Dossier législatif 17e législature · Proposition de loi ordinaire
Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne
Dépôt du texte · Assemblée nationale · 1ère lecture
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15/10/2024
Assemblée nationale — 1ère lecture
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15/10/2024
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