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SOC (gauche)
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Exposé des motifs
donne une place excessive à la question cubaine, avec parfois une tonalité plus militante que strictement juridique ou stratégique, ce qui tend à déséquilibrer le traitement du sujet, qui est beaucoup plus vaste. Ensuite, parce que l’extension du règlement anticoercition aux législations extraterritoriales soulève de véritables questions juridiques, comme celles de la qualification même de la coercition, du champ exact de l’application du règlement, de l’articulation avec le droit international économique ou des conditions d’activation d’un instrument qui n’a jamais encore été utilisé. Ces débats sont légitimes et même nécessaires, mais ils mériteraient sans doute un travail juridique et politique plus approfondi que celui que permet le cadre d’une proposition de résolution européenne. Nous devons aussi regarder ce texte avec lucidité politique.
Notre groupe Les Démocrates abordera donc ce débat dans un esprit de responsabilité, d’équilibre et de souveraineté européenne, sans caricature ni naïveté.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Pour ce qui est de l’éventuelle tonalité militante de la proposition, j’aurais aimé examiner, si certaines formules vous déplaisent, des amendements de votre groupe. Or maintenant que l’ensemble des groupes parlementaires de ce qu’on appelle le socle commun se sont exprimés, il est clair qu’ils n’ont aucunement la volonté d’agir contre les législations extraterritoriales états-uniennes et que l’inscription de cette proposition de résolution à l’ordre du jour de la commission des affaires étrangères, contre la volonté du rapporteur que je suis, visait bien à revenir sur le vote qui avait permis à l’Assemblée nationale d’exprimer, en commission des affaires européennes, une position ferme contre la législation extraterritoriale américaine. Je constate d’ailleurs que le président de ladite commission vient d’arriver pour faire amende honorable et s’assurer que ce vote soit oublié le plus vite possible. Je regrette cette démarche politique d’affaiblissement de la position de l’Assemblée nationale française face à des législations qui mettent nos entreprises à genoux et obligent nos fleurons à payer des milliards de dollars et d’euros au Trésor américain.
Il n’y aura donc ce matin que la gauche, et en particulier La France insoumise, pour soutenir cette résolution et s’opposer à ces pratiques.
M. le président Bruno Fuchs. Essayons d’en rester au texte et de ne pas surpolitiser le débat. De nombreux éléments juridiques et techniques ont été évoqués.
Nous en venons aux interventions exprimées à titre plus individuel.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Si la disposition proposée par le rapporteur avec l’instrument anticoercition n’est certes pas parfaite, le texte que nous examinons n’est pas une proposition de loi, mais une proposition de résolution, par laquelle le Parlement français invite l’Union européenne à travailler sur le sujet. Cela me semble important et je suis surpris que la droite, qui défend habituellement les grandes entreprises, les banques, les assurances et tous ceux qui se font racketter par les États-Unis, n’ait pas le moindre geste pour soutenir nos entreprises. Celles-ci en tiendront compte.
Hier encore, le ministre des affaires étrangères expliquait ici même que, depuis toujours, la France était contre le blocus de Cuba, qu’elle réagissait et qu’elle faisait ce qu’elle pouvait. Le rapporteur ne dit rien d’autre dans cette résolution. Cuba est un exemple de ce que les États-Unis sont capables de faire et de ce qu’il faut combattre. Disons-le avec le rapporteur, comme le ministre des affaires étrangères l’a dit hier.
M. Michel Guiniot (RN). Vous soulignez dans votre rapport que diverses entreprises françaises ont été condamnées à payer des centaines de millions de dollars d’amendes aux États-Unis pour des manquements aux pratiques commerciales, sans que la France ni l’Union européenne possèdent d’instruments équivalents. Nous disposons portant d’une loi dite de blocage, adoptée en 1968 et réformée en 2022, qui permet d’éviter que des autorités étrangères n’aient connaissance d’informations sensibles attentant aux intérêts de la nation lors d’enquêtes, en les contraignant à respecter les canaux de l’entraide judiciaire ou administrative internationale.
Pourquoi devrions-nous voter un accroissement de compétences au profit de l’Union européenne alors que les réponses de Bruxelles ne fonctionnent que trop rarement et que nous disposons d’un arsenal législatif que nous pourrions renforcer dans l’intérêt de la France et des Français ?
Mme Constance Le Grip (EPR). Pour la bonne information de tous et la clarté de nos débats, je ne veux pas laisser accréditer l’idée que nous – la France, l’Union européenne et les pays européens – ne ferions rien et n’aurions rien fait. À elle seule, la dernière décennie, a vu la création du parquet national financier, la loi Sapin 2, la création de l’Agence française anticorruption et la convention judiciaire d’intérêt public. Tout cela a contribué à renforcer la crédibilité de la France en matière de lutte contre la corruption. Le décret du 18 février 2022, qui fait du service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) le guichet unique à Bercy pour traiter les demandes étrangères et lutter contre les éventuels investissements directs étrangers non acceptables, est également un signe fort de notre capacité de riposte, de notre lucidité et du fait que nous ne restons pas les bras ballants.
