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Dossier législatif 17e législature · Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres

En cours Dépôt : 18/02/2025 Dernier acte recensé : 18/02/2025

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Dépôt du texte · Sénat · 1ère lecture

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