (ALD) susceptible de nécessiter plusieurs arrêts maladie dans l’année seront-ils concernés par le relèvement du nombre de jours de carence ? Dans ce cas, il ne s’agit pas d’un abus.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Toutes les pathologies lourdes sont évidemment exclues du dispositif.

J’entends vos remarques, mais n’oubliez pas que la multiplication des arrêts pèse lourdement sur la solidarité, car elle occasionne aussi plus de souffrance pour ceux qui restent au travail pendant que leurs collègues sont arrêtés, et pour les usagers, qui pâtissent de services publics dégradés. Si un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) est arrêté, qui s’occupe des enfants ? Pensez-vous vraiment que les collectivités peuvent les remplacer au pied levé, surtout en cas d’arrêts maladie successifs ?

Au final, tous les Français paient les pots cassés, assurés sociaux comme entreprises ! Les indemnités journalières ont un coût, nous devons le partager le plus équitablement possible. C’est tout l’objet de mes amendements.

M. Philippe Juvin (DR). Vous n’avez pas le monopole de la connaissance du monde travail, madame Maximi, arrêtez de dire qu’on n’y connaît rien ! Il se trouve que vous donnez des leçons de morale à la mauvaise personne : je suis de garde à l’hôpital tout le week‑end prochain. Venez, je vous montrerai comment ça fonctionne !

De façon générale, il n’y a aucune raison de prévoir un nombre de jours de carence différent pour le public et le privé. Nous proposons donc d’aligner les délais à trois jours.

La commission rejette l’amendement CF305, puis adopte l’amendement CF307. En conséquence, les amendements CF308, CF71 et CF306 tombent.

 : Lutter contre les pénuries de produits de santé

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19 non modifié.

 : Pertinence des dispositifs médicaux numériques pris en charge par l’assurance maladie

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 20 non modifié.

 : Modification des paramètres de l’expérimentation relative au modèle de financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 21 non modifié.

 : Aligner le mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles sur le régime général

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 22 non modifié.

 : Décalage de la revalorisation des prestations d’assurance vieillesse au 1er juillet

Amendements de suppression CF142 de M. Damien Maudet, CF149 de Mme Christine Loir, CF178 de M. Philippe Brun et CF297 de M. Jean-Didier Berger

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous proposons de revenir sur l’une des mesures les plus honteuses et les plus injustes de ce budget : la désindexation des retraites pour six mois. Le pays compte 2 millions de retraités pauvres, qui galèrent tous les mois pour se nourrir et se loger alors qu’ils ont bossé toute leur vie. Vous volez aux gens deux années de repos avec la réforme des retraites, mais ça ne vous suffit pas : vous continuez à les faire galérer, vous leur faites vivre un enfer ! Tout ça pour 4 milliards d’euros, que vous préférez prendre dans leurs poches plutôt que dans celle des patrons. Pire : en supprimant l’article 6, qui prévoyait de limiter un tout petit peu les exonérations de cotisations sociales, vous avez aggravé le déficit de 5 milliards !

C’est toujours la même histoire : vous prenez aux plus pauvres pour donner aux plus riches. Bien des solutions permettraient de ne plus avoir de pensions sous le seuil de pauvreté et de s’assurer que ceux qui ont travaillé toute leur vie et qui peuvent justifier d’une carrière complète ont une pension décente, supérieure à un Smic revalorisé. Mais pour ça, il faut accepter de prélever des cotisations sociales. Quand il manque 80 milliards d’euros de recettes chaque année parce que vous avez décidé d’enrichir les grandes entreprises à coups d’exonérations, c’est forcément plus compliqué !

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous l’avons dit lors de la discussion générale, nous sommes favorables à l'indexation systématique des pensions des retraités, en particulier la pension de base de la sécurité sociale, qui est, je le rappelle, plafonnée.

