PPRE prévention des pertes de granulés plastiques

Exposé des motifs

de la présente proposition de résolution, les littoraux français et espagnols ont également été touchés au cours des derniers mois par des déversements de granulés plastiques qui se sont échoués sur les plages de Galice, du Finistère, de Vendée, de Loire-Atlantique et de Gironde. Ces phénomènes sont aussi appelés « marées blanches ».

Comme le souligne la Commission européenne, « une fois libérés dans l’environnement, ces granulés sont presque impossibles à récupérer. Leur mobilité est un facteur aggravant» ([2]). Du fait de leur légèreté et flottabilité, ils sont facilement transportés par les airs ainsi que par les eaux de surface fluviales et maritimes envahissant ainsi les sols, les eaux pluviales, les lacs, les rivières, les estuaires, les plages, les lagunes, les mers et les océans.

Les granulés plastiques constituent désormais la troisième plus grande source de pertes non intentionnelles de microplastiques dans l’environnement en Europe, après les peintures et les pneumatiques.

Rejets de granulés plastiques industriels (GPI)
dans l’union européenne

Source : Commission européenne et Surfrider Fondation, 2019

C. Les effets néfastes des rejets de granulés plastiques

Selon la Commission européenne ([3]), les pertes de GPI peuvent produire quatre types d’effets néfastes :

– Sur l’environnement : il est établi que les granulés sont ingérés par des espèces marines et côtières, telles que les tortues marines, les oiseaux marins, les poissons ou encore les crustacés, provoquant des dommages parfois mortels sur ces espèces ;

– Sur le climat : les plastiques et les microplastiques participent au réchauffement climatique car ils constituent une source supplémentaire d’émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, la présence de plastiques dans les océans peut également interférer avec la capacité de ces derniers à absorber et à séquestrer le dioxyde de carbone ;

– Sur la santé humaine : les effets néfastes sur la santé de l’exposition aux microplastiques présents dans l’air et dans les aliments ont été mis en avant dans un récent rapport de l’Opecst sur les impacts des plastiques sur la santé humaine ([4]) ;

– Sur l’économie : la présence de granulés plastiques peut avoir des incidences économiques négatives sur les activités locales telles que la pêche ou l’agriculture ainsi que sur le tourisme et les loisirs. La fermeture d’une plage par exemple à la suite d’un déversement de microbilles de plastique peut réduire l’attractivité de ce lieu.

II. état du droit

A. Des initiatives sont prises à l’échelle internationale pour prévenir et réduire les rejets de GPI

L’Organisation maritime internationale (OMI) a adopté en mars 2024 des recommandations, non contraignantes, sur le transport maritime de granulés plastiques visant à réduire les risques sur l’environnement lors de leur transport. Parmi ces recommandations, l’OMI préconise que les granulés plastiques soient conditionnés dans un emballage de bonne qualité et suffisamment solide pour résister aux conditions ordinaires de transport en mer. Les conteneurs contenant des GPI devront également être facilement identifiés ainsi qu’arrimés et manipulés avec des précautions particulières.

Dans le cadre des négociations en vue de l’élaboration d’un traité mondial sur la pollution par les plastiques, l’Union européenne et ses États membres « soulignent que le futur instrument devra inclure des mesures visant à réduire les rejets non intentionnels de microplastiques. Il pourrait s’agir, par exemple, de mesures visant à réduire au minimum le risque de fuites de granulés de plastique lors de la production, de la manipulation et du transport. » ([5])

La Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (Ospar) a adopté en 2021 une recommandation non contraignante sur la réduction des pertes de granulés plastiques dans le milieu marin encourageant la mise en place de normes de prévention et de systèmes de certification pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement des matières plastiques.

B. La France s’est dotée d’un cadre législatif et règlementaire précurseur en matière d’encaDrement des rejets de GPI

Comme le souligne l’exposé des motifs de la présente proposition de résolution, « la France est le seul pays au monde à disposer d’une règlementation encadrant de façon contraignante les pertes et les fuites de granulés plastiques industriels. »

Pour prévenir la pollution par les microplastiques, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ([6]), dite « loi AGEC », a introduit l’article L. 541-15-11 dans le code de l’environnement lequel prévoit de nouvelles obligations applicables aux sites de production, de manipulation et de transport de granulés plastiques industriels.

Depuis le 1er janvier 2022, la loi prévoit que les sites de production, de manipulation et de transport de granulés plastiques industriels doivent être dotés d’équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l’environnement. L’article L. 541-15-11 du code de l’environnement prévoit également que ces sites font l’objet d’inspections par des organismes certifiés indépendants « afin de s’assurer de la bonne gestion des granulés sur l’ensemble de la chaîne de valeur, notamment s’agissant de la production, du transport et de l’approvisionnement. »

Un décret du 16 avril 2021 ([7]) précise les modalités d’application de ses mesures comme le détaille l’exposé des motifs de la présente proposition de résolution. Il prévoit notamment que les obligations s’appliquent aux exploitants de sites de production, de manipulation et de transport au sein desquels la quantité totale de GPI susceptible d’être présente est supérieure à 5 tonnes.

C. le cadre règlementaire européen en matière de rejets de GPI est encore lacunaire

Si l’Union européenne s’est dotée d’un cadre juridique encadrant les « macroplastiques » ([8]) afin notamment de réduire la production de déchets plastiques, d’améliorer leur collecte et leur recyclage, le cadre règlementaire existant ne traite pas spécifiquement de la question des pertes de granulés plastique et de leur manipulation sûre et responsable tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Néanmoins, dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire ([9]), du pacte vert pour l’Europe ([10]) et du plan d’action pour une économie circulaire, des mesures ont été annoncées et prises pour réduire la pollution par la présence des microplastiques dans l’environnement au niveau de l’UE.

En 2021, dans le cadre du plan d’action intitulé « Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols » ([11]), la Commission européenne propose de réduire de 30 % les rejets de microplastiques dans l’environnement d’ici à 2030 au niveau de l’UE.

Synthèse des normes encadrant la pollution
due aux rejets de microplastiques

III. position de la commission des affaires européennes sur la prOposition de règlement relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques

A. Objet de la proposition de règlement de la commission européenne

La Commission européenne, sur le fondement de l’

Article 1

Article unique

La commission adopte l’article unique non modifié.

La proposition de résolution européenne est ainsi adoptée.

M. Philippe Bolo, rapporteur. Merci pour ce vote à l’unanimité, qui confirme une nouvelle fois que le sujet de la lutte contre la pollution plastique est transpartisan. Grâce à ce texte, adopté à l’Assemblée et au Sénat, la France envoie un message fort sur ce qu’il faut faire pour préserver l’environnement et nos entreprises. Tout est réuni pour que la France défende sa position au sein du Conseil de l’Union européenne afin d’aboutir à un règlement ambitieux. Je vous en remercie.

Tableau comparatif des principaux articles de la proposition de règlement

Position plus ambitieuse que le texte de la Commission européenne

Position moins ambitieuse ou distincte du texte de la Commission européenne

Position alignée sur le texte de la Commission européenne

Texte initial de la Commission européenne

Position du Parlement européen en 1ère lecture

Position du Conseil (orientation générale)

Position de la commission des affaires européennes

Article 1er

Objet et champ d’application

– Le règlement s’applique à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement ;

– Il s’applique à tous les opérateurs économiques de l’UE manipulant plus de 5 tonnes de granulés par an et à tous les transporteurs de l’UE et des pays tiers acheminant des granulés

– Ajoute l’objectif « d’éliminer totalement » les pertes de granulés plastiques

– Ajoute le recyclage dans la chaîne d’approvisionnement dans le contexte de production à partir de plastiques recyclés

– Ajoute les installations de nettoyage et les acteurs concernés par le transport maritime de granulés plastiques au champ d’application du règlement

– Salue le fait que la proposition de règlement s’applique à tous les opérateurs économiques manipulant plus de 5 tonnes de GPI et prévoit des exigences équivalentes pour les transporteurs européens et des pays tiers

– Souhaite ajouter le transport maritime de GPI au champ d’application du règlement

Article 3

Article 2 Définitions

– Les « granulés plastiques » sont définis comme « des petites masses de matière à mouler préformées contenant du polymère servant de charge d’alimentation dans les opérations de fabrication de produits en plastique. »

– Élargit la définition des granulés plastiques en englobant les « poudres, cylindres, perles et paillettes » et incluant l’usage pour le « recyclage du plastique »

– Ajoute une définition des « poussière de granulés plastiques »

Position globalement alignée sur le texte de la Commission

– Demande que la définition des granulés plastiques industriels soit précisée pour inclure toutes les formes et tailles de granulés plastiques industriels, y compris les plus petites comme les poudres, les paillettes et les flocons

Article 3

Obligation générale

– Etablit une obligation générale de prévention des pertes pour tous les acteurs visés par le projet de règlement ;

– Les opérateurs économiques et les transporteurs doivent déclarer aux autorités nationales leurs activités comprenant la manipulation de granulés plastiques.

