Séance plénière — Jeudi 9 juillet 2026

La séance est ouverte.

La présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. Jean-Pierre Taite, député de la 6e circonscription de la Loire, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du mercredi 8 juillet 2026. Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée au premier ministre. Par une communication datée du 6 juillet 2026, le ministre de l’intérieur a informé la présidente de l’Assemblée que M. Jean-Pierre Taite était remplacé, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale, par M. Jean-Yves Bonnefoy, élu en même temps que lui à cet effet.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (nos 2850, 2984).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 593 portant article additionnel après l’article 2 ter.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements nos 593 et 618, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.

La parole est à M. Éric Pauget.

Le ministre et le rapporteur ont rappelé que des dispositions existaient déjà dans le droit en vigueur qui permettent de traiter ces problèmes. Gardons cela en tête : le code pénal prévoit déjà des infractions et des procédures qui, dans bien des cas, ne fonctionnent pas si mal et permettent d’atteindre les buts visés par ces amendements. D’autre part, sur le terrain, dans bien des cas, on observe déjà des destructions de matériel – ce qui ne manque pas de susciter des plaintes. S’agissant de l’amendement maintenu, j’avais bien compris que le Rassemblement national était focalisé sur les étrangers : à chaque délit, ses membres s’assurent qu’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pourra être prononcée. Toutefois, je n’avais pas encore perçu que cette façon de faire avait contaminé jusqu’à la Droite républicaine.

Voilà que ces derniers reprennent finalement ces amendements qui confinent au racisme et à la xénophobie. Encore une fois, une telle interdiction est déjà prévue dans le code pénal ; la réintroduire ainsi à toutes les sauces, ça devient limite pathologique !

Ouais !

L’article 3 prévoit d’aggraver les sanctions contre les rodéos motorisés. Au-delà des nuisances qu’ils engendrent, nul ne doute de leur dangerosité, pour ceux qui les pratiquent comme pour les passants et les autres usagers de la route – de dramatiques accidents en attestent. On peut également dénoncer la dimension viriliste de ces rodéos : leur aspect « grosse cylindrée » et tout ce que peut susciter dans l’imaginaire – presque phallique – le moteur qu’on fait hurler et la démonstration de force. Cela étant, reste à déterminer les meilleures mesures à prendre pour y faire face. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a déjà constitué tout un arsenal juridique, assorti de lourdes peines comme la confiscation du véhicule et l’emprisonnement. Pourtant, chaque été, le problème surgit de nouveau ; vous devriez donc vous demander si durcir les peines est vraiment efficace.

À force d’aggraver les peines, sans résultat, jusqu’où peut-on aller ? Quel quantum de peine maximum imaginez-vous ?

Ce n’est pas de cette façon qu’on réglera le problème. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas pouvoir saisir les véhicules ni mettre hors de danger les personnes qui pratiquent un rodéo ou qui se trouvent à proximité. Cependant, des études de sociologie très intéressantes ont montré l’inanité du durcissement des peines. Je suggère donc la suppression du dispositif, afin de développer une approche beaucoup plus préventive, sans exclure des sanctions – mais celles que vous proposez ne mèneront à rien.

Qu’on ne nous fasse pas, comme hier, le coup des caricatures : nous ne sommes pas pour les rodéos, les blessés, les morts sur les routes. Des problèmes se posent, nous le reconnaissons. Cependant, ce que vous proposez ne servira à rien. Depuis 2018, un délit spécifique figure dans le code pénal, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cela a-t-il changé quelque chose ? Non, mais vous voulez quand même passer à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ! Votre démarche est contre-productive ; pire, elle contribue à la surpopulation carcérale, qui a de nouveau valu à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2026. Ce que vous proposez n’aura pas d’autre effet que de détériorer encore davantage les conditions de vie des détenus. Il faut s’attaquer à la racine du problème et réfléchir aux mesures de prévention pertinentes. Peut-être que ces jeunes qui pratiquent les rodéos pourraient être occupés à d’autres loisirs,…

…si toutefois on leur en donnait !

Je suis fier que la loi de 2018 ait été défendue par les macronistes. Les phénomènes de violence ou qui portent atteinte à l’ordre public évoluent, ce qui conduit le Parlement à légiférer de nouveau. Cet article a passé le filtre de la commission ; c’est heureux pour les gens qui nous regardent, car les rodéos motorisés ont des conséquences sur les forces de l’ordre, qui doivent poursuivre les individus impliqués, sur les conducteurs, qui peuvent se blesser ou se tuer, et sur les gens qui, se trouvant sur leur chemin alors qu’ils n’avaient rien demandé, y rencontrent la mort.

Avis défavorable à 1 000 %.

Avis défavorable. On constate une recrudescence des rodéos urbains et de leur verbalisation. C’est pourquoi nous durcissons les sanctions en prévoyant, entre autres, une interdiction administrative de conduite de véhicules terrestres et l’interdiction des rassemblements motorisés – les runs –, qui se multiplient en ce moment. Quoi que vous en disiez, nous adaptons la loi. Votre façon d’opposer systématiquement la prévention et la répression est un peu curieuse – comme si nous ne faisions jamais de prévention !

En tout cas, on ne peut pas faire que de la prévention.

Monsieur le ministre, votre propos est incorrect. Ce projet de loi ne comporte aucun volet préventif : rien, zéro ! Et il n’est pas le seul. Rappelez-vous le débat sur le projet de loi « narcotrafic » : nous vous parlions de prévention à propos de la consommation de drogues illicites, vous nous répondiez que nous avions raison et qu’on verrait cela plus tard, et nous n’avons jamais rien vu. Ce que vous dites est donc faux : il n’y a pas de prévention. Les rodéos urbains sont dangereux : nous sommes nombreux à en être conscients.

Cela engendre des nuisances souvent insupportables et des risques mortels. Mais vous avez déjà légiféré à ce sujet, en 2018, en alourdissant la peine. Visiblement, cela ne marche pas ; nous ferions donc mieux de réfléchir ensemble à des solutions plutôt que de doubler la peine ! Par quel raisonnement estimez-vous qu’un doublement de la peine – qui deviendra, demain, un triplement ou un quadruplement – réglera le problème en quoi que ce soit ? Aucune démonstration n’est faite. Vous vous bornez à des affirmations virilistes. Nous y reviendrons, mais permettez-moi d’aborder brièvement un dernier point. Vous doublez les amendes, vous étendez la possibilité de recourir à l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), vous donnez aux saisies de matériel un caractère de plus en plus automatique et vous aggravez les peines de prison ; mais savez-vous dans quel état sont les prisons ? Rien ne va dans votre approche ! Par de telles mesures inefficaces, vous ne faites que renforcer les causes et aggraver les conséquences des phénomènes contre lesquels vous prétendez lutter.

Sans surprise, nous voterons contre ces amendements de suppression. C’est sans surprise également que nous entendons l’extrême gauche dire : oui, il y a un problème, mais ne faisons rien, supprimons l’article et passons à autre chose ! Voilà pourtant des années que ce phénomène prend de l’importance. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes félicité de la loi macroniste de 2018, mais elle a été tellement efficace que nous sommes obligés de revenir sur le sujet ! Vous avez eu la main molle…

…parce que vous croyez qu’il faut donner une deuxième chance – puis une troisième, une quatrième et une cinquième, jusqu’à ce que les accidents mortels soient encore plus nombreux. Il aurait fallu écouter le Rassemblement national, qui propose des mesures très efficaces, à commencer par l’interpellation des auteurs de ces faits.

