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Ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Rapport 14/05/2025 N° 1428 RAPPANR5L17B1428
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Article 1

Article unique

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travaux de la commission

Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande du premier ministre, une commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du protocole de Londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, s’est réunie à l’Assemblée nationale le 14 mai 2025.

Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :

– M. Bruno Fuchs, député, président ;

– M. Cédric Perrin, sénateur, vice-président.

Elle a également désigné :

– M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale ;

– M. Philippe Folliot, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

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*     *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.

M. Bruno Fuchs, député, président. Sur ce projet de loi autorisant la ratification d’un texte international, nos deux assemblées ont émis des votes contraires, le Sénat ayant adopté l’article unique le 12 février 2025 tandis que l’Assemblée nationale l’a rejeté le 10 avril dernier. Dans les faits, le choix qui s’offre à nous est assez binaire : ou bien nous adoptons la version votée par le Sénat, ce qui revient à autoriser l’Exécutif à ratifier la résolution LP.3(4) ; ou bien nous rejetons le texte du Sénat, validant ainsi la position exprimée par l’Assemblée nationale.

M. Cédric Perrin, sénateur, vice-président. Le Sénat a été le premier saisi de ce projet de loi. Le rapport de Philippe Folliot préconisait son adoption ; il a été suivi par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à l’unanimité et quasiment sans débat, avant que le texte soit adopté en séance publique, dans le cadre de la procédure d’examen simplifié.

Mon groupe votera à nouveau en faveur de ce projet de loi.

M. Philippe Folliot, rapporteur pour le Sénat. Effectivement, ce texte, de nature très technique, a été adopté par le Sénat à l’unanimité.

Le protocole de Londres, signé en 1996, a marqué un changement de paradigme. Alors que la convention de 1972 permettait d’enfouir sous la mer ce que l’on voulait, sauf exception, il a été décidé d’inverser l’ordre des choses : il est désormais interdit d’enfouir quoi que ce soit dans les fonds marins, sauf exception. La résolution LP.3(4) de 2009 vise précisément à introduire une nouvelle exception en autorisant l’enfouissement de dioxyde de carbone (CO2).

Cette nouvelle possibilité est importante car elle conditionne le respect, par la France, de sa trajectoire de neutralité carbone à l’horizon 2050. En effet, les secteurs de la cimenterie, de la sidérurgie et certaines activités de chimie auront encore besoin, pendant un certain temps, d’utiliser des énergies fossiles. L’idée est de capter le carbone émis afin de l’enfouir.

Les auditions que j’ai menées m’ont permis de constater que notre pays comptait, parmi ses entreprises, des leaders mondiaux dans le domaine de la captation du carbone, qui maîtrisent également les technologies permettant de transporter ce dernier. Cependant, force est de constater que nous n’avons pas de capacités de stockage sur le territoire national. C’est pourquoi l’adoption de ce texte est essentielle afin que nous puissions tenir nos engagements.

Des investissements importants ont déjà été réalisés par des industriels, principalement situés dans les grands ports et dans la région lyonnaise. Je précise que la technique de captation du carbone ne concerne que de grandes unités industrielles car les investissements requis sont tels qu’ils nécessitent une utilisation à grande échelle pour être rentables.

Nous disposons donc des capacités de captage et de transport du carbone mais se pose encore la question de son enfouissement. Il ne serait pas raisonnable, du point de vue écologique, de transporter cette matière à l’autre bout de la planète. Aussi devons-nous nous tourner vers les capacités de stockage disponibles à proximité de nos activités industrielles, essentiellement en mer du Nord, dans les anciens gisements gaziers au large de la Norvège, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, mais également, dans une moindre mesure, en Grèce et en Italie. Il existe aussi un site en France, à Lacq, mais nous n’avons pas d’éléments de perspective à ce sujet. Du reste, le groupe français TotalEnergies, présent en Norvège, est un acteur important dans ce domaine.

La position du Sénat n’a pas changé : nous avons adopté ce texte à l’unanimité et proposons à nos collègues députés de se prononcer dans le même sens, compte tenu de l’importance de cette ratification, sur le plan économique comme sur le plan environnemental.

M. Hervé Berville, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité par le Sénat le 12 février dernier. Après avoir été approuvé par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale le 26 mars, il a cependant été rejeté en séance publique le 10 avril.

On l’a dit, la résolution LP.3(4) a été adoptée en 2009 afin de permettre le transfert transfrontalier de CO2, préalablement capté, et sa séquestration géologique sous-marine, conformément à une résolution votée en 2006.

Je ne reviendrai pas en détail sur l’ensemble des dimensions techniques, environnementales, économiques et sociales que revêtent ces technologies de captage et de stockage de carbone, dites CSC. Le rapport de notre collègue député Xavier Lacombe a apporté des explications très claires sur chacun de ces éléments et les débats que nous avons eus à l’Assemblée nationale, parfois vifs mais toujours sincères et approfondis, ont permis de faire ressortir les enjeux de ce texte. Malgré son apparence quelque peu austère et technique, ce dernier a en effet suscité des interrogations légitimes, voire des oppositions très franches, mais je crois pouvoir dire que nous avons répondu à la majorité des questions posées, ce qui a permis de dissiper les doutes et critiques qui se sont exprimés.

Au-delà du développement de plusieurs projets industriels d’envergure, en France et en Europe, au cours des prochaines années, j’insisterai sur un point qui me paraît essentiel : le CSC n’est pas une solution miracle permettant de réduire le volume des émissions atmosphériques de CO2. Ce n’est pas une solution alternative à la sobriété, ni un substitut à l’électrification, mais un outil indispensable à certains secteurs industriels – la sidérurgie, la production de ciment et de chaux, certaines branches de la chimie lourde – qui ne disposent à ce jour d’aucune autre solution réaliste. Soyons lucides : qu’on le veuille ou non, leur activité productive aboutit à des émissions incompressibles de CO2. Le CSC apparaît donc comme un moyen de lutter efficacement contre la pollution atmosphérique et de garantir le respect de nos engagements environnementaux. Il serait contradictoire de nous priver de cette technique à l’heure où nous intensifions nos efforts pour atteindre nos objectifs climatiques à l’horizon 2030 et la neutralité carbone à l’horizon 2050.

Comme plusieurs d’entre nous l’avons rappelé en séance publique, ce projet de loi ne préjuge pas de l’avenir du CSC en France : il en permet le démarrage. Il ne fait pas le choix du stockage offshore contre les autres voies de décarbonation : il complète ces dernières. Il ne sanctuarise pas les émissions : il les encadre et les traite. Il renforce nos capacités de coopération avec nos partenaires européens, notamment la Norvège. Adopter ce texte est donc une décision de cohérence avec nos engagements en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, dans le respect de notre souveraineté industrielle.

Depuis son entrée en vigueur, le protocole de Londres a déjà fait l’objet de trois amendements. Ce projet de loi vise à ratifier l’un d’eux, conformément aux recommandations du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec). Il s’inscrit dans le respect des objectifs de décarbonation du secteur maritime et de protection des océans et des grands fonds marins – une ambition d’autant plus d’actualité que la France organisera, le mois prochain, la conférence des Nations unies sur l’océan (UNOC).

Je forme donc le vœu que ce texte soit adopté par notre commission mixte paritaire, avant d’être définitivement approuvé par la représentation nationale. Cela permettra de préserver la souveraineté industrielle de nos entreprises et de mieux lutter contre le dérèglement climatique.

M. Jérôme Darras, sénateur. Nous voterons à nouveau ce texte, que le Sénat a déjà adopté à l’unanimité et qui nous permettra d’atteindre nos objectifs de décarbonation. Cela ne signifie pas que nous souhaitons privilégier le CSC, ni même le favoriser : nous voulons simplement donner à cette technique un cadre juridique adapté. Puisque certaines activités ne permettent pas de capter le carbone à la source et que nous ne disposons pas encore de site de stockage sur le territoire national, ce texte ouvrira la possibilité de transférer le carbone capté, ce qui n’est qu’une solution transitoire, déployée dans l’attente du développement d’autres procédés écologiquement viables.

M. Philippe Folliot, rapporteur pour le Sénat. Je précise que le Sénat a adopté ce texte à l’unanimité mais avec l’abstention du groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste – Kanaky.

Mme Alexandra Masson, députée. J’ai déjà dit, lors de l’examen de ce texte par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, que les océans ne devaient pas devenir les zones où l’on enfouit ce qu’on ne sait plus gérer à terre. Les fonds marins abritent une biodiversité précieuse, fragile, encore souvent méconnue mais absolument essentielle à l’équilibre de notre planète. Plutôt que de valider une pratique qui institutionnalise l’enfouissement sous-marin de nos déchets atmosphériques, nous aurions aimé que la France envoie un autre message, à quelques semaines de l’organisation de l’UNOC à Nice. La ratification de cet amendement au protocole de Londres ne nous paraissait donc pas forcément pertinente.

J’ai indiqué, il y a quelques semaines, qu’il fallait concilier développement économique et gestion des ressources mais qu’on ne pouvait pas construire une politique crédible en se contentant de déplacer les problèmes environnementaux. C’est une question de vision, de responsabilité et de respect de nos engagements. Si le CSC peut constituer une solution pour nos industriels dans les zones géographiques déjà équipées, il ne peut s’agir d’une pratique pérenne.

Cependant, compte tenu des enjeux pour les grands industriels français, et au vu de certaines lectures complémentaires et d’auditions menées en interne, nous avons décidé de modifier notre vote. Alors que nous nous étions abstenus en première lecture, nous allons voter en faveur de ce texte, en espérant que les choses n’en resteront pas là et que d’autres solutions, très différentes de celles proposées aujourd’hui, seront développées à l’avenir.

M. Bruno Fuchs, député, président. Vos propos vont dans le même sens que ceux des rapporteurs : le CSC n’est pas une technologie que l’on a envie de favoriser mais qui apparaît comme une nécessité dans les circonstances actuelles.

M. Cédric Perrin, sénateur, vice-président. Je remercie Mme Masson d’avoir accepté de modifier son vote.

Un certain nombre d’émissions sont incompressibles : afin de protéger l’environnement, la seule alternative est de les capter ou d’abandonner les activités qui les produisent. Le CSC apparaît alors comme un choix de sagesse : si l’on souhaite conserver ces activités économiques, il faudra inévitablement capter, transporter et stocker le carbone qu’elles émettent. Chacun doit en être conscient, même si nous convenons tous de la nécessité de trouver d’autres solutions et d’empêcher que la mer devienne la poubelle de ce que nous ne saurions pas gérer à terre.

M. Pierre-Yves Cadalen, député. Je me réjouis que nous ayons pu débattre, à l’Assemblée nationale, en séance publique, et que nous puissions aujourd’hui poursuivre nos échanges autour d’un sujet qui paraît technique mais qui n’en a pas moins une dimension politique tout à fait concrète et palpable.

Si mon groupe maintient son vote contre ce texte, ce n’est pas par hostilité envers la coopération internationale, ni par opposition systématique, mais pour inviter l’ensemble des parlementaires à réfléchir à la finalité même des technologies de captage et de transport du CO2.

Étant député du Finistère, élu à Brest, j’ai pu parler à de nombreux scientifiques, qui m’ont expliqué qu’en l’état actuel des connaissances, il était impossible d’assurer le monitoring du carbone enfoui dans les fonds marins. On sait même qu’une partie non négligeable de cette matière fuit et retourne dans l’océan. Or ce dernier subit, du fait de nos émissions de carbone dans l’atmosphère, un processus d’acidification. À partir d’un certain seuil, dans le courant du XXIe siècle, il sera trop chargé en carbone et finira par en relâcher dans l’atmosphère. Nous nous engageons donc dans une fuite en avant, qui ne résoudra en rien le problème.

Par ailleurs, 80 % du carbone capté dans le cadre des opérations de CSC sert à optimiser l’extraction pétrolière. Cette technologie n’est donc pas au service d’un mouvement de bifurcation ou de transition écologique.

Ainsi, il me paraît sage de suspendre la ratification de cette résolution portant amendement au protocole de Londres et de nous interroger sur les moyens de changer nos modes de production.

M. Fabrice Roussel, député. Je l’ai dit en séance publique : si nous sommes confrontés à cette situation aujourd’hui, c’est parce que rien n’a été pensé, depuis de nombreuses années, pour réduire nos émissions de carbone. C’est d’ailleurs l’augmentation de la taxe carbone qui oblige les industriels à trouver des solutions assez rapidement. La France a manqué d’anticipation : nous ne faisons que commencer à travailler sur ce sujet.

La technologie de CSC est non seulement coûteuse mais aussi consommatrice d’énergie. Par ailleurs, des risques de fuite, certes faibles, ont été évoqués par M. Cadalen et même reconnus dans un document que nous a transmis le gouvernement. J’ajoute que, pour mieux caractériser les risques associés au transfert de CO2, les exploitants ne procèdent qu’à des études et des essais. Nous aurions donc besoin de précisions et d’une consolidation de cette technologie.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés de l’Assemblée nationale maintiendra son abstention.

M. Michel Herbillon, député. Au-delà de ses aspects très techniques, l’examen de ce texte nous donne l’occasion de rappeler quelques principes très importants, auxquels nous sommes attachés. Bien entendu, la mer n’est pas une poubelle dans laquelle nous pourrions enfouir tout et n’importe quoi : nous devons donc rester très vigilants en matière de prévention de la pollution de ce milieu.

Différents enjeux techniques et environnementaux nous conduisent cependant à voter en faveur de ce texte. La technologie dont il entend faciliter l’utilisation constitue un outil indispensable pour certains secteurs industriels ; elle permettra d’accroître notre souveraineté industrielle tout en nous aidant à atteindre nos objectifs de décarbonation et à lutter contre le dérèglement climatique.

Mme Sabrina Sebaihi, députée. Mon groupe est totalement opposé à ce texte et au procédé qu’il vise à favoriser, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le stockage du carbone ne règle pas le problème à la racine. Il maintient le modèle industriel productiviste. Or, à partir du moment où l’on ne fixe pas de dates butoirs et où l’on ne prône pas un changement de modèle radical, personne n’essaiera de réduire ses émissions de CO2 : tout le monde se précipitera vers la solution de captage pour éviter de faire des efforts et de changer de modèle de production. Ce que nous avons constaté pour la gestion des déchets avec les incinérateurs, nous le verrons aussi pour les émissions de CO2 avec le captage.

Mes collègues ont rappelé les risques de fuites, qui pourraient même entraîner des ruptures de pipelines, comme dans le Mississippi. S’y ajoutent des risques sismiques et d’inondations. Ce projet est également dangereux pour l’environnement : M. Cadalen a évoqué l’acidification des océans, qui finiront par rejeter du carbone dans l’atmosphère.

Ainsi, des sommes colossales sont investies – plus de 3 milliards d’euros en 2023 – dans des projets dont l’efficacité est contestée. Il serait plus pertinent d’utiliser cet argent pour financer des solutions de transition et des projets visant à réduire les émissions de CO2.

Enfin, je ne suis pas emballée par l’exportation de notre pollution vers d’autres territoires, parfois moins protégés. Il n’y a aucune raison que nous fassions subir aux autres États ce que nous n’avons pas été capables de gérer nous-mêmes.

Sur le fond comme sur la forme, ce texte pose donc des difficultés. Il ne correspond absolument pas aux ambitions affichées en matière de réduction des émissions de CO2. Cacher le carbone sous la mer ou sous les océans ne le fera pas disparaître !

M. Philippe Folliot, rapporteur pour le Sénat. Sans vouloir polémiquer, je rappelle que les deux rapporteurs ont admis qu’il s’agissait d’une solution transitoire qui, en tout état de cause, ne réglerait pas tous les problèmes. Faut-il pour autant laisser penser que le CSC est un problème ? Non, c’est une solution !

Vous soulignez le risque de fuite. Comme dans toute activité, le risque zéro n’existe pas mais les bénéfices liés à l’utilisation de cette technique pour l’environnement sont incommensurablement supérieurs à ses inconvénients. J’entends, monsieur Cadalen, que vous avez échangé avec quelques personnes mais nous avons aussi discuté avec d’autres experts qui ne disent pas du tout la même chose. Le carbone sera enfoui à plusieurs centaines de mètres sous le niveau de la mer, en dessous de couches de sédiments étanches, dans des zones poreuses qui contenaient auparavant du gaz.

M. Hervé Berville, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Il est important de redire que, du point de vue scientifique, le CSC fait partie des outils mis à la disposition des États et des entreprises conformément aux recommandations du Giec. Il n’est pas du tout issu d’une volonté du grand capital de cacher très loin, au fond des océans, la pollution qu’il produit.

Par ailleurs, s’agissant du risque de fuite, une directive européenne impose une surveillance constante, opérée grâce à un certain nombre de techniques telles que le monitoring sismique, qui permet de suivre la migration du CO2 dans le sous-sol, la pose de capteurs chimiques dans les fonds marins, qui vise à détecter les anomalies de pH, ou encore la surveillance acoustique. Si les scientifiques admettent que le risque zéro n’existe pas, il n’en demeure pas moins que le stockage du carbone est particulièrement surveillé, a fortiori dans des écosystèmes très fragiles. Nous avons des décennies de recul.

Enfin, pour avoir exercé des fonctions gouvernementales, je peux vous assurer que l’on ne modifie pas le protocole de Londres de manière désinvolte. Comme l’a très bien dit M. Folliot, on estime que les bénéfices pouvant être tirés de cette technologie sont bien plus importants que les risques qu’elle comporte. Pour l’économie, la souveraineté et l’écologie, le CSC est une très bonne solution.

M. Pierre-Yves Cadalen, député. L’évaluation de cette technologie, assez balbutiante, fait l’objet d’une controverse scientifique. Pour ma part, je ne pense pas que nous puissions nous prévaloir d’un recul de plusieurs décennies. Il n’en demeure pas moins que 44 millions de tonnes de CO2 sont captées dans le monde chaque année.

Si je conteste l’idée selon laquelle cette technologie vise un objectif de décarbonation, c’est précisément parce qu’elle sert, pour une large part, à l’optimisation de l’extraction des ressources pétrolières et qu’elle élargit ainsi les capacités de production de pétrole à l’heure où l’opportunité de cette extraction est remise en cause.

Enfin, comme on a pu le voir en matière d’énergies renouvelables, une amélioration des capacités techniques n’empêche pas forcément l’augmentation de la production. Il existe effectivement un effet rebond, que l’on observe depuis cinquante ans dans l’ensemble du système de production. Dès lors, comment engager la bifurcation de ce dernier ? C’est cette question que nous avons posée en séance publique.

M. Bruno Fuchs, député, président. Merci pour ces échanges d’argumentations. La commission mixte paritaire étant suffisamment éclairée, nous allons procéder au vote.

Si nous parvenons à un accord sur la version initiale du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du protocole de Londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, le gouvernement sera en mesure de soumettre, sur le fondement de l’article 45 de la Constitution, le texte à l’approbation de nos assemblées respectives.

L’article unique du projet de loi est adopté dans la rédaction du Sénat.

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En conséquence, la commission mixte paritaire recommande d’adopter le projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

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   tableau comparatif

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Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Article 2

Article 2

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Article unique

Est autorisée la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, adoptée le 30 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

L’Assemblée nationale a rejeté, en première lecture, le projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée.

 

Glossaire
Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Procédure de vote par laquelle les députés se prononcent sur un texte, un article, un amendement ou une motion. Un scrutin public enregistre la position de chaque député (pour, contre, abstention, non-votant) et publie les résultats de manière nominative.

Vote solennel

Type de scrutin public utilisé pour les votes les plus importants (souvent le vote sur l'ensemble d'un texte, ou certaines motions majeures). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de connaître précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article unique

Forme de texte législatif composé d'un seul article. Elle est fréquente pour des lois courtes de ratification, de prorogation ou de validation.

Déclaration de politique générale

Déclaration faite par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale pour présenter les orientations du Gouvernement. Elle peut être suivie d'un vote de confiance (article 49 alinéa 1).

Dernier mot de l'Assemblée nationale

En cas de désaccord persistant avec le Sénat après la navette, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. C'est le mécanisme du « dernier mot ».

Droit de tirage

Droit reconnu notamment aux groupes d'opposition ou minoritaires pour obtenir l'inscription de certains travaux à l'ordre du jour, comme la création d'une commission d'enquête.

Exposé des motifs

Partie introductive d'un projet ou d'une proposition de loi qui explique les objectifs du texte, son contexte et les raisons des dispositions proposées.

Lecture définitive

Dernier examen d'un texte par l'Assemblée nationale lorsque le désaccord avec le Sénat n'a pas pu être surmonté. Elle intervient dans le cadre du dernier mot.

Loi constitutionnelle

Loi qui modifie la Constitution. Elle est adoptée soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

Loi annuelle qui fixe les objectifs de dépenses et les conditions d'équilibre financier de la Sécurité sociale. Son examen suit une procédure encadrée par des délais constitutionnels.

Loi ordinaire

Catégorie générale des lois votées par le Parlement hors lois organiques, constitutionnelles et financières. Elle intervient dans le domaine défini par l'article 34 de la Constitution.

Majorité relative

Situation dans laquelle une option obtient plus de voix que les autres sans atteindre la majorité absolue. Elle suffit dans certains scrutins, notamment au second tour des législatives.

Motion référendaire

Motion de procédure tendant à proposer qu'un texte soit soumis au référendum. Si elle est adoptée, la poursuite de l'examen parlementaire du texte est interrompue.

Motion de rejet préalable

Motion visant à décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte. Son adoption entraîne le rejet du texte avant l'examen des articles.

Pairage

Pratique politique informelle par laquelle deux députés de bords opposés conviennent de s'abstenir simultanément lors d'un vote afin de neutraliser leurs absences respectives.

Publication au Journal officiel

Étape de diffusion officielle de la loi promulguée au Journal officiel. Sauf disposition contraire, l'entrée en vigueur intervient le lendemain de cette publication.

Question préalable

Motion de procédure ayant le même effet qu'une motion de rejet : elle permet à l'Assemblée de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion d'un texte.

Rapport parlementaire

Document rédigé par un rapporteur au nom d'une commission. Il présente l'analyse du texte, les auditions, les amendements adoptés en commission et les recommandations.

Saisine du Conseil constitutionnel

Acte par lequel les autorités habilitées (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, ou 60 députés/sénateurs) demandent le contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.

Seconde délibération

Nouvel examen, demandé en cours de discussion, de tout ou partie d'un texte déjà voté afin de modifier la rédaction adoptée après un premier vote.

Session extraordinaire

Période de réunion du Parlement en dehors de la session ordinaire, convoquée par décret du Président de la République sur un ordre du jour déterminé.

Session ordinaire

Période annuelle principale des travaux parlementaires, qui s'étend d'octobre à juin dans la limite constitutionnelle de jours de séance.

Vote conforme

Adoption d'un texte par une chambre dans les mêmes termes que l'autre chambre, sans modification. Le texte est alors définitivement adopté, hors contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.

Vote par délégation

Dérogation au principe du vote personnel permettant à un député de déléguer son vote dans des cas strictement encadrés par les textes.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.

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