L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics

Les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sont déposées sur le bureau de l’Assemblée. Elles doivent déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion. Elles sont examinées et discutées dans les conditions fixées par le présent Règlement.

1. Est irrecevable toute proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête ayant le même objet qu’une mission effectuée dans les conditions prévues à l’article 145-1 ou qu’une commission d’enquête antérieure, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter du terme des travaux de l’une ou de l’autre.

2. L’irrecevabilité est déclarée par le Président de l’Assemblée. En cas de doute, le Président statue après avis du Bureau de l’Assemblée.

1. Le dépôt d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête est notifié par le Président de l’Assemblée au garde des Sceaux, ministre de la Justice.

2. Si le garde des Sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue.

3. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l’Assemblée, saisi par le garde des Sceaux, en informe le président de la commission. Celle‑ci met immédiatement fin à ses travaux.

Source : Règlement de l’Assemblée nationale.

● En premier lieu, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête doit satisfaire à l’exigence d’une détermination précise des faits donnant lieu à enquête. Tel est le cas en l’espèce puisque l’article unique ainsi que l’exposé des motifs assignent à la commission d’enquête un champ d’investigations précis.

En effet, selon l’article unique, la commission d’enquête serait chargée « d’étudier l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics ».

L’exposé des motifs précise par ailleurs que les travaux de la commission porteraient plus spécifiquement sur le « niveau d’imposition effectif des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, en tenant compte de l’ensemble des prélèvements auxquels ils sont soumis ».

Il indique nommément certains champs qui feront l’objet d’une analyse spécifique, à l’image des « assiettes réellement taxées, [des] taux effectifs d’imposition, ainsi que [des] interactions entre fiscalité des revenus, du patrimoine et des transmissions ».

La proposition de résolution est donc conforme aux dispositions de l’article 137 du Règlement de l’Assemblée nationale.

● En second lieu, la proposition de résolution définit un champ d’investigations qui ne paraît pas de nature à interférer avec celui d’une mission d’information investie des prérogatives d’une commission d’enquête ou d’une commission d’enquête dont les travaux se seraient achevés dans les douze derniers mois.

En effet, le recensement des commissions d’enquête créées depuis plus d’un an à l’Assemblée nationale montre qu’aucune ne présente le même objet ([3]), bien que les travaux menés par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire aient pu, en plusieurs occasions, aborder certaines thématiques évoquées par la présente proposition de résolution.

Ainsi, la présente proposition de résolution remplit la condition de recevabilité prévue à l’article 138 du Règlement de l’Assemblée nationale.

● En dernier lieu, la proposition de résolution ne doit pas contrevenir à l’interdiction faite aux assemblées parlementaires de créer des commissions d’enquête portant sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires.

Dans sa réponse en date du 10 février 2026 adressée à la Présidente de l’Assemblée nationale, le garde des Sceaux indique que « le périmètre de la commission d’enquête parlementaire envisagée est susceptible de recouvrir des procédures en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition ». Il rappelle donc que l’enquête parlementaire ne doit pas « donner lieu à des investigations sur des aspects relevant de la compétence exclusive de l’institution judiciaire ».

La commission d’enquête devra donc veiller, tout au long de ses travaux, à ne pas interférer avec ces procédures judiciaires. Sous cette réserve, la proposition de résolution satisfait à la condition de recevabilité visée à l’article 139 du Règlement de l’Assemblée nationale.

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*     *

Aussi, il résulte de l’analyse qui précède que la proposition de résolution n° 2418 est juridiquement recevable au regard des exigences de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 137 à 139 du Règlement.

   EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du mercredi 11 février matin, la commission a procédé à l’examen de la présente proposition de résolution.

M. le président Éric Coquerel. Nous devons examiner, en application de l’article 140 alinéa 2 de notre règlement, la recevabilité de la proposition de résolution n° 2418 « tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’étudier l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics », pour laquelle le groupe LIOT a souhaité exercer son droit de tirage.

Je vous rappelle que, conformément à l’article 140, alinéa 2, du règlement, il convient de vérifier que les conditions requises pour la création de la commission d’enquête sont réunies, sans se prononcer sur son opportunité.

Sur cet examen, il convient de nommer un rapporteur, qui entrera en fonctions aussitôt après avoir été nommé. Conformément à l’usage, il est proposé de choisir un membre du groupe qui est à l’origine de la demande de création de la commission d’enquête. Je suis donc saisi de la candidature de M. Charles de Courson.

S’il n’y a pas d’opposition, il en est ainsi décidé.

