Séance plénière — Jeudi 9 juillet 2026

Dans une ambiance conviviale, jouissant du confort et de la climatisation, nous nous apprêtons à fixer les modalités des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) que l’on compte infliger à la population française. On introduit toujours plus de motifs d’en prononcer ; les montants se font de plus en plus exorbitants, si bien qu’ils posent un risque d’indigence. En effet, celles et ceux qui n’ont pas les moyens de les payer se retrouvent à devoir des centaines, voire des milliers d’euros. C’est là que l’esprit start-up nation de M. Macron et de son gouvernement entre en scène ! Tout à l’heure, j’ai lancé une idée avec humour, sans me rendre compte que vous l’aviez déjà eue, mais très sérieusement : désormais, les destinataires d’une AFD pourront négocier des délais de paiement, une espèce de crédit, comme on pouvait autrefois avoir une ardoise chez le bougnat ou l’épicier. Vous souhaitez mettre en place un système de type Sofinco ou Cofinoga pour que les gens des quartiers populaires – ce sont les premiers concernés – puissent échelonner leurs remboursements, ce qui les mettra dans une situation délicate. Comme vous l’a expliqué Louis Boyard, il est déjà difficile de trouver du travail : on compte 6 millions de demandeurs d’emploi pour 400 000 emplois à pourvoir. Nous risquons de nous retrouver avec encore plus de personnes précaires, qui risquent de plonger dans l’indigence. Cela tombe bien, puisque le prédécesseur de M. Darmanin avait prévu la construction de plusieurs milliers de places de prison supplémentaires. Ce dispositif vous permettra de les remplir facilement !

Cet article me paraît assez cynique. Vous nous présentez la disposition comme une mesure de souplesse : lorsque la personne reconnaît les faits, vous comptez autoriser le fractionnement du paiement de l’amende, ce qui évite une majoration trop rapide – quelle grandeur d’âme ! – et ce afin de faciliter le recouvrement. Or, très souvent, on se sent quelque peu contraint de reconnaître les faits ; je n’irais pas jusqu’à dire que l’on subit des menaces de la part de l’autorité qui délivre l’amende, mais on n’est pas toujours informé des possibilités de recours. Vous savez tout cela puisque nous vous l’avons déjà expliqué. J’ai cherché quelques chiffres pour étayer mon propos, puisque nous ne nous entendons pas sur les principes ; nous évoquons d’autres approches, mais vous restez arc-bouté sur l’amende forfaitaire délictuelle – AFD, AFD, AFD ! En 2025, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) a envoyé 560 000 avis d’AFD ; c’est beaucoup ! Seules 2 % des amendes sont contestées et 80 % des procédures de contestation aboutissent à un classement sans suite de l’AFD. Cela devrait vous alerter sur la qualité de la disposition, a fortiori quand vous introduisez un article censé apporter cette fameuse souplesse dont vous nous parlez tant. Le chiffre des classements sans suite parle de lui-même ! Vous ne devriez pas vous contenter de réfléchir à la méthode de recouvrement la plus efficace, mais vous soucier d’améliorer les conditions de verbalisation et l’accès effectif au recours. La réflexion devrait d’ailleurs être générale, car les AFD existent dans bien des domaines. La justice, pénale en l’espèce, ne doit pas être envisagée à travers le prisme d’un échéancier de recouvrement. Il est inadmissible d’en avoir une telle conception ! Je vous ai dit qu’il n’était pas acceptable de transférer le pouvoir de juger à l’autorité administrative, même si vous me rétorquerez qu’il existe une justice administrative. Ici, nous parlons de la délivrance par la police d’une amende qui se substitue à une décision de justice. Ce dispositif est glaçant, car il déshumanise les rapports entre le citoyen et l’autorité qui juge – d’ailleurs ici il n’y en a pas !

Il est possible d’être d’accord ou non avec le principe des AFD. Nous connaissons vos positions, et inversement. Cependant, l’article 6 quater ne porte pas sur les questions que vous avez évoquées, monsieur Amirshahi ; il est bien plus circonscrit, puisqu’il traite des modalités de paiement. La Cour des comptes a formulé des recommandations afin d’améliorer le taux de recouvrement : elle préconise d’autoriser le fractionnement du paiement de l’amende. Je suis donc défavorable à ces deux amendements de suppression.

Il est également défavorable. Comme je l’ai dit ce matin et comme je l’avais expliqué en commission, il s’agit d’appliquer une recommandation de la Cour des comptes en instaurant la possibilité d’un paiement différé. L’idée est d’améliorer le recouvrement des sommes dues.

Il se fonde sur l’article 100. J’entends ce que vous me dites, monsieur le ministre. Vous daignez au moins me répondre : vous ne feriez qu’appliquer une préconisation de la Cour des comptes. Monsieur le rapporteur, pour le bon déroulement de nos débats, il est essentiel que nous nous écoutions. Je me suis appuyé sur des chiffres pour expliquer que vous nous présentez la disposition comme une mesure de souplesse qui permettra de fractionner le paiement et vous me répondez que je ne parle pas du tout de l’article, car celui-ci porte sur le fractionnement du paiement…

Si, puisque quand j’oppose un argument au rapporteur en précisant que je parle bien du fractionnement, celui-ci me répond que je ne parle pas du bon sujet, car l’article porte sur le fractionnement ! J’appelle à un peu de respect et de considération pour nos arguments réciproques !

La Cour des comptes préconiserait d’instaurer des AFD à crédit. Mais le problème, c’est que quand on n’a pas d’argent, un échelonnement ne permet de toute façon pas de payer des sommes qui peuvent s’accumuler et devenir astronomiques – la Défenseure des droits a appelé notre attention sur ce point. Oserai-je vous rappeler que 45 % des pauvres de notre pays ont moins de 30 ans ? La question de la concentration de la pauvreté chez les plus jeunes est une réalité ! Or, au vu de ce qu’elles sanctionnent, les AFD concernent tendanciellement davantage les jeunes adultes. C’est la raison structurelle pour laquelle elles ont tendance à s’accumuler. On en revient au fond et aux raisons pour lesquelles nous sommes opposés au principe même de ce type de sanction. Ce qui est certain, c’est qu’échelonner le paiement des AFD – et heureusement, il n’est pas prévu de faire payer des intérêts ! – ne résoudra rien. Les personnes concernées seront de toute façon obligées de trouver les moyens de s’en acquitter, or comme ce n’est pas possible, elles ne paieront pas.

