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Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs

Rejet à une étape · Sénat Dépôt : 31/10/2024 Dernier acte recensé : 10/12/2025

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Rejet à une étape · Sénat

  1. Dépôt du texte · Sénat1ère lecture
  2. Examen en commission · Sénat1ère lecture
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Navigation par étape de lecture Sénat · 1ère lecture
Au Sénat · 13 amendements recensés
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13 résultat(s)

Amendement 10 rect.

Article 2 Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 107 Adopté · en séance

Premier signataire : Mme de MARCO

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’opérateur France Travail et l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale qui identifient des situations de salariat déguisé concernant des personnes relevant du régime mention…

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Amendement 9 rect.

Article 2 Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 107 Adopté · en séance

Premier signataire : Mme de MARCO

Après l’alinéa 9 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5424‑.... – Pour tenir compte des modalités particulières d’exercice des professions d’artiste auteur, les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422‑20 compo…

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Amendement 8 rect. bis

Article 2 Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 107 Adopté · en séance

Premier signataire : Mme de MARCO

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice du revenu de remplacement d'artiste auteur est conditionné au fait de s'inscrire auprès de France Travail et d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de développer leur activité artis…

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Amendement 7 rect.

Article 2 Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 107 Adopté · en séance

Premier signataire : Mme de MARCO

Alinéas 4 à 9 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5424‑.... – Ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs qui relèvent du régime des artistes‑auteurs défini à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale lorsqu’ils …

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Amendement 6 rect.

Article 1er Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 107 Adopté · en séance

Premier signataire : Mme de MARCO

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le cas échéant, des contributions des personnes mentionnées à l’article L. 121‑2 du code de la propriété intellectuelle ; »

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Amendement 5 rect. bis

Article 1er Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 107 Adopté · en séance

Premier signataire : Mme de MARCO

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’une contribution des sociétés traitant ou exploitant des œuvres par le biais de technologie d’intelligence artificielle et n’ayant pas conc…

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Amendement 4 rect.

Article 1er Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 107 Adopté · en séance

Premier signataire : Mme de MARCO

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Une contribution des diffuseurs exploitant ou diffusant des œuvres ne faisant plus l’objet d’une protection du droit d’auteur dans les condit…

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Amendement 3 rect. bis

Article 1er Séance publique · Première lecture au Sénat · texte n° 107 Adopté · en séance

Premier signataire : Mme de MARCO

Alinéa 5 Compléter l’alinéa par les mots : des artistes auteurs définis à l’article L. 382‑4 du code de la sécurité sociale

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Amendement COM-3

Article 2 Commission · Première lecture au Sénat · texte n° 107 Rejeté · en commission

Premier signataire : Mme SOUYRIS, rapporteure

Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Revenu de remplacement des artistes auteurs « Art. L. 5424-31. – Ont droit à un reve…

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Amendement COM-2

Article 1er Commission · Première lecture au Sénat · texte n° 107 Rejeté · en commission

Premier signataire : Mme SOUYRIS, rapporteure

Après l’alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés …° Après le 2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Le cas échéant, des contributions des travailleurs relevant du régime d’artiste auteur prévu à l’article L.382-1 du code de la sécurité sociale…

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Amendement COM-1

Article 1er Commission · Première lecture au Sénat · texte n° 107 Rejeté · en commission

Premier signataire : Mme SOUYRIS, rapporteure

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : des artistes auteurs définis à l’article L. 382-4 du code de la sécurité sociale II. – Après l’alinéa 5 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Après le 1°, il est inséré un 1° bis et 1° ter ainsi rédigés : « 1…

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Sénat — 1ère lecture
Sénat
Dépôt de rapport 10/12/2025
Affaires sociales
Renvoi en commission au fond 31/10/2024
Affaires sociales
1er dépôt d'une initiative. 31/10/2024
Sénat
Nomination de rapporteur
Affaires sociales