M. Charles de Courson, rapporteur. Le groupe LIOT auquel j’appartiens a souhaité faire usage de son droit de tirage pour demander, à mon initiative, la création d’une commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics. Nous partageons la conviction qu’il est nécessaire de faire la lumière sur le niveau d’imposition effectif des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés.

L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce un principe fondamental : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Or il semblerait que les contribuables qui jouissent des plus hauts patrimoines et des plus hauts revenus contribuent moins, en proportion, au financement des dépenses publiques que le reste de leurs concitoyens.

Ce constat ne vient pas de moi, il a été documenté par des observateurs indépendants. L’Institut des politiques publiques (IPP) indique ainsi, dans une note de 2023 intitulée « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? », que, si le taux d’imposition effectif – englobant tous les impôts directs – des ménages français est progressif jusqu’à des niveaux élevés de revenus, il devient régressif parmi les 0,1 % les plus riches : il passe ainsi de 46 % pour les 0,1 % les plus riches à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches, c’est-à-dire les milliardaires.

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a également estimé, dans un rapport de décembre 2025 intitulé « Corriger les principales distorsions de l’imposition du patrimoine », que les réformes successives de la fiscalité du patrimoine ont renforcé la dégressivité de la fiscalité sur les hauts patrimoines. En particulier, depuis la transformation de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) en IFI (impôt sur la fortune immobilière), la taxation du stock de patrimoine en France se caractérise par un écart élevé entre patrimoine immobilier et patrimoine mobilier au bénéfice de ce dernier.

Même notre ancien ministre de l’économie, M. Éric Lombard, a déclaré – sans toutefois en apporter les preuves – que « parmi les personnes les plus fortunées, des milliers […] ne paient aucun impôt sur le revenu ».

La moindre taxation des hauts revenus et des hauts patrimoines s’explique par de nombreux facteurs. Cette commission d’enquête sera chargée d’en évaluer le poids, d’en décortiquer les mécanismes et d’y apporter des pistes de résolution. Il s’agit, ce me semble, d’un enjeu majeur pour la lisibilité de notre système fiscal, pour l’équité devant les charges publiques et pour la qualité du débat démocratique.

Il est primordial, d’abord, que la commission d’enquête puisse apprécier de manière globale et objective le niveau réel d’imposition supporté, compte tenu de la diversité des sources de revenus, de la structure des patrimoines et de l’empilement des prélèvements. C’est sur cette base que la commission d’enquête pourra rechercher les causes de la moindre taxation des hauts patrimoines et des hauts revenus.

Ce travail permettra de mettre en exergue certaines différences de taxation injustifiées en matière d’assiette, de taux effectif ou d’interaction entre fiscalité des revenus, du patrimoine et des transmissions.

La commission devra également se pencher sur les mécanismes juridiques complexes qui permettent aux personnes les plus aisées, qui sont souvent aussi les mieux informées, d’échapper à l’impôt. Il conviendra de faire toute la lumière sur les phénomènes d’évasion fiscale, leur nature, leur ampleur et leurs conséquences sur les recettes publiques, ainsi que sur les moyens juridiques, administratifs et internationaux mobilisés par l’État pour les prévenir, les détecter, voire les sanctionner.

Cette analyse globale pourra ensuite permettre à la commission d’apprécier la contribution effective des détenteurs des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés au financement des services publics, au regard de l’ensemble des prélèvements obligatoires. L’appréciation de cette contribution devra également se faire par comparaison avec les choix opérés par d’autres États en matière d’imposition des hauts patrimoines et des hauts revenus, afin de situer la France par rapport aux pratiques étrangères documentées et d’éclairer utilement notre réflexion collective.

Ce travail de longue haleine, que j’appelle de mes vœux, donnera une grille de lecture indispensable à notre assemblée en vue de l’examen du budget pour 2027.

En effet, il est à déplorer que, malgré plusieurs propositions de nos collègues, la loi de finances pour 2026 n’ait finalement proposé que bien peu de changements du cadre fiscal applicable aux hauts revenus et aux hauts patrimoines : elle s’est contentée de reconduire la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) créée en 2025 et dont le rendement a été presque cinq fois moins élevé qu’attendu – elle a engendré 369 millions de recettes fiscales pour l’État au 15 janvier 2026 contre 1,9 milliard prévu dans le PLF (projet de loi de finances), montant réajusté à 1,35 milliard en loi de fin de gestion. L’incapacité à prévoir le rendement de l’impôt illustre d’ailleurs remarquablement les comportements d’évitement que la commission d’enquête tâchera de mettre au jour.