La désindexation des pensions, qui affecte durement nos compatriotes, est une mesure injuste à double titre. L’indexation est un devoir moral de la nation envers les retraités, qui ont cotisé toute leur vie : la désindexation est vécue comme une trahison, d’autant qu’elle touche le plus les pensions les plus modestes. Dans le même temps, on apprend que l’Agirc‑Arrco a, au contraire, décidé d’indexer les pensions complémentaires, de fait augmentées de 1,6 %, afin de garantir le niveau de vie des assurés.

La loi garantit l’indexation des retraites. Pourquoi, chaque année, remet-on en cause une loi souverainement adoptée par le Parlement ?

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il est tout simplement injuste de prendre 4,5 milliards d’euros dans les poches des retraités modestes. Vous arguez de la nécessité de redresser les comptes de la sécurité sociale, mais dans le même temps, vous creusez le déficit de 5 milliards d’euros en refusant de réformer les allègements de cotisations patronales à l’article 6.

Le présent article frappera aveuglément les retraités, particulièrement les plus modestes, qui sont à la dizaine d’euros près. Le montant de la perte pourra s’élever à 218 euros, pour les retraités dont la pension de retraite atteint le Smic, alors qu’ils ont besoin de cet argent pour se nourrir et se loger – et que cet argent est immédiatement réinjecté dans l’économie.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Le contrat social qui nous lie avec ceux qui ont travaillé toute leur vie et la confiance qu’ils nous portent ne doivent pas être mis à mal. Cela créerait une période d’incertitude, néfaste pendant plusieurs années à l’investissement de nos concitoyens, à leur consommation et donc à la croissance.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 23.

En conséquence, l’amendement CF22 de M. Fabrice Brun tombe.

 : Améliorer l’indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et mieux prendre en compte le préjudice personnel

La commission émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 24.

TITRE II
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

 : Dotations des branches maladie et autonomie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, de la branche autonomie aux agences régionales de santé, de la branche maladie à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, transfert de compensation de la sous déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles et dépenses engendrées par les dispositifs de prise en compte de la pénibilité

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 25 non modifié.

 : Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

La commission émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 26.

 : Fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous‑objectifs pour 2025

Amendement de suppression CF182 de M. Philippe Brun

M. Jacques Oberti (SOC). Cet article prévoit une augmentation de 3 % de l’Ondam pour 2025. Or, selon nos calculs, il faut déduire de ce taux 0,2 point de dépenses liées à la covid, 1,8 point à cause de l’inflation et 0,9 point puisque vous avez pris en compte dans l’Ondam la hausse de 4 points du taux de cotisation retraite pour les collectivités et les hôpitaux.

Ainsi, en 2025, la croissance réelle de l’Ondam ne sera que de 0,1 %, alors que la population augmentera de 0,3 %. Nous demandons la suppression de l’article 27 car nous refusons cette politique d’austérité.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Vous évoquez une logique austéritaire alors que l’Ondam croîtra en 2025. Ce n’est pas en supprimant cet article que vous réglerez les problèmes actuels.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF304 de M. Jean-Didier Berger

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Le Gouvernement prévoit une hausse des cotisations versées par les employeurs à la CNRACL. Je déposerai un amendement au PLF pour compenser les effets de cette hausse pour les collectivités locales et je défends le présent amendement pour compenser ses effets pour les établissements hospitaliers.

La commission adopte l’amendement.

La commission émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 27.

 : Objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 28 non modifié.

 : Objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025

La commission émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 29.

Après l’article 29

Amendement CF287 de M. Louis Boyard

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous proposons de subordonner, d’ici trois ans, l’attribution d’aides financières publiques à l’absence de caractère lucratif des établissements d’accueil du jeune enfant.

Les récentes enquêtes sur les crèches privées dessinent un monde où le souci de rentabilité se substitue au souci de la qualité de l’accueil du jeune enfant. L’ouverture du secteur de la petite enfance au secteur privé, il y a vingt ans, a fait du jeune enfant un bien marchand, qui sert à enrichir les grands groupes.

Une poignée d’entre eux, détenus par des fonds d’investissement, déploie une stratégie prédatrice. Arrosées d’argent public, ces entreprises de crèche réduisent au maximum les coûts et favorisent ainsi la maltraitance. L’exigence de rentabilité nuit au bien-être de l’enfant. Elle est incompatible avec la promesse d’un service public de la petite enfance.

Le délai de trois ans que nous prévoyons permettra les adaptations nécessaires. Il correspond également à l’âge auquel les derniers enfants fréquentant des établissements marchands entreront à l’école.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. C’est une erreur d’attaquer les crèches privées. Vous vous targuiez tout à l’heure de votre expérience de terrain. Quant à moi, en tant que maire, je sais que ces structures démultiplient le nombre de places en crèche dans notre pays ; elles emploient les auxiliaires de puériculture et autres professionnels si recherchés.

Bien évidemment, il faut encadrer les crèches privées – nous y parvenons d’ailleurs très bien, dans le cadre des délégations de service public. Mais vous commettez une erreur d’analyse en vous attaquant de façon systématique à elles.

M. Emeric Salmon (RN). J’ai été contacté par les responsables d’une microcrèche rurale à Saint-Sauveur, en Haute-Saône, qui s’inquiétaient à la suite de la parution de l’enquête Les Ogres. Pourtant, les enfants y sont très bien, je peux en attester pour l’avoir visitée. Elle se développe d’ailleurs, avec une deuxième implantation, pour répondre à la demande des parents dans cette zone très rurale.

Même si une enquête doit être menée sur les problèmes mis au jour, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain, si je puis dire. Ne détruisons pas une filière indispensable, notamment dans le monde rural où les communes n’ont pas les moyens de financer des crèches publiques.

M. le président Éric Coquerel. Ces crèches privées sont indispensables faute d’un service public de la petite enfance et de crèches publiques. C’est de cela qu’il faut débattre.

Toutes les crèches privées ne sont certes pas concernées par les dérives, mais le scandale révélé par Les Ogres est de même ampleur que celui des Ehpad.

M. Philippe Juvin (DR). Il y a des brebis galeuses partout. Ce n’est pas parce qu’un accident médical se produit dans un hôpital public qu’on supprime l’hôpital public ! Le service public de la petite enfance peut être délégué à des personnes de droit public ou de droit privé ; le tout est de contrôler sa qualité. Cet amendement ne rend pas service au service public en voulant supprimer un service au public.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Par idéologie, vous confondez secteur privé et finalité lucrative. Les associations loi 1901, qui relèvent du droit privé, ont pourtant un but non lucratif. Ce type de structures aussi doit être financé.

La commission rejette l’amendement.

 : Objectif de dépenses de la branche famille

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 30 non modifié.

 : Objectifs de dépenses de la branche autonomie

La commission émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 31.

 : Prévision des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (Fonds de solidarité vieillesse)

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 32 non modifié.

Après l’article 32

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement CF37 de M. Jean-Philippe Tanguy.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale modifiée.

Elle émet un avis défavorable à l’adoption de l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

—  1  —

([1]) Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 et loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

([2]) La première version du PLACSS de l’année 2023, déposée par le Gouvernement le 31 mai 2024, a fait l’objet de l’avis n° 2728 de M. Michel Lauzzana et du rapport n° 2724 de Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale, enregistrés  à la présidence de l’Assemblée  nationale le 5 juin 2024. La seconde version du PLACSS de l’année 2023, en tout point identique au premier texte, a fait l’objet de l’avis n° 317 de M. Jean-Didier Berger et du rapport n° 292 de M. Yannick Neuder, rapporteur général, enregistrés à la présidence de l’Assemblée nationale respectivement le 9 octobre 2024 et le 25 septembre 2024.

([3]) Conseil constitutionnel, décision n° 2022‑836 DC du 10 mars 2022 – Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (cons. 18).

([4]) Le risque de perte d’autonomie, dont le financement était assuré en grande partie par la branche maladie jusqu’en 2020, a été isolé et une branche propre créée par les lois organique et ordinaire n° 2020-991 du 7 août 2020 et n° 2020-992 du même jour relatives à la dette sociale et à l‘autonomie, ainsi que par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

([5]) Article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

([6]) Annexe 1 du PLFSS pour 2025, Présentation des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, p. 22.