Il relève du même état d’esprit que les précédents. Le débat ne devrait pas porter sur les modalités du paiement des AFD et l’échelonnement de ce dernier, mais sur le principe même des AFD, qui sont entièrement inefficaces. On se retrouve avec des jeunes surendettés en raison d’amendes qui s’accumulent. Accorder des délais de paiement ne résoudra rien. Nous contestons le principe même des AFD et donc votre proposition d’allonger les délais de paiement.

Défavorable. Comme je l’ai dit, nous tirons les conséquences d’un rapport de la Cour des comptes qui préconise de porter le délai de paiement à 90 jours et non à 180 jours comme vous le proposez. Elle recommande aussi le paiement fractionné.

Même avis. Nous souhaitons nous aussi allonger le délai, mais l’extension que vous proposez paraît trop importante et n’est pas justifiée opérationnellement.

L’amendement no 464 de Mme Elsa Faucillon est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 464.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 19 Contre 33

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 695 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

Eh oui !

J’en viens à votre amendement : il ne me paraît ni efficace ni souhaitable que ce soit à la libre appréciation de la personne sanctionnée d’une AFD de choisir sa durée de recouvrement. J’émets donc un avis défavorable.

Si on entend permettre à la personne verbalisée de choisir la période de paiement, cela deviendra totalement ingérable. Je suis défavorable à cet amendement. Et puis, madame la députée Danielle Simonnet, je vous redis que les AFD ne concernent pas les mineurs, que les choses soient claires.

Je sais, mais en l’occurrence on ne parle ici que de majeurs. Par ailleurs, je peux vous rassurer sur deux points : j’ai les meilleures relations avec Mme la Défenseure des droits, et tous ceux qui ont été nommés à ce poste, quelle que soit leur origine, l’ont toujours occupé de manière tout à fait remarquable, comme vous le savez. (« Jusqu’à maintenant ! » sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)

Nous voterons contre cet amendement, mais c’est le moment de poser la question suivante au bloc central – même si on se demande s’il existe encore : pourquoi n’a-t-il pas voté l’amendement du Rassemblement national qui visait à rétablir l’article 6, c’est-à-dire à infliger des AFD aux consommateurs de stupéfiants ? Pourtant, il me semblait que c’était une proposition du président de la République de taper au portefeuille des consommateurs – puisqu’apparemment, la drogue n’est pas festive – et le ministre de l’intérieur avait émis un avis favorable. Peut-être le bloc central n’a-t-il pas voté cette disposition parce qu’il est extrêmement divisé, qu’une campagne présidentielle arrive… Il est vrai qu’Emmanuel Macron devient un repoussoir, et que chacun y va donc un petit peu de sa propre stratégie,…

…mais je vous rappelle que cet article avait été supprimé en commission…

J’ai parlé de l’amendement, madame la présidente, et mon intervention concerne les AFD. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Pourquoi donc avez-vous voté contre l’amendement du Rassemblement national qui visait à le rétablir ? C’est un point essentiel à éclaircir dans cet hémicycle.

C’est dommage que M. Taverne n’ait pas parlé du sujet qui nous occupe, qu’il connaît bien : le paiement fractionné, il a une petite expérience en la matière, et il aurait pu nous faire une belle démonstration de son fonctionnement. Cela aurait pu être très intéressant. Pour en revenir à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre : oui, c’est vrai qu’en droit, l’amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être infligée à des mineurs… Mais dans la vraie vie, on en trouve des exemples. Du coup, au parquet de Rennes, ils les annulent d’emblée quand ils en reçoivent. Il y en a très peu, mais le fait qu’ils en reçoivent prouve qu’il y a des AFD dressées par des policiers pas si respectueux du cadre juridique existant. Par exemple, si un policier est confronté à un jeune de 17 ans et à un jeune de 18 ans en train de fumer du cannabis ensemble, il peut se dire : « Je ne vais pas mettre une seule AFD alors qu’ils sont tous les deux en train de faire la même chose, ce ne serait pas très logique… » Et il décide d’en mettre deux, sachant qu’au pire, ce sera retoqué à Rennes !

Exactement, encore faut-il que le mineur n’ait pas réglé sur place l’AFD. Car sinon, elle aura été non seulement illégale, mais payée ! Quand on accorde un pouvoir disproportionné à ce type d’agent de terrain, on en connaît les conséquences : oui, il y a de l’arbitraire ! oui, il y a des injustices ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais vous ne voulez pas le voir ! Vous vous en fichez ! Vous n’en avez rien à faire ! Vous pouvez tenter de battre en brèche nos arguments sur les mineurs, mais vous êtes rattrapés par la réalité. Et c’est bien ça, votre problème.

Il vise à réformer le régime de contestation de l’AFD : d’une part, il supprime l’obligation d’utiliser le formulaire joint à l’avis d’AFD lors de la requête en exonération ou de la réclamation, car l’irrecevabilité du recours comme sanction de la non-utilisation du formulaire paraît tout à fait disproportionnée ; d’autre part, il supprime l’exigence de versement d’une consignation pour la contestation de tous les délits éligibles à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. Les travaux conduits par la Défenseure des droits ont démontré que le montant de la consignation à verser au stade de la contestation de l’avis majoré peut être équivalent ou supérieur au smic, sans prise en compte de la situation financière de la personne poursuivie. Ces montants portent une atteinte grave à l’exercice du droit au recours.

Premièrement, ne pas utiliser le formulaire prévu à cet effet pour contester l’amende forfaitaire occasionnerait de la confusion, avec le risque de ne pas identifier ni l’amende ni le dossier en cause. Deuxièmement, la consignation est un moyen de garantir la bonne foi de la personne qui conteste. Par conséquent, pour maintenir l’efficacité du mécanisme de l’AFD et son caractère opérationnel, votre amendement reçoit un avis défavorable.

Je suis saisie de quatre amendements, nos 736, 895, 739 et 742, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 736 de M. François Jolivet est défendu. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 895.

Les amendements nos 739 et 742 de M. François Jolivet sont défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Avec vous, monsieur Bernalicis !