Les propositions que formulera la commission d’enquête pourraient se traduire par l’adoption de mesures dans la loi de finances pour 2027, ce qui permettrait de dégager de nouvelles marges de manœuvre budgétaires pour le financement de nos services publics.

Il me semblait nécessaire d’éclairer notre commission sur les raisons qui motivent la proposition de résolution de mon groupe, même si l’unique objet de cette réunion est d’en vérifier la recevabilité. Le groupe LIOT ayant fait usage de son droit de tirage, la commission d’enquête sera en effet créée de droit, pour peu que les trois conditions de recevabilité sur lesquelles je m’apprête à revenir soient respectées – et il me semble qu’elles le sont.

La première d’entre elles est l’exigence d’une détermination précise des faits donnant lieu à enquête. C’est tout à fait le cas ici : les faits en question sont dûment constatés et quantifiés par de nombreux observateurs. L’objet de la création de la commission d’enquête est de s’intéresser à des faits précis et aux effets déterminés qu’ils produisent sur certains contribuables ainsi que sur le financement des services publics. Ces faits relèvent du champ le plus évident et le plus fondamental de notre contrôle.

Deuxièmement, la commission d’enquête ne doit pas porter sur un sujet pour lequel les pouvoirs d’enquête reconnus aux parlementaires ont été mobilisés au cours des douze derniers mois. En l’occurrence, aucune commission d’enquête ni aucune mission d’information dotée de pouvoirs d’enquête n’ont porté de près ou de loin sur le champ de la fiscalité des hauts revenus et des hauts patrimoines depuis le début de la XVIIe législature.

Enfin, la commission d’enquête ne doit pas porter sur des faits pour lesquels une procédure judiciaire est en cours. Au moment où je vous parle, le garde des Sceaux n’a pas encore envoyé à la présidente de l’Assemblée nationale de courrier faisant état de l’absence de procédure judiciaire sur ce sujet, mais nous n’avons guère de doutes à cet égard : tout porte à penser qu’il ne s’opposera pas à la création de cette commission d’enquête. Par ailleurs, je rappelle qu’aux termes de l’article 139 de notre règlement, l’absence de réponse du garde des Sceaux ne fait pas obstacle à ce que les travaux de la commission d’enquête débutent. Dans le cas, bien improbable, où celui-ci ferait connaître que des poursuites judiciaires en cours empêcheraient la création de cette commission, les travaux de cette dernière seraient immédiatement interrompus.

Toutes les conditions de recevabilité prévues par notre règlement sont donc a priori remplies.

Il me reste à accompagner de mes vœux le succès de ces travaux, dont le rapport permettra, je l’espère, de nous éclairer tous en vue du projet de loi de finances pour 2027 et des suivants.

M. le président Éric Coquerel. Les conditions de recevabilité de la proposition de résolution me semblent en effet remplies. Il me paraît important de créer cette commission pour les raisons énoncées par Charles de Courson. Ses travaux permettront, je l’espère, d’éclairer la représentation nationale avant l’examen du prochain budget sur un sujet qui revient de manière récurrente dans le débat, de manière de plus en plus insistante depuis 2017.

Les modifications fiscales intervenues depuis cette date ayant largement diminué la taxation du capital, quelques centaines, voire quelques milliers de personnes paient beaucoup moins d’impôts proportionnellement à leur richesse que la moyenne de nos concitoyens. Non seulement cela produit des inégalités qui vont directement à l’encontre de la promesse républicaine mais cela représente des pertes de recettes pour l’État qui se chiffrent en dizaines de milliards.

Charles de Courson a cité l’étude de l’IPP de 2023, dont les résultats sont incontestables. À la suite des déclarations d’Éric Lombard, je me suis rendu à Bercy, où l’on m’a confirmé que cette étude ne prêtait pas à discussion puisque le ministère de l’économie et des finances a participé à son élaboration. Elle établit que les milliardaires français ne paient pas leur juste part d’impôt : le taux d’imposition global, qui s’élève à 46 % pour les 0,1 % les plus riches, n’est plus que de 26 % pour les 0,0002 % les plus fortunés. Les zéros sont importants parce qu’on parle d’un très petit nombre de personnes qui monopolisent beaucoup d’argent et qui ne sont pas imposées au niveau auquel elles devraient l’être, proportionnellement à leur richesse, pour les raisons que j’ai exposées.

