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Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

En cours Dépôt : 08/01/2025 Dernier acte recensé : 07/05/2025

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Examen en commission · Sénat · 1ère lecture

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Amendement 1

art. add. avant Article 1er Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 230 Rejeté · en séance

Premier signataire : Mme APOURCEAU-POLY · groupe CRCE - Kanaky

Modification proposée

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-3 - Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives à une cessation d’activité ou à des difficultés économiques qui n’ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ou, à des mutations technologiques indispensables à la pérennité de l’entreprise, et dès lors que l’entreprise n’a pas recours au travail intérimaire ou à la sous-traitance pour exécuter des travaux qui pourraient l’être par le ou les salariés dont le poste est supprimé.

« L’entreprise devra avoir cherché par tous moyens adaptés à sa situation d’éviter un licenciement pour motif économique, de sorte que le licenciement pour motif économique constitue le dernier recours pour assurer sa pérennité.

« L’appréciation des difficultés économiques ou des mutations technologiques s’effectue au niveau de l’entreprise si cette dernière n’appartient pas à un groupe.

« Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’appréciation des difficultés économiques ou des mutations technologiques s’apprécie au niveau du secteur d’activité du groupe.

« Les situations visées au premier alinéa qui seraient artificiellement créées ainsi que celles résultant d’une attitude frauduleuse de la part de l’employeur, ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. »

Exposé des motifs des auteurs

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 1233-3 du code du travail relatif aux motifs de licenciement économique de manière à protéger les travailleurs et les travailleuses des ruptures abusives de leur contrat de travail.

Les lois "Macron" de 2015, "El Khomri" de 2016 et les ordonnances Pénicaud de 2018 ont profondément affaibli la définition des motifs de licenciement économique.

Afin de limiter le recours licenciement économique dans les entreprises, il faut s'attaquer en priorité à la définition des motifs en rétablissant les critères stricts de cessation d'activité, difficultés économiques et mutations technologiques.

Tel est le sens de cet amendement.

Le parcours

  1. Dépôt de la version publiée 1
  2. Version vérifiée Rejeté en séance publique

Sénat — 1ère lecture
Sénat
Dépôt de rapport 07/05/2025
Affaires sociales
Renvoi en commission au fond 08/01/2025
Affaires sociales
1er dépôt d'une initiative. 08/01/2025
Sénat
Nomination de rapporteur
Affaires sociales Rapporteur: Monique Lubin