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Nous nous réjouissons de voir que le gouvernement semble enfin prendre la mesure du fléau dramatique que représente le mésusage du protoxyde d’azote pour notre jeunesse. Les maires, les forces de l’ordre, les associations de médecins et les victimes alertent depuis des années – depuis dix ans. Les cartouches de siphon ont laissé place à un trafic de bonbonnes géantes, géré par de véritables réseaux criminels. L’examen de cet article est donc une étape indispensable pour la sécurité et la santé de notre jeunesse. Cependant, voter une interdiction théorique ne suffit pas. Le rôle du législateur est de s’assurer que la loi est applicable. En l’état, le texte souffre encore de failles majeures qui risquent de rendre nos intentions purement virtuelles. Durant l’examen de cet article, le groupe Rassemblement national proposera donc des solutions efficaces pour doter nos forces de l’ordre de moyens réels autour de quatre piliers : l’interdiction, les contrôles, la sanction et surtout la prévention. Tout d’abord, pour que l’interdiction soit efficace, elle doit être totale : nous devons exclure l’accès des particuliers à tous les contenants de protoxyde d’azote, y compris les cartouches culinaires domestiques, pour couper court au premier vecteur d’initiation des adolescents et pour empêcher le maintien d’une filière d’approvisionnement en libre-service. Ensuite, nous devons donner aux policiers et aux gendarmes les moyens juridiques d’agir. Comment contrôler le délit de transport si nous leur refusons le droit de fouiller les coffres des véhicules suspects aux frontières ? Comment sanctionner la conduite sous emprise si nous refusons d’inscrire dès aujourd’hui les outils de dépistage scientifique dans la loi pour sécuriser les procédures face aux avocats en attendant l’homologation des appareils ? Enfin, nous devons frapper les trafiquants 2.0 au portefeuille en durcissant les sanctions contre les plateformes numériques complaisantes et en instaurant une vraie vigilance partagée entre l’école et les parents d’élèves pour l’information systématique des familles, via les brochures numériques d’information. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, dotons-nous de vraies armes juridiques afin de protéger notre jeunesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

« Bienvenue à tous dans la Ripost, une loi proposée par Laurent Nuñez, et si la loi est une farce, il vaut mieux qu’on en » ?…

Effectivement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comme on va parler de gaz hilarant, je pense qu’on peut d’autant plus se moquer de votre stratégie. On en vient ici au point que nous dénonçons depuis le début : l’absence de stratégie de la prévention. Quant aux lois successives sur l’usage du protoxyde d’azote, j’en sais quelque chose, puisque j’ai introduit dans le circuit parlementaire la première loi pénalisant la vente aux mineurs (M. Louis Boyard applaudit) et responsabilisant ainsi les vendeurs qui devaient dorénavant avoir conscience que ce n’était pas une substance aux effets innocents et qu’elle pouvait être détournée pour d’autres usages. À l’époque, je vous disais aussi – et même surtout – de faire des campagnes de prévention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mais, sur votre banc, on me riait au nez quand j’alertais sur le sujet, en 2019. On me disait que le problème, très circonscrit, ne concernait que le nord de la France.

J’avais ironisé en disant qu’il faudrait qu’il arrive jusqu’à Paris, que vous ayez des bonbonnes ou des douilles devant les ministères, pour que vous réagissiez. C’est malheureusement ce qui s’est passé. Des campagnes de prévention ont-elles été faites ? Pas du tout ! Il aura fallu qu’on râle ici pour que l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France – la seule région concernée, selon vous – reçoive une subvention exceptionnelle, de 200 000 euros de mémoire, pour une campagne, ponctuelle et restée sans suite. Aucun budget spécifique n’a été sanctuarisé, et on nous a fait croire que le protoxyde d’azote était intégré dans les plans de prévention concernant l’ensemble des stupéfiants et des produits courants détournés. La réalité est que cette politique de prévention est en grande difficulté depuis des années et que vous n’y avez pas consacré un kopeck ! On se retrouve donc, par endroits, avec des acteurs de la prévention de terrain qui reprennent votre discours politique et disent que faire beaucoup réunions d’information pourrait inciter des gens à consommer. On croit rêver ! Ce n’est pas ça, la prévention ! La prévention, c’est discuter, y compris avec ceux qui ne consomment pas, pour qu’ils puissent dire à ceux qui le font qu’ils bousillent leur santé et mettent leur cerveau en danger. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Je donne à nouveau la parole à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 439, tendant à supprimer l’article 7.

Sur internet !

Non !

Quel est l’avis de la commission ?

C’est bien le problème, vous ne prévoyez que l’interdiction !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Toujours aussi loquace !

Vous parlez d’interdiction de vente mais, comme l’a souligné Ugo Bernalicis, le vrai sujet est celui des modalités de l’achat, qui passe par des sites néerlandais ou belges assurant une livraison très rapide, en vingt-quatre ou quarante-huit heures. Il est donc très aisé de se procurer du protoxyde d’azote avec une identité numérique classique, et l’interdiction de vente sur le territoire national que vous prévoyez n’y changera rien à court terme. De plus, vous préconisez une aggravation des peines. Or, comme mon collègue l’a dit avec brio, le protoxyde d’azote est consommé par des mineurs, des adolescents. C’est cela qui doit nous alerter, alors que votre politique de criminalisation et de diabolisation, comme pour les stupéfiants illicites, empêche le travail nécessaire de prévention et d’information. Environ 5,5 % des élèves de troisième ont déjà consommé du protoxyde d’azote. C’est énorme puisque, chez les adultes entre 18 et 99 ans, le taux se situe entre 7 et 8 %, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT). Voilà ce dont vous devriez vous occuper plutôt qu’uniquement punir ! Vous allez peut-être faire du chiffre, mais les mineurs continueront à se procurer du protoxyde et le problème de santé publique ne sera pas résolu, car, ainsi que nous l’avons déjà dit, avec les jeunes, la politique de la matraque ne fonctionne pas.

Comme en commission et comme sur chaque article du texte en séance, nous débattons d’un amendement de suppression. Or, monsieur Bernalicis, vous plaidez pour de la prévention, vous demandez des solutions. Pourquoi alors, en commission, avoir voté contre des amendements visant à organiser de la prévention en milieu scolaire ? Arrêtez votre supercherie ! Vous ne savez que dire que la politique mise en œuvre ne marche pas. Proposez plutôt des solutions ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au lieu de déposer des amendements de suppression ou visant à abolir les amendes, travaillez un peu le texte et apportez des solutions ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement no 439.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 24 Contre 51

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 896 rectifié, qui fait l’objet du sous-amendement no 1086.

La preuve que je vous écoute est que je suis scandalisé par ce que vous venez de dire…

Auprès des plus de 60 ans…

La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir le sous-amendement no 1086.

Sur les amendements nos 442, 527 et 841, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement et le sous-amendement le concernant ?

Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement no 1086 ?

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

C’est ce que j’obtiens avec un tweet raté !

Tu n’as qu’à relayer le clip, pour commencer !

C’est pour ne rien faire que vous dites cela ! C’est ça, La France insoumise !

La parole est à M. David Magnier.

Et la vente de cigarettes ?