Bien que certains jugeront sans doute le propos polémique, j’estime que l’on assiste à la constitution d’une noblesse d’argent. Les personnes concernées accumulent, de leur vivant, des richesses à un niveau que l’on a rarement vu depuis la première moitié du XXe siècle et les transmettent à leurs héritiers, grâce à d’autres mécanismes d’exonération. Un grand nombre de personnes bénéficient ainsi de richesses non pas en raison de leur mérite mais grâce à l’héritage. C’est un problème de fond qui nous coûte très cher.

Des études réalisées par Bercy lorsque nous avons travaillé sur la contribution sur les hauts revenus, sur la taxe holding et sur la contribution sur les hauts patrimoines – qui n’a jamais vu le jour – montrent que plusieurs milliers de personnes, au moins, ne payaient pas le montant d’impôt sur le revenu (IR) qu’elles devraient acquitter eu égard à leur fortune estimée. La chose m’a été confirmée lorsque je m’y suis rendu. En revanche, le propos selon lequel des milliers de gens ne paient pas du tout d’IR est exagéré : ils ne sont que quelques-uns dans ce cas.

J’espère que la commission d’enquête permettra de résoudre un problème auquel Bercy est confronté, et qu’il reconnaît lui-même : la plupart des études qui sont faites reposent sur la situation existante en 2016 car c’était la dernière année d’application de l’ISF ; autrement dit, la dernière au cours de laquelle des déclarations de patrimoine non professionnel ont été faites. La directrice du Trésor que j’ai rencontrée m’a dit que l’on serait peut-être avisé, même si l’on ne rétablit pas l’ISF, de restaurer l’obligation déclarative. Cela permettrait d’expliquer pourquoi certains outils fiscaux ratent leur cible, à l’image de la CDHR, dont on espérait un rendement de 1,5 milliard alors qu’elle n’a engendré que 400 millions de recettes. Cet outil ne permettait pas, manifestement, d’atteindre les personnes dont je parle.

Nous faisons face, ici, à un véritable problème. Nous n’avons pas d’estimation des patrimoines professionnels, puisqu’en 1981 on a exclu les biens professionnels de l’assiette de l’ISF – au moyen d’une disposition que vous avez appelée, monsieur de Courson, « l’amendement Bettencourt », qui dit assez bien l’origine de la mesure. En outre, depuis 2016, nous n’avons plus d’estimation des patrimoines non professionnels.

J’avais pensé que la commission des finances aurait pu reprendre la proposition du groupe LIOT et se doter des prérogatives d’une commission d’enquête sur ce sujet – de la même manière que nous avions repris la proposition du groupe UDR pour enquêter sur les causes des variations et des écarts des prévisions fiscales en 2023 et 2024 – mais le groupe LIOT a préféré s’en tenir à l’exercice de son droit de tirage, ce qui est évidemment son droit le plus absolu. En tout état de cause, j’ai l’intention de m’impliquer fortement dans les travaux de la commission d’enquête, qui est à mes yeux essentielle.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Comme l’a dit M. de Courson, aucun élément ne pourrait nous faire douter de la recevabilité de la proposition de résolution.

La question sur laquelle vous nous invitez à travailler est essentielle : elle a nourri nombre de nos débats lors de la discussion du PLF. L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés est présentée par certains de nos collègues comme la solution principale pour réduire le déficit. Il est fondamental que nous ayons tous les idées claires. Les ménages les plus riches sont, massivement, les plus taxés, en pourcentage du revenu disponible brut. Le taux des impôts directs – IR, CSG (contribution sociale généralisée), CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), taxe foncière… – pesant sur les ménages français est, en moyenne, de 18,5 % contre 42 % pour le dernier décile. Si l’on y ajoute les cotisations des indépendants et des salariés, le chiffre monte à 54 % pour les 10 % plus riches.

Certains parlent de régressivité de l’impôt : il faudra que nous ayons les idées claires à ce sujet – c’est tout l’intérêt d’instituer cette commission d’enquête. La régressivité s’applique probablement à une part très limitée de la population, c’est-à-dire aux 0,1 % les plus riches. La définition de la richesse est un sujet clé. Il faudra déterminer où commence la régressivité, quelle est son ampleur et quels sont les enjeux en matière de recettes fiscales nouvelles. La commission d’enquête aura la vertu de faire émerger la vérité : à ce titre, je soutiens sa constitution.