([7]) À titre d’exemple, l’article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a organisé la fermeture, à compter du 1er septembre 2023, des régimes spéciaux de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG), de la RATP, des clercs et employés de notaires (CRPCEN), de la Banque de France et du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

([8]) Le régime général couvre ses affiliés pour les cinq risques sociaux, ainsi que l’ensemble des assurés pour les risques relatifs à la famille et à la perte d’autonomie en raison de l’universalité des branches correspondantes. Les branches vieillesse, maladie et AT‑MP sont davantage éclatées. Selon l’annexe 1 du PLFSS pour 2025, vingt-six régimes assurent la couverture du risque vieillesse, douze régimes assurent la couverture du risque maladie, dix régimes assurent la couverture du risque AT‑MP (p. 20).

([9]) Rapport du Gouvernement à la Commission des comptes de la sécurité sociale. Résultats 2003. Prévisions 2004, juin 2004, p. 7.

([10]) À titre d’exemple, la loi de finances fixe, dans sa première partie, « les plafonds des dépenses du budget général et de chaque budget annexe, les plafonds des charges de chaque catégorie de comptes spéciaux ainsi que le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État » en application du 6° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

([11]) Article L.O. 111-3-10 du code de la sécurité sociale.

([12]) Fédération hospitalière de France, « Après un nouvel été sous tension, la FHF appelle à des solutions pérennes et des moyens suffisants pour permettre à l’hôpital public de sortir la tête de l’eau », communiqué de presse du 3 septembre 2024. 

([13]) Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

([14]) Avis n° 317 de M. Jean-Didier Berger sur le PLACSS de l’année 2023, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2024, XVIIe législature.

([15]) La croissance du PIB brut en volume s’est élevée à 0,9 % du PIB en 2023, atteignant 2 822,5 milliards d’euros selon les comptes nationaux publiés par l’INSEE en mai 2024 (Les comptes de la Nation en 2023, INSEE Première, n° 1997, mai 2024).

([16]) Selon les données de l’Office fédéral des statistiques (Destatis), le PIB allemand a reculé de 0,3 % en 2023 et pourrait de nouveau baisser de 0,2 % en 2024.

([17]) Il s’agit de la masse salariale des branches marchandes non-agricoles (BMNA).

([18]) Rapport du Gouvernement à la Commission des comptes de la sécurité sociale, Résultats 2023. Prévisions 2024 et 2025 (octobre 2024).

([19]) À titre d’exemple, le montant des prestations familiales servies par la branche famille est déterminé d‘après la base de calcul mensuelle des allocations familiales (BAMF) fixée par décret, deux ou plusieurs fois par an. En application de l’article L. 555-1 du code de la sécurité sociale, cette dernière se voit appliquer un coefficient de revalorisation tenant compte de l’inflation.

([20]) Article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

([21]) La cible d’inflation de 2 % de la BCE est dite symétrique, assurant une marge de manœuvre au Conseil des gouverneurs autour de ce point d’ancrage. Cette évolution a été formalisée par la déclaration relative à la stratégie de politique monétaire de la BCE adoptée le 8 juillet 2021, selon laquelle « Le Conseil des gouverneurs estime que viser une inflation de 2 % à moyen terme est le meilleur moyen de maintenir la stabilité des prix, son engagement autour de cet objectif étant symétrique. Autrement dit, le Conseil des gouverneurs considère que les écarts positifs ou négatifs par rapport à l’objectif sont également indésirables ».

([22]) Il s’agit de la masse salariale des branches marchandes non-agricoles (BMNA).

([23]) Le taux de marge d’une entreprise est un indicateur calculé à partir du rapport entre l’excédent brut d’exploitation (EBE) et la valeur ajoutée de ladite entreprise.

