Suite de l'examen pour avis et du vote des crédits de la mission « Sécurités » (M. Éric Pauget, rapporteur pour avis) ;
Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » (Mme Laure Miller, rapporteure pour avis).
Compte rendu n°010 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, session 2025-2026
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