Présidence de M. Philippe Brun, vice-président de la commission

M. Charles de Courson, rapporteur. Il est dans l’intérêt de toutes les familles politiques représentées à l’Assemblée nationale d’y voir clair. Il faut arrêter de fabuler dans un sens ou dans l’autre. Comme l’a dit le rapporteur général, l’une des premières questions qui se poseront à la commission d’enquête sera de déterminer à quelles tranches nous devons nous intéresser. Autrement dit, qu’entend-on par les très hauts revenus ? S’agit-il des milliardaires, qui sont au nombre d’environ 400 ? Doit-on se concentrer sur les 0,1 % les plus fortunés, ce qui représente 40 000 familles ?

Par ailleurs, on constate parfois une confusion entre les très hauts revenus et les très hauts patrimoines. Seules 7 000 familles font partie à la fois des 40 000 familles qui ont les revenus les plus élevés et des 40 000 qui détiennent les patrimoines les plus importants. Autrement dit, le patrimoine d’un certain nombre de familles est sans proportion avec les revenus qu’elles perçoivent, ce qui soulève beaucoup de questions s’agissant du système fiscal.

Il sera également très intéressant de se pencher sur la rentabilité des patrimoines. D’après les premiers travaux qui ont été réalisés, celle-ci est extraordinairement variée. Il n’y a pas de taux standard, de péréquation des taux de profit au sein des patrimoines. Certains patrimoines, à dominante foncière, ont des taux de rentabilité très faibles ; d’autres, majoritairement immobiliers, se situent un cran au-dessus, tandis que les fortunes mobilières sont les plus rentables. Il faut donc distinguer le patrimoine des revenus. Nous aurons à travailler sur toutes ces questions, qui sont très complexes.

Il serait également souhaitable que nous comparions notre dispositif à celui des grandes démocraties occidentales.

J’espère que ces travaux nourriront les débats que nous consacrerons à la loi de finances pour 2027 à partir de la fin du mois de septembre ou du début du mois d’octobre.

M. Philippe Brun, président. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Nous sommes favorables à la création de cette commission d’enquête. La difficulté, comme vous l’avez dit, est de distinguer revenu et richesse. Nous devons nous pencher sur la question des hauts revenus, qui a occupé une place importante dans nos débats budgétaires, en nous départissant de nos a priori. Il nous appartient de déterminer la contribution réelle des personnes concernées au financement des services publics, au même titre que les autres contribuables.

M. Daniel Labaronne (EPR). Le groupe Ensemble pour la République est favorable à la création de cette commission d’enquête qui ne se heurte à aucun problème de recevabilité. Il nous faut, me semble-t-il, aborder la question posée sous trois angles.

Premièrement, il convient de poser clairement la question de la contribution des détenteurs de hauts patrimoines et de hauts revenus à l’effort collectif, mais la réponse ne peut être, de notre point de vue, ni caricaturale ni idéologique. La vraie question est de savoir combien les milliardaires paient d’impôts, sur quoi et avec quel taux effectif.

Deuxièmement, il nous appartiendra de regarder les chiffres et de prendre en compte les stocks comme les flux. Un milliardaire peut détenir un patrimoine considérable tout en déclarant relativement peu de revenus imposables certaines années.

Troisièmement, il est de notre responsabilité de ne pas alimenter de slogans mais d’établir des taux effectifs, d’évaluer d’éventuels mécanismes d’optimisation et de voir si le système garantit une contribution équitable au financement des services publics. C’est sur la base de faits consolidés et non de perceptions que nous devrons travailler dans le cadre de la commission d’enquête. Je ne doute pas que vous mènerez ses travaux en ce sens.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). En 2017, le candidat Emmanuel Macron disait : « Je ne crois pas à la jalousie française qui consiste à dire : "Il y a des riches, taxons-les, nous nous porterons mieux". Pour que notre société aille mieux, il faut que les gens réussissent et il ne faut pas être jaloux d’eux. »

Rassurons M. Macron : depuis 2017, les riches réussissent extrêmement bien et les 53 milliardaires français sont désormais plus riches que plus de 32 millions de nos compatriotes réunis. Sous sa présidence, ces fortunes ont doublé et se concentrent désormais sur 32 personnes environ, grâce aux multiples largesses fiscales qu’il leur a accordées : la suppression de l’ISF, la flat tax, etc.

L’étude de l’IPP est très claire : en 2023, le taux effectif d’imposition sur le revenu économique des 378 ménages les plus riches était de 2 %, soit vingt fois moins que le taux moyen s’appliquant au reste de la population. Nous sommes donc très loin de la classe aisée assommée par les impôts, décrite par le rapporteur général.