Cela a commencé par les pocket bikes, notamment dans le quartier de Pont-de-Bois à Villeneuve-d’Ascq – vous connaissez très bien, monsieur Bernalicis ; puis cela a été les quads, les 50 centimètres cubes, les 75 et les 125 – et ça continue !

La plupart du temps, ces véhicules sont volés et entreposés dans les caves. Il faut donc interpeller les auteurs, saisir et détruire systématiquement le matériel. Nous proposerons des mesures durcissant ces dispositifs et nous appelons à voter contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il vise à supprimer l’alinéa 2, introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui prévoit de punir plus sévèrement la conduite, durant la période probatoire suivant l’obtention du permis de conduire, d’un véhicule dont le moteur excède la puissance autorisée. Les peines prévues par le droit en vigueur sont pourtant déjà lourdes : prison, amende, suspension du permis et confiscation du véhicule. Jusqu’où ira-t-on ? Vous voulez aggraver systématiquement l’arsenal existant ; mais en quoi le trouvez-vous insuffisamment dissuasif ? Les dispositions que vous cherchez à imposer illustrent bien les effets de la disparition des médiateurs de rue,…

…comme les animateurs et les éducateurs, et de celle de la police de proximité. Ce texte aborde un grand nombre de situations dans lesquelles, en effet, il eût mieux valu faire appel à la police de proximité, que vous avez supprimée depuis longtemps déjà. Aujourd’hui, quand le bleu surgit dans l’espace public, au milieu des manifestations ou des événements…

Pas du tout !

Monsieur Taverne, quand le bleu surgit au milieu de la population, c’est pour la réprimer, la matraquer et la gazer. (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.) Croyez-vous donc que vos nouvelles dispositions vont arranger quoi que ce soit ?

Tout le monde vous le dit : il n’y a plus une seule manifestation sans que des mères avec leur poussette, à force de gaz lacrymogènes, ne finissent les yeux en larmes ! Voilà ce qu’est devenue la médiation entre la police et la population : vous comprenez bien pourquoi nous voulons la revoir de la cave au grenier. De même que nous proposons d’empêcher qu’on puisse se procurer du protoxyde d’azote plutôt que de pénaliser ceux qui en consomment, nous proposons de contrôler la location des véhicules surpuissants.

Avis défavorable. L’objectif de ce début d’article est d’interdire à des gens en permis probatoire de conduire les véhicules les plus puissants : nous sommes au cœur de la problématique des rodéos motorisés.

Même avis, pour les mêmes raisons. Monsieur Coulomme, vous pourriez au moins avoir de la gratitude pour les forces de sécurité intérieure, dont l’intervention permet aux manifestations d’aller à leur terme.

Votre vision de la police est uniquement répressive.

Elle ne serait que l’arme du pouvoir, etc. : rhétorique éculée et dénuée de sens. Votre remarque, par ailleurs sans rapport avec l’amendement, ne fait que traduire votre inacceptable mépris pour les forces de sécurité intérieure. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)

La parole est à M. Michaël Taverne.

Manifestement, ça paie bien, et longtemps ! (M. Emeric Salmon s’exclame.)

C’était un argument, ça ?

Chut !

Même quand nous parlons des rodéos urbains, vous n’hésitez pas à cracher, une nouvelle fois, au visage des policiers et des gendarmes, qui essaient de faire leur métier du mieux qu’ils peuvent. Vous prétendez défendre une police républicaine, mais vous n’éprouvez en réalité rien d’autre qu’une haine viscérale antiflic.

Si vous aviez participé à la commission d’enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements, dont M. le président de la commission des lois était le rapporteur, vous auriez pu entendre les propos des organisations syndicales que nous avons auditionnées ; mais vous avez préféré fuir, pour ensuite faire votre cinéma. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) La CGT, FO et les autres ont tenu à remercier les policiers et les forces de l’ordre, qui permettent aux manifestations de se terminer en toute sécurité. Arrêtez donc de raconter n’importe quoi.

Vous avez vu les images de Sainte-Soline ?

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Quel menteur !

Nous réservons tout notre mépris, en revanche, aux ministres successifs qui donnent des ordres indignes à la police et à la gendarmerie et qui instrumentalisent celles-ci à des fins politiques et politiciennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Puisque nous parlons des rodéos motorisés, parlons de la Brav-M – la brigade de répression de l’action violente motocycliste. Vous êtes fier de votre Brav-M, monsieur Nuñez ?

Nous aussi !

Ça n’a rien à voir !

Quelle honte de tenir de tels propos !

Il serait temps !

Ne provoquez pas votre collègue, monsieur Bernalicis ! Revenez à l’amendement.

Non, je n’y trouve rien à redire !

Vous pouvez en prendre bonne note, mais revenez à l’amendement, s’il vous plaît.

Et toi, tu crois qu’on te connaît ? Tu es moins que rien !

J’y viens ! Les dispositions de l’article 3 – très diverses – font bien voir l’arnaque qui se cache derrière les postures des uns et des autres. Nous débattons à présent de la location de véhicules puissants par une personne dans la période probatoire suivant l’obtention de son permis de conduire. Vous essayez de nous faire croire que vous allez résoudre de cette manière le problème posé par les rodéos motorisés ; mais combien de personnes seront concernées par une telle mesure ? Vous regardez tout par le petit bout de la lorgnette, à partir d’un fait divers : un jour, un conducteur avec un A a loué un véhicule et a fait n’importe quoi. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) C’est toujours un problème quand quelqu’un conduit n’importe comment son véhicule, surpuissant ou pas ! C’est vraiment se moquer du monde que de vouloir faire croire qu’on réduira le nombre d’infractions de ce genre avec de telles dispositions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

En défendant tout à l’heure l’amendement no 597, j’ai dit que nous devrions nous garder de tomber dans la caricature.

Aussi ai-je commencé la défense de cet amendement en reconnaissant l’existence du problème des rodéos urbains, à la suite de quoi M. le rapporteur et M. le ministre nous ont pourtant reproché de faire comme s’il n’existait pas. Si, il y a bien un problème ; mais le plus gros problème, c’est vous ! (M. Sébastien Huyghe s’esclaffe.) Ce que vous proposez ne réglera rien ! (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) Par cet amendement, nous proposons donc la suppression des alinéas 3 à 14, qui permettent à la police judiciaire de retenir le permis du conducteur en cas de délit de rodéo urbain. D’abord, il s’agit d’une sanction administrative – mais nous avions déjà bien compris que, pour vous, la justice n’existe pas. Cette sanction, de plus, empêchera une personne de se déplacer dans le territoire où elle vit et dans lequel, bien souvent, les transports publics sont inexistants ou trop rares (M. Sébastien Huyghe s’exclame) – cela alors que vous êtes membre d’un gouvernement travaillant à la destruction du service public des transports. Une telle sanction est discriminatoire et contre-productive. J’abonde dans le sens de mon collègue Bernalicis : non, nous n’avons pas la haine de la police. Nous avons la haine, en revanche, de ceux qui commandent aujourd’hui aux policiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les policiers souffrent. Chaque année, quarante-cinq d’entre eux se suicident : posez-vous des questions, monsieur le ministre !

Je ne le prends pas personnellement mais je ne comprends pas comment vous comptez vous éloigner de la caricature en disant au ministre et au rapporteur que le plus gros problème, c’est eux.

Surtout le ministre !

Quel est l’avis du gouvernement ?

C’est ça !

La parole est à M. Laurent Croizier.

C’est vrai !

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

C’est scandaleux, ce que vous dites !

