PLFFG 2024

Article 1er

L’article 156 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° La dernière colonne du tableau du second alinéa du I est ainsi modifiée :

a) À la troisième ligne, le nombre : « 2 044 150 000 » est remplacé par le nombre : « 1 650 811 986 » ;

b) À l’avant‑dernière ligne, le nombre : « 136 500 000 » est remplacé par le nombre : « 145 600 000 » ;

2° La dernière colonne du tableau du second alinéa du II est ainsi modifiée :

a) À la deuxième ligne, le nombre : « 2 044 150 000 » est remplacé par le nombre : « 1 650 811 986 » ;

b) À la dernière ligne, le nombre : « 136 500 000 » est remplacé par le nombre : « 145 600 000 ».

Article 2

À la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 4 026 728 396 euros » est remplacé par le montant : « 3 976 056 557 euros ».

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3

I. – Pour 2024, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros*)

Ressources (1),

dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Charges (1),

dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Solde

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

-24 326

-1 918

-1 899

-19

Recettes non fiscales

+1 009

-763

+1 772

Recettes totales / dépenses totales

-23 317

-25 089

+1 772

-1 918

-1 899

-19

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

+670

Montants nets pour le budget général

-23 987

-25 759

+1 772

-1 918

-1 899

-19

-22 069

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

-23 987

-25 759

+1 772

-1 918

-1 899

-19

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

+40

-36

-30

-6

+76

Publications officielles et information administrative

-1

+10

Totaux pour les budgets annexes

+49

-38

-31

-6

+86

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

+49

-38

-31

-6

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

-2 390

-455

-1 936

+94

+134

-41

-2 484

Comptes de concours financiers

+1 541

-1 784

+3 326

Comptes de commerce (solde)

+162

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

+1 003

Solde général

-20 980

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et des sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. – Pour 2024 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

155,1

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

151,1

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

4,0

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,7

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit à financer

161,2

Autres besoins de trésorerie

-3,7

Total

315,3

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats

285,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

6,5

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

33,9

Variation des dépôts des correspondants

-3,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

0,0

Autres ressources de trésorerie

-7,1

Total

315,3

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2024 – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 600 540 612 € et de 11 484 356 813 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 975 663 290 € et de 6 475 838 483 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 5

Il est annulé pour 2024, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 25 369 750 € et de 37 701 937 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Article 6

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 134 337 891 € et de 134 337 891 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2024, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 70 521 745 € et de 40 671 167 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 231 739 000 € et de 231 739 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 002 708 029 € et de 2 016 108 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

État A
(Article 3 de la loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2024 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2024

1. Recettes fiscales

11. Impôt net sur le revenu

-5 296 509 310

1101

Impôt net sur le revenu

-5 296 509 310

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+215 900 511

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+215 900 511

13. Impôt net sur les sociétés

-14 346 898 081

1301

Impôt net sur les sociétés

-14 346 898 081

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-150 600 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-150 600 000

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+119 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+119 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+491 295 677

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

+320 000 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

+100 000 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

+1 135 409

1406

Impôt sur la fortune immobilière

+213 357 061

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

+1 666 583

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

-7 362 889

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

-177 172

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

-7 576 837

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

+2 249 467

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

-7 308 091

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

+1 942 530

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

+204 927

1427

Prélèvements de solidarité

-425 090 272

1430

Taxe sur les services numériques

-44 000 000

1431

Taxe d’habitation sur les résidences principales

-33 000 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+130 663 216

1498

Cotisation foncière des entreprises

+1 292 405

1499

Recettes diverses

+243 299 340

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

+534 761 715

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

+534 761 715

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

-3 770 282 779

1601

Taxe sur la valeur ajoutée nette

-3 770 282 779

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+136 366 922

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

-133 368 501

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

+19 568 933

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

+767 182

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

-23 330 006

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

+447 870 877

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+205 000 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