Si nous voulons lutter contre ce fléau de santé publique qu’est le protoxyde d’azote, nous devons en finir avec les demi-mesures et le flou réglementaire. Le présent amendement pose un principe d’une clarté absolue : l’interdiction de la vente et de l’achat de protoxyde d’azote à tous les particuliers, même pour les besoins culinaires domestiques.

L’usage de ce produit doit devenir exclusivement professionnel. Pourquoi la précision est-elle indispensable ? Parce que la rédaction actuelle maintient une ambiguïté sur les petits conditionnements, les fameuses cartouches de 8,6 grammes, censément destinées aux siphons de cuisine. Or ce marché grand public est précisément le premier vecteur d’initiation des adolescents. Les distributeurs et les industriels ne doivent pas disposer de la moindre zone grise, de la plus petite faille juridique dans laquelle s’engouffrer pour maintenir ces produits dans les rayons de nos supermarchés. C’est ainsi, en imposant une stricte étanchéité, que nous tarirons définitivement les sources de l’approvisionnement récréatif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Le texte étant parfaitement clair, la précision que vous proposez est superfétatoire. Le texte prévoit en effet une interdiction générale : les particuliers ne pourront pas acheter de protoxyde d’azote, quel que soit le contenant. Avis défavorable.

Avis défavorable, pour le même motif : l’interdiction sera générale, quel que soit le conditionnement.

Nous considérons que l’interdiction proposée et la pénalisation qu’elle implique auront pour seuls effets d’aggraver le trafic en créant un business, un marché noir, et d’aggraver la consommation. Nous sommes clairement favorables à la limitation et au contrôle de l’offre. Comme l’a rappelé mon collègue Ugo Bernalicis, nous avons été les premiers à déposer une proposition de loi visant à interdire la vente des bonbonnes aux mineurs. Il ne s’agit donc pas pour nous de minimiser le problème des usages détournés du protoxyde d’azote. J’ajoute, monsieur le ministre, que le « délit d’inhalation » que vous voulez créer pose un sérieux problème : il sera très difficile de le constater. Vous le savez certainement mieux que moi, les effets de ce gaz sont éphémères et nous ne disposons pas d’outils standardisés et bon marché dont nous pourrions équiper les policiers pour détecter ce produit. Par conséquent, vous n’allez pas créer un délit d’inhalation proprement dit, mais un délit de possession, de sorte que les procès-verbaux, les sanctions et les amendes ne correspondront pas à la réalité, laquelle n’aura pas pu être constatée, puisque le produit disparaît très rapidement, même dans le sang. Telle n’est donc pas la bonne façon de faire, si l’on veut réellement agir pour le bien des personnes en question. L’interdiction soulève un autre problème : une très large majorité des usages pour lesquels on achète du protoxyde d’azote n’ont rien à voir avec son éventuel détournement pour en faire une drogue. Nous légiférons donc, encore une fois, de la mauvaise façon. Si nous voulons nous attaquer à l’usage comme drogue, il faut nous y prendre différemment – je reprendrai la parole pour vous apporter d’autres éléments.

Il vise à étendre explicitement l’interdiction de vendre du protoxyde d’azote au commerce en ligne – qui constitue un sujet de préoccupation récurrent : nous en avons parlé tout à l’heure et hier encore, à propos des mortiers d’artifice. En effet, l’essentiel des ventes se réalise via des réseaux qui ne sont pas officiels, notamment en ligne. Aujourd’hui, même si vous êtes mineur, vous pouvez en réalité vous fournir en protoxyde d’azote en quelques clics : sans bouger de chez vous ni justifier de votre majorité, vous pouvez recevoir dans les quantités que vous voulez du gaz hilarant, parfois aromatisé et fourni dans un packaging aux couleurs vives. L’accessibilité de ces produits nuit considérablement à la prévention et aux sanctions que nous mettons en place. En 2021, nous avions interdit la vente de protoxyde d’azote aux mineurs. Force est de constater que l’interdiction n’est pas respectée par tous les vendeurs. Si la vente à distance en favorise déjà le contournement, qu’en sera-t-il demain, quand l’interdiction sera généralisée ? Pour permettre la mise en œuvre effective de l’article 7, il nous semble nécessaire de prévoir expressément l’application des sanctions prévues en cas de vente illicite de protoxyde aux vendeurs à distance et aux opérateurs de plateforme. Nous appelons évidemment à un contrôle rigoureux des sites internet où ces produits sont actuellement commercialisés, sans la moindre mention de leur extrême dangerosité.

La vente à distance, objet du premier alinéa de votre amendement, est déjà couverte par le texte, monsieur le député. Le second alinéa, qui prévoit la publication d’un décret précisant les modalités de contrôle de la qualité professionnelle des acheteurs en ligne, présente en revanche un intérêt, puisqu’il nous permettra d’engager une réflexion sur cet aspect particulier de l’interdiction générale de vendre du protoxyde d’azote. C’est pourquoi je donne un avis favorable.

Comme à M. le rapporteur, il me semble que le texte couvre déjà la situation décrite, mais que les choses vont mieux en les disant. Avis favorable.

L’amendement no 155 de M. Corentin Le Fur est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement est-il retiré, madame Chazé ?

Je mets aux voix l’amendement no 155.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 44 Contre 30

La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour soutenir l’amendement no 751 rectifié.

Encore un outil xénophobe ! Vous êtes obsédés !

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1078.

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

La parole est à M. Andy Kerbrat.

Je mets aux voix le sous-amendement no 1078.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 28 Contre 43

Je mets aux voix l’amendement no 751 rectifié.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 21 Contre 56

Sur l’amendement no 572, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, nos 572 et 269, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 572.

La dissuasion par la sanction !

Alors c’est quoi, la solution ?

Vous avez déjà dépassé votre temps de parole : il est limité à deux minutes et vous en êtes à deux minutes trente. Sur l’amendement no 525, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 269 de M. Roger Vicot est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Lequel ? Rapporter de l’argent ? Motiver les policiers ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 572.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 22 Contre 52

La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 239.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Regardons la réalité de ce trafic en face.

Ça peut être utile !

Non, nous ne soutenons pas Mme Le Pen ! Elle, c’est une délinquante ! Les condamnés, c’est chez vous qu’il faut les chercher !

Rendez l’argent !

Rendez l’argent !

J’étais déjà défavorable à votre amendement en commission ; je le suis toujours.

Défavorable.

Monsieur le rapporteur, l’avis défavorable que vous avez donné en commission arguait du fait que le régime ainsi créé serait incohérent avec celui des stupéfiants. C’est toujours la raison de votre rejet ?