Vous dites que nous n’avons pas un mot pour les policiers, mais j’ai rappelé il y a quelques minutes que quarante-cinq d’entre eux se suicidaient en moyenne tous les ans. Pourquoi le font-ils ? Parce qu’on leur donne des ordres qu’ils n’ont pas envie d’exécuter ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Arrêtez de hurler !

Ce sont des délinquants !

Personne n’a rien dit. Même vous, monsieur le ministre, vous n’avez pas eu un seul regard pour ces familles qui attendent que la justice soit faite. Et là-bas, en face (L’oratrice désigne les bancs du RN),…

…qu’est-ce qu’ils faisaient ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Ils se moquaient. Les députés du Rassemblement national regardaient ces familles en se moquant d’elles !

Des délinquants !

Je mets aux voix l’amendement no 605.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 15 Contre 56

Sur les amendements nos 449 et 616, je suis saisi respectivement par le groupe Rassemblement national et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 885 rectifié.

Et l’alcool ?

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Oui, mais c’est dangereux !

L’alcool est autorisé !

Sur cet amendement du gouvernement, je donnerai la parole à un orateur par groupe. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Le cannabis est interdit !

Non, car la consommation d’alcool est autorisée !

Il est illégal de consommer des stupéfiants !

C’est illégal !

…vous présumez le comportement des gens et vous leur infligez des sanctions non pas judiciaires, mais administratives. Cette mesure est une parfaite illustration de la bascule à laquelle nous assistons. Au motif qu’il ne s’agit que de lutter contre la drogue et que la drogue, c’est mal,…

…vous proposez une disposition extrêmement problématique, monsieur le ministre, outre qu’elle est inconstitutionnelle et inefficace. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce que vous allez obtenir, c’est juste l’augmentation du nombre de délits pour conduite sans permis. Bravo !

J’ai bien noté l’évolution du texte depuis le débat en commission, mais les arguments que nous avions développés alors restent valables. Sur le plan du droit, la mesure proposée par le gouvernement est tout de même un peu étrange : elle prévoit une sanction pour une faute qui non seulement n’a pas encore été commise, mais qui pourrait seulement peut-être être commise. C’est donc l’anticipation d’un acte qui n’a pas encore eu lieu,…

…ce qui nous paraît irrecevable, bien que le texte ait évolué depuis les travaux de la commission.

Le groupe Rassemblement national votera pour cet amendement. La situation est gravissime et des mesures efficaces sont nécessaires. Les effets destructeurs de la consommation de drogue durent depuis trop longtemps. Nous avons malheureusement assisté ces derniers temps à des faits divers particulièrement dramatiques. Je rappelle que le cannabis reste approximativement quinze jours dans le sang, contrairement à l’alcool,…

…même si celui-ci pose aussi de nombreux problèmes. Pendant quinze jours, cette substance peut causer des effets très néfastes, notamment pour la sécurité routière. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Côté stupéfiants, à La France insoumise, vous êtes des spécialistes, c’est vrai ! (Mêmes mouvements.)

Au Rassemblement national, nous sommes là pour légiférer et nous souhaitons durcir le texte parce que les rodéos motorisés sont un problème qui mérite d’être pris au sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

N’oublie pas que tu es un libéral ! (Sourires.)

Exactement !

C’est dommage…

La liberté de consommer du cannabis ?

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Exactement !

Mais non !

M. Nuñez n’y connaît rien en délits. Il n’est pas ministre de la justice !

Je mets aux voix l’amendement no 885 rectifié.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 39 Contre 37

Incroyable !

Quel niveau !

Nous revenons au sujet des rodéos urbains, dont nous ne nions pas le danger qu’ils représentent pour ceux qui les pratiquent comme pour ceux qui vivent alentour. Toutefois, la saisie automatique du véhicule me paraît une sanction disproportionnée et inadaptée. D’abord, le juge peut déjà décider de la saisie du véhicule. S’il estime, dans le cadre de l’individualisation de la peine, que la saisie est nécessaire, il a la possibilité de l’ordonner. Tout à l’heure, nous évoquions des engins surpuissants, mais vous savez comme moi que certains participent le dimanche soir à des rodéos urbains avec leur propre moto ou leur propre voiture et que le lundi, ils vont bosser avec le même véhicule. Nous voulons que ces personnes cessent de se livrer à ces pratiques dangereuses, qu’elles soient occupées à autre chose, qu’elles s’insèrent par le travail. Est-il certain que la saisie automatique du véhicule soit la mesure la plus pertinente pour atteindre cet objectif ? Dans ma circonscription, desservie par de nombreuses lignes de métro et de RER, la recherche d’un boulot ne sera pas particulièrement handicapée par la saisie du véhicule, mais, dans une zone isolée ou rurale, la mesure ne permettra pas de lutter contre la récidive et pour la réinsertion.

Quel est l’avis de la commission ?

Eh oui ! C’est un délit !

Avis défavorable.

Même avis. Je précise que la saisie du véhicule ne sera obligatoire qu’en cas de refus d’obtempérer, dont la définition est précise. Cette mesure n’est pas associée à la sanction de toutes les infractions routières.

Je souhaite revenir sur l’amendement no 885 rectifié du gouvernement. C’est une dinguerie, ce que vous avez voté ! Certes, ce n’est pas la première et on en a l’habitude, mais le niveau de cette législation – ou des législateurs ? – laisse pantois ! Comment peut-on adopter un amendement pareil ?

J’y viens, monsieur le président. L’amendement du gouvernement préjuge de la culpabilité d’une personne, au motif qu’elle aurait été convaincue d’avoir consommé une substance illicite. Je vous rappelle qu’il y a une dizaine d’années à peine, la conduite en état d’ivresse était considérée comme une circonstance atténuante en cas d’accident. Vous voyez qu’on vient de loin ! Je précise, puisque vous nous prêtez tous les vices, que nous considérons que c’est très grave et que nous ne partageons pas cette conception.

Sur cet amendement, nous saisirons le Conseil constitutionnel ; on est vraiment en train d’abandonner l’État de droit !

L’État de droit va très bien, merci !

Le refus d’obtempérer n’est pas une simple infraction routière, c’est un acte de défi de l’autorité de l’État, qui met en danger les forces de l’ordre et l’ensemble des usagers de la route. Les sanctions existent, mais elles ne sont pas suffisamment dissuasives. Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Yoann Gillet, vise à rendre systématique les peines complémentaires : annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction et, lorsque la confiscation est impossible, amende équivalente à sa valeur. Le message doit être clair : celui qui choisit délibérément de fuir les forces de l’ordre doit savoir qu’il s’expose à des conséquences fermes et automatiques. Pour protéger nos policiers, nos gendarmes et nos concitoyens, je vous invite à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il est défavorable.

Ne soyez pas déçus ! D’abord, l’article 3 permet déjà d’atteindre votre objectif. Ensuite, tel qu’il est rédigé, l’amendement tend à priver le juge de tout moyen d’individualiser la peine, ce qui est contraire à la Constitution.

Même avis, pour les mêmes motifs.

Je ne comprends plus rien, monsieur le président ! Non, je ne comprends plus rien : le Rassemblement national va dans le sens du gouvernement – il dépose des amendements inconstitutionnels et montre une certaine détermination à lutter contre les refus d’obtempérer, ce comportement problématique qui fait de nombreux blessés dans la police et la gendarmerie –, mais le gouvernement émet un avis défavorable sur ses amendements. C’est à n’y rien comprendre ! Quand nous en débattions, le ministre avait assuré que la présomption de légitime défense des forces de l’ordre était indispensable et nécessaire, notamment pour faire face aux refus d’obtempérer, très dangereux ! La vérité, c’est que vous avez augmenté les peines à chaque fois et qu’il y a de plus en plus de refus d’obtempérer, de plus en plus de blessés parmi les policiers et les gendarmes et de plus en plus de morts parmi ceux qui refusent d’obtempérer. Avez-vous vu la vidéo du compte Glupatate, à votre propos, monsieur le ministre ? Super montage, bien fait, à partir d’interventions dans lesquelles vous assurez que les policiers et les gendarmes n’usent jamais de leurs armes par plaisir. Mais vu que vous les dirigez mal et que vous leur donnez des ordres mauvais (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), vous les mettez en danger, ce qui les oblige à utiliser davantage leurs armes en cas de refus d’obtempérer ; il en résulte un plus grand nombre de morts – et c’est vous qui en portez la responsabilité pleine et entière, monsieur Nuñez : c’est vous le ministre ! Vous n’êtes que le ministre de l’intérieur. Depuis tout à l’heure, nous parlons de délits, mais le ministre de la justice n’est pas là et, visiblement, vous n’y connaissez pas grand-chose en délits. (« Oh là là ! » sur les bancs des groupes EPR et DR.) Vous êtes seulement intéressé par les AFD, que vous utilisez comme des amendes administratives. Voilà votre but dans la vie : mettre des amendes en pensant tout régler pour montrer, comme un bon préfet, que vous êtes très efficace et très fort. C’est nul ! Je ne comprends pas pourquoi vous ne donnez pas un avis favorable à l’amendement du Rassemblement national : vous êtes exactement sur la même ligne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

J’abonderai dans le sens de notre collègue Bernalicis au sujet des rapports entre le judiciaire et l’administratif. Depuis un moment déjà, nous vous disons – nous l’avons fait notamment en commission – que des pouvoirs exorbitants du droit commun sont conférés au pouvoir administratif, au détriment du juge judiciaire. Alors que vous déjudiciarisez, vous nous assurez que les pouvoirs restent équilibrés. C’est un peu orwellien, mais admettons. Toutefois, si les pouvoirs sont équilibrés, il faut que, comme M. Bernalicis l’a demandé, le ministre de la justice soit présent au banc, et que le casting gouvernemental reflète l’équilibre que vous prétendez préserver. Ce n’est pas une petite remarque en passant que je fais là. La doctrine pénale que vous installez – vous l’avez encore fait avant-hier au sujet de la présomption de légitime défense et le faites depuis deux ans – vise précisément le transfert de facto de l’autorité qui punit du juge au préfet, si je la résume à gros traits. La suite concrète de ce transfert, c’est l’augmentation des quanta des peines, un durcissement pénal. Cette philosophie est la vôtre depuis quelque temps déjà. On peut ne pas être d’accord sur les doctrines de sanction et de prévention, mais je ne m’explique pas que vous, hommes et femmes de raison, ne teniez absolument pas compte du fait que les mesures qui ont été adoptées et appliquées donnent des résultats inverses à ceux que vous visiez, puisque l’on observe une augmentation des délits, notamment des délits graves, avec pour conséquence l’épuisement de l’administration. Le législateur est pourtant tenu de prendre en compte, au moins un peu, le réel et la vérité. Sans doute vous rappelez-vous que, lorsqu’il était ministre, Éric Dupond-Moretti avait expliqué qu’aucun malfrat ne commettait de délit en ayant le code pénal en tête. De même, l’augmentation du quantum de la peine ne changera rien : on commet un délit pour d’autres raisons !

Il tend à supprimer l’alinéa 15 de l’article 3, qui prévoit une aggravation sensible des peines : on passerait de deux à trois ans d’emprisonnement et de 4 500 à 9 000 euros d’amende – son montant doublerait. Pourquoi ? Vous pensez que plus on augmentera les peines, plus la situation s’améliorera. J’abonderai dans le sens de certains de mes camarades : pourquoi se contenter de doubler le montant de l’amende ? Tant qu’à faire, pourquoi ne pas le multiplier par dix ?

Hier, un député affirmait son soutien à une telle vision de la justice. Il est vrai qu’en général, quand on s’en prend au porte-monnaie, ça marche. Le problème, c’est que vous avez oublié qu’il y a des gens qui n’ont même pas de porte-monnaie. Vous avez une certaine vision d’une partie de la population, que vous stigmatisez, et vous pensez que ces personnes peuvent facilement payer une amende – mais c’est faux ! Vous vous en prenez à la jeunesse. Ne sachant pas vous en occuper, vous la martyrisez. Cela fait dix ans que la Macronie, aidée par la droite et, aujourd’hui, par l’extrême droite, martyrise la jeunesse (Murmures sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem) – je pourrais parler de Parcoursup ou des centres sociaux de ma circonscription qui disparaissent.

Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que nous caricaturions vos propos. Nous considérons que le texte ne contient aucune mesure de prévention mais vous nous opposez que c’est faux, que vous faites de la prévention. Je vous demande donc de dire à la représentation nationale ce que vous faites en matière de prévention contre les rodéos. Le projet de loi Ripost comprend de nombreuses mesures, mais aucune en faveur de la prévention !

Puisqu’il faut, selon les termes de notre collègue Amirshahi, tenir compte du réel, l’avis de la commission sera défavorable. Ces amendements tendent à supprimer l’alinéa qui aggrave les peines sanctionnant le refus de se soumettre au dépistage d’alcool ou de stupéfiants. Par principe, je m’y oppose. Que cherche à faire un conducteur qui refuse de se soumettre à un tel dépistage ? Il cherche à échapper à la collecte de la preuve d’un état qui participe de la commission du délit et de la mortalité routière. Je ne vois vraiment pas ce que Parcoursup et la jeunesse viennent faire dans la défense de ces amendements.

Avis défavorable, pour les mêmes motifs. Madame Taurinya, ce n’est pas parce qu’un texte, à vocation plutôt répressive,…

…ne contient pas de mesures préventives qu’on ne fait pas de la prévention par ailleurs. Vous savez très bien que la prévention revient en partie à l’État et en partie aux collectivités locales et que la stratégie nationale de prévention de la délinquance comprend de très nombreuses mesures.

Monsieur Amirshahi, vous avez dit que le texte visait à transférer les pouvoirs du juge judiciaire à la police administrative et aux préfets. Je rappelle qu’en matière de police administrative, les préfets agissent sous le contrôle des magistrats administratifs. Il y a donc un contrôle judiciaire ; il est effectué par l’ordre administratif, mais n’oubliez pas qu’il existe !

Enfin, monsieur le ministre, vous l’avouez ! Vous venez de dire que le texte était répressif : c’est bien de l’assumer ! Effectivement, vous n’êtes que dans la répression. On l’aura vu toute la semaine – la pire journée ayant été celle d’avant-hier. Votre texte, de par son titre, prétend offrir des réponses immédiates – mais pouvez-vous imaginer des réponses autres que répressives ? À cette question, vous venez de répondre par la négative. (M. le ministre proteste.) Ne voulez-vous pas vous attaquer aux causes de ces phénomènes ? Pourquoi ai-je parlé de la jeunesse, monsieur le rapporteur ? Parce que vous n’avez pas de vision objective de celle-ci ni de ses souffrances actuelles. Dans ma circonscription, les gens ne viennent pas dans ma permanence pour se plaindre des rodéos, contrairement à ce qu’on a beaucoup entendu hier soir. (Murmures sur les bancs du groupe EPR.) Je ne dis pas que les rodéos ne sont pas un problème, mais ce qui préoccupe avant tout les gens, ce sont le logement, le renouvellement des titres de séjour, la suppression de classes dans les écoles. Et si je parle de la jeunesse, c’est parce que, autant que je sache, ce ne sont pas les gens de 70 ans qui font des rodéos. Si l’on veut y mettre un terme, il faut commencer à s’intéresser à ce qui pousse les jeunes vers ces rodéos. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Peut-être est-ce la disparition des centres sociaux, que vous avez détruits, l’inquiétude dans laquelle vous les avez plongés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous créez des classes défense et leur inculquez une vision belliciste de la société,…

…alors qu’ils réclament la paix et voudraient faire la fête – on en revient à toutes les mesures que vous avez imaginées pour supprimer les free parties. Essayez donc d’avoir un regard positif sur la jeunesse ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous justifiez la délinquance ! C’est inadmissible !

La parole est à M. Frédéric Weber.

Mais non ! Ce n’est pas vrai ! Les Français réclament des services publics !

Vous, vous fracturez les coffres-forts !

Voleurs !

Par cet amendement, notre collègue Yoann Gillet propose de faciliter la répression des rodéos motorisés en supprimant une condition inutilement restrictive. En effet, il ne devrait pas être nécessaire de démontrer que, en plus d’être répétées et délibérées, les manœuvres constitutives d’un rodéo compromettent la sécurité ou troublent la tranquillité publique. Le simple fait de se livrer à ces pratiques, en violation des règles de prudence du code de la route, doit suffire à caractériser l’infraction. Face à un phénomène qui empoisonne le quotidien de nombreux Français, nous devons donner aux forces de l’ordre les moyens d’agir plus rapidement et plus efficacement. Je vous invite donc à voter cet amendement.

Avis défavorable : vous souhaitez revenir sur cet ajout de la commission, qui a considéré que la rédaction du Sénat était beaucoup trop large et englobait des comportements sans rapport avec ce que nous visons.

Même avis. Il faut éviter une définition trop large et bien spécifier les comportements les plus à risque.

Encore une fois, je ne comprends pas, monsieur le président : le Rassemblement national raconte la même chose que le gouvernement, et inversement,…

…mais là, le gouvernement considère qu’il ne faut pas trop élargir le champ de l’infraction. Monsieur le ministre, allez-y ! C’est conforme à votre logique ! En général, vous commencez par refuser les propositions du Rassemblement national pour les reprendre dans un projet de loi, deux ans plus tard.

Il faut le dire : c’est ce qui se passe, malheureusement, depuis 2017, et, quand ils prétendent avoir gagné la bataille idéologique, ils ont raison. Voilà la vérité !

En plus, quand vous augmentez les peines comme le propose le Rassemblement national, que se passe-t-il ? Le délinquant qui sait qu’il risque d’écoper de trois ou quatre ans de prison, ou bien de se faire tirer dessus, parce qu’il n’a pas soufflé dans le ballon, se dit qu’il a tout intérêt à prendre la fuite. Voilà comment vous fabriquez des comportements dangereux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis un siècle, les sciences humaines et sociales se sont développées, et nous disposons grâce à elles d’éléments scientifiques concernant nos comportements, la psychologie des foules, les effets de bande, etc.

Le rapporteur insiste sur l’évolution des comportements et sur la nouveauté de certains phénomènes, mais la science aussi a progressé. Mais ça, vous vous en fichez, vous n’en avez rien à faire ! Vous continuez de foncer dans les mêmes murs, pour vous heurter, au bout du compte, aux mêmes problèmes, que votre politique ne fait qu’aggraver. Nous sommes évidemment défavorables à cet amendement du Rassemblement national, proposé dans le même esprit que celui du gouvernement.

Nous allons continuer de défendre nos amendements, même si nous voterons évidemment en faveur de l’article 3.

Nous n’avons pour notre part jamais voté pour Emmanuel Macron, chers collègues d’extrême gauche,…

…notamment à l’élection présidentielle – je tenais à vous le dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Revenons au fond de cet article 3. Notre collègue Gillet propose de rétablir la rédaction du Sénat, qui évitait certaines incertitudes juridiques. Lorsque vous écoutez les forces de l’ordre, elles expliquent avoir du mal, au quotidien, à verbaliser les gens, parce que les infractions sont insuffisamment caractérisées. Ce que proposait le Sénat et ce que nous proposons ici, c’est de rétablir une forme de certitude juridique en caractérisant le délit. Vous avez déjà refusé notre amendement qui visait à systématiser les peines complémentaires, ce qui, dans notre droit, contribue à ce que l’on nomme la certitude de la peine et permet de lutter contre la délinquance : quand vous êtes sûr d’encourir une peine, notamment une peine complémentaire comme la suspension du permis de conduire, un stage de citoyenneté – un peu de prévention fait toujours plaisir à la gauche –, la confiscation de votre véhicule ou une forte amende, vous y réfléchissez à deux fois.

Alors que c’est ainsi que l’on combat véritablement la délinquance, l’article 3 est détricoté petit à petit et finit par perdre de sa force. Comme je l’ai dit, nous voterons en sa faveur, mais ce sera un vote par défaut, et nous aurions aimé que vous teniez compte des remarques, notamment juridiques, que nous avons faites et qui ne visaient qu’à faciliter le travail quotidien des forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Oui, monsieur le président, de dix minutes.

Je reviens sur ce qui a été dit plus tôt : la connaissance de la peine aurait un effet dissuasif. Je rappelle à nos collègues du Rassemblement national qu’en dépit du fait que la loi punit le détournement de fonds publics, le Rassemblement national s’en est rendu coupable et a été condamné, ainsi que plusieurs de ses membres,…

…pour avoir volé l’argent des Françaises et des Français, la peine ayant été confirmée à deux reprises.

En l’occurrence, nous demandons à privilégier la prévention plutôt que la répression, notamment en renforçant les moyens de la sécurité routière. Il en va de même de l’éducation nationale, dont les moyens, on le sait, sont largement insuffisants pour éduquer toute une génération de nos enfants. Il manque de l’argent, par conséquent le niveau baisse, comme l’attestent les résultats Pisa – Programme international pour le suivi des acquis des élèves.

Nous demandons des moyens importants pour la sécurité routière afin que nos jeunes évitent de prendre des risques inconsidérés. La prévention qu’elle mène explique quels sont les comportements à risque, comme le fait de conduire sous l’empire de psychotropes, dont l’alcool fait partie. J’insiste là-dessus, parce que vous pointez toujours les substances psychoactives, telles que le cannabis, mais l’alcool est encore plus ravageur.

Je m’exprimerai sur les amendements nos 657, 328 et 619, même s’ils ne sont pas en discussion commune. Un équilibre a été retrouvé dans la rédaction de l’article 3. Or l’amendement no 328 augmente les peines de façon déraisonnable tandis que les deux autres vident le dispositif de sa substance. Avis défavorable.

Avis défavorable, pour les mêmes motifs.

