Dossier législatif

Projet de loi ordinaire Promulgué

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dépôt : 08/04/2026 Dernière étape : 18/08/2026 5 cycles législatifs 468 scrutins 4 038 amendements 17ᵉ législature

Initiateur(s)

Annie Genevard

Rapporteur(s)

Julien Dive DR

Jean-René Cazeneuve EPR

Nathalie Coggia EPR

Liens

Navigation par étape de lecture Vue globale (toutes étapes)

GLOBAL Toutes les étapes de lecture Vue consolidée 1ère lecture — Assemblée nationale Assemblée nationale Statut: adopté 08/04/2026 02/06/2026 1 0 5 4005 Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel Statut: Partiellement conforme 24/07/2026 14/08/2026 0 0 0 0 Commission Mixte Paritaire Commission mixte paritaire Statut: adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 06/07/2026 21/07/2026 1 1 5 33 Promulgation de la loi Promulgation Statut: En cours 18/08/2026 0 0 0 0 1ère lecture — Sénat Sénat Statut: modifié 03/06/2026 02/07/2026 0 0 3 0

Assemblée nationale — 1ère lecture

1er dépôt d'une initiative. 08/04/2026

Etude d'impact 08/04/2026

Avis du Conseil d'Etat 08/04/2026

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 08/04/2026

LECORNU II

Travaux des commissions

Travaux de la commission saisie au fond

Affaires économiques

Renvoi en commission au fond 08/04/2026

Affaires économiques

Nomination de rapporteur 14/04/2026

Affaires économiques Rapporteur: Jean-René Cazeneuve

Réunion de commission 04/05/2026

Affaires économiques

Réunion de commission 19/05/2026

Affaires économiques

Dépôt de rapport 07/05/2026

Affaires économiques

Travaux d'une commission saisie pour avis

Développement durable

Saisine pour avis d'une commission 10/04/2026

Développement durable

Nomination de rapporteur 15/04/2026

Développement durable Rapporteur: Nathalie Coggia

Réunion de commission 15/04/2026

Développement durable

Réunion de commission 28/04/2026

Développement durable

Réunion de commission 29/04/2026

Développement durable

Discussion en séance publique

Discussion en séance publique 19/05/2026

Discussion en séance publique 20/05/2026

Discussion en séance publique 21/05/2026

Discussion en séance publique 22/05/2026

Discussion en séance publique 26/05/2026

Discussion en séance publique 27/05/2026

Discussion en séance publique 29/05/2026

Discussion en séance publique 30/05/2026

Discussion en séance publique 02/06/2026

Décision 02/06/2026

adopté

#7259 — l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la p…

Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel 24/07/2026

Conclusion du conseil constitutionnel 14/08/2026

Conseil constitutionnel Partiellement conforme

CMP — Commission Mixte Paritaire

Urgence agricole

Dépôt d'un projet de loi 06/07/2026

Urgence agricole

Convocation d'une CMP 06/07/2026

Urgence agricole

Commission Mixte Paritaire

Urgence agricole

Nomination de rapporteur 16/07/2026

Urgence agricole Rapporteur: Julien Dive

Dépôt du rapport d'une CMP 16/07/2026

Sénat

Discussion en séance publique

Discussion en séance publique 20/07/2026

Décision 20/07/2026

adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

#8427 — l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la p…

Discussion en séance publique

Sénat

Discussion en séance publique 21/07/2026

Sénat Discussion 09:00 CRSSNR5S2026IDS20260721

Sujet: Discussion

Ouvrir la réunion

Décision 21/07/2026

Sénat adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution Discussion 09:00 CRSSNR5S2026IDS20260721

Sujet: Discussion

Ouvrir la réunion

Décision de la CMP 17/07/2026

Urgence agricole Accord

Promulgation — Promulgation de la loi

Présidence de la République

Promulgation d'une loi 18/08/2026

Présidence de la République

Sénat — 1ère lecture

Sénat

Dépôt d'une initiative en navette 03/06/2026

Sénat

Travaux des commissions

Sénat

Travaux de la commission saisie au fond

Affaires économiques

Renvoi en commission au fond 03/06/2026

Affaires économiques

Nomination de rapporteur

Affaires économiques

Dépôt de rapport 17/06/2026

Affaires économiques

Discussion en séance publique

Sénat

Décision 02/07/2026

Sénat modifié

#6314 l'amendement n° 534 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses disp Rejeté 04/05/2026

EPR

HOR

SOC

ECOS

DEM

GDR

LFI-NFP

LIOT

UDDPLR

Pour Contre Abstention

#6327 l'amendement n° 285 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses d Rejeté 05/05/2026

EPR

HOR

LFI-NFP

SOC

DEM

ECOS

UDDPLR

GDR

LIOT

Pour Contre Abstention

#6336 l'amendement n° 97 de Mme Martinez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dis Rejeté 05/05/2026

EPR

LFI-NFP

HOR

SOC

ECOS

DEM

UDDPLR

LIOT

GDR

Pour Contre Abstention

#6347 l'amendement n° 373 de M. Saint-Pasteur à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverse Rejeté 06/05/2026

EPR

SOC

DEM

LFI-NFP

HOR

ECOS

UDDPLR

GDR

Pour Contre Abstention

#6349 l'amendement n° 522 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses disp Rejeté 06/05/2026

EPR

HOR

SOC

DEM

LFI-NFP

UDDPLR

ECOS

LIOT

Pour Contre Abstention

#6351 l'amendement n° 153 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses disp Rejeté 06/05/2026

EPR

ECOS

HOR

SOC

DEM

LFI-NFP

UDDPLR

LIOT

Pour Contre Abstention

#6352 l'amendement n° 154 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dis Rejeté 06/05/2026

EPR

ECOS

DEM

HOR

SOC

LFI-NFP

UDDPLR

GDR

LIOT

Pour Contre Abstention

#6353 l'amendement n° 155 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dis Rejeté 06/05/2026

EPR

ECOS

DEM

HOR

LFI-NFP

SOC

UDDPLR

LIOT

GDR

Pour Contre Abstention

#6354 l'amendement n° 279 de M. Damien Girard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverse Rejeté 06/05/2026

EPR

ECOS

DEM

LFI-NFP

HOR

SOC

UDDPLR

LIOT

GDR

Pour Contre Abstention

#6358 l'amendement n° 525 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses disp Rejeté 06/05/2026

EPR

ECOS

SOC

HOR

LFI-NFP

DEM

UDDPLR

GDR

LIOT

Pour Contre Abstention

#6362 l'amendement n° 589 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses di Rejeté 06/05/2026

EPR

HOR

ECOS

SOC

UDDPLR

DEM

LFI-NFP

GDR

LIOT

Pour Contre Abstention

#6363 l'amendement n° 526 (rect.) de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diver Rejeté 06/05/2026

EPR

HOR

ECOS

SOC

DEM

LFI-NFP

UDDPLR

GDR

LIOT

Pour Contre Abstention

#6366 l'amendement n° 524 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses disp Rejeté 06/05/2026

EPR

HOR

SOC

ECOS

LFI-NFP

UDDPLR

DEM

GDR

LIOT

Pour Contre Abstention

#6373 l'amendement n° 683 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dis Rejeté 06/05/2026

EPR

SOC

LFI-NFP

ECOS

HOR

DEM

UDDPLR

Pour Contre Abstention

#6374 l'amendement n° 139 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses disp Adopté 06/05/2026

EPR

LFI-NFP

SOC

ECOS

HOR

UDDPLR

DEM

Pour Contre Abstention

#6379 l'amendement n° 394 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dis Rejeté 06/05/2026

EPR

LFI-NFP

ECOS

HOR

SOC

UDDPLR

DEM

GDR

Pour Contre Abstention

#6380 l'amendement n° 345 de Mme Lechon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses disp Rejeté 06/05/2026

EPR

LFI-NFP

SOC

DEM

ECOS

HOR

UDDPLR

GDR

Pour Contre Abstention

#6381 l'amendement n° 606 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses di Rejeté 06/05/2026

EPR

LFI-NFP

SOC

DEM

ECOS

HOR

UDDPLR

GDR

Pour Contre Abstention

#6384 l'amendement n° 166 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dis Rejeté 06/05/2026

EPR

LFI-NFP

DEM

HOR

SOC

UDDPLR

ECOS

GDR

Pour Contre Abstention

#6385 l'amendement n° 528 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses disp Rejeté 06/05/2026

EPR

LFI-NFP

DEM

HOR

SOC

ECOS

UDDPLR

GDR

Pour Contre Abstention

Parcourir toutes les lois avec leurs scrutins

Séance Discussion 21/07/2026 · 09:00 Confirmé Compte rendu annoncé Discussion 1 point ODJ Sénat

Dernier texte de loi - Protection et souveraineté agricoles

Mis à jour le 27/08/2026 PRJLANR5L17BTA0337 Lire le texte actuel

Proj. de loi Protection et souveraineté agricoles 27/08/2026 N° 337 PRJLANR5L17BTA0337 Lire le texte

Version affichée et variantes

Version affichée 27/08/2026 PRJLANR5L17BTA0337

Autre version 27/08/2026 PRJLANR5L17TAP0337 Texte intégral indisponible
Rapport rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°3017). 21/07/2026 N° 893 RAPPSNR5S479B0893 Voir sur senat.fr
Proj. de loi Protection et souveraineté agricoles 21/07/2026 N° 166 PRJLSNR5S479BTA0166
Rapport rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. 20/07/2026 N° 3067 RAPPANR5L17B3067 Lire le texte
Proj. de loi Protection et souveraineté agricoles 16/07/2026 N° 894 PRJLSNR5S479BTC0894
Proj. de loi Protection et souveraineté agricoles 16/07/2026 N° 3067 PRJLANR5L17BTC3067 Lire le texte
Proj. de loi Protection et souveraineté agricoles 06/07/2026 N° 3017 PRJLANR5L17B3017 Lire le texte
Proj. de loi Protection et souveraineté agricoles 02/07/2026 N° 152 PRJLSNR5S479BTA0152
Proj. de loi Protection et souveraineté agricoles 02/07/2026 N° 689 PRJLSNR5S479B0689
Rapport rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°689). 17/06/2026 N° 762 RAPPSNR5S479B0762 Voir sur senat.fr
Proj. de loi Protection et souveraineté agricoles 17/06/2026 N° 763 PRJLSNR5S479BTC0763
Proj. de loi Protection et souveraineté agricoles 08/06/2026 N° 295 PRJLANR5L17BTA0295 Lire le texte

Version affichée et variantes

Version affichée 08/06/2026 PRJLANR5L17BTA0295

Autre version 08/06/2026 PRJLANR5L17TAP0295 Texte intégral indisponible
Proj. de loi Protection et souveraineté agricoles 02/06/2026 N° 2632 PRJLANR5L17B2632 Lire le texte
Étude d'impact Protection et souveraineté agricoles 02/06/2026 N° 2632 ETDIANR5L17B2632
AVCE Protection et souveraineté agricoles 02/06/2026 N° 2632 AVCEANR5L17B2632
Rapport Protection et souveraineté agricoles 18/05/2026 N° 2765 RAPPANR5L17B2765 Lire le texte
Proj. de loi Protection et souveraineté agricoles 13/05/2026 N° 2765 PRJLANR5L17BTC2765 Lire le texte