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rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur la situation en Nouvelle-Calédonie

Rapport d'information 01/07/2025 N° 1653 RINFANR5L17B1653
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Article 150

Article 150

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de la loi de finances pour 2025 : la garantie accordée par l’État au gouvernement de Nouvelle-Calédonie pour emprunter

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à l'Agence française de développement au titre des prêts consentis à la Nouvelle-Calédonie ou aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, pour :

1° Refinancer les concours d’urgence accordés en 2024 par l’État et le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ;

2° Financer les déficits constatés à la fin de l’année 2024 de la Société néo-calédonienne d’énergie et de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie, dont le régime unifié d’assurance maladie et maternité et le régime de chômage de droit commun ;

3° Soutenir, en 2025, les autorités locales dans le financement des mesures de réforme et de relance de l’économie néo-calédonienne, dans le cadre d’un plan élaboré conjointement par l’État et les autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie.

La garantie peut être accordée jusqu’au 31 décembre 2025. Elle porte sur le principal ainsi que sur les intérêts et accessoires des prêts, dans la limite d'un milliard d'euros en capital.

Les prêts garantis ne peuvent avoir ni une maturité supérieure à vingt-cinq ans, ni un différé de remboursement supérieur à trois ans.

L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion de conventions entre l’État, l’Agence française de développement et la Nouvelle-Calédonie ou les collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie. Les conventions précisent les réformes structurelles que ces collectivités entreprennent pour rétablir leur situation financière de manière pérenne ainsi que les dispositifs de suivi de leur mise en œuvre.

Le versement d’une seconde tranche, prévu pour la fin du premier semestre 2025, était conditionné, par le ministère des finances, à l’adoption d’une réforme fiscale. « Au moment où l’économie s’effondre, explique Sonia Backès, la présidente de la province Sud, on nous impose des réformes difficiles, certes indispensables, mais complètement décalées. Des sociétés ferment tous les jours et la situation ne s’améliore pas car les entrepreneurs manquent de visibilité. On nous demande une réforme fiscale alors que plus personne ne paie d’impôt ! »

Cette garantie a été diversement accueillie par la classe politique locale qui aurait préféré une aide financière directe plutôt qu’une autorisation d’emprunter, surtout à un taux n’ayant rien de privilégié ; les élus ont aussi regretté un étalement du versement sur trois années, d’autant que des conditions de réformes sont imposées par Bercy.

Face au poids des charges financières de l’emprunt sur la période 2025‑2027 (environ 113 millions d’euros) jugées « insoutenables », le gouvernement néo-calédonien a sollicité́ « une prise en charge par l’État des intérêts intercalaires de ce prêt durant les trois années. » Le ministère de l’économie et des finances n’a pas accédé à cette demande.

Recommandation n° 14 : compte tenu des circonstances exceptionnelles que traverse la Nouvelle-Calédonie, poursuivre l’aide financière votée en loi de finances pour 2025 en la dissociant des réformes exigées.

Recommandation n° 15 : soutenir d’urgence un plan de relance économique exceptionnel de la Nouvelle-Calédonie adapté aux besoins de trésorerie du pays.

   Conclusion

À la veille de l’ouverture d’un sommet de l’Élysée qui pourrait être décisif, les rapporteurs achèvent leur présentation de la situation néo-calédonienne sous ses aspects économique, social et politique, en considérant que la solution, pour être acceptée, ne pourra venir de l’extérieur et devra être conçue sur place. À cet égard, l’État porte une lourde responsabilité. Selon le rapporteur Emmanuel Tjibaou, processus de décolonisation du pays n’est pas achevé.

Cependant, les rapporteurs insistent également sur le fait que l’État ne peut se contenter d’un rôle de simple juge de paix. Dans un contexte où les désaccords sont profonds et les institutions fragilisées, il lui revient de prendre ses responsabilités, de formuler des propositions claires et de tracer un cap, tout en s’assurant que les principes républicains soient pleinement respectés sur l’ensemble du territoire.

Les rapporteurs rendent leurs conclusions avec peu de certitudes, si ce n’est qu’ils n’imaginent pas que le Parlement puisse, à nouveau, se prononcer sur un texte qui ne ferait pas l’objet d’un accord en Nouvelle-Calédonie.

Il est désormais de la responsabilité de la classe politique locale de trouver un accord global consensuel.

Et le temps presse : l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM), conclut sa note de conjoncture économique du 7 mai 2025 par une mise en garde : « 2025 marque le retour des discussions politiques et institutionnelles. Si l’ensemble des acteurs politiques se sont retrouvés à la table des discussions, l’absence de visibilité et d’espoir d’un accord à court terme continue de peser sur des acteurs économiques considérablement fragilisés. »

La crise est désormais existentielle : l’usine du Nord a fermé en 2024, mettant sur le carreau des milliers d’ouvriers, tandis qu’Eramet annonce son retrait de l’usine de Doniambo pour fin 2025 ; le chômage atteint un niveau jamais connu ; des mouvements d’émigration inédits ont marqué l’année 2024 et la confiance en l’avenir disparaît. Les comptes de la Cafat connaissent un grave déséquilibre, notamment en ce qui concerne la branche retraites, qui sera en cessation de paiements dans quelques mois : la spirale infernale d’un profond dépérissement se met en place.

Tous les acteurs locaux souhaitent un avenir radieux pour la Nouvelle‑Calédonie, qu’ils défendent l’indépendance ou le maintien dans la République. Reste une question essentielle : quelle est, concrètement, l’ambition de l’État pour ce territoire stratégique du Pacifique ?

Liste des recommandations des rapporteurs

Recommandation n° 1 : compte tenu de la crise sanitaire résultant des émeutes de 2024, les rapporteurs demandent à l’État, dans un premier temps, d’activer la réserve sanitaire en Nouvelle-Calédonie puis, dans un second temps, d’élaborer une stratégie de soutien à l’ensemble de la filière sanitaire.

Recommandation n° 2 : les rapporteurs soulignent l’importance d’engager une réflexion sur l’extension du dispositif de péréquation énergétique afin de lutter contre le coût exorbitant de l’énergie en Nouvelle-Calédonie.

Recommandation n° 3 : les rapporteurs souhaitent que les compagnies d'assurances rendent publiques les primes accumulées au titre du risque « émeute » sur les vingt dernières années.

Recommandation n° 4 : les rapporteurs souhaitent que l'État apporte une réponse claire aux requêtes conservatoires déposées par les assureurs afin d'accélérer les procédures d'indemnisation et d’éviter tout retard supplémentaire dans les remboursements aux assurés néo-calédoniens.

Recommandation n° 5 : repenser la réinsertion des jeunes en situation d’échec avec notamment des dispositifs tels que le SMA.

Recommandation n° 6 : les rapporteurs souhaitent que, pour une fois, les outre-mer, et en particulier la Nouvelle-Calédonie, occupent une place centrale dans les états-généraux de la réinsertion lancés le 24 juin 2025 par le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin.

Recommandation n° 7 : encourager et faciliter la poursuite des négociations ayant pour objectif de trouver un accord global.

Recommandation n° 8 : créer une instance permanente de suivi dans laquelle les différentes parties prenantes, y compris l’État, se rencontreraient de manière régulière afin de dessiner l’avancement des thématiques économiques et institutionnelles.

Recommandation n° 9 : simplifier l’organisation administrative de la Nouvelle-Calédonie et renforcer les pouvoirs des communes, notamment en matière de fiscalité et d’économie.

Recommandation n° 10 : afin de garantir la transparence et la sécurité du vote, il est recommandé que les prochaines élections soient organisées dans les mairies, sous supervision républicaine renforcée avec, notamment, la présence d’observateurs parlementaires et des instances de l’ONU.

Recommandation n° 11 : identifier les raisons de la marginalisation des Kanak de l’ensemble des secteurs de la société ; engager la correction de ces dysfonctionnements ; évaluer avec des objectifs, des indicateurs et un calendrier la correction de ces dysfonctionnements.

Recommandation n° 12 : l’État doit accompagner la Nouvelle-Calédonie dans l’ébauche d’une stratégie industrielle du pays dans l’intérêt de tous les Néo-Calédoniens dans le secteur nickel, en matière d’autosuffisance alimentaire, de biodiversité ainsi que dans les autres potentialités.

Recommandation n° 13 : lancer le plus rapidement possible les travaux de construction de la nouvelle prison de Ducos.

Recommandation n° 14 : compte tenu des circonstances exceptionnelles que traverse la Nouvelle-Calédonie, poursuivre l’aide financière votée en loi de finances pour 2025 en la dissociant des réformes exigées.

Recommandation n° 15 : soutenir d’urgence un plan de relance économique exceptionnel de la Nouvelle-Calédonie adapté aux besoins de trésorerie du pays.

Examen par la délégation

Lors de sa réunion du 1er juillet 2025, la Délégation aux outre-mer a procédé à la présentation du rapport sur la situation en Nouvelle‑Calédonie.

La vidéo de cette réunion est consultable à l’adresse suivante :

https://assnat.fr/igBq6h

Puis la Délégation a adopté le rapport d’information et ses recommandations. Elle en a autorisé la publication.

   Annexe

I.   Liste des personnes auditionnées par les rapporteurs

A.   Auditions réalisées du 10 au 16 mai 2025 en Nouvelle-CalÉdonie

Samedi 10 mai

À Koné

-         M. Albert Wahoulo, président du conseil coutumier Hoot ma Whaap (province nord)

-          M. Gérard Péhaut, commissaire délégué de la République pour la Province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

Dimanche 11 mai

À Koné

Acteurs économiques locaux rencontrés ensemble :

-         M. Pascal Tjibaou, directeur du Groupement agricole des producteurs de la côte Est (GAPCE) ;

-         M. Jean-Pierre Bull, directeur du Groupement d’intérêt économique (GIE) Merü.

Autres personnalités, rencontrées séparément :

-         M. Hervé Tein‑Taouva, responsable de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT) Nord et membre du bureau de l’Union calédonienne (UC) ;

-         M. Samuel Gorohouna, maître de conférences en sciences économiques à l’Université de la Nouvelle-Calédonie, responsable du campus de Baco ;

-         M. Florentin Dedane, maire de Pouébo, président de l’association (indépendantiste) des maires de Nouvelle-Calédonie ;

-         Mme Vanessa Wacapo, responsable de la Banque calédonienne d’investissement (BCI), élue à l’Assemblée de la province Nord, groupe « Agissons pour le Nord ».

Lundi 12 mai

À Moindou

Rencontre commune avec des maires de Nouvelle-Calédonie :

-          M. Patrick Robelin, maire de Bourail ;

-          M. Léon Joseph Peyronnet, maire de Moindou ;

-          M. Pascal Vittori, maire de Boulouparis.

À Nouméa

Au siège du Gouvernement

-         M. Alcide Ponga, président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

-         Mme Sarah Manzanares, sa directrice de cabinet.

Au Congrès, rencontre avec le groupe de réflexion le Cercle du Croissant :

-         M. Patrice Godin, anthropologue et maître de conférences à l’Université de la Nouvelle-Calédonie à la retraite ;

-         M. Thierry Granier, commissaire aux comptes ;

-         M. Xavier Benoist, président de la Fédération des industries de Nouvelle-Calédonie ;

-         M. Jone Passa, sociologue ;

-         Mme Paulette Godin, fonctionnaire ;

-         M. Etienne Dutailly, journaliste et responsable du journal satirique le Chien bleu ;

-         M. Gerald Cortot, retraité, ancien directeur de cabinet de Jean-Marie Tjibaou ;

-         M. Bernard Lepeu, retraité et ancien président de l’Union Calédonienne ;

-         M. Serge Veron, retraité.

Mardi 13 mai

À Lifou

-         M. Jules Hmaloko, commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté.

Rencontre avec des chefs coutumiers de Drehu :

-         M. Pascal Sihaze, président du conseil de l’aire Drehu.

Assemblée provinciale des îles Loyauté :

-         Rencontre avec M. Mathias Waneux, président, et les élus de l’Assemblée.

Mairie de Lifou :

-         Rencontre avec M. Neko Hnepeune, maire de Lifou, et son conseil municipal.

Rencontre avec des acteurs économiques des îles Loyauté :

-         M. Alexandre Elia, président de la commission transport/énergie au sein du comité de développement du district de Neta ;

-         Mme Josiane Kaemo, gérante de l’agence de voyages Wetre tours ;

-         M. Jean-Paul Qenegei, propriétaire de JP Transport ;

-         M. Guillaume Waminya, gérant du gîte Fenepaza et élu à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Nouvelle-Calédonie ;

-         M. Edmond Angajoxue, membre du conseil de Wetr ;

-         M. Wamo Wadrenges, président de la commission santé/social de Wetr.

Mercredi 14 mai

À Nouméa

-         Mme Veylma Falaeo, présidente du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

-         M. Wilfried Loquet, son directeur de cabinet.

-         M. Vaimu’a Muliava, élu du Congrès de Nouvelle-Calédonie (Éveil océanien) ;

-         M. Milakulo Tukumuli, élu du Congrès de Nouvelle-Calédonie (Éveil océanien).

Rencontre avec le groupe politique indépendantiste UC-FLNKS et Nationalistes :

-         M. Pierre-Chanel Tutugoro, président du groupe au Congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

-         Mme Omayra Naisseline, vice-présidente du groupe au Congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

-         Mme Serai-Isabelle Kaloï-Béaruné, élue de la province des îles Loyauté et membre du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

-         Mme Reine Hué, élue de la province des îles Loyauté et membre du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

-         Mme Maria Waka, élue de la province Nord et membre du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

-         Mme Christelle Javelier, collaboratrice du groupe ;

-         M. Ingrid Laurent Dugrid, collaboratrice du groupe.

Rencontre avec le groupe politique indépendantiste UNI :

-         M. Charles Washetine, élu de la province des îles Loyauté et membre du Congrès de la Nouvelle-Calédonie,

-         M. Jean-Pierre Djaiwe, élu de la province Nord et membre du Congrès de la Nouvelle-Calédonie,

-         Mme Walisaune Wahetra, élue de la province des îles Loyauté et membre du Congrès de la Nouvelle-Calédonie

-         M. Wassissi Konyi, collaborateur du groupe.

Rencontre avec le groupe loyaliste Les Républicains :

-         Mme Virginie Ruffenach, présidente du groupe Les Républicains ;

-         Mme Nadine Jalabert, élue de la province Sud et membre du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

-         Mme Laura Vendégou, élue de la province Nord et membre du Congrès de la Nouvelle-Calédonie

-         M. Jordan Courtot, secrétaire général du groupe.

Rencontre avec le Comité des Sages de Nouvelle-Calédonie :

-         M. Billy Wapotro, retraité.

Rencontre avec des personnalités qualifiées

-         M. Jone Passa, sociologue ;

-         Mme Noelly Gay, spécialiste des questions de santé publique.

Rencontre avec le Collectif Pays pour le Dialogue (CPPLD) :

-         M. Val Leonard Kaemo, pasteur ;

-         M. Jimmy Wayewol, enseignant ;

-         M. Alain Signor, retraité ;

-         M. Traloié Godin, fonctionnaire ;

-         M. Eddy Banare, enseignant chercheur à l’Université de la Nouvelle-Calédonie ;

-         M. Gérald Cortot, retraité ;

-         M. Gilbert Tein, conteur et ancien président du Sénat coutumier ;

-         M. Didier Guenant-Jeanson, retraité et ancien secrétaire général de l’Union des syndicats des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie ;

-         Mme Isabelle Missotté, pédiatre retraitée ;

-         M. Etienne Dutailly, journaliste et responsable du journal satirique le Chien bleu, ;

-         M. Patrice Godin, anthropologue ;

-         M. Eric Streeter, manager administration générale chez Vale NC.

-          

Rencontre avec le Groupe politique Calédonie Ensemble :

-         M. Philippe Dunoyer, ancien député, élu de la province Sud et membre du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Rencontre avec le Sénat coutumier :

-         M. Aguetil Mahe Gowe, président du Sénat coutumier,

-         M. Ludovic Boula, sénateur, premier vice-président du Sénat coutumier ;

-         M. Maurice Wimian, sénateur, deuxième vice-président du Sénat coutumier

-         M. Hugues Vhemavhe, sénateur ;

-         M. Mizaël Poapidawa, sénateur ;

-         M. Moïse Vhaou, sénateur ;

-         M. Louis Trabe Djalo, sénateur ;

-         M. Stéphane Yeiwene, sénateur ;

-         M. Calixte Sivitongo, sénateur ;

-         M. Adrien Diroua, sénateur ;

-         M. Victor Gogny, porte-parole.

Rencontre avec le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie :

-         M. Jacques Billant, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

-         M. Stanislas Alfonsi, secrétaire général du haut-commissariat ;

-         Mme Anaïs Ait-Mansour, directrice de cabinet du haut-commissaire.

Jeudi 15 mai :

À Nouméa

Rencontre avec des élus de la province Sud :

-         Mme Florence Rolland, maire de La Foa

Rencontre avec le bureau politique du FLNKS :

-         M. Romuald Pidjot, secrétaire général de l’Union Calédonienne ;

-         Mme Oriane Trolue, Mouvement Océanien Indépendantiste ;

-         Mme. Marie-Pierre Goyetche, présidente du parti travailliste ;

-         M. Gilles Nahiet, membre du parti travailliste ;

-         M. Henry Juni, de la Confédération Nationale des Travailleurs du Pacifique ;

-         M. André Forest, membre du bureau politique du FLNKS ;

-         M. Dominique Fochi, secrétaire général de l’Union Calédonienne et chargé de l’animation du bureau politique du FLNKS ;

-         Mme Lenka Levy-Naisseline, membre de Dynamique Autochtone ;

-         Mme Laurie Humuni, secrétaire générale du Rassemblement Démocratique Océanien ;

-         M. Jean-Marie Ayawa, membre du bureau politique du FLNKS ;

-         Mme Amandine Darras membre du bureau politique du FLNKS.

Rencontre avec le responsable de l’usine Nord :

-         M. Karl Therby, Président directeur général de la Société Minière du Sud Pacifique.

Rencontre avec le groupe politique Les Loyalistes :

-         M. Gil Brial, vice-président ;

-         Mme Naïa Wateou, troisième vice-présidente du Congrès de la Nouvelle‑Calédonie ;

-         M. Pierre Mestre, chef de cabinet de l’intergroupe Les Loyalistes ;

-         M. Arthur Letourneux, collaborateur.

Rencontre avec des acteurs économiques néo-calédoniens :

-         Mme Elizabeth Riviere, présidente de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) de Nouvelle-Calédonie ;

-         M. David Guyenne, président de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Nouvelle-Calédonie ;

-         M. Bertrand Courte, vice-président du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) de Nouvelle-Calédonie ;

-         M. Thierry Neuville, président délégué de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) de Nouvelle-Calédonie.

Rencontre avec la Fédération des industries de Nouvelle-Calédonie (FEINC) :

-         Mme Marie-Amélie Molia, vice-présidente ;

-         M. Eric Chevrot, secrétaire du comité directeur ;

-         M. Atem Bellagi, secrétaire adjoint du comité directeur.

Rencontre avec le syndicat des industries de la mine :

-         M. Jules Mai, créateur de Mai Kouaoua Mines ;

-         M. Philippe Mai, gérant de Mai Kouaoua Mines ;

-         M. Arnaud Bondoux, directeur général de la Société des Mines de la Tontouta ;

-         M. Christian Taupua, Directeur des mines N’Go ;

-         M. Gabriel Bensimon, directeur du marketing, de la vente et des affaires économiques à Prony Ressources Nouvelle-Calédonie ;

-         M. Ali Nemouchi, président‑directeur général à Nickel Mining Company ;

-         M. Michel Blineau, Gemini.

Rencontre avec des acteurs du monde économique :

-         M. René Féré, PDG de Shell Pacifique.

Vendredi 16 mai :

À Nouméa

 Rencontre avec l’association des Citoyens du Mont-Dore :

-         Délégation d’une douzaine de personnes.

Rencontre avec l’association des Voisins vigilants :

-         Délégation d’une dizaine de personnes conduite par M. Philippe Blaise, premier vice-président de la province Sud.

Rencontre avec un policier sanctionné après les évènements de mai 2024

-         M. Henri Drowa, commissaire de police suspendu de ses fonctions ;

-         Mme Alexandrine Drowa, son épouse, officier de police ;

-         M. André Hnawang ;

-         M. Rock Haocas ;

-         M. Nojy Wahnyamala.

B.   Audition réalisée le 4 juin 2025 À l’Assemblée nationale

-         Mme Sonia Backès, ancienne secrétaire d’État, présidente de la province Sud.

II.   Document de travail soumis par le ministre d’État, ministre des outre-mer, Manuel Valls, aux responsables politiques nÉo-calÉdoniens lors du « conclave » de Deva

([1]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/delegations-comites-offices/dom/actualites/avenir-institutionnel-des-outre-mer-presentation-d-une-communication-de-la-mission-d-information

([2]) Les Austronésiens forment un groupe ethnolinguistique considérable dispersé de Madagascar aux îles Hawaii et recouvrant la totalité de l'Indonésie, de la Malaisie et des Philippines, la quasi-totalité de la Mélanésie et de Formose, et enfin la Micronésie et la Polynésie.

([3]) Rapport d’information n° 774 publié le 15 janvier 2025 au nom de la Délégation aux outre-mer, sur l’avenir institutionnel des outre-mer par MM. Philippe Gosselin et Davy Rimane.

([4]) Fondé en 1977 sous la houlette de Jacques Chirac, le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) s’appelle, de nos jours, Le Rassemblement.

([5]) Nouvelle-Calédonie : « on assiste au détricotage des principes qui avaient assuré la paix civile » Jean-François Merle, Tribune publiée par le journal Le Monde, le 23 mars 2024.

([6]) CEDH, 11 janvier 2005, n° 66289/01, Py c./ France.

([7]) Cour de cassation, 22 juin 2023, n° 23-60.095 ; 23-60.094 ; 23-60.093 ; 23-60.092.

([8]) M. Gérald Darmanin, JO des débats du Sénat (p. 5 069) le 26 mars 2024.

([9]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/delegations-comites-offices/dom/actualites/avenir-institutionnel-des-outre-mer-presentation-d-une-communication-de-la-mission-d-information

([10]) Rapport n° 525 de MM. Florent Boudié et Arthur Delaporte au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (30 octobre 2024).

([11]) Rapport n° 525 de MM. Florent Boudié et Arthur Delaporte op. cit.

([12]) Le Monde des 10-11-12 novembre 2024, page 14.

([13]) Op. Cit.

([14])  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/delegations-comites-offices/dom/actualites/avenir-institutionnel-des-outre-mer-presentation-d-une-communication-de-la-mission-d-information

([15]) 5 septembre – 13 décembre 2024.

([16]) ISEE : Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.

([17]) IEOM : Institut d’émission d’outre-mer, organisme qui dépend de la Banque de France.

([18]) AFD : Agence française de développement.

([19]) https://www.ieom.fr/L-economie-de-la-Nouvelle-Caledonie-en-2024

([20]) https://www.isee.nc/publications/conjoncture

([21]) Cafat : Caisse d’Allocations Familiales et des Accidents du Travail de Nouvelle-Calédonie créée en 1958. Ayant vu ses compétences élargies au fil du temps, l’organisme est officiellement devenu la Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie mais continue à porter son nom historique de Cafat.

([22]) https://la1ere.franceinfo.fr/nouvellecaledonie/province-nord/un-habitant-de-koumac-est-decede-devant-l-hopital-ferme-pendant-le-week-end-de-l-ascension-1591899.html

([23]) Le Groupement agricole des producteurs de la côte Est (GAPCE) et le groupement d’intérêt économique (GIE) de Merü.

([24]) Ce dernier a été refusé par les élus de Calédonie Ensemble et de l’Union Calédonienne malgré le soutien apporté à l’époque par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, Louis Mapou (UNI), et des membres des groupes UNI et Loyalistes-Rassemblement au Congrès de la Nouvelle-Calédonie.

([25]) NHC : nickel hydroxyde cake. Il s’agit d’un produit intermédiaire en poudre de nickel et de cobalt, destiné notamment à la fabrication de batteries automobiles.

([26]) - « 25 ans de politique de réduction des inégalités : quels impacts sur l’accès aux diplômes ? » https://shs.cairn.info/article/MOUV_091_0089/pdf?lang=fr

- « À la recherche du point de basculement sur le marché du logement : les résultats d’une expérience terrain. » https://shs.cairn.info/article/RECO_PR2_0182/pdf?lang=fr

- « Rééquilibrage dans l’emploi » https://larje.unc.nc/fr/colloque-reequilibrage-dans-l-emploi/

([27]) Le Service militaire adapté est un dispositif militaire d’insertion socio-professionnelle pour les jeunes de 16 à 25 ans éloignés de l’emploi et résidant en outre-mer. Plus de 500 jeunes en bénéficient chaque année avec un taux d’emploi supérieur à 70 %.

([28]) Art. 172-1 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

([29]) Art. 187-2 de la même loi.

([30]) « Fiche d'information No.9 (Rev.1) Les droits des peuples autochtones », Haut-Commissaire aux droits de l'homme/Centre pour les droits de l'homme.