-332 911 584

1711

Autres conventions et actes civils

-61 432 032

1713

Taxe de publicité foncière

-20 061 317

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès

+9 090 384

1716

Recettes diverses et pénalités

+10 075 910

1721

Timbre unique

+7 129 482

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

+159 473 596

1752

Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité

+33 733 333

1753

Autres taxes intérieures

+2 255 728 527

1754

Autres droits et recettes accessoires

-488 081

1755

Amendes et confiscations

-5 988 462

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

-75 000 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

-941 019

1769

Autres droits et recettes à différents titres

-18 999 556

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

-5 718 532

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

+912 746

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

-380 663

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-3 275 590

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

-91 655 569

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-103 312 823

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

-18 763 415

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

+86 982 500

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

-2 339 398

1797

Taxe sur les transactions financières

+41 000 000

1799

Autres taxes

-2 243 000 000

18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

-2 258 909 179

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée

-2 258 909 179

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

+1 757 754 373

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

-125 624 810

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

+903 273 323

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

+980 105 860

22. Produits du domaine de l’État

-186 598 958

2201

Revenus du domaine public non militaire

-173 951 074

2202

Autres revenus du domaine public

+2 395 107

2203

Revenus du domaine privé

+78 457 764

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

-92 881 390

2299

Autres revenus du Domaine

-619 365

23. Produits de la vente de biens et services

-998 355 454

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

-145 972 760

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

-39 914 103

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne

-15 608 666

2305

Produits de la vente de divers biens

-50 872

2306

Produits de la vente de divers services

-1 287 509

2399

Autres recettes diverses

-795 521 544

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+14 294 926

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-42 415 681

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

-2 089 620

2403

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

-18 302 878

2409

Intérêts des autres prêts et avances

+6 886 010

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

+217 095

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

+70 000 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-162 186 589

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

+143 643 998

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

+27 988 735

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

-168 610 776

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État

+4 677 426

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

-162 891 062

2510

Frais de poursuite

-5 964 241

2511

Frais de justice et d’instance

-1 981 452

2512

Intérêts moratoires

+2 397

2513

Pénalités

+948 386

26. Divers

+583 645 335

2601

Reversements de Natixis

+198 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

-114 800 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

+8 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

-70 820 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

-13 326 100

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

+8 331 599

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

+50 093

2616

Frais d’inscription

+806 972

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

-1 647 466

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

+822 578

2620

Récupération d’indus

+231 910 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

+925 202

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits.

+34 930 368

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

+9 120 238

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

-6 761 518

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

+201 469

2697

Recettes accidentelles

+53 606 339

2698

Produits divers

-27 507 145

2699

Autres produits divers

+271 802 706

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

+669 885 531

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

+669 885 531

RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2024

1. Recettes fiscales

-24 325 874 524

11. Impôt net sur le revenu

-5 296 509 310

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+215 900 511

13. Impôt net sur les sociétés

-14 346 898 081

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-150 600 000

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+119 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+491 295 677

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

+534 761 715

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

-3 770 282 779

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+136 366 922

18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

-2 258 909 179

2. Recettes non fiscales

+1 008 553 633

21. Dividendes et recettes assimilées

+1 757 754 373

22. Produits du domaine de l’État

-186 598 958

23. Produits de la vente de biens et services

-998 355 454

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+14 294 926

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-162 186 589

26. Divers

+583 645 335

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

+669 885 531

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

+669 885 531

Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

-23 987 206 422

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2024

Contrôle et exploitation aériens

+39 582 617

7060

Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer

+2 200 000

7061

Redevances de route

+20 118 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

-3 726 000

7067

Redevances de surveillance et de certification

+27 383

7069

Contribution Bâle-Mulhouse

+3 023 190

7081

Recettes diverses

+5 711 061

7501

Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)

+12 228 983

7503

Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers

+2 000 000

9200

Produit de cession d’actif

-2 000 000

Publications officielles et information administrative

+9 000 000

A704

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

+9 000 000

Total

+48 582 617

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2024

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

+285 825 302

Section : Circulation et stationnement routiers

+285 825 302

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

+285 825 302

Développement agricole et rural

+12 600 000

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

+12 600 000

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

-50 200 000

Produits des cessions immobilières

-50 200 000

Participations financières de l’État

-1 935 567 613

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

+2 978 987

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

+71 453 000

Versement du budget général

-2 009 999 600

Pensions

-702 953 801

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

-754 025 101

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-48 866 718

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-208 911

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-5 865 504

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

+1 335 811

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-264 754

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

-3 493 113

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-1 091 328

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

+389 731

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-6 253 934

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

-549 591

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

-300 725 504

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

-2 911 643

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

+77 338 993

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-4 453 315

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

+8 642 712

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

-15 928 560

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-7 007 567

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-17 042 390

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

-987 038

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-30 963 047

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-23 917

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-340 049

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-245 817

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-103 218

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-1 030 310

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-371 259 569

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-275 437

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-2 186 792

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-946 202

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-326 319

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-14 171 988

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

-11 000 000

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils

+6 790 187

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

+587 167

Cotisations salariales et patronales

-12 122 247

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)

-261 485

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

+1 304 935

Recettes diverses

+11 775 621

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

-109 657

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

+50 484 133

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

+5 203 893

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

-69 063

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

+69 063

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

+27 937 004

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

+558 046

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

+16 785 190

Total

-2 390 296 112

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2024

Avances à l’audiovisuel public

-50 671 838

Recettes

-50 671 838

Avances aux collectivités territoriales

+1 815 810 408

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

+1 815 810 408

Recettes diverses

+407 804 292

Taxe d’habitation et taxes annexes

+1 086 449 048

Taxes foncières et taxes annexes

+65 882 975

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+14 235 947

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

+241 438 146

Prêts à des États étrangers

+1 711 574 846

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

-4 165 670

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

-4 165 670

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

+5 013 776

Remboursement de prêts du Trésor

+5 013 776

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

+1 710 726 740

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

+1 710 726 740

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

-16 008 732

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

+122

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

+122

Section : Prêts pour le développement économique et social

-16 008 854

Prêts pour le développement économique et social

-19 013 873

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir

+3 005 019

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

-1 919 372 580

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

-1 800 000 000

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

-108 800 000

Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État

-10 182 708

Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

-389 872

Total

+1 541 332 104

État B
(Article 4 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2024 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de l’État

58 759 594

58 737 595

Action de la France en Europe et dans le monde

32 862 957

Diplomatie culturelle et d’influence

21 222 858

21 222 859

Français à l’étranger et affaires consulaires

4 673 779

4 651 779

dont titre 2

3 250 737

Administration générale et territoriale de l’État

140 364 441

144 164 449

46 362 144

113 360 012

Administration territoriale de l’État

15 840 714

20 840 685

dont titre 2

9 340 714

Vie politique

124 523 727

123 323 764

210 864

dont titre 2

210 864

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

46 151 280

113 149 148

dont titre 2

12 330 832

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

405 183

18 536 152

201 465 347

145 098 963

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

18 130 969

118 081 117

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

79 318 764

124 037 524

dont titre 2

19 495 830

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

4 065 466

21 061 439

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

405 183

Aide publique au développement

319 850 952

275 057 768

Aide économique et financière au développement

252 050 952

207 257 768

Solidarité à l’égard des pays en développement

67 800 000

dont titre 2

800 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

51 776 891

48 693 091

2 504 610

2 534 368

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

51 776 891

48 693 091

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

2 504 610

2 534 368

dont titre 2

9 135

Cohésion des territoires

250 000 000

600 768 144

684 933 171

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

250 000 000

Aide à l’accès au logement

224 191 058

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

302 078 062

381 314 440

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

20 033 674

18 033 674

dont titre 2

2 333 674

Politique de la ville

51 397 930

dont titre 2

1 397 930

Interventions territoriales de l’État

3 067 420

9 996 069

Conseil et contrôle de l’État

1 970 430

15 309 959

10 394 062

Conseil d’État et autres juridictions administratives

9 834 870

8 278 983

dont titre 2

8 278 983

Conseil économique, social et environnemental

1 970 430

dont titre 2

35 809

Cour des comptes et autres juridictions financières

5 475 089

2 115 079

dont titre 2

1 115 080

Crédits non répartis

50 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

50 000 000

Culture

2 492 000

1 600 000

29 505 435

32 752 027

Création

2 090 562

1 954 584

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

27 414 873

30 797 443

Soutien aux politiques du ministère de la culture

2 492 000

1 600 000

dont titre 2

1 600 000

Défense

677 000 000

805 634 612

802 550 812

Environnement et prospective de la politique de défense

33 000 000

Préparation et emploi des forces

677 000 000

Soutien de la politique de la défense

240 683 800

237 600 000

dont titre 2

200 000 000

Équipement des forces

531 950 812

Direction de l’action du Gouvernement

4 171 778

6 171 778

18 787 543

12 880 321

Coordination du travail gouvernemental

4 171 778

18 300 535

12 689 722

dont titre 2

4 171 778

Protection des droits et libertés

2 000 000

487 008

190 599

dont titre 2

190 599

Écologie, développement et mobilité durables

50 167 658

251 422 082

947 186 133

338 220 333

Infrastructures et services de transports

48 878 275

250 132 699

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

9 769 622

3 111 715

Paysages, eau et biodiversité

67 041 251

85 105 955

Énergie, climat et après-mines

182 000 000

Service public de l’énergie

470 372 597

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

1 289 383

2 663

3 002 663

dont titre 2

1 289 383

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

400 000 000

65 000 000

Économie

195 634 354

211 096 542

186 182 490

271 253 869

Développement des entreprises et régulations

195 634 354

211 096 542

7 096 515

dont titre 2

7 096 515

Plan “France Très haut débit”

84 621 039

Statistiques et études économiques

10 139 747

13 803 665

dont titre 2

5 412 266

Stratégies économiques

7 946 228

4 732 650

dont titre 2

4 732 650

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”

161 000 000

Engagements financiers de l’État

149 140 938

537 000 000

558 758 491

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

537 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

140 140 938

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

9 000 000

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

21 758 491

Enseignement scolaire

355 682 946

350 241 334

460 698 418

478 647 687

Enseignement scolaire public du premier degré

73 104 326

84 904 326

dont titre 2

46 783 626

Enseignement scolaire public du second degré

123 285 235

126 785 235

dont titre 2

112 785 235

Vie de l’élève

283 703 787

225 562 015

dont titre 2

283 703 787

Enseignement privé du premier et du second degrés

38 442 210

33 000 598

2 600 000

dont titre 2

33 000 598

Soutien de la politique de l’éducation nationale

33 536 949

dont titre 2

33 536 949

Enseignement technique agricole

38 746 842

38 796 111

dont titre 2

21 399 260

Gestion des finances publiques

610 760

143 966 091

95 708 168

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

66 783 844

68 659 126

dont titre 2

46 595 056

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

59 413 204

18 353 267

dont titre 2

10 883 888

Facilitation et sécurisation des échanges

610 760

17 769 043

8 695 775

dont titre 2

8 695 775

Immigration, asile et intégration

31 876 488

64 599 692

26 317 511

17 289 495

Immigration et asile

31 876 488

64 599 692

Intégration et accès à la nationalité française

26 317 511

17 289 495

Investir pour la France de 2030

90 000 000

1 304 579 771

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

14 025 000

Valorisation de la recherche

4 851 000

Accélération de la modernisation des entreprises

90 000 000

90 784 300

Financement des investissements stratégiques

922 204 551

Financement structurel des écosystèmes d’innovation

272 714 920

Justice

697 104 145

61 032 093

Justice judiciaire

227 940 129

25 882 738

dont titre 2

25 882 738

Administration pénitentiaire

361 429 390

9 815 993

dont titre 2

7 535 371

Protection judiciaire de la jeunesse

34 899 373

13 176 639

dont titre 2

2 868 220

Accès au droit et à la justice

7 305 043

7 357 635

Conduite et pilotage de la politique de la justice

65 432 178

4 701 056

dont titre 2

4 701 056

Conseil supérieur de la magistrature

98 032

dont titre 2

98 032

Médias, livre et industries culturelles

33 008 686

20 235 291

Presse et médias

16 623 953

16 002 841

Livre et industries culturelles

16 384 733

4 232 450

Outre-mer

55 616 172

33 231 693

90 678 418

1 229 116

Emploi outre-mer

55 616 172

26 231 693

1 229 116

dont titre 2

1 229 116

Conditions de vie outre-mer

7 000 000

89 449 302

Plan de relance

150 000 000

Cohésion

150 000 000

Pouvoirs publics

19 534 273

Assemblée nationale

19 534 273

Recherche et enseignement supérieur

100 241 287

102 450 447

315 089 698

317 573 466

Formations supérieures et recherche universitaire

51 470 192

51 470 191

dont titre 2

225 448

Vie étudiante

54 092 058

56 291 923

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

117 918 733

Recherche spatiale

100 000 000

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

46 149 229

46 158 524

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

27 248 276

29 718 002

Enseignement supérieur et recherche agricoles

18 452 497

18 466 540

dont titre 2

5 345 881

Régimes sociaux et de retraite

162 996 842

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

150 145 805

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

12 851 037

Relations avec les collectivités territoriales

58 122 754

89 746 631

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

34 999 779

6 707 208

Concours spécifiques et administration

23 122 975

83 039 423

Remboursements et dégrèvements

7 693 409 009

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

6 926 584 017

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

766 824 992

Santé

13 923 894

14 159 823

123 500

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

13 923 894

14 159 823

123 500

dont titre 2

123 500

Sécurités

556 293 707

847 518 057

374 381 141

23 080 412

Police nationale

355 986 507

443 484 884

321 473 105

dont titre 2

355 986 507

Gendarmerie nationale

200 307 200

363 807 320

dont titre 2

48 808 511

Sécurité et éducation routières

10 780 000

15 280 000

Sécurité civile

40 225 853

42 128 036

7 800 412

dont titre 2

7 800 412

Solidarité, insertion et égalité des chances

247 786 677

245 583 149

19 034 439

42 255 555

Inclusion sociale et protection des personnes

60 434 477

58 230 949

1 696 779

dont titre 2

1 696 779

Handicap et dépendance

158 801 877

Égalité entre les femmes et les hommes

28 550 323

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

17 337 660

40 558 776

dont titre 2

8 758 776

Sport, jeunesse et vie associative

3 052 486

28 389 440

Sport

3 052 486

dont titre 2

3 052 486

Jeunesse et vie associative

28 389 440

dont titre 2

15 634 987

Transformation et fonction publiques

100 019 635

41 774 156

Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs

16 456 030

13 579 912

Transformation publique

66 557 256

7 898 148

dont titre 2

540 000

Innovation et transformation numériques

8 726 533

11 747 167

dont titre 2

15 000

Fonction publique

7 810 000

8 079 113

dont titre 2

110 000

Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

469 816

dont titre 2

469 816

Travail et emploi

350 170 628

556 415 609

284 645 068

Accès et retour à l’emploi

209 745 739

277 168 249

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

350 170 628

334 899 392

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

7 444 604

3 241 940

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

4 325 874

4 234 879

dont titre 2

908 896

Total

10 600 540 612

11 484 356 813

6 975 663 290

6 475 838 483

État C
(Article 5 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2024 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Contrôle et exploitation aériens

23 800 000

36 250 000

Soutien aux prestations de l’aviation civile

17 000 000

18 000 000

dont charges de personnel

16 000 000

Navigation aérienne

6 300 000

15 500 000

Transports aériens, surveillance et certification

500 000

2 750 000

Publications officielles et information administrative

1 569 750

1 451 937

Pilotage et ressources humaines

1 569 750

1 451 937

dont charges de personnel

1 451 937

Total

25 369 750

37 701 937

État D
(Article 6 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2024 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

134 337 891

Désendettement de l’État

134 337 891

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

70 521 745

40 671 167

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

70 521 745

40 671 167

Total

134 337 891

70 521 745

40 671 167

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Avances à l’audiovisuel public

539 000

31 210 838

ARTE France

150 000

France Médias Monde

1 060 846

Institut national de l’audiovisuel

162 000

TV5 Monde

377 000

Programme de transformation

29 999 992

Avances aux collectivités territoriales

231 200 000

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

231 200 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

1 300 000

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine

1 300 000

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

1 970 197 191

1 983 597 191

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

1 800 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

13 400 000

Prêts et avances à des services de l’État

155 197 191

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

Total

231 739 000

2 002 708 029

2 016 108 029