Dossier législatif

Proposition de loi ordinaire Promulgué

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Dépôt : 18/11/2025 Dernière étape : 24/08/2026 5 cycles législatifs 37 scrutins 265 amendements 17ᵉ législature

Initiateur(s)

Laure Miller EPR

Rapporteur(s)

Laure Miller EPR

Liens

Navigation par étape de lecture Vue globale (toutes étapes)

GLOBAL Toutes les étapes de lecture Vue consolidée 1ère lecture — Assemblée nationale Assemblée nationale Statut: adoptée 18/11/2025 26/01/2026 0 3 4 265 Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel Statut: Non conforme 23/07/2026 14/08/2026 0 0 0 0 Commission Mixte Paritaire Commission mixte paritaire Statut: Accord 01/04/2026 21/07/2026 1 1 5 0 Promulgation de la loi Promulgation Statut: En cours 24/08/2026 0 0 0 0 1ère lecture — Sénat Sénat Statut: modifiée 27/01/2026 31/03/2026 0 0 3 0

Assemblée nationale — 1ère lecture

1er dépôt d'une initiative. 18/11/2025

Avis du Conseil d'Etat 18/11/2025

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 23/01/2026

LECORNU II

Travaux des commissions

Travaux de la commission saisie au fond

Affaires culturelles et éducation

Renvoi en commission au fond 18/11/2025

Affaires culturelles et éducation

Nomination de rapporteur 17/12/2025

Affaires culturelles et éducation Rapporteur: Laure Miller Nomination rapporteur 09:35–11:35 CR n° 026

Sujet: table ronde sur le thème « Protéger les jeunes face aux écrans » réunissant M. Jean Hubac, chef du service de l’accompagnement des politiques éducatives à la direction gé…

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Réunion de commission 17/12/2025

Affaires culturelles et éducation Nomination rapporteur 09:35–11:35 CR n° 026

Sujet: table ronde sur le thème « Protéger les jeunes face aux écrans » réunissant M. Jean Hubac, chef du service de l’accompagnement des politiques éducatives à la direction gé…

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Réunion de commission 13/01/2026

Affaires culturelles et éducation Examen 17:35–20:15 CR n° 030

Sujet: examen de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (n° 2107) (Mme Laure Miller, rapporteure).

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Réunion de commission 26/01/2026

Affaires culturelles et éducation Examen 14:00–15:50 CR n° 036

Sujet: dans le cadre de l’enquête sur la protection du patrimoine national et la sécurisation des musées (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), audition…

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Dépôt de rapport 14/01/2026

Affaires culturelles et éducation

Discussion en séance publique

Discussion en séance publique 26/01/2026

Examen 14:00–15:50 CR n° 036

Sujet: dans le cadre de l’enquête sur la protection du patrimoine national et la sécurisation des musées (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), audition…

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Décision 26/01/2026

adoptée Examen 14:00–15:50 CR n° 036

Sujet: dans le cadre de l’enquête sur la protection du patrimoine national et la sécurisation des musées (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), audition…

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Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel 23/07/2026

Saisine du conseil constitutionnel 24/07/2026

Conclusion du conseil constitutionnel 14/08/2026

Conseil constitutionnel Non conforme

CMP — Commission Mixte Paritaire

Mineurs et réseaux sociaux

Dépôt d'un projet de loi 01/04/2026

Mineurs et réseaux sociaux

Convocation d'une CMP 09/07/2026

Mineurs et réseaux sociaux

Commission Mixte Paritaire

Mineurs et réseaux sociaux

Nomination de rapporteur 20/07/2026

Mineurs et réseaux sociaux Rapporteur: Laure Miller

Dépôt du rapport d'une CMP 20/07/2026

Sénat

Discussion en séance publique

Sénat

Discussion en séance publique 21/07/2026

Sénat Discussion 09:00 CRSSNR5S2026IDS20260721

Sujet: Discussion

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Décision 21/07/2026

Sénat adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution Discussion 09:00 CRSSNR5S2026IDS20260721

Sujet: Discussion

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Discussion en séance publique