La société, en revanche, ne va pas mieux : le taux de pauvreté a explosé pour atteindre un niveau inédit depuis 1996, le chômage réapparaît, la désindustrialisation se poursuit, la bifurcation écologique est à l’arrêt et la croissance stagne. Conclusion : les cadeaux fiscaux faits aux plus aisés coûtent énormément au pays.

N’en déplaise à notre président, ce n’est pas la jalousie qui pousse les Françaises et les Français à s’intéresser à la fiscalité des plus aisés, mais les principes qui fondent la promesse républicaine : le principe de justice, la participation équitable à la solidarité nationale et l’égalité devant l’impôt.

Nous saluons donc la création de cette commission d’enquête et espérons que ses travaux permettront d’élucider quelques mystères résultant d’une forme de magie fiscale : le revenu fiscal de référence égal à zéro de quelques ménages parmi les plus aisés ; la disparition de 1,5 milliard de recettes de la CDHR, qui n’a rapporté que 400 millions sur les 2 milliards attendus.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Le groupe socialiste est très favorable à cette commission d’enquête, qui permettra certainement d’objectiver certaines données fiscales – il s’agira de déterminer qui paie quoi et qui échappe à quoi.

J’espère que ces travaux permettront également de mettre en évidence le manque de données, notamment celles relatives aux donations et aux successions, inexistantes depuis 1964. Les parlementaires, comme les chercheurs, ont besoin de données fiables pour mener un travail sérieux.

M. Nicolas Ray (DR). Le groupe de la Droite républicaine, très attaché au droit de tirage des groupes parlementaires, ne s’opposera évidemment pas à la création de cette commission d’enquête.

L’imposition des plus aisés revient régulièrement dans nos débats en commission, notamment lors de l’examen des projets de loi de finances. Ce sujet a récemment fait l’objet de plusieurs articles de presse relatant que certains ménages aisés échapperaient à l’impôt ; il suscite beaucoup de confusion et, parfois, de fantasmes.

Rappelons que notre pays applique l’un des taux de prélèvement obligatoire les plus élevés de l’OCDE, avec des barèmes d’impôt progressifs, des contributions exceptionnelles sur les revenus et, désormais, une contribution différentielle sur les hauts revenus prévoyant une imposition minimale.

Cette commission d’enquête nous offrira l’occasion de mettre à plat le système d’imposition des plus aisés, d’établir des faits précis et de dresser un tableau fidèle de la situation. La suroptimisation fiscale sera probablement au cœur de ses travaux ; le gouvernement devait proposer un outil visant à lutter contre cette pratique. La fameuse taxe sur les holdings, qu’il a d’abord présentée, n’était pas adaptée : non seulement elle était insuffisante, mais elle provoquait des effets de bord et risquait d’avoir un impact sur les outils économiques. Les travaux de cette commission pourraient être l’occasion de corriger les quelques problèmes existants ; un bon système fiscal doit reposer sur une assiette large et un taux modéré.

En tout état de cause, nous comptons sur cette commission et notamment sur votre expertise, monsieur le rapporteur, pour mener ces travaux avec sérieux et sans parti pris. Notre groupe y prendra toute sa part.

Mme Eva Sas (EcoS). Le groupe Écologiste et social remercie le groupe LIOT de cette proposition de commission d’enquête, à laquelle il souscrit pleinement. Elle prolonge les débats sur la taxe Zucman que nous avons fait adopter à l’Assemblée il y a tout juste un an.

Il s’agit d’une initiative d’utilité publique, rendue nécessaire par le refus persistant du gouvernement de contrer réellement les schémas d’optimisation fiscale des plus riches, pourtant largement documentés : les travaux de l’IPP montrent que les plus riches ne s’acquittent en moyenne que de 2 % d’impôts personnels sur leur revenu réel, tandis que le Conseil des prélèvements obligatoires appelle à une contribution accrue des plus hauts patrimoines.

L'expérience le confirme : la taxation des seuls revenus est inefficace. La contribution différentielle sur les hauts revenus ne rapportera sans doute pas plus de 400 millions, pour un rendement annoncé de 1,9 milliard ; un échec, que l’on pourrait même qualifier de fiasco.

Face à ce déni, j’espère que cette commission d’enquête constituera un point de bascule et que les propositions qui en découleront feront écho à celles que nous défendons depuis des années : sortir d’un système reposant presque exclusivement sur la fiscalité des revenus ; intégrer pleinement les biens professionnels à la taxation du patrimoine, puisqu’ils composent l’essentiel du patrimoine des plus riches ; encadrer l’usage des holdings patrimoniales, afin qu'elles ne servent plus de cash box permettant d’éviter l’impôt ; surtout, mettre fin à la désinformation sur les conséquences prétendument néfastes pour l’économie d’une juste taxation des plus riches.

