Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Amendement CL6 de M. Christian Baptiste

M. Christian Baptiste, rapporteur. Étant donné l’importance du sujet, je vous propose d’élargir à trente le nombre de députés composant la commission d’enquête, afin de garantir une véritable représentation de notre assemblée.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous voterons pour cet amendement qui va dans le bon sens. Nous sommes nombreux à avoir reçu ce matin les mails envoyés en raid du collectif Incesticide, qui s’oppose à cet amendement au prétexte que, le sujet étant sensible, techniquement complexe et humainement lourd, une augmentation du nombre de membres de la commission alourdirait l’organisation et diluerait les responsabilités individuelles. Il mentionnait également un risque de parasitage et de politisation ainsi qu’une difficulté accrue à maintenir un cap clair et constant sur l’inceste parental. Trente membres, c’est le nombre habituel. Il permet à tous les groupes d’être représentés, sans nuire à l’efficacité ni rien changer à l’organisation des travaux, puisque cette commission aura un bureau. Plus il y aura de députés investis, plus le sujet sera maîtrisé.

Mme Sandra Regol, présidente. Le nombre de trente est en effet tout à fait habituel.

M. Philippe Gosselin (DR). Étant donné l’importance du sujet, il faut associer largement la représentation nationale. Un tel plafond ne gêne en rien le fonctionnement de la commission. Au contraire, plus nous serons nombreux à nous intéresser au sujet, mieux cela vaudra.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL1 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous souhaiterions que la commission d’enquête permette d’identifier les insuffisances budgétaires dans la lutte contre les violences sexuelles incestueuses. En effet, il faut de l’argent pour les unités médico-judiciaires, des moyens pour mieux former les magistrats, les policiers, pour recruter des enquêteurs spécialisés.

M. Christian Baptiste, rapporteur. La question des moyens se posera inévitablement au cours de la commission. Mais l’inscrire aussi clairement dans la proposition de résolution ouvrirait un champ d’investigation trop vaste. Du reste, le terme « parentales » n’apparaît pas dans votre amendement. Avis défavorable.

Mme Laure Miller (EPR). Je serai hostile à cet amendement, comme à l’amendement CL2. Il faut préserver l’intention initiale du rapporteur et ne pas enfermer la commission d’enquête dans le carcan que souhaite la France insoumise. Par ailleurs, s’agissant des insuffisances budgétaires, rappelons tout de même, chers collègues, que vous n’avez pas voté les lois de programmation de la justice et de la sécurité intérieure ces dernières années. Il est très dommage de faire de cette question un sujet partisan et polémique.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je suis libre de mes propos et de mes propositions. Du reste, notre amendement ne contribuerait pas à enfermer la commission d’enquête mais à l’élargir et à répondre aux revendications de nombreuses associations et de nombreux collectifs. La Ciivise chiffre à 10 milliards d’euros le coût de ces violences sexuelles pour la société. Il serait intéressant d’établir le ratio entre ce coût et celui des investissements de l’État. Les associations réclament 2,7 milliards pour lutter concrètement contre les violences sexistes et sexuelles en général, quand les investissements étatiques atteignent à peine les 180 millions d’euros.

En ce qui concerne la loi de programmation de la justice, je vais vous répondre ce que nous avons déjà répondu cinquante fois : nous avons voté contre, parce qu’elle contenait des mesures inconstitutionnelles, qui ont d’ailleurs été censurées par le Conseil constitutionnel. Si vous aviez suivi les débats sur le budget de la justice, vous sauriez que le nombre d’attachés de justice prévu par cette loi non contraignante n’a même pas été respecté et que mes amendements pour que ces recrutements soient respectés dans le budget n’ont même pas été votés par la minorité présidentielle. C’est dire la valeur de ces lois de programmation !

M. Philippe Gosselin (DR). Même sans arrière-pensée, il sera difficile de ne pas aborder la question budgétaire. N’anticipons pas sur les conclusions, mais j’imagine que l’on pourra proposer des façons nouvelles ou différentes de procéder, de prévenir et de sanctionner et que tout cela aura des conséquences sur l’organisation et la gestion.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je proposerai pour la séance une version de ce même amendement intégrant l’inceste parental.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL2 de Mme Andrée Taurinya

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Si nous nous félicitons de cette proposition de résolution, nous voudrions toutefois préciser quelles personnalités pourraient être entendues. De nombreux acteurs, appartenant à différents secteurs, sont concernés, mais l’alinéa 9 ne prévoit que l’audition d’experts ou encore d’associations, ce qui nous semble trop limité.

Non que les représentants associatifs n’aient pas vocation à être entendus, au contraire. Le 5 janvier dernier, l’association Face à l’inceste et un collectif de personnalités ont en effet pointé les défaillances des politiques macronistes contre l’inceste, dénonçant l’absence « de réponse coordonnée, systémique et transversale, impliquant l’ensemble des acteurs policiers, judiciaires, médicaux, sociaux ».

