Dossier législatif 17e législature · Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Loi promulguée le 2025-02-28
-
Dépôt du texte · Assemblée nationale1ère lecture
-
Dépôt du texte · SénatNouvelle lecture
-
Examen en commission · SénatNouvelle lecture
-
Séance publique · SénatNouvelle lecture
-
Loi promulguée
À propos du dossier
Promulgation
Promulgation
28/02/2025
Promulgation — Promulgation de la loi
Présidence de la République
Promulgation d'une loi
28/02/2025