– Ajoute aux opérateurs économiques une obligation d’étiquetage de tous les conteneurs de stockage et de transport contenant des granulés plastiques

Position globalement alignée sur le texte de la Commission

– Préconise l’application des mesures supplémentaires concernant le protocole d’étiquetage et la notification pour les conteneurs de granulés plastiques ainsi que le renforcement des exigences en matière d’emballage

Article 4

Obligations relatives à la manipulation des granulés plastiques

– Impose aux opérateurs économiques et aux transporteurs de mener des actions dans l’ordre de priorité suivant : 1/prévention pour éviter tout déversement de granulés, 2/ confinement de granulés déversés et 3/ nettoyage après un déversement ou une perte ;

– les opérateurs économiques doivent réaliser et tenir à jour un plan d’évaluation des risques qu’ils communiquent à l’autorité nationale compétence assorti d’une auto déclaration de respect des exigences ;

– Les opérateurs et les transporteurs doivent tenir un registre des mesures mises en œuvre et des quantités de pertes estimée ainsi que prendre des mesures de formation des personnels

– Les opérateurs qui sont des moyennes et grandes entreprises manipulant plus de 1 000 tonnes de granulés par an procèdent à une évaluation interne de leurs installations.

– Allègement des contraintes pour les micros et petites entreprises et pour les grandes ou moyennes entreprises manipulant moins de 1 000 tonnes par an.

– Exclut des allègements de contraintes les petites entreprises manipulant plus de 1 000 tonnes de granulés plastiques par an

Position globalement alignée sur le texte de la Commission

– Demande que les petites entreprises manipulant plus de 1 000 tonnes de granulés par an ne soient pas exemptées des obligations du projet de règlement ;

– Appelle à retenir le tonnage de granulés manipulés annuellement comme seul critère pour l’application des obligations posées par le projet de règlement ;

– Recommande de s’aligner sur le seuil d’assujettissement retenu dans la législation française qui prévoit l’application des obligations à l’ensemble des opérateurs économiques stockant plus de 5 tonnes de granulés plastiques

Article 4 bis

Transport maritime

Proposition d’ajout du Conseil de l’UE

– l’article propose d’adopter les recommandations de l’OMI à titre d’obligations contraignantes pour les navires de mer dans le cadre du règlement

– Estime également nécessaire que le champ d’application du règlement soit étendu au transport maritime et que les dispositions du règlement s’appliquent à l’ensemble des navires à destination ou au départ de ports européens, indépendamment du pavillon

Article 5

Certification

– Les opérateurs qui sont des grandes et moyennes entreprises manipulant plus de 1 000 tonnes de granulés par an devront obtenir une certification de conformité auprès des certificateurs accrédités par les États membres

– Propose d’imposer également aux petites entreprises manipulant plus de 1 000 tonnes de granulés par an l’obligation supplémentaire de réaliser une évaluation interne et d’obtenir un certificat à renouveler tous les 5 ans

– Propose d’imposer également aux petites entreprises manipulant plus de 1 000 tonnes de granulés par an l’obligation de certification indépendante par un tiers au lieu d’une simple auto déclaration

Article 13

Méthode normalisée

– Une méthode normalisée devra être élaborée par l’UE pour mieux estimer les pertes de granulés plastiques dans l’environnement dans le cadre de la règlementation REACH

Position globalement alignée sur le texte de la Commission

– Estime nécessaire d’ajouter au projet européen de règlementation l’obligation de déclaration des pertes de granulés lors des opérations de transport contribuant à cette méthode normalisée

([1]) Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement

([2]) COM (2023) 645 final

([3]) COM (2023) 645 final

([4]) Rapport d’information de l’Assemblée nationale n° 560 (2024-2025) de M. Philippe Bolo, député, fait au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques, sur les impacts des plastiques sur la santé humaine, déposé le 14 novembre 2024

([5]) Position de l’UE dans le cadre du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) en vue de la deuxième session du Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique

([6]) Loi n° 2020-205 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

([7]) Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement

([8]) COM (2023) 645 final, exposé des motifs, p. 3

([9]) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée « Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire » [COM(2018) 028 final]

([10]) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée « Le pacte vert pour l’Europe » [COM(2019) 640 final]

([11]) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée « Cap sur une planète en bonne santé pour tous. Plan d’action de l’UE : Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols » [COM(2021) 400 final]

([12]) https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/12/17/zero-pollution-council-agrees-its-position-on-reducing-plastic-pellet-losses-including-in-maritime-transport/