- Dans le cadre de l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958), audition de M. Guillaume Odinet, directeur des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de Mme Marie Noémie Privet, sous-directrice des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports