rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine

, 41e à 41 J de l’annexe III, et 17 ter à 17 quinquies A de l’annexe IV au CGI

1 an ([47]) pour l’IR (déclaration d’ouverture annuelle)

Option 1 :

Du 1er avril au 30 septembre

Option 2 :

Du 1er juillet au 30 septembre

Option 1 :

50 jours par an

Option 2 :

40 jours par an

Option 1 :

25 dimanches et jours fériés obligatoires sur la période

Option 2 :

Dimanches et jours fériés non obligatoires

1 jour par visite de groupes scolaires, dans la limite de 10 jours par an

Mécénat patrimonial

du CGI et article L.143-2-1 du code du patrimoine

10 ans à compter de la fin des travaux

Exonération des droits de mutation à titre gratuit

A, 41e à 41 J de l’annexe III, et 17 ter à 17 quinquies A de l’annexe IV au CGI

Jusqu’au décès du propriétaire

Source : commission des Finances.

Le rapporteur spécial est particulièrement favorable au principe de tenir compte de ces nouvelles formes de visite. Elles faciliteraient l’ouverture au public de davantage de monuments, et rapprocheraient les monuments des attentes du public, qui ne se limitent pas à des visites guidées traditionnelles, d’une salle d’exposition à l’autre.

À ce stade, le rapporteur spécial appelle à déterminer une méthode de décompte consensuelle des visites sur réservation, qui pourrait se fonder sur le nombre de visiteurs moyens par jour sur l’année. Il lui apparaît également souhaitable de tenir compte de la diversité potentielle des horaires – sur le littoral en été, les monuments seront davantage visités en fin de journée par exemple – et de certaines activités commerciales, – par exemple, les « escape games », très en vogue, sont une forme de découverte attirant particulièrement les jeunes - en excluant néanmoins les activités de location pure (séminaires, mariages…). Une liste nationale pourrait être dressée en accord avec les associations représentatives des propriétaires et des visiteurs. Un modèle de conventionnement individualisé entre les propriétaires, les DRAC et DDDFIP/DRIFP pourrait être envisagé, afin de tenir compte des spécificités des monuments concernés.

Recommandation n° 6 : prendre en compte, pour 25 jours, des modalités particulières d’ouverture au public pour les monuments historiques, telles que les visites sur réservation, les visites éducatives et culturelles, ainsi que certaines activités commerciales dans une limite de 10 jours par an.

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  L’exonération des DMTG pour les monuments historiques classés ou inscrits conventionnés

Le bilan de ce dispositif apparaît mitigé. En dépit d’une exonération louable des impôts sur les successions pour les plus beaux monuments patrimoniaux, peu de familles de propriétaires ont recours à ce dispositif. Il est fort probable que l’existence d’autres dispositifs d’allégement de l’impôt sur les successions (abattement général de 100 000 euros, abattement de 20 % pour la résidence principale, démembrement etc.), efficaces jusqu’à un montant élevé de transmission, détourne les familles des conventions d’exonération qui peuvent apparaître contraignantes.

Il serait souhaitable de renforcer l’utilité de ce dispositif, aujourd’hui peu mobilisé. Une proposition de travail, en cours de concertation entre le ministère de la culture et les associations, conduirait à limiter la durée minimale de la convention – aujourd’hui viagère – à 22 ans à compter de sa signature. La dénonciation éventuelle de la convention donnerait lieu, à partir de 15 ans, à une réduction progressive des DMTG avec un abattement de 10 % par année écoulée. En d’autres termes, une famille propriétaire d’un monument historique, qui ne serait plus en capacité de l’ouvrir au public, pourrait rompre sa convention avec l’État, par exemple au bout de 20 ans d’ouverture, et obtenir ainsi une réduction de 50 % des DMTG dus.

Un tel allègement présenterait un coût limité, à l’aune du montant total actuel de cette exonération des DMTG. Il apporterait également de la souplesse aux familles propriétaires d’un monument historique. Certes, cet allègement soulève le risque d’être interprété comme une incitation à revendre au bout de 22 ans le monument historique conventionné. Néanmoins, en tenant compte de l’âge moyen lors du premier héritage en France qui se situerait entre 50 et 60 ans, la durée proposée de la convention de 22 ans, et l’espérance de vie moyenne de 82 ans, cet allégement permettrait pour l’essentiel davantage de souplesse dans la dénonciation de la convention. Le rapporteur spécial soutient donc cette piste d’évolution, qui faciliterait la transmission des monuments, et inciterait davantage de familles à s’engager dans des conventions avec l’État aux conditions assouplies.

Le rapporteur spécial appelle également à étendre cette exonération aux terres rattachées au monument en question, sous conditions. En effet, les grandes demeures et leurs terres, agricoles ou de chasse, constituent historiquement un tout cohérent, un ensemble économique et patrimonial qu’il importe de préserver. Or, le droit actuel ne facilite pas la transmission globale du bien immobilier et de ses dépendances, même s’il existe par ailleurs des dispositifs d’abattement substantiels sur la transmission tant des terres agricoles que des forêts. Cela conduit à des situations de démembrement, dommageables pour la préservation du patrimoine et pour son éventuel équilibre économique. Il serait donc utile d’intégrer au dispositif d’exonération des DMTG les terres rattachées à un monument, à la condition de prouver, par un document de propriété originel, l’association historique de ces terres au bien en question.

Recommandation n° 7 : limiter la durée minimale de la convention d’exonération des DMTG pour les monuments historiques ouverts au public – aujourd’hui viagère – à 22 ans après sa signature. Étendre cette exonération aux terres attachées historiquement au monument en question, sous conditions.

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  Le mécénat des entreprises et les dons aux particuliers

Les dons des particuliers et des entreprises représentent une ressource d’importance croissante pour l’ensemble des acteurs du patrimoine. Le ministère de la culture rapporte que le mécénat apporte 7 % des ressources de ses opérateurs, et que la croissance de ce recours à la générosité des entreprises ne peut que s’accélérer dans un contexte budgétaire contraint. Les associations de terrain sont encore davantage concernées par ce dispositif. Le président de l’association de sauvegarde du château de Pontevès à Flassans (dans le Var), M. Jean Morel souligne son importance pour assurer la viabilité financière de la rénovation du château. L’association Arcade indique que 88 % de ses recettes proviennent de la générosité privée et SOS Calvaires que « sans abattements fiscaux, notre association n’existerait pas », ce qui serait profondément regrettable au vu de leur travail remarquable malgré la faiblesse des subventions publiques.

Pour autant, certaines caractéristiques actuelles du dispositif fiscal limitent son efficacité dans le domaine patrimonial, en particulier pour le petit patrimoine local. Les petites églises, jardins et maisons de campagne sont peu visibles à l’échelle nationale. Les entreprises locales y sont toutefois particulièrement attachées. Le dispositif fiscal actuel peut être renforcé pour favoriser davantage les dons de faible montant, accordés par des PME locales, en portant à 30 000 euros le plafond de versements éligibles actuellement fixé à 20 000 euros. De manière complémentaire, un plafond majoré de 1 % du chiffre d’affaires (CA) jusqu’à 1 % du CA pourrait être retenu pour le mécénat d’entreprise en faveur des fondations reconnues d’utilité publique, soumises à des contrôles et modalités d’action davantage strictes que les autres structures récipiendaires éligibles.

Par ailleurs, le dispositif de mécénat spécifiquement patrimonial prévu au f de l’article 238 bis du CGI est circonscrit à la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité de monuments historiques. Les travaux liés à des prescriptions de diagnostics et de fouilles d’archéologie préventive ne sont pas éligibles, alors même qu’ils peuvent, dans certains cas minoritaires, présenter un coût important et retarder les travaux de restauration. La prise en charge intégrale du coût des travaux est en effet limitée à des cas spécifiques, notamment la construction d’un logement par une personne pour elle-même ([48]). Il serait pertinent de permettre aux mécènes, déjà engagés pour les travaux de restauration ou d’accessibilité d’un monument, de financer les travaux archéologiques préalables nécessaires.

De même, il pourrait être envisagé de reconnaître explicitement l’éligibilité aux dépenses fiscales relatives au mécénat d’entreprise et aux dons des particuliers aux travaux de rénovation énergétique des monuments historiques. Le droit actuel semble pouvoir reconnaître l’éligibilité de certains de ces travaux, lorsqu’ils sont réalisés par des organismes d'intérêt général, des fondations ou des associations reconnues d’utilité publique concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique. Une mention explicite apparaît nécessaire, dans un souci de clarté.

Dans la même logique, il serait utile de reconnaître l’éligibilité des sociétés publiques locales à la dépense fiscale relative au mécénat culturel (e du 1 de l’article 238 bis), et d’élargir ce mécénat culturel au secteur du patrimoine. Cette mesure avait déjà été proposée par une proposition de loi sénatoriale, adoptée en première lecture et transmise à l’Assemblée nationale ([49]). Le rapporteur spécial avait déjà proposé de l’intégrer, par amendement, au projet de loi des finances ([50]). Enfin, le dispositif de mécénat patrimonial bénéficiant à la Fondation du patrimoine ou à d’autres associations reconnues d’utilité publique dont l’objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité de monuments historiques, pourrait être élargi. Outre ces travaux, il serait pertinent de rendre éligible au mécénat le « remembrement » d’un monument historique, c’est-à-dire le rachat des biens mobiliers attachés historiquement à ce monument historique. Ce dispositif cumulerait les restrictions propres au mécénat patrimonial (durée de détention de dix ans) et à l’article L. 622-1-2 du code du patrimoine (servitude de maintien dans les lieux, éligibilité accordée aux seuls meubles classés attachés au monument historique par des liens historiques ou artistiques remarquables). En d’autres termes, cela reviendrait à considérer que le remembrement d’un monument historique est similaire à sa « restauration », à condition qu’il s’agisse des meubles d’origine et qu’ils demeurent perpétuellement sur les lieux. Ce dispositif permettrait d’assurer la préservation d’ensembles patrimoniaux cohérents, regroupant meubles classés et immeuble classé. La visite du public en serait enrichie.

Par ailleurs, concernant les dons des particuliers, le double plafonnement du montant des contreparties est apparu excessivement limitatif pour le secteur du patrimoine. Avec 73 euros par an, il apparaît difficile pour un établissement public comme pour une petite fondation de fidéliser ses donateurs en leur offrant l’accès à des événements privilégiés (spectacle, dîner des mécènes, visites privées etc.). Afin de justifier ce faible niveau, il a été rapporté que ce plafond de 73 euros, indexé sur l’inflation, est aligné sur les dispositions applicables pour les cadeaux de faible valeur en matière de TVA ([51]). Relever ce plafond conduirait alors, selon certains, à dénaturer la notion de don consenti à titre gratuit. Il est également vrai que les contreparties ne sont pas la motivation principale d’un don consenti par un amoureux du patrimoine.

Conscient de l’ensemble des enjeux portés par la défiscalisation des dons, le rapporteur spécial ne préconise ni déplafonnement intégral du montant en valeur des contreparties (au-delà de 73 euros), ni un déplafonnement en pourcentage du don (au-delà de 20 %), ni une hausse de la limite en pourcentage du revenu imposable (au-delà de 20 %). Pour autant, il lui semblerait pertinent de rehausser le plafond en valeur absolue à 150 euros par an, ce qui ne représenterait pas de coût pour les finances publiques : ces contreparties relèvent de la politique de mécénat des organismes récipiendaires, qui a pour objectif de maximiser leurs ressources. Ils sont donc les mieux placés pour évaluer si une hausse des contreparties accordée sur leurs deniers conduira à une hausse des dons des particuliers.

Recommandation n° 8 : adapter les dépenses fiscales relatives au mécénat d’entreprise et aux dons des particuliers aux caractéristiques du petit patrimoine local.

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  La réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés et exposés au public

Très faiblement utilisée, cette réduction d’impôt pourrait être renforcée afin de s’assurer que les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et détenus par des personnes privées soient effectivement entretenus et exposés au public.

Premièrement, son périmètre pourrait être légitimement élargi aux objets mobiliers inscrits, qui ne présentent souvent pas de différences majeures avec les objets classés, en termes d’entretien et de coût d’exposition au public.

Deuxièmement, le taux de la réduction d’impôt, actuellement de 18 %, pourrait être accru, et porté par exemple à 50 % des dépenses engagées au titre des travaux. Le plafond annuel du montant des travaux éligibles, maintenu à 20 000 euros, réduirait sensiblement l’impact budgétaire de cette nouvelle mesure. Le rapporteur spécial avait déjà proposé un amendement en ce sens ([52]).

Troisièmement, il conviendrait de renforcer le suivi de la condition d’exposition au public. Un bilan de la décentralisation de ce suivi pourrait être réalisé, avant d’envisager des mesures correctrices.

Recommandation n° 9 : élargir le périmètre et accroître le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés et exposés au public

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  Le « nouveau dispositif Malraux »

Deux pistes d’amélioration sont envisageables. La première consiste à harmoniser à la hausse les taux de réduction d’impôt sur le revenu, c’est-à-dire de porter à 30 % le taux de réduction d’IR pour les sites patrimoniaux remarques dotés d’un simple PVAP. Certes, le taux majoré de 30 %, réservé actuellement aux SPR dotés d’un PSMV, vise à inciter les collectivités à adopter un tel plan, davantage contraignant et protecteur du patrimoine. Toutefois, le taux de 22 % apparaît largement insuffisant pour compenser le coût relativement supérieur des travaux réalisés dans le bâti ancien. Un alignement, qui apparaît opportun, simplifiera le dispositif et lui accordera davantage de lisibilité.

La deuxième piste d’amélioration consiste à compléter le dispositif avec un nouveau taux de réduction d’IR de 50 % pour les travaux concernant les immeubles en SPR concernés par des mesures en matière de police de la salubrité et de la sécurité, sous réserve que les travaux ainsi menés permettent également d’améliorer la performance énergétique du bâtiment sans affecter sa valeur patrimoniale. Le ministère de la culture indique que cette mesure concernerait 15 projets chaque année qui seraient soumis pour avis aux architectes des bâtiments de France (ABF). Le rapporteur spécial soutient cette proposition, qui permet de conjuguer rénovation de l’ancien et lutte contre l’habitat indigne.

Recommandation n° 10 : aligner à 30 % les taux de réduction d’impôt sur le revenu prévu par le « nouveau dispositif Malraux », et rehausser ce taux à 50 % pour certaines opérations strictement limitées.

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  Prévoir de nouveaux dispositifs

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  Exonérer d’impôt sur la fortune immobilière les monuments historiques, qui constituent l’outil de travail des entrepreneurs du patrimoine

Les entrepreneurs du patrimoine, propriétaires de monuments historiques, voient aujourd’hui leur outil de travail assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière ([53]). Malgré leur rôle de biens professionnels, ceux-ci n’ouvrent pas droit à l’exonération au titre des biens « affectés à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ([54]) » du propriétaire.

Le rapporteur spécial recommande ainsi d’exonérer de l’IFI les monuments historiques affectés à la résidence principale, à condition que ceux-ci soient ouverts au public. Leur valorisation soulève en effet des difficultés certaines, et ne tient pas pleinement compte du coût relativement élevé de leur entretien. Leur imposition à l’IFI, après abattement de 30 % comme pour toute résidence principale, ne permet pas de prendre pleinement en compte leur importance patrimoniale. Le nombre de cas concerné serait relativement faible : sur 21 000 propriétaires privés de monuments historiques, on peut estimer que peu y élisent domicile à titre principal et sont simultanément imposés au titre de l’impôt sur la fortune immobilière.

Lorsqu’il ne s’agit pas de la résidence principale, l’ouverture de ces monuments au public justifierait leur intégration dans la liste des biens professionnels. Le rapporteur spécial plaide ainsi pour exonérer également d’impôt sur la fortune immobilière les monuments historiques privés non affectés à la résidence principale et ouverts au public. Cela contribuerait à la reconnaissance de l’entrepreneuriat de ces petits propriétaires privés, engagés pour la conservation du patrimoine national, suivant la maxime d’Eugène Viollet-le-Duc selon laquelle « le meilleur moyen de conserver un édifice, c’est de lui trouver un emploi ([55]) ».

Recommandation n° 11 : exonérer d’impôt sur la fortune immobilière les monuments historiques, lorsqu’ils constituent l’outil de travail des entrepreneurs du patrimoine, afin de favoriser l’entrepreneuriat patrimonial.

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  Exonérer du droit de francisation et de navigation les navires inscrits au titre des monuments historiques

Le droit de francisation et de navigation est une taxe annuelle sur les navires de plaisance à usage personnel. Elle vise à tenir compte de l’utilisation de l’espace public maritime par des particuliers. Son produit est proche de 40 millions d’euros.

Le droit actuel prévoit quelques exonérations de cette taxe, notamment au bénéfice des bateaux classés au titre des monuments historiques ([56]). Cela permet de prendre en compte leur interdiction de quitter le territoire français. Or, seuls les bateaux classés, et non les bateaux inscrits, sont ainsi exonérés, sans différence en termes de sortie du territoire national ([57]). Il conviendrait dès lors d’harmoniser le droit existant, et d’exonérer les 50 navires inscrits de droit de francisation et de navigation. Il s’agit d’anciens navires, souvent petits, avec une faible puissance administrative de moteur, dont les caractéristiques sont rendues publiques ([58]). Les exonérer de cette taxe encouragerait leur utilisation sur le domaine maritime public, ce qui est un objectif louable.

Recommandation n° 12 : exonérer du droit de francisation et de navigation les navires inscrits au titre des monuments historiques.

   TRAVAUX DE LA COMMISSION

Lors de sa réunion de 9 heures, le mercredi 11 juin 2025, la commission, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques, a entendu M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial de la mission Culture : Patrimoines, sur son rapport d’information sur l’impact et les évolutions possibles pour les dépenses fiscales en faveur du patrimoine, présenté en application de l’article 146, alinéa 3, du règlement de l’Assemblée nationale.

M. le président Éric Coquerel. Nous poursuivons cette réunion de commission avec l’examen de différents thèmes d’évaluation retenus par les rapporteurs spéciaux dans le cadre du printemps de l’évaluation. Monsieur Philippe Lottiaux, vous êtes le rapporteur spécial « Patrimoines » de la mission Culture et vous avez choisi comme thème d’évaluation l’impact et les évolutions possibles pour les dépenses fiscales en faveur du patrimoine.

M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial de la mission Culture : Patrimoines. Je souhaite tout d’abord expliciter la genèse du choix de ce thème. Je rapporte chaque année les crédits du patrimoine et un tableau contenu dans le projet annuel de performances porte sur les dépenses fiscales rattachées au patrimoine. Ces dépenses présentent une variété d’intitulés parfois ésotériques, avec des renseignements souvent lacunaires, ainsi qu’une signification et un champ d’application pas toujours évidents. En outre, parmi ces quatorze dépenses fiscales recensées, certaines ne couvrent que très partiellement le champ du patrimoine, tandis que d’autres dépenses favorables au patrimoine n’apparaissent pas dans ce périmètre. Ma démarche procède donc d’une volonté de meilleure compréhension pour permettre une explication plus claire et pertinente.

Ensuite, le concept même de dépense fiscale correspond plutôt à une moindre recette et supprimer une dépense fiscale revient à augmenter les impôts. De plus, cette dépense est souvent associée à un coût net pour l’État. Or, les dépenses fiscales en faveur du patrimoine culturel sont généralement source de recettes pour l’État. Elles incitent à l’engagement de travaux patrimoniaux, financés par des acteurs privés, qui augmentent ainsi les recettes fiscales de TVA ainsi que d’impôt sur les sociétés et sur le revenu.

En l’absence de ces dépenses, nous serions confrontés soit à la nécessité d’accroître les dépenses publiques pour l’entretien du patrimoine, soit à une dégradation du patrimoine privé, ce qui entraînerait une diminution de l’attractivité touristique de certains de nos territoires.