Le bricolage du gouvernement en la matière n’est plus acceptable et s’apparente à des manœuvres dilatoires. Il est temps de remettre la justice fiscale au cœur de l’action publique ; les Français y sont prêts et l’attendent. Cette commission d’enquête est donc essentielle.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le groupe Démocrate se réjouit de la création de cette commission d’enquête, dont le périmètre est ambitieux. Pour traiter celui-ci, il nous faudra explorer différents champs et mener une réflexion apaisée sur des aspects à la fois techniques et juridiques tels que le droit positif, la notion de personnalité morale et la frontière entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé. Nous devrons mener ces débats à leur terme, afin d’éclairer au mieux nos concitoyens.

Notre groupe s’impliquera dans cette commission d’enquête à la hauteur de l’importance des enjeux, afin de faire la lumière sur la fiscalité des plus hauts patrimoines.

M. Christophe Plassard (HOR). Le groupe Horizons souscrit pleinement à l’objectif de cette commission d’enquête et soutiendra ses travaux. Demandée par le groupe LIOT conformément à ses prérogatives, elle remplit les critères nécessaires.

Cette commission d’enquête vise à recueillir des éléments factuels sur la fiscalité des hauts patrimoines. Elle devrait, à notre sens, s’assigner trois objectifs.

Premièrement, il importe qu’elle nous offre une photographie aussi sincère et complète que possible de la situation fiscale. En effet, il nous manque des éléments et certaines données ne sont pas toujours qualifiées.

Deuxièmement, il s’agira de faire une distinction claire entre ce qui relève des biens personnels et des biens professionnels, entre les stocks et les flux, entre les revenus du capital et ceux du patrimoine. Ce travail de pédagogie permettra de réfuter les arguments, parfois populistes, utilisés pour stigmatiser les hauts patrimoines.

Troisièmement, la commission d’enquête devra mettre en lumière, dans le cadre d’une analyse dynamique, la façon dont les patrimoines évoluent sur une durée suffisamment longue, ce qui nous permettra de porter le regard le plus juste possible sur la situation.

M. Michel Castellani (LIOT). Vous ne serez pas étonnés que le groupe LIOT soutienne la proposition de Charles de Courson – et l’en remercie. Toutefois, ce n’est pas uniquement par solidarité de groupe que j’émets un avis favorable, mais parce qu’elle présente un réel intérêt.

Les travaux de la commission d’enquête devront se dérouler non dans un esprit punitif, mais de justice sociale. Nous y participerons, en espérant qu’ils nous permettent d’y voir plus clair sur un sujet essentiel : l’égalité devant l’impôt.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous serons évidemment favorables à cette commission d’enquête, pas uniquement parce que nous respectons le droit de tirage des groupes parlementaires mais aussi parce que son objet fait écho à des débats que nous avons depuis plusieurs années.

Elle permettra également de vérifier si les propos de M. Éric Lombard, qui avaient fait grand bruit, étaient fondés et pertinents.

Je tiens à rassurer nos collègues du groupe EPR, qui craignent que nous versions dans la caricature ou l’idéologie – il est d’ailleurs curieux de constater à quel point cette inquiétude se manifeste dès qu’on s’intéresse au patrimoine des plus riches ! Il est tout à fait possible d’être objectif et de mener une analyse documentée pour démontrer l’existence d’un problème de justice. En matière de fiscalité, nous sommes motivés par la correction des inégalités et des injustices, que nos concitoyens ressentent de façon très criante.

M. Philippe Brun, président. Nous en venons aux interventions des autres orateurs.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Le débat est intéressant et j’espère que cette commission d’enquête nous permettra d’en finir avec les clichés évoqués lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.

Afin d’éviter tout amalgame, monsieur le rapporteur, je vous invite à vous appuyer sur la notion de suroptimisation fiscale. En effet, si l’optimisation fiscale est légale, la suroptimisation soulève de réelles difficultés et nous devrons concentrer nos travaux sur ce point.

En revanche, je ne comprends pas pourquoi vous établissez un lien entre l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, d’une part, et le financement des services publics, d’autre part. Bien sûr, la fiscalité finance l’ensemble des services publics, mais ne devrait-on pas plutôt parler de la contribution aux recettes fiscales de l’État ?

M. Charles de Courson, rapporteur. Cette commission d’enquête a pour but d’apporter de la clarté sur ces différents sujets. Pourquoi s’intéresser au financement des services publics ? Parce que cette notion englobe non seulement le budget de l’État, mais aussi ceux de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.