([31]) Viginum est le service technique et opérationnel de l’État chargé de la vigilance et de la protection contre les ingérences numériques étrangères.

([32]) Le succès de la chanson de Gurejele « C’est qui qui paye ? », sortie en 2005, est particulièrement révélateur.

Glossaire
Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Procédure de vote par laquelle les députés se prononcent sur un texte, un article, un amendement ou une motion. Un scrutin public enregistre la position de chaque député (pour, contre, abstention, non-votant) et publie les résultats de manière nominative.

Vote solennel

Type de scrutin public utilisé pour les votes les plus importants (souvent le vote sur l'ensemble d'un texte, ou certaines motions majeures). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de connaître précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article unique

Forme de texte législatif composé d'un seul article. Elle est fréquente pour des lois courtes de ratification, de prorogation ou de validation.

Déclaration de politique générale

Déclaration faite par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale pour présenter les orientations du Gouvernement. Elle peut être suivie d'un vote de confiance (article 49 alinéa 1).

Dernier mot de l'Assemblée nationale

En cas de désaccord persistant avec le Sénat après la navette, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. C'est le mécanisme du « dernier mot ».

Droit de tirage

Droit reconnu notamment aux groupes d'opposition ou minoritaires pour obtenir l'inscription de certains travaux à l'ordre du jour, comme la création d'une commission d'enquête.

Exposé des motifs

Partie introductive d'un projet ou d'une proposition de loi qui explique les objectifs du texte, son contexte et les raisons des dispositions proposées.

Lecture définitive

Dernier examen d'un texte par l'Assemblée nationale lorsque le désaccord avec le Sénat n'a pas pu être surmonté. Elle intervient dans le cadre du dernier mot.

Loi constitutionnelle

Loi qui modifie la Constitution. Elle est adoptée soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

Loi annuelle qui fixe les objectifs de dépenses et les conditions d'équilibre financier de la Sécurité sociale. Son examen suit une procédure encadrée par des délais constitutionnels.

Loi ordinaire

Catégorie générale des lois votées par le Parlement hors lois organiques, constitutionnelles et financières. Elle intervient dans le domaine défini par l'article 34 de la Constitution.

Majorité relative

Situation dans laquelle une option obtient plus de voix que les autres sans atteindre la majorité absolue. Elle suffit dans certains scrutins, notamment au second tour des législatives.

Motion référendaire

Motion de procédure tendant à proposer qu'un texte soit soumis au référendum. Si elle est adoptée, la poursuite de l'examen parlementaire du texte est interrompue.

Motion de rejet préalable

Motion visant à décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte. Son adoption entraîne le rejet du texte avant l'examen des articles.

Pairage

Pratique politique informelle par laquelle deux députés de bords opposés conviennent de s'abstenir simultanément lors d'un vote afin de neutraliser leurs absences respectives.

Publication au Journal officiel

Étape de diffusion officielle de la loi promulguée au Journal officiel. Sauf disposition contraire, l'entrée en vigueur intervient le lendemain de cette publication.

Question préalable

Motion de procédure ayant le même effet qu'une motion de rejet : elle permet à l'Assemblée de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion d'un texte.

Rapport parlementaire

Document rédigé par un rapporteur au nom d'une commission. Il présente l'analyse du texte, les auditions, les amendements adoptés en commission et les recommandations.

Saisine du Conseil constitutionnel

Acte par lequel les autorités habilitées (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, ou 60 députés/sénateurs) demandent le contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.

Seconde délibération

Nouvel examen, demandé en cours de discussion, de tout ou partie d'un texte déjà voté afin de modifier la rédaction adoptée après un premier vote.

Session extraordinaire

Période de réunion du Parlement en dehors de la session ordinaire, convoquée par décret du Président de la République sur un ordre du jour déterminé.

Session ordinaire

Période annuelle principale des travaux parlementaires, qui s'étend d'octobre à juin dans la limite constitutionnelle de jours de séance.

Vote conforme

Adoption d'un texte par une chambre dans les mêmes termes que l'autre chambre, sans modification. Le texte est alors définitivement adopté, hors contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.

Vote par délégation

Dérogation au principe du vote personnel permettant à un député de déléguer son vote dans des cas strictement encadrés par les textes.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.

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