Dossier législatif 17e législature · Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
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1ère lecture
Sénat
18/02/2025
Sénat — 1ère lecture
Sénat
Renvoi en commission au fond
18/02/2025
1er dépôt d'une initiative.
18/02/2025