Les plus hauts revenus perçoivent-ils des contreparties en matière de dépenses publiques ? En d’autres termes, quelle est leur contribution brute et leur contribution nette ? Des travaux menés sur nos concitoyens les plus modestes montrent qu’en tenant compte des contreparties – c’est-à-dire des prestations gratuites ou à tarif symbolique –, les réponses à ces questions ne sont pas les mêmes.

C’est un sujet très délicat, mais il nous semble intéressant de nous y intéresser, en élargissant notre point de vue au-delà des seules contributions fiscales. À ma connaissance, en la matière, très peu de travaux se sont penchés sur les très hauts revenus et les très hauts patrimoines.

M. Daniel Labaronne (EPR). Une étude de l’Insee montre que l’écart entre les plus hauts et les plus bas revenus bruts est de l’ordre de 1 à 18 ; lorsque les cotisations sociales versées par les uns et les prestations sociales reçues par les autres sont prises en compte, il est de l’ordre de 1 à 8 ; enfin, lorsqu’on tient compte des services publics non marchands, dont les plus bas revenus bénéficient davantage, cet écart n’est plus que de 1 à 3.

Si vous parvenez à mettre ces éléments en évidence dans vos analyses, cela nous apportera un éclairage tout à fait précieux.

Mme Christine Arrighi (EcoS). N’entamons pas les débats avant d’avoir connaissance des conclusions du rapport ! Chacun exprime ses convictions ; la plupart sont fondées sur les travaux d’éminents économistes qui, depuis de nombreuses années, font état d’un écart significatif entre le niveau de richesse et la participation à la solidarité par l’impôt.

La suppression de l’ISF, qui a été évoquée par le président Coquerel, a eu des effets non seulement sur le rendement de l’impôt mais aussi sur la documentation et l’information de l’administration fiscale. En effet, des applications informatiques de la direction générale des impôts ont été élaborées à partir de l’analyse des revenus et de leur comparaison avec les montants de l’ISF, afin de contrôler la situation fiscale des contribuables concernés. En supprimant l’ISF, nous nous sommes donc privés de connaissances sur les revenus et les patrimoines. Depuis lors, les holdings se sont développées et désormais, grâce à l’optimisation et à la suroptimisation fiscale – sans parler de la fraude, dans les îles Vierges par exemple –, les ultrariches échappent à l’impôt.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Avant l’évolution de l’ISF en IFI (impôt sur la fortune immobilière), nous ne disposions pas des données relatives au patrimoine professionnel lorsqu’il correspondait à l’outil de travail. Dans le cadre de cette commission d’enquête, nous aurons une vision beaucoup plus large, qui s’étendra à l’ensemble du patrimoine des contribuables.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tout le monde semble très satisfait de la création de cette commission d’enquête parce qu’elle nous permettra de connaître les chiffres exacts, de différencier patrimoine et revenus, et de distinguer les contribuables moyennement riches, riches, très riches et ultrariches. Grâce à M. de Courson, la prochaine discussion budgétaire se tiendra sur des bases objectives.

M. Charles de Courson, rapporteur. Je remercie l’ensemble des groupes de l’intérêt qu’ils portent à cette commission d’enquête, dont les résultats faciliteront nos débats budgétaires.

Les commissions d’enquête ne comptent que trente membres ; j’invite donc tous les groupes parlementaires à mobiliser leurs députés les plus impliqués dans ces sujets, qui sont vastes et posent des problèmes méthodologiques redoutables. Si nous voulons terminer nos travaux en septembre, c’est-à-dire avant d’entamer l’examen du projet de loi de finances, nous devrons travailler intensément, y compris, pour ceux qui ne sont pas candidats, pendant la suspension liée aux élections municipales.

En application de l’article 140, alinéa 2, du Règlement, la commission constate que les conditions requises pour la création de la commission d’enquête, relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics, sont réunies.

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La commission déclare recevable la proposition de résolution.

Annexe :
Lettre du garde des sceaux, ministre de la justice

([1]) Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale, « chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, la création d’une commission d’enquête satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139. Par dérogation à l’alinéa 1 du présent article, la Conférence des présidents prend acte de la création de la commission d’enquête si les conditions requises pour cette création sont réunies. »

([2]) Article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

([3]) Voir sur le site Internet de l’Assemblée nationale la liste des commissions d’enquête closes à l’adresse suivante : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/autres-commissions/commissions-enquete?statut=termine&limit=12