Discussion en séance publique 21/07/2026

Discussion 09:00 CRSSNR5S2026IDS20260721

Sujet: Discussion

Ouvrir la réunion

Décision 21/07/2026

adoptée Discussion 09:00 CRSSNR5S2026IDS20260721

Sujet: Discussion

#8431 — l'ensemble de la proposition de loi visant à pr… Ouvrir la réunion

Décision de la CMP 21/07/2026

Mineurs et réseaux sociaux Accord Discussion 09:00 CRSSNR5S2026IDS20260721

Sujet: Discussion

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Promulgation — Promulgation de la loi

Présidence de la République

Promulgation d'une loi 24/08/2026

Présidence de la République

Sénat — 1ère lecture

Sénat

Dépôt d'une initiative en navette 27/01/2026

Sénat

Travaux des commissions

Sénat

Travaux de la commission saisie au fond

Culture, éducation, communication et sport

Renvoi en commission au fond 27/01/2026

Culture, éducation, communication et sport

Nomination de rapporteur

Culture, éducation, communication et sport

Dépôt de rapport 25/03/2026

Culture, éducation, communication et sport

Discussion en séance publique

Sénat

Discussion en séance publique 31/03/2026

Sénat

Décision 31/03/2026

Sénat modifiée

#5110 le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défens Rejeté 22/01/2026

LFI-NFP

ECOS

EPR

HOR

UDDPLR

GDR

SOC

Pour Contre Abstention

#5122 le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense Rejeté 22/01/2026

LFI-NFP

ECOS

EPR

HOR

UDDPLR

SOC

GDR

Pour Contre Abstention

#5157 l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (p Rejeté 26/01/2026

EPR

LFI-NFP

ECOS

DEM

SOC

HOR

UDDPLR

GDR

LIOT

Pour Contre Abstention

#5158 le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les exp Rejeté 26/01/2026

EPR

LFI-NFP

ECOS

SOC

DEM

HOR

UDDPLR

GDR

LIOT

Pour Contre Abstention

#5159 le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protége Rejeté 26/01/2026

EPR

LFI-NFP

ECOS

SOC

DEM

HOR

UDDPLR

LIOT

Pour Contre Abstention

#5160 le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protége Rejeté 26/01/2026

EPR

LFI-NFP

ECOS

SOC

DEM

HOR

UDDPLR

GDR

LIOT

Pour Contre Abstention

#5161 l'amendement n° 46 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose Adopté 26/01/2026

EPR

LFI-NFP

ECOS

SOC

DEM

HOR

UDDPLR

GDR

LIOT

Pour Contre Abstention

#5162 l'amendement n° 108 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (p Rejeté 26/01/2026

EPR

LFI-NFP

ECOS

SOC

DEM

HOR

GDR

LIOT

UDDPLR

Pour Contre Abstention

#5163 l'amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (p Adopté 26/01/2026

EPR

LFI-NFP

SOC

DEM

GDR

HOR

Pour Contre Abstention

#5164 l'amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l Rejeté 26/01/2026

EPR

LFI-NFP

SOC

HOR

UDDPLR

DEM

ECOS

GDR

LIOT

Pour Contre Abstention

#5165 l'amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (premièr Rejeté 26/01/2026

EPR

LFI-NFP

HOR

SOC

ECOS

DEM

UDDPLR

GDR

LIOT

Pour Contre Abstention

#5166 l'amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (premièr Rejeté 26/01/2026

EPR

LFI-NFP

HOR

ECOS

SOC

DEM

UDDPLR

GDR

LIOT

Pour Contre Abstention

#5168 l'amendement n° 57 de M. Bothorel après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux ( Rejeté 26/01/2026

EPR

LFI-NFP

SOC

HOR

ECOS

DEM

UDDPLR

GDR

LIOT

Pour Contre Abstention

#5169 l'amendement n° 70 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (p Rejeté 26/01/2026

EPR

LFI-NFP

SOC

HOR

ECOS

DEM

UDDPLR

GDR

LIOT

Pour Contre Abstention

#5170 l'amendement n° 61 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (p Rejeté 26/01/2026

EPR

LFI-NFP

ECOS

SOC

HOR

DEM

UDDPLR

GDR

LIOT

Pour Contre Abstention

#5171 l'amendement n° 68 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (p Rejeté 26/01/2026

EPR

LFI-NFP

ECOS

HOR

SOC

DEM

UDDPLR

GDR

LIOT

Pour Contre Abstention

#5172 l'amendement n° 74 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux Rejeté 26/01/2026

EPR

LFI-NFP

ECOS

HOR

SOC

DEM

UDDPLR

GDR

LIOT

Pour Contre Abstention

#5173 l'amendement n° 75 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux Adopté 26/01/2026

EPR

LFI-NFP

ECOS

SOC

DEM

HOR

UDDPLR

GDR

LIOT

Pour Contre Abstention

#5174 l'amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (p Rejeté 26/01/2026

EPR

LFI-NFP

ECOS

HOR

SOC

DEM

UDDPLR

GDR

LIOT

Pour Contre Abstention

#5175 l'amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (p Rejeté 26/01/2026

EPR

LFI-NFP

ECOS

HOR

SOC

DEM

UDDPLR

GDR

LIOT

Pour Contre Abstention

Parcourir toutes les lois avec leurs scrutins

Séance Discussion 21/07/2026 · 09:00 Confirmé Compte rendu annoncé Discussion 1 point ODJ Sénat Commission Examen du texte 26/01/2026 · 14:00–15:50 Confirmé Compte rendu dispo Examen 1 point ODJ 4/70 Salle 6242 – Palais Bourbon, 2ème sous-sol Commission Examen du texte 13/01/2026 · 17:35–20:15 Confirmé Compte rendu dispo Examen 1 point ODJ 36/72 Salle 6242 – Palais Bourbon, 2ème sous-sol Commission nomination rapporteur PPL 217 17/12/2025 · 09:35–11:35 Confirmé Compte rendu dispo Nomination rapporteur 1 point ODJ 56/72 Salle 6242 – Palais Bourbon, 2ème sous-sol

Dernier texte de loi - Mineurs et réseaux sociaux

Mis à jour le 01/09/2026 PIONANR5L17BTA0339 Lire le texte actuel

Prop. de loi Mineurs et réseaux sociaux 01/09/2026 N° 339 PIONANR5L17BTA0339 Lire le texte

Version affichée et variantes

Version affichée 01/09/2026 PIONANR5L17BTA0339

Autre version 01/09/2026 PIONANR5L17TAP0339 Texte intégral indisponible
Rapport rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (n°2610). 21/07/2026 N° 902 RAPPSNR5S479B0902 Voir sur senat.fr
Rapport rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. 21/07/2026 N° 3069 RAPPANR5L17B3069
Prop. de loi Mineurs et réseaux sociaux 21/07/2026 N° 163 PIONSNR5S479BTA0163 Voir sur senat.fr
Prop. de loi Mineurs et réseaux sociaux 20/07/2026 N° 903 PIONSNR5S479BTC0903 Voir sur senat.fr
Prop. de loi Mineurs et réseaux sociaux 20/07/2026 N° 3069 PIONANR5L17BTC3069 Lire le texte
Prop. de loi Mineurs et réseaux sociaux 01/04/2026 N° 2610 PIONANR5L17B2610 Lire le texte
Prop. de loi Mineurs et réseaux sociaux 31/03/2026 N° 79 PIONSNR5S479BTA0079
Prop. de loi Mineurs et réseaux sociaux 31/03/2026 N° 304 PIONSNR5S479B0304 Voir sur senat.fr
Rapport rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (n°304). 25/03/2026 N° 468 RAPPSNR5S479B0468 Voir sur senat.fr
Prop. de loi Mineurs et réseaux sociaux 25/03/2026 N° 469 PIONSNR5S479BTC0469 Voir sur senat.fr
Prop. de loi Mineurs et réseaux sociaux 03/02/2026 N° 217 PIONANR5L17BTA0217 Lire le texte

Version affichée et variantes

Version affichée 03/02/2026 PIONANR5L17BTA0217

Autre version 03/02/2026 PIONANR5L17TAP0217 Texte intégral indisponible
Prop. de loi Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux 26/01/2026 N° 2107 PIONANR5L17B2107 Lire le texte
AVCE Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux 26/01/2026 N° 2107 AVCEANR5L17B2107
Rapport Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux 22/01/2026 N° 2341 RAPPANR5L17B2341 Lire le texte
Prop. de loi Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux 21/01/2026 N° 2341 PIONANR5L17BTC2341 Lire le texte

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255 résultats sur 265 amendements.

Rejeté79 Tombé78 A discuter52 Adopté19 Retiré14 Non soutenu13

1 Adopté

ART. PREMIER TER