Il convient donc de préciser que des journalistes d’investigation seront auditionnés, mais aussi des experts judiciaires comme des magistrats, des avocats et des policiers, des experts de la santé comme des médecins et des psychiatres, des assistants sociaux et des éducateurs spécialisés.

M. Christian Baptiste, rapporteur. À bien y réfléchir, j’irais jusqu’à supprimer l’ensemble de cet alinéa 9, afin de ne pas nous enfermer dans une liste. Tout comme les questions budgétaires seront nécessairement abordées, ce n’est pas la peine de préciser quelles personnalités devraient être auditionnées : le choix s’imposera naturellement à nous.

Est-il possible d’ajouter un amendement en ce sens, madame la présidente ?

Mme Sandra Regol, présidente. Vous souhaitez déposer un amendement visant à supprimer l’alinéa 9, afin d’éviter de dresser une liste qui ne serait pas exhaustive – cela satisferait d’ailleurs l’amendement CL2. Les administrateurs de la commission vont s’en occuper.

M. Philippe Gosselin (DR). En complément des propos du rapporteur, il est d’usage que le président, le rapporteur et les membres d’une commission d’enquête fassent des propositions et contre-propositions de personnes à auditionner. Je suis en parfait accord avec la liste de Mme Taurinya, mais je crois effectivement que le mieux serait de n’en prévoir aucune, au risque d’oublier certaines personnes. Cela m’est arrivé : on pense souvent à de nouvelles personnalités à auditionner au cours des travaux. Une commission d’enquête, dont les prérogatives sont bien plus importantes que celles d’une mission d’information, doit bénéficier d’une liberté d’organisation.

Mme Sandra Regol, présidente. C’est le sens de l’amendement que M. le rapporteur souhaite introduire et qui est prêt.

Amendement CL7 de M. Christian Baptiste

M. Christian Baptiste, rapporteur. Pour que les choses soient claires, je précise que les propositions d’audition formulées par nos collègues de La France insoumise seront évidemment prises en compte. Comme l’a dit Philippe Gosselin, la suppression de cet alinéa vise à assurer la libre administration de la commission d’enquête.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous voterons cet amendement CL7. Si nous voulions préciser l’alinéa 9, c’est parce que l’action de nombreux secteurs est problématique dans le traitement de l’inceste et des mères protectrices.

La commission adopte l’amendement CL7.

En conséquence, l’amendement CL2 tombe.

Amendement CL3 de Mme Andrée Taurinya

M. Christian Baptiste, rapporteur. Cet amendement pose un problème de syntaxe. Il conviendrait de le redéposer lors de l’examen du texte en séance. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement

Amendement CL4 de Mme Andrée Taurinya

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d’enquête analyse la persistance, au sein des institutions judiciaires et policières, de représentations patriarcales susceptibles de favoriser la persécution judiciaire des mères et l’impunité des pères agresseurs, et élabore des recommandations dans ce domaine.

M. Christian Baptiste, rapporteur. Comme précédemment, je crois que ce sujet fera partie intégrante des travaux de la commission d’enquête. De même, je suis certain que la question de la formation des magistrats, évoquée dans l’exposé sommaire de l’amendement, sera abordée. Votre demande étant selon moi satisfaite, j’émets un avis défavorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cela ne coûterait rien d’ajouter cet alinéa important. Je le redis, le caractère patriarcal de la justice et de l’institution policière est un angle qui doit être abordé.

La semaine dernière, la délégation aux droits des femmes a d’ailleurs auditionné Gwenola Joly-Coz, ancienne première présidente de la cour d’appel de Poitiers et désormais première présidente de la cour d’appel de Papeete, et Éric Corbeau, procureur général près la cour d’appel de Bordeaux, magistrats qui ont remis au garde des sceaux un rapport demandant une véritable révolution de genre au sein de l’institution judiciaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL5 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Par cet amendement, nous demandons que la commission d’enquête analyse les stratégies d’influence émanant de certains réseaux et associations de pères, notamment vis-à-vis des institutions politiques, policières et judiciaires. Ces structures, dont je ne suis certainement pas la seule à recevoir les sollicitations, nient le caractère patriarcal des violences, sont liées aux réseaux masculinistes, et il me semble nécessaire d’étudier leur action.

M. Christian Baptiste, rapporteur. Ma démarche n’est pas d’opposer les masculinistes aux féministes, ni de soutenir ces dernières. La commission d’enquête permettra justement d’établir la réalité éventuelle de ces stratégies émanant d’associations ou de réseaux féministes ou masculinistes, et plus précisément de pères.

De vastes questions seront traitées et il convient selon moi de ne pas orienter les travaux vers certains aspects spécifiques. Dans le cas contraire, on pourrait me reprocher de présenter une proposition de résolution féministe. Notre démarche, délicate et sensible, est transpartisane et vise à interpeller tout le monde. Je ne doute pas que les éventuelles stratégies d’associations à l’encontre des mères protectrices ressortiront de nos débats. De la même manière, j’ai été sollicité au sujet des pères protecteurs, car il y en a également.