Je pense que vous vous trompez complètement : le protoxyde d’azote n’est pas un stupéfiant, mais un psychoactif. Il ne relève donc pas du même régime juridique que les stupéfiants, si bien que votre avis défavorable est infondé. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)

Les Français nous aiment, cela nous suffit largement !

Il vise à supprimer la peine relative à la consommation de protoxyde d’azote. Les travaux de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives permettent d’éclairer scientifiquement la consommation de protoxyde d’azote. Il s’agit d’un produit de convivialité, consommé majoritairement par des personnes âgées de 18 à 24 ans – on ne trouve plus personne qui en consomme passé 35 ans. Sa consommation est festive ; votre disposition s’inscrit donc parfaitement dans la continuité des précédentes, qui visent à une répression générale de la fête. Sa consommation est aussi collective. Enfin, il s’agit le plus souvent d’une polyconsommation : on inhale du protoxyde d’azote en même temps qu’on consomme de l’alcool ou du cannabis. Seule la prévention pourra diminuer la consommation de ce produit et éviter les dérives. Le problème tient principalement aux conséquences de cette consommation sur la santé et la sécurité routière. Il ne sert à rien de réprimer : les gens continueront d’organiser des fêtes et de consommer des produits. Les interdire ne fera qu’alimenter un trafic et une consommation cachée, plus dangereuse encore que celle à laquelle nous avons affaire. Monsieur le ministre, mon collègue Pouria Amirshahi vous l’a dit, il existe d’autres façons d’empêcher la surconsommation et la consommation habituelle. L’OFDT montre que les grosses bonbonnes conduisent à amplifier la consommation, car on dispose alors de davantage de produit pour pas cher. Le prix est donc un levier : augmenter le prix permettrait de dissuader la consommation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Pourquoi ne pas actionner ce levier qui, avec d’autres, sera beaucoup plus efficace que des amendes et de la répression ? Il y a aussi des campagnes de prévention à mener… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Si vous le permettez, je le présenterai conjointement aux amendements nos 271 et 286, qui sont dans le même esprit. L’objectif est bien de faire cesser le fléau de l’inhalation du protoxyde d’azote. Regardons ce que préconisent les spécialistes, qui ont conduit plusieurs expérimentations au plus près des consommateurs. La Fédération Addiction, qui connaît bien le sujet, estime que « transformer les usagers en délinquants » constitue « une réponse inadaptée et dangereuse ». Elle rappelle que « les amendes et les peines de prison ne permettent ni de réduire les consommations ni de prévenir les risques ». Au vu de ce constat, il convient de se tourner vers toutes les initiatives qui visent à prévenir et à faire diminuer la consommation de protoxyde d’azote. Je vous renvoie aux professionnels de terrain, aux intervenants dans les consultations jeunes consommateurs, aux centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa), aux structures hospitalières.

Certaines expérimentations fonctionnent et se structurent : l’association Protoside développe des prises en charge spécifiques liées au protoxyde d’azote ; des unités hospitalières spécialisées ont été créées à Paris, à Lyon et à Sevran. Il faudrait soutenir ces initiatives, qui pourraient réellement contribuer à la baisse de la consommation – contrairement aux amendes, qui seront sans effet, nous le savons parfaitement.

Ils visent à supprimer deux délits essentiels à la lutte contre l’usage détourné du protoxyde d’azote : le délit d’inhalation, d’abord, et le délit de provocation à la consommation, ensuite. La régulation de la consommation du protoxyde d’azote apparaît pourtant comme un impératif de santé publique. Le cadre actuel est trop permissif : nous avons besoin d’un outil législatif permettant de sanctionner des comportements de plus en plus déviants. La consommation de protoxyde d’azote est un danger pour soi-même, mais aussi pour les autres ; aussi me semble-t-il nécessaire de réprimer ces comportements à risque et d’en finir avec leur banalisation.

Il est également nécessaire de maintenir le délit de provocation à la consommation de protoxyde d’azote. Alors que tout le monde reconnaît la dangerosité de ce produit, une telle provocation est irresponsable et dangereuse. On voit bien qu’il existe de véritables systèmes de marketing, de plus en plus importants, orchestrés par des vendeurs promouvant l’intérêt de ce genre de produit.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Avis défavorable, pour les raisons que vient d’évoquer M. le rapporteur. Ces amendements videraient de sa substance une partie de l’article 7.

Nous sommes bien évidemment contre ces amendements. Les maires attendent du législateur qu’il crée des outils pour leur venir en aide. (M. Roger Vicot s’exclame.) J’ai été interpellée par le maire d’une petite commune de ma circonscription, qui ne sait plus quoi faire.

Depuis deux ans, dans une location Airbnb, il se passait de tout – notamment de la consommation de protoxyde d’azote. Les rues de la commune étaient jonchées de ces bouteilles. Quand on sait que la consommation de protoxyde d’azote au volant peut causer des accidents, cette situation relève presque de la non-assistance à personne en danger. J’ai écrit au procureur, au ministre, au président de la communauté d’agglomération.

Eh oh !

Votez donc pour les amendements nos 226 et 440 !

Permettez-moi de faire remarquer une chose. Sommes-nous bien d’accord pour dire que ce sont les conséquences de la consommation qui posent problème ? Si vous consommez de l’alcool avec modération, ce n’est pas un problème ; si vous en consommez beaucoup et que vous provoquez ainsi un accident de voiture ou que vous commencez à maltraiter les personnes qui vous entourent – votre compagne ou vos enfants –, c’est un problème, et c’est répréhensible. Ce sont donc les comportements induits par la consommation de ces produits qui sont problématiques. Le protoxyde d’azote, en l’occurrence, n’est pas considéré comme un stupéfiant, si bien que la question est bien celle de l’usage et de ses conséquences. Or le droit en vigueur permet tout à fait de réprimer les comportements qui résultent de sa consommation.

Encore une fois, une des difficultés avec ce produit est qu’il n’est pas facilement détectable dans le sang et dans le corps humain – je n’invente rien.

À défaut de pouvoir réprimer les comportements directement provoqués par la consommation de protoxyde d’azote, puisque vous ne pouvez pas démontrer le lien, vous voulez réprimer l’inhalation du produit elle-même – que vous ne pouvez pas démontrer non plus –, sa possession ou son transport. À partir de là, vous créez une machine infernale.

Certains contrôles frapperont une personne qui l’aura acheté et transporté pour de bonnes raisons, mais qui devra pourtant s’acquitter d’une amende. Tout cela ne contribuera en rien à la lutte contre le détournement du protoxyde d’azote et contre sa consommation. Surtout, vous voulez créer un délit d’incitation à la consommation. Je me demande bien comment vous allez vous y prendre ! Mon camarade Ugo Bernalicis m’a invité à regarder votre clip de cinquante-quatre secondes. Il est d’une nullité abyssale – impossible de faire pire.

En le regardant, j’ai fait remarquer à mon camarade que c’est presque une incitation à tester le produit pour en éprouver les effets ! Il ne prévient aucunement de ses réels dangers et il est présenté au contraire avec des images de pâtisserie plutôt appétissantes !

Franchement, monsieur le ministre, rien ne va. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation détournée de protoxyde d’azote. Si une réponse simplifiée peut être appropriée pour une première infraction, la récidive démontre quant à elle un comportement persistant qui justifie une véritable appréciation de la part de l’autorité judiciaire. Parce qu’il est indispensable que les récidivistes ne soient pas traités comme de simples contrevenants, je vous invite à voter cet amendement.

Avis défavorable.

Défavorable également, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure.

Madame la présidente, je n’y comprends plus rien. Parfois, le gouvernement veut traiter des cas de récidives avec des AFD. D’autres fois, il ne le veut plus, sans que l’on comprenne bien la différence. Pourquoi est-ce une fois oui, une fois non ? Vous ne voulez tout de même pas qu’il y ait des enquêtes de police judiciaire sur la consommation de protoxyde d’azote ? J’imaginais que l’AFD serait donc la voie choisie. C’est incompréhensible. Sophia Chikirou parlait tout à l’heure du clip de la Mildeca – la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. C’est vrai, il est franchement nul ; 2 000 vues sur YouTube, ce n’est pas terrible. J’ai regardé celui du ministère de l’intérieur – de la sécurité routière. Il dure trente secondes et il est un peu meilleur ; 30 000 vues sur Facebook, ce n’est pas à la hauteur des enjeux, mais c’est un peu mieux. Il est mieux tourné, bien filmé : on voit des jeunes qui s’amusent, et qui ne s’amusent plus vraiment, on voit comment tout cela peut dégénérer et finir à l’hôpital.

Oui, il est meilleur !

Reste que la publicité est assez mal faite autour de cette campagne de prévention qui, surtout, n’est pas accompagnée des moyens adéquats – et c’est là tout le problème. M. le ministre pense qu’il peut tout régler par un clip sur Facebook. En revanche, « Envoyé spécial » s’est entretenu avec une jeune femme à qui la consommation de protoxyde d’azote aura laissé des séquelles à vie : 633 000 vues sur YouTube, voilà qui est efficace.

Heureusement que des jeunes victimes de leur consommation prennent en main le sujet : ça ne fonctionne pas trop mal – bien mieux, en tout cas, que n’importe quelle campagne de prévention du gouvernement, qui devrait se poser des questions sur ses compétences.

La consommation de protoxyde d’azote est un véritable enjeu de santé publique. Des jeunes en garderont en effet des séquelles toute leur vie, parfois pour une seule inhalation. Il faut donc légiférer avec beaucoup de sérieux, en nous appuyant sur les études scientifiques et les rapports. On ne peut toutefois pas les lire qu’à moitié comme vous le faites, chers collègues de La France insoumise. Les évaluations économiques et criminologiques des politiques répressives montrent que la seule hausse des sanctions ou des moyens de police, sans action sur la demande ni sur les déterminants socio-économiques, a un impact limité sur les offres de drogue. Je vous rejoins en cela. À l’inverse, toutefois, une politique purement préventive qui n’intègre pas de pression pénale et financière tend à laisser les marchés illicites prospérer et à renforcer le pouvoir des organisations criminelles. Ce n’est pas moi qui le dis : on peut le lire dans la documentation sur les études concernant les trafics. Cette même documentation indique que les politiques efficaces de lutte contre le trafic de drogue – cela vaut également pour le protoxyde d’azote – reposent sur un panier d’outils combinant prévention, réduction des risques et répression ciblée, et qu’aucun de ces volets pris isolément ne suffit à maîtriser durablement le phénomène. Nous devons donc bien travailler sur la prévention – vous avez raison – mais la répression est très utile également.

Quand, dans nos circonscriptions, les forces de l’ordre arrêtent un véhicule dont le conducteur n’est en rien un artisan pas plus qu’il ne travaille dans la cuisine, mais dont le coffre est rempli de bonbonnes de protoxyde d’azote, ce n’est pour faire de la crème chantilly ! C’est bien pour de la consommation.

Avec une telle quantité, ce n’est pas un consommateur, c’est un dealer !

Je mets aux voix l’amendement no 240.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 23 Contre 46

L’amendement no 286 de M. Roger Vicot a été défendu précédemment.

C’était un scrutin public !

L’article 7 vise à créer un délit d’inhalation de protoxyde d’azote, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Il y attache une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, identique à celle qui est en vigueur pour l’usage de stupéfiants. Or l’inhalation de protoxyde d’azote et l’usage de stupéfiants sont deux délits de même niveau de gravité pénale, avec une même peine principale d’un an d’emprisonnement. L’égalité entre les montants des AFD prévues pour ces deux infractions, que nous proposons par cet amendement, serait donc cohérente au regard du droit actuel. Il existe également une raison propre de relever le niveau de l’AFD pour la consommation de protoxyde d’azote : un montant de 200 euros est insuffisant au regard des ravages documentés de cette substance – accidents de la route, séquelles neurologiques irréversibles. La consommation est en forte hausse malgré la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote. Une AFD de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros, serait proportionnée et cohérente avec les autres AFD en vigueur. Elle est aussi constitutionnellement solide, puisque le Conseil constitutionnel n’a jamais fixé de plafond absolu au montant des amendes pénales, sous réserve de l’absence de disproportion manifeste. La faculté de minoration et la possibilité de contestation préservent pleinement les droits des contrevenants.

Je suis sensible à l’argument selon lequel il convient de mettre en cohérence les peines encourues et les montants des AFD. Je donne donc un avis favorable à votre amendement.

Avis favorable, exactement pour les mêmes raisons.

Permettez-moi de souligner que vous parlez de mise en cohérence avec un article qui n’a pas été adopté – l’article 6.

L’adoption de cet amendement aurait donc pour effet de rendre l’AFD pour le protoxyde d’azote supérieure à l’AFD pour les stupéfiants – ce serait pour le moins incongru. Dans la discussion que nous avons eue tout à l’heure sur la possibilité de fractionner le paiement de l’AFD, un point important était l’inapplicabilité de l’AFD aux mineurs. Or les consommateurs de protoxyde d’azote, de fait, sont des mineurs. Dès lors, l’AFD est un outil complètement inopérant pour répondre au problème posé par cette consommation. Je l’ai dit, 5,5 % des élèves de troisième – nous parlons de très jeunes personnes puisqu’elles sont âgées de 14 ans – consomment du protoxyde d’azote. Or la réponse par l’AFD ne concernera pas ce public. Pourtant, c’est précisément lui qu’il faut réussir à éloigner de ce type de consommation. Certains d’entre vous ont évoqué les trois piliers « prévention, réduction des risques, répression ». Mais vous ne vous rendez pas compte à quel point la prévention et la réduction des risques sont les parents pauvres des politiques menées dans notre pays. Tout le monde le sait en Europe : la France est un très mauvais élève en matière de prévention.

C’est le cas pour l’alcool, pour le cannabis ou pour les délits routiers, mais pas uniquement. Il faut changer de braquet pour construire une société de la prévention, et réduire les consommations. C’est ce qui permettrait de répondre concrètement au problème. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

Au lieu de ça, vous gesticulez pour pouvoir dire : « Moi, ministre de l’intérieur, j’ai fait quelque chose. » Et aux collègues qui parlent hors micro… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 441.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Dommage, ce sont eux qui consomment !

Il a raison !

Je mets aux voix l’amendement no 441.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 22 Contre 46

La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 526.

Vous avez vraiment raté les épisodes précédents, vous !

Quel est l’avis de la commission ?

Pourquoi pas 4 millions ?

Je comprends votre intention mais, très fréquemment, ces plateformes ne sont que des hébergeurs. En l’absence d’élément intentionnel, la caractérisation de l’infraction serait impossible et les plateformes ne pourraient pas être sanctionnées.

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 526.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 21 Contre 50

La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour soutenir les amendements nos 675, 677, 680 et 757, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Les amendements nos 680 et 757 peuvent être soumis à une discussion commune. L’amendement no 757 fait l’objet d’un sous-amendement.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1079 à l’amendement no 757, et donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements.

Veuillez laisser M. le rapporteur s’exprimer, s’il vous plaît. Vous pourrez faire votre rappel au règlement après les avis, madame Chikirou. Ce n’était en rien du tumulte.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour un rappel au règlement.

Madame Chikirou, ce n’est pas un rappel au règlement. Je vous suggère d’aller directement voir la collègue en question et de lui demander ce qu’elle veut vous dire (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), d’autant qu’elle est très souriante et, probablement, voulait simplement vous indiquer quelle était sa position sur les amendements. Cela ne relève pas d’une scène tumultueuse.

Je mets aux voix l’amendement no 675.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 19 Contre 51

Je mets aux voix l’amendement no 677.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 19 Contre 48

Je mets aux voix l’amendement no 680.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 21 Contre 44

Je mets aux voix le sous-amendement no 1079.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 20 Contre 52

Je mets aux voix l’amendement no 757.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 23 Contre 47

La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour soutenir l’amendement no 685.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 685.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 22 Contre 49

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 444 et 445, les amendements identiques nos 446 et 447, ainsi que les amendements nos 458 et 523, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 594, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Pour tarir efficacement un trafic, il faut impérativement couper ses routes logistiques. Or l’immense majorité des bonbonnes de grand format qui inondent aujourd’hui notre pays et alimentent les réseaux clandestins numériques provient des plateformes de stockage situées à l’étranger, notamment au Benelux. Ces cargaisons massives transitent par nos axes frontaliers avant d’être ventilées dans toute la France. Nous avons pris acte des débats en commission. Aussi cet amendement se concentre-t-il sur un objectif unique : intégrer le délit de trafic de protoxyde d’azote au sein de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale. Cette modification doterait nos forces de l’ordre d’une véritable arme juridique sur le terrain, en leur permettant de procéder à des fouilles sur réquisition du procureur de la République. C’est en interceptant à la source ces cargaisons massives que nous protégerons la santé publique et notre jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il me semble effectivement assez logique que le trafic de protoxyde d’azote intègre, lui aussi, le nouveau cadre procédural que nous mettons en place à l’article 9 – que nous examinerons ultérieurement. Je donne donc un avis favorable à l’amendement.

Vous proposez d’ajouter le trafic de protoxyde d’azote à la liste des infractions figurant à l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, qui permet effectivement de procéder aux fouilles que vous proposez,…

…mais pour des infractions qui sont punies d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans. Or ce quantum de peine est supérieur à celui prévu pour les délits liés au trafic de protoxyde d’azote, qui est de deux ans. Votre amendement me semble donc disproportionné, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Sur nos bancs, on est patriote, madame la présidente !

C’était donc ça, le tumulte. (Sourires.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ces cinq amendements concernent la fermeture administrative des commerces qui vendent du protoxyde d’azote, les quatre derniers étant des amendements de repli. Le premier problème que nous pose la fermeture administrative, c’est que, par nature, elle ne s’applique qu’aux commerces physiques. Or l’OFDT a montré que les bonbonnes de protoxyde d’azote qu’on se procure dans le but d’en inhaler le contenu ne sont pas achetées dans les commerces physiques. C’était le cas il y a dix ans mais, depuis 2020, ce commerce a été profondément bouleversé et passe désormais par d’autres canaux : d’une part, les sites internet qui vendent de la marchandise en provenance, pour l’essentiel, de la Belgique et des Pays-Bas ; d’autre part, les réseaux sociaux, à travers lesquels des réseaux organisés redistribuent le protoxyde d’azote qu’ils ont importé, étant étendu qu’ils font surtout de la livraison à domicile. Autrement dit, les fermetures administratives toucheront des commerces physiques français qui sont très loin d’être les fournisseurs majoritaires. Se pose ensuite la question du droit européen, qui n’a pas encore été soulevée… Monsieur le ministre, je sais que vous êtes content que la France ait marqué un but – nous aussi –, mais écoutez-moi, ça en vaut la peine ! Vous avez fait référence tout à l’heure à la directive européenne, en préparation pour le mois de mars 2027, qui vise à réglementer la taille des contenants. C’est important parce que la loi que vous proposez n’est pas au diapason du cadre européen. En effet, l’Europe n’envisage pas l’interdiction de la vente ni la pénalisation de la consommation, mais la limitation de la taille des bonbonnes, considérant que cela permet d’agir sur la consommation et que c’est donc un meilleur levier – ce qui est très intelligent. Disposer d’une telle réglementation dans l’ensemble de l’Union européenne permettrait d’agir concrètement. Elle permettrait, par exemple, de cibler les plateformes et d’interdire la vente en ligne de certains types de bonbonne, dont votre loi – qui ne sert donc à rien – ne pourra pas empêcher l’importation. Elle permettrait aussi d’agir dans les pays qui sont devenus de fait les principaux fournisseurs : la Belgique, les Pays-Bas et, dans une moindre mesure, l’Espagne. Vous avez fait le choix du tout-répressif, la logique globale du projet de loi étant de lutter contre les troubles à l’ordre public. Ceux-ci sont pourtant si nombreux que vous en avez oublié beaucoup ! Il me semble qu’au premier rang des troubles les plus graves à l’ordre public, il y a toutes les décisions qui consistent à détruire les droits sociaux et les droits fondamentaux des personnes, à saccager l’hôpital public et tous ces acquis que nos prédécesseurs ont mis des années, des décennies à bâtir, souvent dans le sang, puisque je vous rappelle que les conquêtes sociales, les conquêtes écologiques, se sont souvent payées de larmes et de sang, ce que vous ne semblez pas savoir. (« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je reviens au sujet qui nous occupe. L’Union européenne a donc fait le choix de réguler, sans pénaliser les consommateurs. Vous faites le choix inverse. Pour aller plus loin, nous pourrions obliger les plateformes à retirer les offres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pourrions aussi organiser une meilleure coopération douanière sur les importations. Un deuxième but a été marqué ? Je ne crois pas que l’on m’applaudisse à ce point.

Votre temps de parole sera bientôt écoulé, madame Chikirou.

C’était pas mal !

Le score est désormais de deux à zéro, c’est confirmé. C’est Dembélé qui a marqué ce deuxième but. S’agissant de l’amendement no 444, la fermeture administrative et la réponse pénale peuvent tout à fait se compléter. La fermeture administrative, qui est une action rapide, peut précéder les poursuites judiciaires et ne les empêche en rien. J’émets donc un avis défavorable. Je donne aussi un avis défavorable aux amendements nos 445, 446, 447 et 458, car ils priveraient de son efficacité le dispositif de fermeture administrative.

Avis défavorable sur ces amendements de suppression de notre mesure de fermeture administrative. La vente dans les commerces physiques n’est certes pas le seul mode d’écoulement du protoxyde d’azote, mais c’en est un.

Il convient donc que nous prévoyions la possibilité d’une fermeture administrative.

Je mets aux voix l’amendement no 444.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 28 Contre 42

Je mets aux voix l’amendement no 445.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 26 Contre 42

Je mets aux voix les amendements identiques nos 446 et 447.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 25 Contre 40

Je mets aux voix l’amendement no 458.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 26 Contre 39

La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour soutenir l’amendement no 594.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il existe déjà, dans notre droit, une procédure générale de fermeture administrative !

Le texte issu de la commission permet de sanctionner la conduite sous l’emprise de protoxyde d’azote, lorsqu’elle est manifeste. C’est une première étape, mais nous savons que le simple constat visuel ouvre la voie à un contentieux de masse ou à des annulations systématiques de procédures par les avocats devant les tribunaux. J’ai entendu, monsieur le rapporteur, la réserve légitime que vous avez exprimée en commission : il est nécessaire de conserver le constat manifeste pour commencer à sanctionner, en attendant l’homologation des appareils. C’est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, d’inscrire dans la loi les deux modes de constatation, comme cela avait été fait en 2023 pour les stupéfiants : visuel – le constat manifeste – et technologique. Ils coexisteront de manière complémentaire. Les agents pourront continuer à verbaliser en flagrance face à un comportement dangereux ou s’ils trouvent des bonbonnes dans l’habitacle, mais la loi mentionnera officiellement les outils de dépistage et d’analyse. En l’inscrivant ainsi dans la loi, nous accélérerons le déploiement opérationnel de la technologie indispensable à la lutte contre ce fléau au volant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Depuis nos débats en commission, vous avez modifié votre amendement, et je vous en remercie. En toute logique, mon avis sera favorable. Il est intéressant de pouvoir dès à présent inscrire ces dispositifs au sein de la loi plutôt que de légiférer à nouveau dans quelque temps.

Je partage l’avis de M. le rapporteur. L’inscription « en dur » de cette disposition dans la loi permettra effectivement de gagner du temps lorsque les dispositifs de contrôle seront disponibles.

Il vise à rendre obligatoire l’immobilisation d’un véhicule lorsqu’un conducteur est manifestement sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de substances altérant sa vigilance.

Face à un danger aussi immédiat pour les autres usagers de la route, cette mesure ne doit plus être une simple possibilité ; elle doit devenir la règle. Pour renforcer la sécurité routière et prévenir de nouveaux drames, je vous invite à adopter cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 798.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 798.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 17 Contre 31

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 160 et 344. L’amendement no 160 de M. Éric Pauget est défendu. La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 344.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 36 Contre 25

Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 7, en commençant par l’amendement no 290 de M. Sébastien Saint-Pasteur. Sur cet amendement, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Je mets aux voix l’amendement no 290.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 36 Contre 19

La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement no 832.

Sur cet amendement no 832, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 832.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 23 Contre 36

La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 291 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

Dommage, car l’enjeu n’est pas rédactionnel !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Face à ce fléau qui guette notre jeunesse, la politique de prévention ne peut se cantonner aux établissements scolaires. L’école ne peut pas remplir seule sa mission si les familles ne sont pas armées en parallèle. Or, en réalité, la majorité des parents ignorent tout des nouveaux modes de consommation. Ils ne savent pas ce que sont les grandes bonbonnes de protoxyde d’azote – elles pèsent plus de 600 grammes –, ni qu’elles sont en vente libre. Ils ignorent les risques neurologiques et les cas de paralysie dramatiques qui détruisent la vie de dizaines d’adolescents. Par cet amendement, nous demandons simplement que les séances d’information des élèves donnent lieu à la transmission systématique d’un support d’information à leurs représentants légaux, par voie numérique ou écrite – par exemple, via les espaces numériques tels que Pronote ou EcoleDirecte, qui sont déjà en place et fonctionnent très bien. C’est grâce à cette vigilance partagée entre l’école et les foyers que nous donnerons aux familles les clés pour repérer les comportements à risque avant qu’il ne soit trop tard. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)

La disposition que vous proposez ne relève pas du niveau législatif. Elle aurait sa place, au mieux, dans une circulaire du ministre de l’éducation nationale, voire dans le règlement intérieur de chaque établissement. Avis défavorable.

Même avis, pour les mêmes raisons.

L’article 7 bis a été supprimé par la commission. Je suis saisie de trois amendements, nos 322, 307 et 771, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. Sur les amendements nos 322 et 307, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 322.

Je vous en prie.

L’amendement no 771 de M. Ian Boucard est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 322.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 14 Contre 39