Sur le plan européen aussi, il y a eu des avancées, même si, tout se faisant à vingt-sept, les choses prennent forcément du temps et ne sont pas parfaites – il faut citer à cet égard la directive du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et de nombreux autres instruments, comme le parquet européen. Cela va dans le bon sens. Il faut peut-être aller plus loin et plus vite, mais pas avec l’instrument que vous préconisez.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Nous venons d’entendre un florilège de toutes les excuses que se trouvent les gens plus ou moins alignés sur le trumpisme pour ne pas voter cette proposition de résolution européenne. C’est la logique – dont Mme Le Grip, qui a certes tout à fait le droit de prendre ces positions, est un exemple parfait – de ceux qui ont tout accepté de l’accord commercial léonin entre l’Union européenne et les États-Unis. Cet accord était inacceptable ; la version validée récemment est encore pire, mais vous n’y trouvez toujours rien à redire.
Les diversions sont de plusieurs types. D’abord, il y a Cuba – la belle affaire ! Dommage que le président Hollande ne soit pas là, car il s’est rendu à Cuba durant son mandat, Barack Obama l’y ayant autorisé – il y est même allé avec des patrons français, qui n’y voyaient, à l’époque, aucun problème. Et maintenant que Trump a décidé qu’on ne peut plus le faire, Cuba est redevenue le diable. Nous parlons tout de même d’un embargo subi par une île depuis plus de soixante ans et totalement illégal en vertu du droit international. Quoi qu’on pense des dirigeants cubains, on pourrait au moins se mettre d’accord sur le devoir humanitaire que nous avons envers la population cubaine.
Voilà dix ans que les gens qui sont au pouvoir nous expliquent que la loi n’est pas assez bonne techniquement, mais qu’ont-ils fait ? Ils disposent des services de l’État pour faire des lois parfaites techniquement ; cela ne les empêche pas de se faire souvent retoquer par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. Quelle mauvaise foi !
M. Michel Herbillon (DR). André Malraux a dit : « Tout le monde a été, est ou sera gaulliste ». De fait, nous avons constaté ce matin qu’il existait une nouvelle tendance du gaullisme : le gaullisme LFI. Merci, monsieur le rapporteur.
M. Pierre Pribetich (SOC). Le groupe socialiste entier – qui, me semble-t-il, appartient à la gauche – votera la proposition de résolution.
Il est temps que nos collègues, dont je respecte la position, soient éclairés quant à la volonté de contrôle de l’économie que manifeste le système américain. Lorsqu’on nous supprimera nos cartes bancaires et que les données stockées dans les centres de données transiteront vers les États-Unis, nous aurons beau faire des grands discours sur la souveraineté, ce dont nous aurons besoin, ce sont des instruments de lutte. Pour reprendre une formule de Guillaume Apollinaire, « il est grand temps de rallumer les étoiles » de la lucidité.
M. Guillaume Bigot (RN). Vous le savez, la Commission européenne préconise l’extension constante du domaine d’application de la majorité qualifiée, notamment pour la politique étrangère et de sécurité commune ; la question de la souveraineté numérique se situe à la limite de ce périmètre. Nous sommes opposés à cette extension. Vous dites que vous l’êtes aussi – admettons. J’ai toutefois cru comprendre que vous entendiez étendre l’instrument anticoercition en préconisant ce qu’on pourrait appeler en creux une politique de souveraineté numérique européenne. Vous tombez là dans le travers que vous dénoncez : cette souveraineté n’adviendra pas, parce que l’Union européenne est largement entre les mains des GAFAM, et parce que la puissance de l’instrument juridique extraterritorial américain tient à la puissance financière, militaire et technologique de ce pays. Un mathématicien américain sur trois travaille pour les agences de renseignement : voilà la réalité. Ce n’est pas une Union européenne largement dominée par des États pro-américains qui va y répondre – sans parler de la méthodologie, car tout l’or technologique dont s’empare l’Union européenne devient du plomb technocratique : ça ne marche pas.
Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Je remercie le rapporteur d’avoir mis cette résolution à l’ordre du jour de la commission des affaires européennes pour que nous puissions débattre de ce sujet très important.
M. le président Bruno Fuchs. Elle est aussi à l’ordre du jour de notre commission : vous pourriez remercier aussi les gens qui l’y ont inscrite…
Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). La résolution a été votée en commission des affaires européennes, et c’est surtout cela qui est important.
Je tiens en tout cas à souligner, pour ceux qui nous écoutent, que la droite et l’extrême droite sont d’accord avec le fait que des entreprises, des banques et des personnalités françaises soient sanctionnées par les États-Unis. (Exclamations.)
Eh oui ! C’est exactement ce que vous êtes en train de voter. Chacun doit en être conscient et l’assumer.