([24]) Si le projet annuel de performances de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux annexé au PLF pour 2025 précise que « le principe d’une aide financière aux employeurs d’apprentis est maintenu » en 2025, les crédits demandés au titre de l’action n° 1 Développement des compétences par l‘alternance du programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l‘emploi s’élèvent à 4,56 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 4,81 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), contre 5,96 milliards d’euros en AE et 5,56 milliards d’euros en CP en loi de finances initiale pour 2024. Un ajustement à la baisse des aides en matière d’apprentissage pourrait conduire à une baisse du recrutement d’alternants, dont les rémunérations sont inférieures à la moyenne des salariés, et incidemment à la baisse du SMPT rapporté au nombre total de salariés.

([25]) Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

([26]) Dans le cadre de la réforme des règles budgétaires européennes, le règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil prévoit que chaque État membre élabore, pour une durée de quatre ou cinq ans selon la durée de son cycle législatif, un plan budgétaire et structurel à moyen terme qu’il soumet à l’avis de la Commission européenne et à l’approbation du Conseil de l’Union européenne.

([27]) Aux termes du a) du 1. de l’article 36 du règlement précité, la présentation du PSMT à la Commission européenne devait intervenir au plus tard le 20 septembre 2024, « sauf si l’État membre et la Commission conviennent de prolonger ce délai pour une période raisonnable ». Un délai supplémentaire a été demandé par la France à la Commission européenne.

([28]) Article L. 225-1 du code de la sécurité sociale.

([29]) e) du 2° de l’article L.O. 111-3-4 du code de la sécurité sociale.

([30]) Article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale.

([31]) Les relations financières entre l’ACOSS et la CNARCL sont encadrées par une convention de financement conclue entre les deux entités le 25 janvier 2019, modifiée en 2023 par un avenant entré en vigueur le 1er janvier 2024.

([32]) Les plafonds de trésorerie de l’ACOSS peuvent être relevés pour répondre à des besoins de financement exceptionnels. Aux termes de l’article L.O. 111-9-2, « en cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national, des décrets en Conseil des ministres pris après avis du Conseil d‘État peuvent relever les limites prévues au e du 2° de l‘article LO 111-3-4, après information des commissions de l‘Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ». La ratification de ces décrets de relèvement est demandée au Parlement dans le prochain PLFSS. À titre d’exemple, le plafond de trésorerie de l’ACOSS a été relevé à des niveaux inédits en 2020 pour faire face à la crise sanitaire, de 39 milliards d’euros à 70 milliards d’euros par le décret n° 2020-327 du 25 mars 2020, puis de 70 milliards d’euros à 95 milliards par le décret n° 2020-603 du 20 mai 2020. L’article 6 de la LFSS pour 2021 a ratifié les deux décrets précités.

([33]) Rapport d’information n° 302 de M. Hadrien Clouet et Mme Stéphanie Rist sur la gestion de la dette sociale, XVIIe législature, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 2 octobre 2024.

([34]) Rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA), Situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Bilan et perspectives, mai 2024.

([35]) Article 2 du décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

([36]) Conseil national d’évaluation des normes, séance du 11 janvier 2024, délibération n° 23-12-21-03280/23‑12­21­-03281.

([37]) Article 4 du décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

([38]) La compensation a été introduite par un amendement du Gouvernement lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2024, via la création d’une nouvelle action intitulée Neutralisation des pertes de recettes de la branche maladie au titre des fonctionnaires territoriaux suite à la bascule de taux maladie/CNRACL du programme Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) de la mission Santé.

([39]) Article 1er de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

([40]) Le taux de la fraction de CSG affectée à la CADES était de 0,2 point aux termes de la LFSS pour 2009 puis de 0,48 point aux termes de la LFSS pour 2010. Par ailleurs, la CADES a bénéficié, entre 2011 et 2016, d’une quote-part du produit du prélèvement social sur les revenus du capital, pour 1,3 point et du même prélèvement sur les revenus du patrimoine et de placement aux taux successifs de 2,2 points, 3,4 points, 5,4 points et 4,5 points. Elle a bénéficié de plus-values immobilières diverses entre 1999 et 2003 (467,2 millions d’euros).

([41]) Article 19 de l’ordonnance n° 96-50 précitée.

([42]) Troisième alinéa du I de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.