Ma méthodologie a consisté à conduire des entretiens avec les ministères concernés, à savoir les ministères de la culture et des finances, ainsi qu’avec de nombreux acteurs du patrimoine, fondations et associations. J’ai d’abord cherché à comprendre la raison d’être de ces quatorze dépenses fiscales du programme 175. Derrière leur apparente hétérogénéité, j’ai constaté qu’il s’agissait de dispositifs souvent anciens, qui avaient parfois évolué avec le temps, généralement bien conçus et répondant de manière équilibrée à des situations spécifiques. Certaines dépenses représentent moins de 5 millions d’euros et l’une d’entre elles n’a même pas été utilisée depuis 2017.

Ces dépenses poursuivent trois grands objectifs. Premièrement, elles permettent d’aider les propriétaires privés à entretenir et sauvegarder les monuments qu’ils détiennent. Il s’agit de l’objectif du nouveau dispositif Malraux de réduction d’impôt pour la restauration d’immeubles, de la déduction et de l’imputation sur le revenu global des charges ou déficits fonciers supportés par les propriétaires de monuments historiques ou de bâtiments labellisés par la Fondation du patrimoine, de la réduction d’impôt au titre de l’entretien et de la restauration du mobilier au sein de ces monuments, ainsi que de l’exonération dans certains cas des droits de mutation lors des dons et des successions.

Deuxièmement, ces dépenses visent à soutenir l’activité et les acquisitions d’œuvres d’art par les institutions culturelles, notamment par le dispositif des trésors nationaux ou l’exonération de certains droits de mutation ou de TVA.

Troisièmement, elles cherchent à accroître l’activité du marché de l’art en France, notamment par un taux de TVA réduit. Les discussions avec les experts confirment l’efficacité de cette mesure. Ce qui aurait pu constituer une baisse de recettes due à la diminution de la TVA s’est en réalité traduit par un effet de volume pour le marché de l’art français, ce qui n’a donc pas nécessairement amené une baisse des recettes fiscales.

L’ensemble de ces quatorze dépenses est analysé dans le rapport, mais celles-ci ne couvrent pas l’intégralité des efforts fiscaux de l’État en faveur du patrimoine, pour deux raisons principales. D’une part, certaines dépenses fiscales du programme 175 ne touchent que marginalement ou partiellement le patrimoine. Tout d’abord, l’exonération des droits de mutation à titre gratuit portant sur les legs d’assurance-vie aux associations constitue la plus importante dépense fiscale, soit environ 100 millions d’euros, c’est-à-dire plus du tiers de l’ensemble. En réalité, elle ne concerne qu’à hauteur de quelques pour cent les institutions patrimoniales et bénéficie majoritairement à d’autres structures associatives sans lien avec des actions patrimoniales. Cette dépense pourrait parfaitement être rattachée au programme 163 « Jeunesse et vie associative », qui inclut déjà les différents dons et libéralités.

Par ailleurs, le nouveau dispositif Malraux ne concerne pas exclusivement des monuments historiques. Les réductions peuvent s’appliquer à des immeubles situés dans certains sites patrimoniaux remarquables (SPR), y compris des immeubles sans caractère patrimonial propre. Des travaux sur des immeubles ordinaires peuvent ainsi bénéficier de cette mesure, uniquement en raison de leur localisation dans des zones classées comme sites patrimoniaux remarquables. De plus, ce dispositif s’étend également aux quartiers politiques de la ville dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPRU), pour des motifs sans rapport avec des considérations patrimoniales. Ainsi, le dispositif Malraux, qui figure au programme 175 pour un montant annuel de 40 à 45 millions d’euros, ne concerne que partiellement des travaux effectués sur des immeubles patrimoniaux à proprement parler.

D’autre part, d’importantes dépenses fiscales en faveur du patrimoine n’apparaissent pas dans ce programme 175. Il s’agit notamment du mécénat d’entreprise en faveur du patrimoine et des dons des particuliers aux associations patrimoniales. Ces dispositifs relèvent du programme 163, consacré à la générosité publique et au mécénat, et leur part spécifiquement patrimoniale demeure difficile à évaluer précisément. Les estimations actuelles, relativement approximatives, situent le mécénat patrimonial entre 40 et 70 millions d’euros. Quant aux dons, la part consacrée au patrimoine représenterait entre 5 et 10 % du total. Nous ne disposons pas d’évaluations fiables concernant la part du patrimoine dans la politique globale de mécénat ou dans l’ensemble des dons.

Face à ce constat, nous devons en priorité améliorer l’information disponible, souvent lacunaire. Des précisions supplémentaires s’avèrent nécessaires sur plusieurs aspects, et le ministère de la culture en a pris conscience. Des travaux sont d’ailleurs en cours pour enrichir et affiner l’information relative à ces différents dispositifs.

Sur d’autres sujets concernant les dépenses patrimoniales, nous constatons que l’information précise sur le montant de ces dépenses, leurs destinataires et bénéficiaires, nécessiterait la mise en place d’un dispositif excessivement complexe dans les renseignements fiscaux, ce qui n’apparaît pas pertinent. Il est inutile de complexifier à outrance des mécanismes pour des dépenses fiscales qui demeurent finalement relativement modestes.

Concernant le mécénat d’entreprise pour le patrimoine ou les dons en sa faveur, sans rattacher ces éléments au programme 175, puisqu’ils ne représentent qu’une faible partie et que le rattachement au programme 163 reste logique, nous pourrions améliorer sans grand coût significatif l’enquête de l’Admical sur le mécénat d’entreprise ainsi que celle des Apprentis d’Auteuil sur la générosité publique, en y ajoutant une rubrique spécifique qui permettrait d’obtenir une vision plus précise des financements en faveur du patrimoine.

Quant à l’évolution possible de ces dépenses fiscales, nous reconnaissons les vertus de la stabilité fiscale, particulièrement importante dans le temps long qui caractérise le patrimoine. Pour certaines dépenses fiscales que j’envisageais initialement de faire évoluer, force est de constater qu’elles résultent d’un compromis, d’un équilibre issu de discussions antérieures qu’il ne paraît pas nécessairement pertinent de remettre en question.

Par ailleurs, certaines évolutions séduisantes de prime abord s’avéreraient potentiellement coûteuses. L’exonération totale de charges fiscales et sociales du Loto du patrimoine, par exemple, représenterait 15 millions d’euros. Bien que cela n’entraîne pas de coût direct puisque compensé par l’État, le précédent ainsi créé poserait un problème. En effet, cette exonération devrait logiquement s’appliquer aux autres lotos, comme celui de la biodiversité, ce qui paraît assez risqué.

