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Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire

Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne

En cours Dépôt : 15/10/2024 Dernier acte recensé : 15/10/2024

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Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture

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