Monsieur le rapporteur, nous proposons de changer de paradigme. Si nous avions voulu vider le dispositif de sa substance, nous aurions demandé à supprimer la sanction ; or, avec cet amendement, nous en acceptons le principe, à condition de prévoir une sanction intelligente et utile. Nous pensons que la prison ne permet ni la prévention de la récidive ni la réinsertion, qui sont pourtant des objectifs que vous affirmez vouloir atteindre. En revanche, les stages, en l’occurrence de sensibilisation à la sécurité routière, sont plus efficaces. Vous l’admettez vous-même, puisque vous avez jugé qu’en cas de perte des douze points, les stages et une formation complémentaire sont suffisants pour prévenir la récidive et les comportements à risque. Ou bien considérez-vous que tout cela ne fonctionne pas et qu’il faut prévoir des peines de prison à la place ? Mais vous ne le faites pas. On voit bien que votre approche change en fonction des types de comportement et des publics visés. Ce que nous, nous souhaitons, y compris dans un cadre répressif, c’est que soient prononcées des peines et des sanctions utiles et efficaces, c’est-à-dire qui s’attaquent aux causes du passage à l’acte et aux raisons de l’infraction, plutôt que de se faire plaisir à punir pour faire mal, par rétorsion, car cela n’a jamais fonctionné. Encore une fois, monsieur le rapporteur, nous ne vidons pas le dispositif de sa substance, nous voulons changer de paradigme afin de redonner du sens à la peine.

Je mets aux voix l’amendement no 657.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 15 Contre 57

La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 328.

« Déraisonnable », c’est une façon élégante de dire les choses !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Élisa Martin.

Le Front national n’existe plus !

Il vise à supprimer l’alinéa 19, qui prévoit la confiscation immédiate du véhicule, suivie du retrait du permis de conduire, car cela aurait un impact majeur sur les personnes. Dans un certain nombre de zones en France, abandonnées par les politiques de transition écologique, il n’existe pas de solution alternative à la voiture individuelle. Ce type de peine mettrait donc les gens dans une grande difficulté. M. le ministre a expliqué que des fonds pourraient être mobilisés ; j’imagine qu’il faisait allusion au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Le problème, c’est que ses crédits ont été siphonnés petit à petit pour acheter des caméras de vidéosurveillance. Non seulement cela ne résout rien, mais cela empêche de disposer d’une politique de prévention efficace, alors qu’elle figure dans l’intitulé du fonds. Malheureusement, la France connaît une nouvelle augmentation du nombre de morts sur les routes, ce qui est complètement fou pour un pays comme le nôtre. Cette augmentation n’est pas due aux rodéos urbains. Si l’on regarde les chiffres de près – je vous y invite –, on constate qu’elle est due à des défauts dans l’apprentissage de la conduite, notamment pour les plus jeunes conducteurs, ou à l’état des routes.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

La mesure de saisie immédiate du véhicule a été introduite par suite de l’adoption en commission d’un amendement que j’avais déposé. La mesure existe déjà en Belgique et elle se révèle très efficace, au point que des Belges sont venus il y a trois semaines à Emmerin, dans ma circonscription, pour effectuer un rodéo urbain. Ils n’ont pas seulement embêté les Emmerinois : ils les ont mis en danger, ainsi que les habitants alentour. Les organisateurs du rodéo ont clairement dit qu’ils étaient venus en France parce que les participants auraient risqué la saisie immédiate de leur véhicule en Belgique. Il importe d’inscrire cette mesure dans la loi. L’amendement no 162 de M. le rapporteur vient préciser qu’il s’agit, juridiquement parlant, non pas d’une saisie, mais d’un enlèvement. Madame Martin, la sanction vise justement à avoir des conséquences sur la vie des personnes sanctionnées. C’est un des effets recherchés.

Je prends la parole en soutien à l’amendement no 619. Ce que vous instaurez, avec ce texte, c’est une double peine ; de surcroît, vous n’individualisez pas la peine. En effet, vous instaurez une AFD – nous sommes en désaccord sur ce point –, puis vous organisez la saisie immédiate et automatique du véhicule. Le problème, c’est que ces sanctions sont cumulatives : il s’agit donc d’une double peine. Surtout, la saisie ne tient pas compte de la situation de la personne, ni du contexte ; il n’y a plus d’individualisation de la peine, qui n’a plus de lien avec le délit commis. Que la participation à un rodéo urbain soit un délit, qu’il faille infliger une amende, on peut l’envisager ; mais là, non seulement vous durcissez la peine, mais vous saisissez le véhicule. Cela conduit donc à pénaliser la personne une deuxième, voire une troisième fois, et de façon plus lourde, parce qu’elle peut avoir besoin de son véhicule le lendemain, pour des raisons professionnelles, pour effectuer ses trajets.

Sans aucun doute. Je dis simplement que, du point de vue du droit, c’est une double peine. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Calmez-vous ! Il aurait fallu se rafraîchir à la buvette pendant la suspension de séance !

Chut !

Poursuivez, monsieur Amirshahi.

La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.

Peut-on décerner une médaille à M. Salmon ?

Je ne vais pas argumenter de nouveau pour défendre l’idée que les amendes forfaitaires délictuelles sont inadaptées et inefficaces contre les rodéos urbains. Je voudrais profiter de la défense de cet amendement pour revenir sur ce que disait M. le ministre sur l’existence de politiques de prévention de la délinquance dans notre pays, certes réparties entre les collectivités territoriales et l’État. Pour ce qui concerne ce dernier, depuis 2017, la stratégie nationale de prévention de la délinquance a systématiquement été retardée de une à trois années, occasionnant, à l’échéance de chaque stratégie, une longue période de flottement.

Ils n’en ont rien à faire, de la prévention !

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 563.

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 620.

Ce sont parfois les enfants de députés LFI qui sont des enfants de bourgeois !

Et ce sont toujours les mêmes qui défendent la racaille !

J’ai déjà plaidé en faveur des amendes forfaitaires délictuelles, notamment en commission ; je n’y reviendrai donc pas. Sur ce sujet, et sur ce texte, je crois que nous sommes irréconciliables. Je pense que l’AFD s’applique parfaitement au rodéo simple, contentieux de volume important et infraction aisément constatable : elle permet d’apporter une réponse pénale rapide. Avis défavorable.

Même avis : l’AFD permet de constater rapidement un délit et d’appliquer immédiatement une sanction.

Ce n’est pas la première fois que nous avons ce débat. Les AFD constituent un contournement de l’autorité judiciaire ; c’est une justice rendue dans la rue. Elles donnent aux policiers un pouvoir de justice qui devient contraventionnel et laisse peu de place à la contestation puisque – on sait comment cela fonctionne – c’est la parole de jeunes gens précaires, souvent issus des quartiers populaires, contre celle de policiers et de gendarmes. Il est donc impossible de contester correctement des AFD lorsqu’elles sont délivrées. Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez, alors que nous sommes mis en cause par les Nations unies et que la Défenseure des droits a rendu un rapport accablant sur les AFD. Elles portent atteinte à l’accès à un juge et aux principes d’individualisation et de proportionnalité de la peine, puisque verbaliser une personne précaire pour une infraction à hauteur de 200 euros, ce n’est pas la même chose que d’infliger la même amende à une personne dotée d’un revenu confortable. De surcroît, les policiers sont encouragés à verbaliser, car cela fait partie des indicateurs de performance des unités.

Faut faire du chiffre !

Merci, chère collègue.

La parole est à M. Ian Boucard.

Non, c’est faux !

…se fondant notamment sur l’exemple des amendes routières. D’autres ont tort aussi de penser que la prévention ne sert à rien. Le bon mix, c’est la sanction et la prévention. D’ailleurs, M. le ministre de l’intérieur a souligné que des textes de prévention existaient également. Je voudrais prendre un exemple sur lequel nous avons du recul, fondé sur des études chiffrées, pour faire plaisir à M. Bernalicis : la conduite sous l’emprise d’alcool. L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière indique que 68 000 personnes ont été contrôlées avec un taux d’alcool supérieur au maximum légal sur les routes en 2023, contre 106 710 en 2000. C’est le fruit d’un mix parfait entre la prévention et la sanction. Les jeunes ont assimilé que, quand on a bu, on ne conduit pas. Malheureusement, c’est au détriment de M. le président de séance, puisque cela met les boîtes de nuit en difficulté. (Sourires.)