Nous avons également étudié l’exonération des droits de mutation pour les immeubles non seulement classés et inscrits, mais aussi labellisés par la Fondation du patrimoine. Compte tenu du nombre important de labels, cette mesure ajouterait une dépense potentielle difficilement maîtrisable, ce qui ne paraît pas opportun dans le contexte actuel.

Nous proposons néanmoins quelques évolutions qui nous paraissent pertinentes et dont le coût reste relativement restreint. Il est important de noter que nous parlons ici du coût brut, le coût net étant beaucoup plus limité. Ainsi, nous recommandons tout d’abord de rétablir un agrément sur certaines ventes à la découpe. Nous avons constaté que des ensembles patrimoniaux, comme Pontchartrain, avaient été en quelque sorte massacrés. Il apparaît donc nécessaire de réinstaurer un agrément conjoint du ministère de la culture et du ministère des finances qui avait été supprimé en 2017.

Le régime de l’ouverture au public, qui détermine certaines exonérations fiscales, doit également être revu. Un rapport de 2020 de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac) propose des pistes d’évolution intéressantes. La notion d’ouverture au public mérite d’être assouplie et il est nécessaire de tenir compte des nouveaux usages et pratiques.

Il convient également de reconsidérer la durée d’exonération des droits de mutation pour les monuments historiques classés ou inscrits, actuellement accordée à vie, pour revenir à une durée de 22 ans qui, bien que substantielle, semble plus raisonnable.

Nous suggérons en outre de faire évoluer le régime du mécénat pour les dons de faibles montants en relevant le plafond de 20 000 à 30 000 euros et de 0,5 % à 1 % du chiffre d’affaires. De même, le taux du dispositif Malraux pourrait être uniformisé à 30 %, au lieu des 22 % et 30 % actuels, ce qui simplifierait le mécanisme.

L’extension de la réduction d’impôt pour faciliter le maintien des objets mobiliers au sein des monuments historiques constitue une autre proposition importante, ces objets faisant partie intégrante du patrimoine.

Enfin, même si cette mesure fera polémique, nous proposons d’exonérer totalement d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les monuments historiques, qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires, sous condition d’ouverture au public.

M. Charles de Courson (LIOT). Je tiens d’abord à remercier notre rapporteur qui a entrepris de dresser une liste exhaustive des dépenses fiscales en matière de protection du patrimoine. Ce qui me frappe dans ces douze recommandations, c’est que, si certaines relèvent simplement de la clarification, d’autres s’avèrent potentiellement coûteuses. Notre rapporteur n’a d’ailleurs pas été en mesure de les évaluer.

Nous avons un problème de distinction entre biens professionnels et biens personnels, particulièrement concernant l’IFI. Lorsqu’une personne habite un lieu classé qu’elle ouvre aux visites, nous nous trouvons face à un mélange des genres problématique. Si la personne n’y réside pas, l’argument peut être défendable et l’administration fiscale considère qu’il s’agit alors d’un bien professionnel. En revanche, dans les cas d’usages mixtes, la situation devient nettement plus complexe.

La question des jardins pose également un problème. Actuellement, ils ne sont pas classés et ne bénéficient donc pas des dispositifs fiscaux applicables aux bâtiments. Il existe pourtant de magnifiques bâtiments classés accompagnés de superbes jardins, voire des jardins remarquables sans bâtiment associé. La question de leur classification se pose : qui se chargera-t-il de les classer ? Le contrôle par le ministère de la culture apparaît indispensable pour définir précisément ce qui constitue un bâtiment classé ou un jardin classé.

Concernant les ouvertures au public, les avantages fiscaux augmentent en fonction du degré d’ouverture. Votre proposition d’élargir la règle des 25 jours d’ouverture pour y inclure des activités commerciales me semble constituer un mélange des genres. Le Conseil constitutionnel a exigé, à raison, que les avantages fiscaux soient conditionnés à une contrepartie d’intérêt public. Votre proposition numéro 6 va donc, à mon sens, trop loin.

M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial. Concernant l’inclusion dans les biens professionnels, je précise qu’il s’agit des cas où les biens ne constituent pas la résidence principale du propriétaire. L’exonération que nous proposons n’implique pas nécessairement l’inclusion dans la liste des biens professionnels.

Sur la question des jardins, notre proposition concerne spécifiquement les jardins rattachés à une demeure classée ou inscrite. Dans l’état actuel, ces jardins ne sont pas systématiquement inclus lors des transmissions, ce qui peut conduire à des démembrements préjudiciables, notamment lorsque ces espaces présentent une qualité particulière ou contribuent à l’équilibre économique de l’exploitation.

Quant aux ouvertures au public, j’ai exclu les activités purement commerciales, comme la location pour des mariages ou des séminaires. En revanche, certaines activités rémunérées, mais à dimension culturelle, pourraient légitimement être prises en compte, comme les concerts. Je n’ai pas inclus dans les propositions les évènements commerciaux purs. Les activités que j’évoque, même si elles sont un peu rémunératrices, participent activement à la découverte du lieu et s’inscrivent dans une démarche culturelle, comme un escape game.

M. Anthony Boulogne (RN). Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour ce travail et ce rapport qui offrent une vision complète des dépenses fiscales existantes en faveur du patrimoine. Selon les données du rapport d’information, sur plus de 45 000 monuments historiques présents sur notre territoire, près de la moitié, environ 46 % appartiennent à des propriétaires privés. Parmi ces monuments privés, seulement 1 500 sont ouverts au public. Nous disposons donc de marges de progression substantielles pour faciliter l’ouverture des monuments historiques aux visiteurs.

Actuellement, plusieurs dispositifs fiscaux bénéficient aux propriétaires privés de monuments historiques. Le Code général des impôts prévoit notamment, en son article 795 A, l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens immeubles historiques ouverts au public. Ces dernières années, diverses évolutions ont été opérées pour moderniser la notion fiscale d’ouverture au public. Un rapport conjoint de l’IGF et de l’Igac datant de 2020 proposait d’ailleurs la prise en compte de modalités particulières d’ouverture, adaptées aux nouvelles formes de visite.

Les attentes du public, particulièrement des jeunes générations, évoluent considérablement. Il est donc essentiel que le cadre légal du régime d’ouverture au public s’adapte à l’époque actuelle. J’aimerais connaître votre avis sur les pistes de modernisation de ce régime, qui constitue un chantier important pour mieux valoriser notre patrimoine historique français.

M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial. Le rapport de 2020, sur lequel nous nous sommes également appuyés, a déjà conduit à certains assouplissements, notamment concernant la scission des horaires d’ouverture et le nombre de journées. Des réflexions se poursuivent actuellement entre le ministère de la culture et Bercy sur ce sujet.