([43]) Premier alinéa de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 96-50 précitée.

([44]) Article 4 bis de l’ordonnance n° 96-50 précitée, créé par l’article 20 de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux LFSS (LOLFSS)

([45]) Conseil constitutionnel, décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005, Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (cons. 40).

([46]) Conseil constitutionnel, décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997, Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (cons. 25).

([47]) Conseil constitutionnel, décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, (cons. 6).

([48]) En application du I de l’article 50 de la LFSS pour 2021, le versement des dotations aux établissements bénéficiaires est soumis à la conclusion par chaque établissement concerné d’un contrat avec l’agence régionale de santé (ARS) compétente avant le 31 décembre 2021.

([49]) Décret n° 2024-176 du 6 mars 2024 relatif au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général en 2023 et au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général à effectuer en 2024

([50]) Cour des comptes, Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, mai 2024, p. 60.

([51]) 1° de l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime.

([52]) 2° de l’article L. 732-24 et article L. 732-35 du code rural et de la pêche maritime.

([53]) DREES, Les retraités et la retraite – édition 2023, Panoramas de la DREES, 2023, p. 57.

([54]) Dernier alinéa de l’article D. 741-58 du code rural et de la pêche maritime.

([55]) Article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

([56]) Article 6 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

([57]) Article 8 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

([58]) Décret n° 85-570 du 4 juin 1985 relatif à l‘exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non-salariées agricoles par les jeunes agriculteurs.

([59]) Article D. 731-52 du code rural et de la pêche maritime.

([60]) Article D. 731-56 du code rural et de la pêche maritime.

([61]) Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale.

([62]) Article D. 613-1 du code de la sécurité sociale.

([63]) Article D. 621-2 du code de la sécurité sociale.

([64]) En application de l’article 1er de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l’emploi et de l’apprentissage, les allègements dits Balladur prennent la forme d’une exonération totale de cotisations d’allocations familiales au bénéfice des employeurs pour les salaires compris entre le SMIC et 1,1 fois le SMIC (5,4 points) et leur réduction de moitié pour les salaires compris entre 1,1 et 1,2 SMIC (2,7 points).

([65]) Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale.

([66]) Loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.

([67]) Selon l’annexe 4 du PLFSS pour 2025, le coût total des niches sociales s’élève à 91,3 milliards d’euros en 2024 sur le champ des ROBSS en intégrant les exemptions d’assiette dont le montant peut être évalué. Ces dernières se distinguent des exonérations de cotisations sociales en ce qu’elles consistent à exclure certains revenus de l’assiette soumise aux cotisations et contributions sociales.

([68]) Parmi les travaux les plus récents, peuvent être cités le rapport d’information n° 1685 de MM. Marc Ferracci et Jérôme Guedj, en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales (Mecss), enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2023, et le rapport de MM. Antoine Bozio et Étienne Wasmer, Les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire, publié en octobre 2024.

([69]) Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

([70]) Article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale.

([71]) Article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale.

([72]) Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

([73]) La contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) est due par l’employeur en application de l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitation.

([74]) Rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA), Revue des dépenses publiques d’apprentissage et de formation professionnelle, mars 2024.

([75]) Article D. 373-4 du code de la sécurité sociale.

([76]) Article L. 6243-2 du code du travail et article D. 6243-5 du code du travail.

([77]) Article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.

([78]) Article 44 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([79]) Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l‘article 44 sexies 0 A du code général des impôts.

([80]) Article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([81]) Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), Rapport sur la régulation du système de santé, 27 mai 2021.

([82]) Conseil d’orientation des retraites (COR), Rapport annuel, juin 2024, page 66.

([83]) Article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale.

([84]) Hors minimum vieillesse.

([85]) Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

([86]) Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

([87]) Le taux de reconduction de l’OGD désigne l’augmentation tendancielle des dépenses attendues appliquée à la base de référence et hors mesures nouvelles.

([88]) Il s’agit de l’outil utilisé par les établissements pour évaluer les niveaux de soins nécessaires, à partir des situations cliniques observées