Les jeunes font attention à ce qu’ils font, désignent des Sam, parce qu’ils anticipent, contrairement aux générations précédentes, que si l’on a bu, on ne conduit pas. Le nombre d’homicides sous l’emprise de l’alcool s’élevait à 96 en 2023, contre 395 en 2000, parce que la jeunesse a assimilé cette règle, grâce à la prévention, mais aussi grâce aux sanctions. En effet, les contrôles routiers ont été nombreux, si bien d’ailleurs qu’on en a de moins en moins besoin, parce que la peur du gendarme a fonctionné. La prévention a fait assimiler aux jeunes la nécessité de ne pas conduire quand on a bu – même s’ils avaient tout de même un petit doute avant –, mais la peur du gendarme, celle de croiser « du bleu » sur le bord de la route et de perdre son permis, a également joué un rôle. Mme Taurinya et Mme Martin ont raison à cet égard : on a besoin du permis de conduire et de la voiture pour aller travailler, notamment dans les zones rurales, si bien que les jeunes sont vigilants. Cependant, je le répète, nous avons besoin des deux : la prévention et la sanction. (M. Lionel Duparay et M. Pierre Marle applaudissent.)

Je me suis permis cette remarque parce que vous y avez fait allusion hier, monsieur le président !

Il s’agit d’exclure le recours à l’AFD en cas de récidive du délit de rodéo motorisé. C’est un amendement qui devrait plaire à M. Bernalicis, qui n’apprécie guère les AFD. En définitive, cet amendement réserve aux récidivistes une réponse pénale plus ferme et individualisée. Or le principe d’individualisation de la peine – que M. le rapporteur aime beaucoup rappeler – a valeur constitutionnelle. Vous devriez donc émettre un avis favorable sur cet amendement.

Le Conseil constitutionnel n’a jamais indiqué que le principe d’individualisation de la peine et l’amende forfaitaire délictuelle étaient inconciliables, sinon il n’y aurait pas d’AFD dans notre droit. Ensuite, du fait de la volumétrie très importante du contentieux et de notre volonté de sanctionner sans engorger les juridictions, il est utile de conserver l’AFD pour le rodéo simple, y compris en cas de récidive, je l’ai déjà dit. Là où je vous rejoins, c’est sur la nécessité de cantonner l’AFD au rodéo simple et non au rodéo en réunion, qui est d’une gravité supérieure et appelle une autre réponse. Avis défavorable.

Même avis, pour les mêmes motifs.

Nous avons ici l’illustration concrète de l’accentuation de l’esprit répressif : en cas de récidive, non seulement la peine serait aggravée, mais en plus on garantirait qu’une peine effective serait prononcée, puisqu’on écarterait l’AFD. Vous avez abordé un véritable sujet, monsieur Boucard : l’équilibre entre prévention et sanction. Toutefois, vos propos sont déclamatoires : vous plaidez pour l’équilibre en donnant une apparence de bonne volonté – que je ne nie d’ailleurs pas ; le problème, c’est que le phénomène des rodéos n’est absolument pas appréhendé sous l’angle de la prévention. Le ministre nous dit que le texte est répressif, mais que, par ailleurs, il y a de la prévention. Mais « par ailleurs », où est-ce ? Si vous aviez voulu un texte réellement équilibré, vous auriez, en amont, réuni ceux qui travaillent sur le terrain : les collectivités, les éducateurs spécialisés ou non, les agences régionales de santé. Au moment de la préparation du projet de loi, vous auriez adopté une approche véritablement équilibrée, qui aurait montré que la prévention complétait bien l’esprit répressif qui vous anime. En outre, monsieur Boucard, êtes-vous sûr que la différence statistique entre 2000 et 2023 est liée à la peur du gendarme ? Comment le mesurez-vous ? N’est-ce pas plutôt, comme me le soufflait M. Kerbrat, la prévention qui a fait son effet ?

N’est-ce pas aussi la peur de la mort ? Rappelez-vous, lorsque Jacques Chirac avait lancé – à raison – une campagne nationale contre la délinquance routière, cela avait produit des effets. À l’époque, il s’agissait non pas d’augmenter le montant des amendes ni les peines mais de mettre le paquet sur la prévention – et cela avait fonctionné. À l’inverse, le renforcement des peines a produit exactement le contraire, puisque le nombre de rodéos a augmenté.

Je souhaite interpeller le ministre et le rapporteur, exposer la position du groupe Rassemblement national et expliquer pourquoi nous avons déposé cet amendement. En cas de récidive, il ne devrait pas être possible d’avoir recours à l’AFD de manière illimitée car ne jamais passer devant un tribunal finit par être problématique : un individu peut faire cinq, dix, voire quinze rodéos, être interpellé, et ne jamais comparaître. Deuxième problème : le taux de recouvrement des AFD est très faible. À quoi sert une AFD qui ne sera jamais recouvrée,…

…surtout lorsque certains se placent volontairement en situation d’insolvabilité ? Nous l’avons dit sur d’autres textes – car le champ des AFD ne cesse d’être étendu : nous sommes favorables à l’AFD pour les primodélinquants parce qu’il faut faciliter la vie des policiers, et parce que cela laisse une chance à la personne d’échapper à la justice de notre pays, engluée dans des procédures qui peuvent durer plusieurs années ; mais nous n’y sommes pas favorables pour les multirécidivistes, parce qu’on ne peut pas permettre à des personnes qui récidivent à de multiples reprises d’échapper systématiquement à un procès. Cette mesure ne réglera aucun problème, et certainement pas celui de la récidive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Monsieur Guitton, ce n’est pas parce que la loi prévoit la possibilité d’une AFD, y compris dans les cas de récidive, que les forces de l’ordre vont forcément choisir cette solution.

Elles connaissent les personnes qui pratiquent ces rodéos, et peuvent très bien décider d’une action publique classique. En outre, je le répète une fois pour toutes aux députés qui se sont exprimés sur le rapport de la Cour des comptes : celle-ci ne remet pas en cause le principe des AFD. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Elle expose simplement les conditions pour qu’elles fonctionnent mieux, et nous en avons tenu compte puisque le gouvernement a proposé trois amendements visant à améliorer le recouvrement. La Cour des comptes formule aussi des observations sur la gouvernance et sur la contradiction apportée par les contrevenants. Nous allons en tenir compte.

Mais la Cour des comptes ne remet pas en cause le principe des AFD – j’insiste sur ce point parce que j’imagine que cet argument s’invitera à de nombreuses reprises dans nos débats.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 621.

Il n’y a pas de Contrôleure générale des lieux de liberté !

Hier, c’était Woodstock ; aujourd’hui, c’est James Dean… Vous êtes dans le passé !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il n’y connaît rien en matière de peines non plus !