Je considère que nous devons avoir une vision plus souple, sans pour autant prendre en compte tout et n’importe quoi. La mise à disposition d’un monument pour un séminaire ou un mariage contre rémunération ne peut pas être considérée comme une ouverture au public justifiant un avantage fiscal. En revanche, certains monuments pourraient être ouverts uniquement sur réservation en raison de leur configuration spécifique. D’autres, situés dans des secteurs touristiques comme le littoral, gagneraient à adapter leurs horaires d’ouverture en période estivale aux habitudes des visiteurs, qui ne fréquentent pas les lieux culturels aux heures habituelles parce qu’ils sont à la plage ou évitent les fortes chaleurs.

Certains monuments se prêtent quant à eux particulièrement à l’accueil de spectacles, concerts ou autres formes de découverte. De nouvelles tendances émergent et peuvent être particulièrement adaptées à certains sites, comme les escape games qui attirent un public jeune. Proposer à un adolescent la visite traditionnelle d’un château ne suscite pas nécessairement un enthousiasme débordant, alors qu’un escape game dans ce même lieu l’incitera à se renseigner sur l’histoire du monument.

Je suggère donc d’assouplir les critères d’ouverture au public et de laisser davantage d’appréciation aux directions régionales des affaires culturelles (Drac) sur le terrain. Face à la diversité des monuments, plutôt qu’une règle uniforme, il serait peut-être préférable d’établir un socle commun d’exigences et de permettre aux Drac d’examiner si la notion d’ouverture au public est correctement remplie au regard des spécificités du monument et de son territoire.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Nous nous battons depuis des années pour instaurer un crédit d’impôt en faveur des personnes résidant en Ehpad qui, lorsqu’elles quittent leur domicile où elles bénéficiaient d’un tel avantage, se retrouvent en établissement sans pouvoir en bénéficier. La réduction d’impôt, quant à elle, continue de s’appliquer pour les personnes les plus aisées. Cette situation est profondément injuste. Pourtant, pour des raisons purement financières, le gouvernement a systématiquement refusé l’amendement voté majoritairement en hémicycle lorsque nous votions encore le projet de loi de finances (PLF). Dès lors, créer de nouveaux crédits d’impôt pour le patrimoine, même si j’apprécie grandement ce domaine, sans avoir préalablement réglé la question du crédit d’impôt pour les personnes dépendantes en Ehpad, est pour moi totalement hors de question.

Au moment où l’État parle d’une TVA sociale qui n’a rien de social, je tiens à rappeler la mesure votée dans le PLF 2024 proposant une réduction uniforme de TVA applicable à toutes les importations d’œuvres d’art, occasionnelles ou non, à 5,5 %, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Je serais particulièrement curieuse de savoir, à la fin de cette année, quels seront les réels bénéficiaires de cette mesure et son coût effectif pour le budget de l’État.

M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial. Certaines recommandations séduisantes n’ont pas été retenues précisément parce que nous ne voulons pas augmenter significativement les coûts. Proposer des évolutions fiscales dans le domaine du patrimoine ne signifie nullement que je m’oppose aux crédits d’impôt pour les Ehpad que vous évoquez. Il s’agit de choix à effectuer en examinant systématiquement le coût net de chaque mesure.

Les crédits d’impôt dans le domaine patrimonial visent essentiellement à encourager la réalisation de travaux nécessaires, ce qui génère par ailleurs des recettes fiscales. Il ne s’agit pas d’avantages fiscaux accordés pour faire plaisir. Concernant l’entretien des monuments historiques, évitons toute caricature consistant à présenter leurs propriétaires comme des personnes systématiquement très fortunées. De nombreux passionnés consacrent une part importante, voire la totalité de leurs moyens à la préservation de ces biens. Une diminution de leur charge fiscale leur permettra d’investir davantage dans les travaux de restauration et d’entretien.

Quant à la mesure fiscale sur les importations d’œuvres d’art, d’après nos observations, la revitalisation et le renforcement du marché de l’art en France qui en résultent ne sont pas négligeables. Ces effets positifs pourraient compenser la baisse du taux de TVA à 5,5 %, bien qu’il soit encore trop tôt pour disposer de chiffres définitifs.

Mme Sophie Mette (Dem). Le rapport d’information sur les dépenses fiscales en faveur du patrimoine que nous examinons aujourd’hui aborde le sujet fondamental de la préservation et de la valorisation de notre patrimoine culturel commun. Le groupe Les Démocrates partage pleinement l’objectif de protéger notre patrimoine culturel qui participe à notre identité nationale, au dynamisme du secteur culturel et touristique et, par conséquent, à l’attractivité de notre territoire.

Nous ne pouvons que souscrire à vos recommandations visant à garantir une meilleure connaissance des dépenses fiscales en faveur du patrimoine, tant en termes d’effets que de coûts et d’identité des bénéficiaires. Je tiens à rappeler l’attachement de mon groupe à l’amélioration du suivi des dépenses fiscales, condition essentielle pour s’assurer du bon usage des deniers publics.

Par ailleurs, je souhaite vous interroger au sujet de la collecte nationale « Sauvons le patrimoine religieux de nos villages ». Vous indiquez dans votre rapport que le produit de cette collecte est inférieur aux attentes, avec 12,6 millions d’euros en 2024, alors que le montant attendu s’élevait à 200 millions d’euros sur quatre ans et devait permettre de soutenir près de 1 000 lieux de notre patrimoine religieux. Savez-vous combien de lieux de culte pourront finalement être soutenus grâce aux fonds d’ores et déjà collectés ? Dans vos échanges avec l’administration, celle-ci a-t-elle évoqué des pistes alternatives pour compenser le manque à gagner par rapport à l’objectif initial fixé par cette collecte ? Pensez-vous que la mesure prévue à l’article 9 de la loi de finances pour 2025 permettra en partie de rattraper le retard pris sur l’objectif ?

Enfin, vous proposez d’exonérer de l’IFI les monuments historiques affectés à la résidence principale, à condition qu’ils soient ouverts au public. Disposez-vous d’un chiffrage du coût budgétaire de cette mesure ?

M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial. Concernant votre dernière question sur l’exonération d’IFI, je ne dispose pas de chiffrage précis. Je n’ai pas eu les moyens, dans le temps imparti, d’obtenir cette évaluation. Néanmoins, cette mesure ne concernerait pas des milliers de lieux et un ensemble de conditions cumulatives doit être réuni – ouverture au public, nature du monument, soumission à l’IFI, etc.

S’agissant de la collecte nationale, celle-ci constituait un complément qui s’inscrivait dans une démarche comparable à celle mise en œuvre pour Notre-Dame. Le chiffre avancé par la Fondation du patrimoine, puis repris par le président de la République, visait à encourager la générosité. La première année a révélé que les donateurs privilégient généralement des projets clairement identifiés. Ils préfèrent en effet contribuer à un monument précis plutôt qu’à une collecte globale. La Fondation du patrimoine a donc réorienté sa stratégie en incluant des monuments ciblés dans sa communication.

La collecte se poursuivant jusqu’à fin 2025, nous ne disposons pas encore du détail exhaustif des édifices qui bénéficieront de ces financements. Nous n’atteindrons certainement pas l’objectif initial, mais cette collecte constitue néanmoins un apport supplémentaire aux collectes habituelles de la Fondation du patrimoine. Cette expérience confirme l’attachement des Français à des projets identifiés.

Mme Félicie Gérard (HOR). Vous faites état d’une nécessité de soutenir l’entretien et la rénovation de notre patrimoine en analysant les différents dispositifs fiscaux existants. Ces dépenses sont utiles à notre pays et légitimes, même si la manière de financer peut évidemment être améliorée. Vous formulez plusieurs recommandations précises sur lesquelles nous aurons probablement l’occasion de débattre lors de l’examen du projet de loi de finances à venir.

La rénovation de notre patrimoine nécessite d’importants moyens financiers, mais également de la souplesse et une coordination efficace entre financements publics, efforts fiscaux et soutien privé. Au regard de la surconsommation budgétaire observée en 2024 et des fonds qu’il faudra mobiliser dans les années à venir, comment les outils fiscaux à notre disposition peuvent-ils contribuer à mobiliser le capital privé pour soutenir l’entretien de notre patrimoine ?

M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial. Votre question mériterait un rapport à part entière tant le sujet est vaste. L’initiative privée intervient fortement dans la préservation du patrimoine, et ce de façon croissante. Nous observons une véritable prise de conscience et il convient de saluer l’action de personnalités comme Stéphane Bern, qui a contribué significativement à populariser le soutien au patrimoine.

Le ministère de la culture a en outre réussi à obtenir un amendement accordant des crédits supplémentaires pour le patrimoine dans le budget 2025, malgré un contexte budgétaire contraint. Néanmoins, nous constatons, comme l’a confirmé la ministre de la culture lors de l’examen de l’exécution budgétaire, que les financements publics ne pourront pas tout couvrir. J’insiste sur l’utilité des dépenses fiscales incitatives et sur la nécessité d’en améliorer certaines, particulièrement pour le mécénat d’entreprise et la générosité privée.

D’autres facteurs non budgétaires jouent également un rôle crucial, notamment l’accompagnement et l’expertise. Lorsqu’un maire ou un propriétaire se trouve isolé face à un projet de rénovation, il est en difficulté. En revanche, bénéficier d’une expertise pour guider les procédures et le montage des dossiers facilite considérablement la rénovation du patrimoine. Ce rôle d’accompagnement incombe aux associations et à certaines institutions publiques qui doivent poursuivre cette mission essentielle.

Il faudra certainement identifier de nouvelles sources de financement privé. Le ministère de la culture étudie plusieurs pistes, notamment l’instauration de droits d’entrée, par exemple à Notre-Dame. Face au mur d’investissements en matière de patrimoine – environ un quart de notre patrimoine se trouve en mauvais ou très mauvais état –, l’État ne pourra assumer seul cette charge.

Nous devons donc continuer à inciter le secteur privé et à soutenir les propriétaires, qui gèrent la majorité de nos monuments historiques. Pour assurer l’entretien et développer l’ouverture au public – seuls 1 500 monuments sont actuellement accessibles alors que ce nombre pourrait être bien supérieur –, il faut à la fois financer et accompagner, en s’appuyant davantage sur l’initiative privée et les fondations. Je constate à travers mes échanges avec de nombreux acteurs du patrimoine la création croissante d’associations et de fondations efficaces, comme SOS Calvaires, qui parviennent à fonctionner sans soutien public significatif.

M. le président Éric Coquerel. Bien que vous n’ayez pas remis en question le sujet des dépenses fiscales dans votre rapport, il me paraît nécessaire de disposer d’une estimation du cumul des niches fiscales et de leurs bénéficiaires, notamment en fonction de leur niveau d’imposition.

M. Philippe Lottiaux, rapporteur spécial. Le montant des dépenses fiscales du programme 175 est évalué à 292 millions d’euros pour 2024. En retranchant environ 120 millions, principalement 90 millions pour les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et une partie du nouveau dispositif Malraux hors sites patrimoniaux, puis en ajoutant approximativement 150 millions d’euros de mécénat et de dons des particuliers, nous arrivons à un total d’environ 300 millions d’euros. Cette estimation nécessite un affinage, raison pour laquelle je propose d’améliorer l’évaluation patrimoniale concernant les dons et le mécénat avec une simple modification des questionnaires existants, sans coût supplémentaire, afin d’obtenir des données plus fiables.

Concernant les bénéficiaires, une typologie serait nécessaire. Bien qu’elle n’existe pas encore, elle serait relativement simple à établir pour les propriétaires de monuments publics et privés. Tous les propriétaires de monuments historiques ne sont pas des ultra-riches et nombreux sont ceux qui consacrent l’intégralité de leurs ressources à la préservation de ce patrimoine.

La commission autorise, en application de l’article 146, alinéa 3, du règlement de l’Assemblée nationale, la publication du rapport d’information.

   LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Direction du budget (DB)

– Mme Carole Anselin, sous-directrice chargée des bureaux de la culture, de la jeunesse et du sport, de la justice et des médias, des finances et de l’Outre-mer ;

– M. Aurélien Warembourg, chef du bureau de la culture et des sports ;

– Mme Claire De Malliard, adjointe au chef du bureau de la culture, de la jeunesse et des sports, chargée du programme patrimoines.

Centre des monuments nationaux (CMN)

– M. Kevin Riffault, directeur général ;

– M. Tristan Frigo, responsable des relations institutionnelles et politiques.

Direction générale des patrimoines et de l’architecture (DGPA)

– M. Jean-François Hébert, directeur général des patrimoines et de l’architecture ;

– Mme Sonia Bayada, sous-directrice des affaires financières et générales à la Direction générale des patrimoines et de l’architecture au ministère de la culture ;

– Mme Isabelle Chave, sous-directrice des monuments historiques et des sites patrimoniaux à la direction générale des patrimoines et de l’architecture ;

– Mme Suzy Tendron, cheffe du département du budget et des finances.

Commission consultative des trésors nationaux

– M. Edmond Honorat, président.

Association « La Demeure historique »

– Mme Armelle Verjat, déléguée générale ;

– Mme Marie-Antoinette Guérard, juriste-fiscaliste.

La Fondation du Patrimoine

– M. Guillaume Poitrinal, président ;

– M. Alexandre Giuglaris, directeur général.

Association « Sites et monuments »

– M. Julien Lacaze, président.

Association « Les Vieilles maisons françaises »

– M. Erik Linquier, trésorier ;

– Mme Caroline Sagazan, directrice de la communication de développement.

Association « SOS Calvaires »

– M. Julien le Page, président ;

– M. Alexandre Caille, directeur général.

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

– Mme Elise Valetoux, sous-directrice en charge de la fiscalité des personnes ;

– M. Sébastien Catz, chef de bureau en charge des chiffrages et des études statistiques ;

– Mme Gwenaëlle Poindessault, cheffe de section en charge du mécénat des entreprises.

Association « Arcade »

– M. Amaury Gomart, directeur général.

Le Fonds du bien commun

– M. Alexandre d’Andoque, directeur culture et patrimoine ;

– Mme Typhanie Degois, directrice des relations institutionnelles.

Association pour la Sauvegarde du Château des Pontevès (ASCP)

– M. Jean Morel, président.

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

([1]) Source : Cuignet L. 87 millions de touristes étrangers en France en 2017, Le 4 Pages de la DGE, n° 84, juin 2018.

([2]) Source : Baromètre des intentions de départ des Français pour l’été 2024, juin 2024, Opinionway pour Atout France.

([3]) Source : État sanitaire des immeubles inscrits et classés au titre des monuments historiques au titre des monuments historiques, Direction générale des Patrimoines, mars 2019.

([4]) Discours de Rachida Dati, ministre de la Culture, à la Major de Marseille, le 16 janvier 2025.

([5]) Loi n° 62 -903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France.

([6]) Décret n° 54- 028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le CGI de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.

([7]) Article L.143-2 du CGI.

([8]) Article 23 de la loi n° 2007 -1 824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.

([9]) Article 5 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental.

([10]) Article 17 ter de l'annexe IV au CGI.

([11]) Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts.

([12]) Article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

([13]) Article L. 111-1 du code du patrimoine.

([14]) Avis n° 2010-09 de la Commission consultative des trésors nationaux.

([15]) Article 795 CGI.

([16]) Article 60 de la loi n° 2005 -1 720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

([17]) Procédure précitée de l’article 238 bis-0 A du CGI, concernant les « Trésors nationaux » et les « œuvres d’intérêt patrimonial majeur ».

([18]) Article 83 de la loi de finances initiale pour 2024.

([19]) Article 68 de la loi n° 2005 -1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

([20]) Article 150 UA CGI.

([21]) Article 150 VC CGI.

([22]) https://www.economie.gouv.fr/files/rapport-comite-evaluation-depenses-fiscales-et-niches-sociales.pdf.

([23]) Projet de loi finances rectificative pour 2005, amendement N° 188 rect., déposé par M  Mercier, portant article additionnel après l’article 30 sexies https://www.senat.fr/amendements/2005-2006/123/jeu_classe.html.

([24]) Article L. 631 -1 du code du patrimoine.

([25]) Article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

([26]) Article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

([27]) Article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.

([28]) Article 79 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

([29]) Article 238 bis du CGI.

([30]) L’article 795 du CGI prévoit une exonération de DMTG pour 14 catégories d’organismes, qui excluent toutefois les simples associations d’utilité publique non universitaires, non charitables et non culturelles. Les associations patrimoniales ne peuvent donc pas en bénéficier. Toutefois, les fonds de dotation sont expressément éligibles en vertu du 14° de l’article795 du CGI.

([31]) Soit 17 % de 3,8 milliards de versements éligibles.

([32])  Les versements reçus au titre du mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt, qui n’est pas systématiquement demandée. En outre, en raison des plafonds d’éligibilité des versements à la réduction d’impôt, certaines entreprises peuvent donner davantage à des associations que ce qu’elles peuvent déduire de leur impôt sur les sociétés. Le montant de la dépense fiscale est donc strictement inférieur à 60 % des versements effectués au titre du mécénat.

([33]) Article 200 du CGI.

([34]) Article 30 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([35]) Cette estimation résulte de l’application d’un taux de 6 % aux 80 millions d’euros d’acquisitions réalisées par ces structures en 2023.

([36]) Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts.

([37]) BOI-RFPI-SPEC-30-10, publié le 19 décembre 2018.

([38]) BOI-RFPI-SPEC-30-10, publié le 19 décembre 2018.

([39]) BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60.

([40]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE3522.

([41]) Article 1716 bis du CGI.

([42]) Conseil d’État, 27 juin 2018, décision n° 403164.

([43]) L’immeuble est rendu « accessible au public » lorsqu’il satisfait les conditions déterminées par l’arrêté prévu par l’article 41 I de l’annexe III du CGI. Il s’agit des mêmes conditions que pour le dispositif de déduction du revenu global des monuments classés/inscrits, détaillé à l’article 17 ter de l’annexe 4 du CGI.

([44]) Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 a annulé à hauteur de 99,54 millions d’euros des crédits du ministère de la culture (CP = AE). Ces annulations ont été couvertes pour partie par le dégel intégral de la mise en réserve initiale (67,5 millions d’euros en AE et 51,8 millions d’euros en CP). L’adoption de l’amendement N° II-2105 au PLF 2025 a permis de compenser ces annulations.

([45]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/cion_fin/l17cion_fin2425111_compte-rendu.

([46]) L’article 26 de la loi de finances pour 2014 avait supprimé cette condition d’agrément.

([47]) Cette durée correspond à celle de la déclaration d’ouverture annuelle, qui ouvre droit à la réduction d’impôt. L’article 156 bis du CGI ne précise pas de durée d’engagement explicite d’ouverture, contrairement à l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine qui mentionne explicitement, pour le dispositif lié au mécénat, une durée de conservation par son propriétaire et d’ouverture au public pendant au moins dix ans.

([48]) Circulaire du 24 décembre 2012 relative à la modification des conditions de prise en charge des fouilles archéologiques préventives par le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP).

([49]) Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales, adoptée par le Sénat le 15 juin 2023.

([50]) Amendement n° I-1319 au projet de loi de finances pour 2024.

([51]) Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la limite à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur.

([52]) Amendement N° I-CF178 au projet de loi de finances pour 2023 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0273A/CION_FIN/CF178.pdf.

([53]) Article 964 du CGI.

([54]) Article 975 du CGI.

([55]) Eugène Viollet-le-Duc, Dictionnaire raisonné de l’architecture française, 1854.

([56]) Article L. 423-18 du code des impositions sur les biens et services

([57]) Article L 622-18 du code du patrimoine.

([58]) Elles sont disponibles au lien suivant : https://www.patrimoine-maritime-fluvial.org/wp-content/uploads/2022/02/BATEAU-INSCRITS-MONUMENTS-HISTORIQUES-FEV-2022.pdf.