M. Aurélien Taché, rapporteur. Je regrette que nous nous apprêtions une nouvelle fois à dire, comme le font ceux qui sont au pouvoir depuis maintenant au moins dix ans, que ce n’est pas le bon moment ni le bon outil, et que ce n’est pas ainsi qu’il faut lutter contre les législations extraterritoriales des États-Unis. Madame Le Grip, vous avez évoqué des textes de François Hollande ; c’était amusant, mais vous n’aurez pas manqué d’observer que, depuis dix ans, ce n’est plus lui qui est au pouvoir – ce que, du reste, je ne regrette aucunement. Depuis neuf ans que vous êtes aux manettes, vous n’avez pas été capables de donner un exemple d’outil, de réponse ou d’idée qui permettrait de répondre à ces législations extraterritoriales américaines.
L’inscription du projet de résolution à l’ordre du jour de ce matin, contre la volonté du rapporteur, visait à faire en sorte que l’Assemblée nationale française ne puisse pas exprimer une position de fermeté face à ces législations. Le vote qui va intervenir dans quelques secondes montrera qui défend vraiment l’industrie, les entreprises et la souveraineté françaises, et qui, lorsqu’il s’agit des États-Unis d’Amérique, se paie de mots pour les laisser toujours agir à leur guise.
*
Texte de la proposition de résolution européenne
La commission rejette la proposition de résolution européenne.
([1]) Raphaël Gauvain, Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale, rapport remis au premier ministre, juin 2019, p. 3.
([2]) Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil de l’Union européenne du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant.
([3]) Règlement (UE) 2023/2675 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers.
([4]) Cour internationale de justice, Détroit de Corfou, Rec. 9 avril 1949, p. 35.
([5]) Cour permanente de justice internationale, Affaire dite du Lotus, Rec. Série A, n° 10, 7 septembre 1927, p. 18.
([6]) Laurent Cohen-Tanugi, « L’extraterritorialité, nouvel horizon du droit », Commentaire, 2023/2, n° 182, pp. 375-379.
([7]) Ibid.
([8]) Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Bill. Cette loi est également appelée « Bancardi Bill », du nom du principal producteur de rhum états-unien.
([9]) Iran and Libya Sanctions Act of 1996 (ILSA).
([10]) Voir le tableau infra.
([11]) C’est le cas de la France et de l’Union européenne, qui ont conclu un MILAT avec les États-Unis respectivement en 1998 et en 2003.
([12]) Marjolaine Abada-Fasquelle, « L’extraterritorialité des sanctions économiques unilatérales américaines », in Mathias Audit et Etienne Pataut (dir.), L’extraterritorialité, actes des journées doctorales du 27 juin 2018 de l’école doctorale du droit de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Éditions Pedone, 2020, pp. 107-121.
([13]) Marion Leblanc-Wohrer, « Le droit, arme économique et géopolitique des États-Unis », Politique étrangère, 2019/4, p. 37.
([14]) Réponse du ministre de l’Europe et des affaires étrangères à la question écrite n° 11576 de M. Bastien Lachaud sur la situation du magistrat français Nicolas Guillou, juge à la CPI, publiée au Journal officiel de la République française du 10 février 2026, p. 1302 (lien internet).
([15]) Ali Laïdi, Le droit, nouvelle arme de guerre économique. Comment les États-Unis déstabilisent les entreprises européennes, Actes Sud, coll. « Questions de société », 2019.
([16]) Rapport de Raphaël Gauvain remis au premier ministre, op. cit., p. 19.
([17]) Ibid., p. 18.
([18]) Ibid., p. 17.
([19]) Traité d’entraide judiciaire pénale entre la France et les États-Unis d’Amérique du 10 décembre 1998.
([20]) Cour suprême des États-Unis, Morisson vs National Australia Bank Ltd, 561 U.S. 247 (2010).
([21]) Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.
([22]) Rapport de Raphaël Gauvain remis au premier ministre, op. cit. p.51.
([23]) Loi n° 2016-1681 du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
([24]) Groupe d’action financière, Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Rapport d’évaluation mutuelle de la France, mai 2022 (lien internet).
([25]) Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
([26]) Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
([27]) Règlement délégué (UE) 2018/1100 de la Commission européenne du 6 juin 2018 modifiant l’annexe du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil de l’Union européenne portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant.
([28]) Le Parlement européen et le Conseil de l’UE peuvent toutefois s’opposer à l’entrée en vigueur de cet acte, respectivement à la majorité absolue et à la majorité qualifiée, dans un délai de deux mois.
([29]) Rapport d’information n° 678 du Sénat fait au nom de la délégation aux entreprises relatif à la cybersécurité des entreprises, 10 juin 2021, p. 90.
([30]) Commission européenne et Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Renforcer la sécurité économique de l’Union européenne, communication conjointe au Parlement européen et au Conseil, 3 décembre 2025 (lien internet).
([31]) Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication.