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Lutter contre les addictions numériques chez les enfants

Rapport 27/11/2024 N° 630 RAPPANR5L17B0630
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Article 1

Article 1

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Article unique

Amendement AC3 de M. Rodrigo Arenas

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Une proposition de résolution européenne vise à indiquer la position de la France sur un sujet ; il est donc bon d’y clarifier certains éléments. De la même manière, les votes exprimés par le Parlement français sur l’accord avec le Mercosur permettent d’éclairer la position de notre pays. Aussi me semble-t-il opportun de préciser, dans la présente PPRE, qu’un forum citoyen et transpartisan s’est tenu l’an dernier à l’Assemblée nationale, avec la participation d’experts. Ses travaux ont abouti à la rédaction d’un rapport.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Le visa que vous souhaitez insérer n’a pas de caractère européen : il s’agit donc plutôt d’un appel adressé au gouvernement français. Sans aller jusqu’à demander le retrait de cet amendement, je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. Nous comprenons parfaitement le sens de votre amendement, mais nous préférerions que vous le retiriez. Il est possible d’ajouter ce visa, mais nous craignons qu’il ne vienne déséquilibrer le texte, dont la portée est strictement européenne.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). J’entends vos arguments, et je m’attends à les voir resurgir au cours des débats. Néanmoins, je ne retirerai pas mon amendement, par souci de préserver notre relation intime avec les citoyens, auxquels nous devons tout. Les conventions citoyennes voulues par le président de la République ont d’ailleurs fortement influencé plusieurs textes proposés au Parlement européen. Mesdames les rapporteures, je vous fais confiance pour aménager le texte avec bienveillance, de sorte à le rendre compatible avec le cadre européen.

M. Philippe Fait (EPR). Nous voterons en faveur de cet amendement et des suivants, même si certains soulèvent des questions en raison de la complexité de leur application.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC1 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous voulons souligner le rôle majeur de l’éducation en ajoutant un considérant à ce sujet. L’usage du numérique se développe de plus en plus tôt chez les enfants ; aussi les acteurs du numérique et des réseaux sociaux adaptent-ils leurs plateformes pour capter, cannibaliser, vampiriser et même monétiser l’attention des enfants. Face à cela, l’éducation nationale et ses homologues européennes ont un véritable rôle à jouer en matière d’information, de prévention de ces risques et de traitement des conséquences qu’ils emportent. L’éducation et la socialisation au numérique doivent donc se faire le plus tôt possible et être prises en charge par ces institutions, auxquelles il faut évidemment donner les moyens de lutter contre les addictions numériques précoces.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. Comme certains l’avaient anticipé, nous donnons un avis défavorable à cet amendement, dont nous approuvons pourtant les objectifs, car nous devons rester dans le cadre européen.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC2 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il s’agit de financer prioritairement les recherches publiques indépendantes et intègres dans la lutte contre les addictions numériques. Le projet de loi de finances pour 2025 et les annulations de crédits qui l’ont précédé ont entériné des années de diminution du budget de la recherche publique, alors que les recherches privées se multiplient et que les budgets alloués aux start-up et aux cabinets de conseil sont en constante augmentation. Disséminés par appels d’offres, ces budgets rognent sur la recherche publique et universitaire, qui devrait être mobilisée pour mieux connaître ces addictions et lutter contre leurs effets. La pertinence et l’efficacité des recherches publiques en neurosciences et en sciences sociales afin de constater et d’objectiver ces tendances ne sont plus à démontrer. Il est néanmoins nécessaire de les financer réellement et de les faciliter pour développer les travaux sur les usages et la socialisation numérique. Cette question de santé publique nécessite un investissement fléché et programmé, qui peut passer par des organismes européens tels que le Conseil européen de la recherche.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Même si je partage vos préoccupations, je vous mets en garde contre les effets d’un tel amendement excluant la recherche privée. Cette dernière est très présente dans certains pays, et l’on ne peut pas imposer une recherche publique. Je vous propose donc de retirer votre amendement et de le retravailler dans la perspective du dépôt d’une proposition de loi transpartisane.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il s’agit de prioriser la recherche publique, pas d’exclure les recherches privées. C’est une question d’équilibre.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. Votre rédaction n’est pas totalement conforme à cette intention, que nous avons bien comprise.

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Les acteurs privés ne sont pas forcément les grandes entreprises et les grands capitalistes que la gauche imagine ; ils peuvent être petits et construits sur des modèles associatifs ou mutualistes. La majorité des think tanks européens sont d’ailleurs des associations privées. Même si votre amendement ne les exclut pas, l’exposé sommaire peut laisser penser qu’ils ne pourraient pas prendre part à ces recherches. Le groupe Horizons & indépendants votera contre cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC4 de M. Rodrigo Arenas

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Il vise à prendre en compte l’usage des écrans individuels dans les établissements scolaires de notre pays. Pour qu’il soit adapté à l’échelle européenne, nous n’avons pas fait référence au respect des programmes ni à la place de l’enseignant dans cet apport éducatif.

La liberté pédagogique est reconnue en France et dans d’autres pays européens. Aussi avons-nous préféré écrire que les dispositions s’appliquent sous l’autorité de l’enseignant : les outils numériques peuvent être utiles en fonction des programmes et des supports employés. Je pense évidemment aux supports collectifs et non pas individuels, mais il appartiendra au ministère de l’éducation nationale et au Conseil supérieur des programmes de le préciser. Dans un amendement à venir, nous préconiserons autre chose pour les enfants de moins de 3 ans.

Nous devons tirer les enseignements de l’expérience de certains pays d’Europe du Nord tels que le Danemark et la Suède, qui reviennent en arrière après avoir prôné le tout-numérique. Au Danemark, le ministre de l’éducation est même allé jusqu’à présenter ses excuses aux générations qui ont servi de cobayes numériques. La France doit être en phase, synchronisée à ces pays qui mènent ce combat pour les enfants.

Mme Béatrice Piron (HOR). Il faut certes limiter le temps que les enfants passent devant les écrans à la maison et à l’école, mais l’amendement me paraît très flou. Le tableau numérique interactif (TNI) est-il considéré comme un outil à proscrire ?

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). L’amendement fait référence à « des quotas journaliers », et j’ai précisé tout à l’heure qu’il n’était pas question d’interdire les outils numériques collectifs tels que le TNI. Nous précisons d’ailleurs que la limitation du temps numérique doit être « adaptée selon les classes d’âge », comme le préconise le ministère. Elle doit également être instituée dans le cadre de la liberté pédagogique, c’est-à-dire sous l’autorité des enseignants, en qui j’ai pleine confiance pour prendre soin des enfants dans ce domaine.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Une fois de plus, nous sommes d’accord sur le fond, mais nous ne discutons pas d’une proposition de loi française. Nous devons resituer le débat dans le cadre européen. Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui aura toute sa place dans les débats sur la future proposition de loi transpartisane que nous appelons de nos vœux.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. Si nous adoptions votre amendement, nous affaiblirions la portée de cette PPRE, par laquelle nous demandons au Gouvernement d’agir dans le cadre européen. Hier encore, preuve de notre détermination à travailler sur une proposition de loi transpartisane, nous avons rencontré le ministre à ce propos.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Les rapporteures font des remarques très pertinentes mais, contrairement à elles, je considère cette PPRE comme un moyen d’influer sur la manière dont le gouvernement va défendre ses positions au niveau européen. La représentation nationale ne va pas lui imposer une feuille de route ni lui faire des injonctions, mais elle peut orienter les discussions à venir. Il nous est déjà arrivé de border les interventions du pouvoir exécutif, notamment dans le cadre de la commission des affaires européennes.

Si la France montre qu’elle veut d’ores et déjà agir dans les écoles, cela peut encourager d’autres pays qui tergiversent mais prennent notre système scolaire en exemple, notamment en matière de lutte contre les addictions et le harcèlement scolaire à travers les réseaux sociaux. Aucune loi n’interdit l’usage des téléphones portables dans les écoles : les interdictions sont le fait des règlements intérieurs. J’avais d’ailleurs soutenu l’interdiction au collège, peu suivie dans la société.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Les mesures envisagées au niveau national peuvent relever de la loi, mais aussi du règlement, en application de l’article 37 de la Constitution. On ne peut pas intégrer de tels éléments dans le droit européen, comme vous le proposez dans cet amendement et les suivants, qui traitent du carnet de santé et de la formation des enseignants – autant de sujets qui relèvent du domaine réglementaire. Ces ajouts dans tous les sens ne seront pas pris au sérieux : ils ne feront qu’affaiblir le texte, qui n’est qu’une première étape.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC5 de M. Rodrigo Arenas

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous souhaitons préconiser au niveau européen l’insertion d’une charte parentale sur le numérique dans le carnet de santé. L’amendement est en partie satisfait, puisqu’une telle information figure déjà dans les carnets de santé en France, mais l’Assemblée nationale ne s’est jamais prononcée sur cette question. Elle aurait tout intérêt à le faire dans le cadre de cette PPRE, ce qui permettrait aussi d’adresser un signal à nos partenaires européens.

Au passage, je signale que tous ces amendements ont été déclarés recevables et que rien ne vous empêche, mesdames les rapporteures, de les sous-amender dans la perspective des débats dans l’hémicycle. Dans ce cas, je les retirerais volontiers en séance.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. Malgré toute notre conviction, nous peinons à vous convaincre que ces mesures d’ordre réglementaire n’ont pas leur place dans le présent texte, dont la visée est européenne, mais qu’elles pourraient être utilement débattues dans le cadre d’une future proposition de loi. J’avais d’ailleurs considéré que vous aviez déposé des amendements d’appel. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC6 de M. Rodrigo Arenas

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Il s’agit d’instaurer une obligation de formation des enseignants aux dangers du numérique. La France pourrait ainsi jouer un rôle de précurseur à l’échelle européenne. Ce souhait d’une formation obligatoire est d’ailleurs partagé par les parlements, acteurs de la société civile et membres de la communauté éducative de nombreux pays européens. Je ne vois pas en quoi une telle disposition affaiblirait le texte. Quoi qu’il en soit, je vous tends une nouvelle fois la main : faites une proposition sur l’obligation de formation à laquelle je pourrais me rallier, ce qui me permettrait de retirer mon amendement. Si nous ne formons pas ces personnels aux dangers du numérique, comment pourrons-nous leur demander d’avoir une action éducative visant à les prévenir ?

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. En tant que membre habituelle de la commission des lois, je rappelle qu’une telle disposition relève du domaine réglementaire et non du droit européen. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC7 de M. Rodrigo Arenas

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Il vise à interdire l’exposition aux écrans des enfants de moins de 3 ans, comme cela se pratique déjà dans certains pays non européens. M. Saint-Martin a rappelé qu’une telle disposition, absente de la PPRE, faisait l’unanimité chez les scientifiques et ceux qui s’intéressent aux questions de santé publique. Elle a aussi fait l’unanimité des membres de notre commission, à chaque fois que la question a été abordée. Enfin, elle est avant tout incitative, puisqu’aucune sanction n’est prévue. Il serait intéressant que vous la repreniez dans la PPRE, quitte à ce que vous remplaciez la mention du « Gouvernement de la République française » par celle de notre Parlement national.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. L’adoption de l’amendement AC3, qui se réfère au forum citoyen « Nos enfants et les écrans », est suffisante : elle permet d’ouvrir le champ à toutes les propositions formulées dans le rapport remis au président de la République. Demande de retrait.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Les propositions de mes derniers amendements figurent aussi en partie – au moins au niveau de leur sens et de leur intention – dans les travaux du forum. Je maintiens toutefois mon amendement, quitte à ce qu’il soit rejeté, parce que je veux absolument que ce sujet soit discuté en séance.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article unique modifié.

L’ensemble de la proposition de résolution européenne est ainsi adoptée.

*

*     *

En conséquence, la commission des Affaires culturelles et de l’éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente résolution dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

– Texte adopté par la commission : https://assnat.fr/CgqSD6

– Texte comparatif : https://assnat.fr/7ccZAR

   ANNEXE :
Liste des personnes ENTENDUEs par les rapporteures

        Table ronde :

– M. Sébastien Bohler, docteur en neurosciences et rédacteur en chef de la revue « Cerveau & Psycho »

– M. Mehdi Khamassi, directeur de recherche en sciences cognitives au CNRS, chercheur à l’institut des systèmes intelligents et de robotique de Sorbonne Université, co-auteur de Pour une nouvelle culture de l’attention. Que faire de ces réseaux sociaux qui nous épuisent ?, paru chez Odile Jacob en 2024

– M. Stéphane Amato, maître de conférences en sciences de l’information et de la communication à l’université de Toulon, chercheur au laboratoire IMSIC, psychologue

([1]) Article 2 du règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (règlement sur les marchés numériques).

([2]) Cette résolution a été adoptée par le Parlement européen en séance plénière le 12 décembre 2023. https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0459_FR.html

([3]) Voir la condamnation du cigarettier Philip Morris par la justice américaine en 2009 : https://www.revmed.ch/revue-medicale-suisse/2009/revue-medicale-suisse-203/philip-morris-condamne-a-dedommager-la-veuve-d-un-fumeur

([4]) Voir la publication de 2013 du Collège des enseignants de pneumologie, consacrée à l’addiction au tabac : https://cep.splf.fr/wp-content/uploads/2015/01/item_73_ex_item_45_tabac.pdf

([5]) Il s’agit du Social Media addiction reduction technology Act (Smart Act), déposé au Sénat américain le 30 juillet 2019.

([6]) Voir notamment son ouvrage paru en 2019 : Left to their own devices : how digital natives are reshaping the American dream.

([7]) Voir le communiqué de presse des attorneys general Rob Bonta et Letitia James : https://oag.ca.gov/news/press-releases/attorney-general-bonta-attorney-general-james-lead-coalition-suing-tiktok

([8]) Du 9 juillet au 22 juillet 2021, Ipsos a mené une série de 2 012 entretiens avec des parents d’enfants âgés de 0 à 17 ans et une série de 600 entretiens avec des enfants âgés de 7 à 17 ans.

([9]) Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).

([10]) https://www.aph.gov.au/Parliamentary_Business/Committees/Senate/Environment_and_Communications/SocialMediaMinimumAge

([11]) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

([12]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0530/CION-CEDU/AC3

([13]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0530/CION-CEDU/AC1

([14]) Article L. 312-9 du code de l’éducation.

([15]) https://assnat.fr/h3FvwM

Glossaire
Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Procédure de vote par laquelle les députés se prononcent sur un texte, un article, un amendement ou une motion. Un scrutin public enregistre la position de chaque député (pour, contre, abstention, non-votant) et publie les résultats de manière nominative.

Vote solennel

Type de scrutin public utilisé pour les votes les plus importants (souvent le vote sur l'ensemble d'un texte, ou certaines motions majeures). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de connaître précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article unique

Forme de texte législatif composé d'un seul article. Elle est fréquente pour des lois courtes de ratification, de prorogation ou de validation.

Déclaration de politique générale

Déclaration faite par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale pour présenter les orientations du Gouvernement. Elle peut être suivie d'un vote de confiance (article 49 alinéa 1).

Dernier mot de l'Assemblée nationale

En cas de désaccord persistant avec le Sénat après la navette, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. C'est le mécanisme du « dernier mot ».

Droit de tirage

Droit reconnu notamment aux groupes d'opposition ou minoritaires pour obtenir l'inscription de certains travaux à l'ordre du jour, comme la création d'une commission d'enquête.

Exposé des motifs

Partie introductive d'un projet ou d'une proposition de loi qui explique les objectifs du texte, son contexte et les raisons des dispositions proposées.

Lecture définitive

Dernier examen d'un texte par l'Assemblée nationale lorsque le désaccord avec le Sénat n'a pas pu être surmonté. Elle intervient dans le cadre du dernier mot.

Loi constitutionnelle

Loi qui modifie la Constitution. Elle est adoptée soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

Loi annuelle qui fixe les objectifs de dépenses et les conditions d'équilibre financier de la Sécurité sociale. Son examen suit une procédure encadrée par des délais constitutionnels.

Loi ordinaire

Catégorie générale des lois votées par le Parlement hors lois organiques, constitutionnelles et financières. Elle intervient dans le domaine défini par l'article 34 de la Constitution.

Majorité relative

Situation dans laquelle une option obtient plus de voix que les autres sans atteindre la majorité absolue. Elle suffit dans certains scrutins, notamment au second tour des législatives.

Motion référendaire

Motion de procédure tendant à proposer qu'un texte soit soumis au référendum. Si elle est adoptée, la poursuite de l'examen parlementaire du texte est interrompue.

Motion de rejet préalable

Motion visant à décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte. Son adoption entraîne le rejet du texte avant l'examen des articles.

Pairage

Pratique politique informelle par laquelle deux députés de bords opposés conviennent de s'abstenir simultanément lors d'un vote afin de neutraliser leurs absences respectives.

Publication au Journal officiel

Étape de diffusion officielle de la loi promulguée au Journal officiel. Sauf disposition contraire, l'entrée en vigueur intervient le lendemain de cette publication.

Question préalable

Motion de procédure ayant le même effet qu'une motion de rejet : elle permet à l'Assemblée de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion d'un texte.

Rapport parlementaire

Document rédigé par un rapporteur au nom d'une commission. Il présente l'analyse du texte, les auditions, les amendements adoptés en commission et les recommandations.

Saisine du Conseil constitutionnel

Acte par lequel les autorités habilitées (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, ou 60 députés/sénateurs) demandent le contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.

Seconde délibération

Nouvel examen, demandé en cours de discussion, de tout ou partie d'un texte déjà voté afin de modifier la rédaction adoptée après un premier vote.

Session extraordinaire

Période de réunion du Parlement en dehors de la session ordinaire, convoquée par décret du Président de la République sur un ordre du jour déterminé.

Session ordinaire

Période annuelle principale des travaux parlementaires, qui s'étend d'octobre à juin dans la limite constitutionnelle de jours de séance.

Vote conforme

Adoption d'un texte par une chambre dans les mêmes termes que l'autre chambre, sans modification. Le texte est alors définitivement adopté, hors contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.

Vote par délégation

Dérogation au principe du vote personnel permettant à un député de déléguer son vote dans des cas strictement encadrés par les textes.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.

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