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Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Rejeté Dépôt : 07/01/2025 Dernier acte recensé : 12/06/2025

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Séance publique · Sénat · 1ère lecture · rejetée

  1. Dépôt du texte · Assemblée nationale1ère lecture
  2. Séance publique · Assemblée nationale1ère lecture
    Texte adopté 20/02/2025 · 116 pour · 39 contre · 31 abstentions

    Ce résultat porte sur cette lecture, pas à lui seul sur l’issue finale du dossier.

  3. Examen en commission · Sénat1ère lecture
  4. Dépôt du texte · Assemblée nationale2ème lecture
  5. Séance publique · Sénat1ère lecture
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À propos du dossier
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