Monsieur le ministre, je reviens au rapport de la Cour des comptes. Vous avez raison de dire qu’il ne va pas jusqu’à demander la suppression de l’AFD. Néanmoins, il met en lumière « une efficacité limitée au regard des objectifs assignés en termes d’allègement du travail du juge », un « taux d’exécution des amendes qui n’est pas satisfaisant », et regrette une formation insuffisante des forces de l’ordre et un déficit d’information des usagers, ce qui les empêche de faire valoir leurs droits. Sur cette base, la Cour formule des recommandations. Si elle ne demande pas la suppression des AFD, elle plaide pour une « rationalisation du périmètre des incriminations susceptibles d’être sanctionnées par des amendes forfaitaires délictuelles ». Autrement dit, l’inverse de ce que vous proposez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous indiquez tenir compte du rapport de la Cour des comptes. Alors, cessez d’élargir le périmètre des AFD ; restreignez-le plutôt. Le rapport estime également que l’AFD a conduit à l’aggravation des peines pour des faits qui auparavant n’étaient pas délictuels. Si vous voulez réellement prendre en considération ses conclusions, allez jusqu’au bout : rationalisez, réduisez le périmètre des AFD. Sinon, cela signifie que vous n’en tenez pas compte. (Applaudissements sur plusieurs les bancs du groupe LFI-NFP.)

Pour conclure notre débat,…

…monsieur Amirshahi – parce que nous n’allons pas y passer la journée : vous partez du principe que seule la prévention fonctionne, notamment s’agissant de l’alcoolémie au volant ; j’estime pour ma part qu’il faut un équilibre entre la prévention et la sanction. J’ai passé le permis sous Jacques Chirac. Vous avez raison de saluer sa mémoire : il a beaucoup fait pour la prévention routière. Mais, en tant qu’éducateur sportif, je vois aussi autour de moi des jeunes qui font attention parce qu’ils savent que les gendarmes peuvent être là. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Certains collègues de gauche – notamment M. Vicot – laissent entendre qu’on ne ferait plus de prévention routière. J’ai vérifié : au collège, on passe toujours l’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), de niveau 1 en cinquième et de niveau 2 en troisième. Ces modules de prévention routière essentiels touchent donc tous les collégiens.

Et pas partout !

La parole est à M. le ministre.

Ce n’est pas son office !

Il y a de l’abus !

La personne est-elle informée de ses droits ?

Cet amendement est un test de résistance du gouvernement et du rapporteur – une sorte de crash test – pour savoir s’ils sont prêts à pénaliser les nuisances sonores causées par les grosses cylindrées, les voitures ou les motos de luxe. Pourquoi ? Parce que nous avons l’impression que les délits que vous inventez et poursuivez sont très circonscrits sociologiquement.

Nous voulons donc voir jusqu’où vous êtes prêts à aller.

Lors de l’examen de la proposition de loi de 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, nous avions déjà dénoncé le fait que, sur certaines plages, des personnes font du jet-ski ou du hors-bord tard le soir. Cela fait un bruit fou, ça gêne tout le monde, mais on ne fait rien parce que ce n’est pas n’importe qui qui peut se permettre de faire ça – tous ceux qui vivent à proximité de ces plages le savent. Nous plaidons pour cette clarification, ou pour acter notre désaccord sociologique.

Généralement, monsieur Bernalicis, nous ne sommes pas d’accord avec vos amendements. Celui-ci, qualifié d’amendement d’appel, ne fait pas exception et j’y serai, naturellement, tout à fait défavorable. Le rodéo motorisé, objet de cet article 3, met en danger celui qui conduit le véhicule, mais menace aussi la vie des forces de l’ordre qui tentent de l’intercepter et des personnes qu’il peut croiser sur la route. Ce n’est pas une question de cylindrée : quel que soit le véhicule, c’est un seul et même phénomène, que nous devons combattre. Avis défavorable.

Défavorable. Je voudrais rassurer M. Bernalicis : lorsque les forces de l’ordre effectuent des contrôles, y compris en cas de nuisances sonores, elles ne font pas de distinction selon la catégorie sociale des personnes, je peux vous l’assurer.

Je demanderai au préfet de police de Paris de vous inviter à assister à des contrôles qui portent précisément sur ce point.

Vous constaterez qu’aucune distinction n’est faite entre les contrevenants. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Je mets aux voix l’amendement no 622.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 39 Contre 79

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 564 et 623. La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 564.

Ben voyons ! Donnons-leur une subvention !

Le présent texte ne prévoit pas de traiter cette cause, mais de permettre le cumul des peines afin d’aggraver les sanctions. C’est toujours la même logique, qui ajoute de la dette pénale à la précarité économique.

Les transports en commun, ça existe !

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 623.

Il s’agit seulement d’assumer ses actes !

Avis défavorable. La majoration de 50 % de l’amende en cas de défaut d’assurance a été pensée pour abonder le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, destiné à indemniser les victimes en cas d’accident impliquant des personnes non assurées. En supprimant le cumul des peines, vous supprimeriez aussi cette majoration, privant le FGAO de ses ressources.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Jérôme Legavre.

Mais non !

Vous visez toujours les mêmes populations, en définitive, comme dans le cas des amendes forfaitaires délictuelles dont nous parlions plus tôt. Excusez-moi, monsieur le ministre, mais vous devriez être plus attentif à la situation actuelle du pays. J’ai sous les yeux un article, que je viens de découvrir, qui nous apprend que le service mortuaire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes est saturé, que les décès ont augmenté de 30 % ; on y lit aussi qu’une agente est restée seule dans son service le 1er juillet et que, toute la semaine, il n’y a eu que des corps putréfiés.

Voilà, pour ne prendre que cet exemple, la situation du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or qu’avez-vous fait, depuis plusieurs jours ? Avant-hier, vous avez rétabli dans les faits, sur un coin de table, la peine de mort ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, EPR et HOR.) Aujourd’hui, nous discutons d’une avalanche de mesures pénales, d’une escalade répressive qui vise toujours les mêmes, pour mettre au pas toujours les mêmes, que l’on sait du reste totalement dépourvue d’efficacité. J’ai honte, pour ce gouvernement mais aussi pour la représentation nationale, quand je vois de quoi nous parlons alors que la situation du pays est urgentissime. Franchement, j’ai honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)

Nous allons voter contre ces amendements de déconnexion généralisée, qui caractérisent bien la psychologie de l’extrême gauche. Avec elle, vous pouvez rouler sans assurance, conduire sans permis, fumer des joints et libérer les détenus. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est la bordélisation généralisée ! Dans ce pays, il y a des règles, compris ? (Mêmes mouvements. – Brouhaha.)

Silence !

Le fonds de garantie !

Ce n’est pas vrai !

Il raconte n’importe quoi, y en a marre !

Allez apprendre la vraie vie, tournez un peu avec les policiers et regardez ce qu’ils font.

Rendez l’argent d’abord !

Tout dépend de la couleur de votre peau !

C’est du vécu !

Faut se bouger, un peu !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 564 et 623.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 35 Contre 82

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 624.

Le président Macron !

…passant déjà de quinze à sept jours. Vous proposez en l’occurrence, puisqu’il s’agit d’un texte répressif – le ministre l’a reconnu – de le passer à deux jours.

Vous rendez-vous compte du délire ? Les personnes dont le véhicule est mis en fourrière doivent avoir le temps d’en être informées, puis d’accomplir les démarches.

Encore une fois, le public visé n’a pas forcément un smartphone dernier cri, il n’est pas hyperconnecté ; vous prouvez à nouveau que vous voulez lui faire la misère ! Une telle mesure aura des conséquences sociales : si le véhicule est détruit, son propriétaire ne pourra pas forcément s’en racheter un autre.

Qu’il respecte la loi !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Je mets aux voix l’amendement no 624.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 34 Contre 81

La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 452.

Elle n’a pas respecté la loi, Marine Le Pen !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Matthieu Bloch.

La parole est à Mme Andrée Taurinya.