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Dossier législatif 17e législature · Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Promulgué Dépôt : 10/10/2024 Dernier acte recensé : 28/02/2025

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Loi promulguée le 2025-02-28

  1. Dépôt du texte · Assemblée nationale1ère lecture
  2. Dépôt du texte · SénatNouvelle lecture
  3. Examen en commission · SénatNouvelle lecture
  4. Séance publique · SénatNouvelle lecture
  5. Loi promulguée
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Promulgation d'une loi 28/02/2025
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