Mon avis sera donc fermement défavorable sur cet amendement, afin d’éviter toute inclination féministe ou masculiniste. Ce qui nous importe est la protection de l’enfant. Or un enfant qui souffre, qui est traumatisé, ne s’intéresse pas aux questions de genre. Les justices pénale et familiale doivent tenir compte de la volonté d’un enfant de ne pas retourner chez l’auteur ou l’auteure de son agression. Voilà ce qui nous importe : le traitement judiciaire de l’inceste d’un père ou d’une mère. Les combats de genre sont importants, mais ce n’est pas l’objet de la future commission d’enquête.

Mme Sandra Regol, présidente. Je crois qu’il y a un malentendu sur les termes, monsieur le rapporteur, même si nous avons compris le sens de votre réponse. Le masculinisme est une doctrine violente qui vise à priver de droits, tandis que le féminisme est la revendication des droits des femmes. Féminisme et masculinisme ne sont donc en rien comparables. D’un côté, il y a une quête de droits ; de l’autre, il y a une tentative d’en faire perdre.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Les réseaux masculinistes sont liés à l’extrême droite et sont de plus en plus inquiétants. C’est pourquoi l’analyse des stratégies d’influence des associations de pères de famille, qui sont proches de ces milieux, devrait être centrale dans cette future commission d’enquête.

Par ailleurs, je suis au regret de vous dire que la culture de l’inceste est aussi une question féministe, dans la mesure où elle est liée à la violence patriarcale. Il faut d’ailleurs saluer les associations qui défendent l’examen d’une loi intégrale traitant à la fois des violences faites aux femmes et de celles faites aux enfants, car il s’agit d’un continuum issu de la domination masculine. Ce n’est pas un hasard si 97 % des agresseurs sont des hommes.

Des associations comme SOS papa proposent à des pères divorcés des conseils pour payer des pensions alimentaires moins élevées ou encore pour faire réviser des jugements, y compris lorsqu’ils concernent des hommes reconnus coupables de violences sur leur conjointe ou leurs enfants. Ce sont des stratégies auxquelles il faut s’intéresser car elles sont prégnantes et extrêmement dangereuses pour notre société.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je souhaite m’associer à cet amendement car, en matière de garde d’enfants, les paroles, les souhaits, les attentes, les demandes sont différents selon qu’ils proviennent du père ou de la mère. Ce que je dis est factuel : je ne cherche à pointer du doigt personne.

De nombreuses décisions de justice ont été influencées par le masculinisme et l’action d’associations comme SOS papa. De fait, pendant de nombreuses années, la justice a considéré que l’influence de certaines mères sur leur enfant était telle que cela relevait d’un syndrome d’aliénation parentale, alors que ce dernier n’a aucune réalité psychologique, sociologique ou scientifique. Si cette idée a prospéré, c’est parce qu’un véritable lobbying en ce sens a infusé dans la société.

Je précise que des sénatrices travaillent actuellement à un rapport d’information sur la montée en puissance des réseaux et mouvements masculinistes, rapport dont nous pourrons certainement nous inspirer. En tout état de cause, il me paraît indispensable d’inclure cet élément à la commission d’enquête.

M. Christian Baptiste, rapporteur. Dans la mesure où nos travaux porteront sur le traitement judiciaire de l’inceste, ils incluront inévitablement l’analyse de ce phénomène, d’autant plus que nous procéderons à des auditions sous serment et que nous aurons accès à divers documents.

La commission adopte l’amendement.

M. Christian Baptiste, rapporteur. Je vous remercie, chers collègues, pour la qualité de nos travaux, qui ont montré que la discussion n’est pas fermée et ne fait même que commencer, ainsi que pour la probable adoption à l’unanimité de la proposition de résolution.

La commission adopte l’article unique modifié.

L’ensemble de la proposition de résolution est ainsi adoptée.

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices (n° 1977 rect.) dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

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   Lettre DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

([1]) Ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

([2]) Ou, le cas échéant, « les services ou entreprises publics, si la commission d’enquête porte sur la gestion de services publics ou d’entreprises nationales ».

([3]) Voir notamment l’enquête nationale sur les violences sexuelles conduite par l’Inserm en 2021.

([4]) L’absence de poursuite pour cause d’extinction de l’action publique du fait de la prescription ne représente qu’une faible proportion dans  l’ensemble des affaires classées sans suite.

([5]) « Inceste : Protéger les enfants – A propos des mères en lutte » - Avis du 27 octobre 2021.

([6]) Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011.

([7]) La condition de différence d’âge n’est toutefois pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, c’est-à-dire en cas de prostitution d’un mineur.

([8])  Dans ce cas, il n’existe pas de différence entre le mineur de moins de quinze et le mineur de plus de quinze ans.