Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Article 1er

À la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros ».

Article 2

L’article 125 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° La dernière colonne du tableau du second alinéa du I est ainsi modifiée :

a) À la quatre‑vingt‑cinquième ligne, le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » ;

b) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 » ;

2° La dernière colonne du tableau du second alinéa du II est ainsi modifiée :

a et b) (Supprimés)

c) À la cinquante‑quatrième ligne, le montant : « 178 000 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 000 » ;

d) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 ».

Article 3

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au premier alinéa, le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 216 000 000 € » ;

2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :

(En euros)

Région

Montant

Auvergne‑Rhône‑Alpes

19 692 351

Bourgogne‑Franche‑Comté

8 873 939

Bretagne

9 285 533

Centre‑Val de Loire

14 529 828

Corse

428 884

Grand Est

24 483 603

Hauts‑de‑France

13 405 370

Île‑de‑France

38 009 628

Normandie

10 185 592

Nouvelle‑Aquitaine

22 764 972

Occitanie

18 710 597

Pays de la Loire

12 358 921

Provence‑Alpes‑Côte d’Azur

19 468 202

Guadeloupe

1 035 388

Guyane

240 491

Martinique

674 217

Mayotte

740 939

La Réunion

1 111 545

II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4

I. – Pour 2025, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros*)

Ressources (1)

dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Charges (1)

dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Solde

Budget général

+3 733

-3 970

-3 775

-195

Recettes fiscales** / dépenses***

Recettes non fiscales

+2 148

+2 058

+90

Recettes totales / dépenses totales

+5 881

+5 791

+90

-3 970

-3 775

-195

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

+800

Montants nets pour le budget général

+5 081

+4 991

+90

-3 970

-3 775

-195

+9 051

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

+5 081

+4 991

+90

-3 970

-3 775

-195

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

+99

‑14

‑11

‑4

+114

Publications officielles et information administrative

‑1

Totaux pour les budgets annexes

+99

‑15

‑12

‑4

+115

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information
administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

+99

‑15

‑12

‑4

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

‑3 748

‑484

‑3 264

+40

‑3 787

Comptes de concours financiers

‑2 754

‑3 231

+10

‑3 242

+477

Comptes de commerce (solde)

+76

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

‑3 234

Solde général

+5 932

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et des sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. – Pour 2025 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

168,0

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

166,1

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

1,9

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,1

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit à financer

131,6

Autres besoins de trésorerie

‑1,9

Total

298,8

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

300,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

5,8

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

3,3

Autres ressources de trésorerie

-10,3

Total

298,8

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE unique

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025. –
CRÉDITS DES MISSIONS

I. – Autorisation des crédits des missions

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 3 040 479 860 € et de 3 192 704 413 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 9 812 561 722 € et de 10 273 859 506 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 6

Il est annulé pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 874 463 € et de 15 436 927 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Article 7

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 44 258 953 € et de 44 258 953 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 750 920 € et de 4 750 920 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 318 374 384 € et de 234 674 384 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 696 466 377 € et de 3 465 965 952 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Plafonds des autorisations d’emplois

Article 8

L’article 145 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la vingt‑huitième ligne, le nombre : « 19 585 » est remplacé par le nombre : « 19 781 » ;

b) À la vingt‑neuvième ligne, le nombre : « 5 049 » est remplacé par le nombre : « 5 245 » ;

c) Aux soixante‑dixième et soixante et onzième lignes, le nombre : « 743 » est remplacé par le nombre : « 870 » ;

d) À la dernière ligne, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 décembre 2025.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

– 1 –

État A

(Article 4 de la loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2025 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2025

1. Recettes fiscales

11. Impôt net sur le revenu

+385 407 917

1101

Impôt net sur le revenu

+385 407 917

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+211 800 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+211 800 000

13. Impôt net sur les sociétés

+5 183 317 539

1301

Impôt net sur les sociétés

+5 183 317 539

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-176 000 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-176 000 000

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+174 366 360

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+174 366 360

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+438 704 989

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

-44 822 939

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

+100 000 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65‑566 du 12 juillet 1965, art. 3)

+23 276

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

-970 931

1406

Impôt sur la fortune immobilière

+375 618 701

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

-35 609

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

-209 893

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

-35 772

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

-43 213

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

-187 002

1415

Contribution des institutions financières

-1 268

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

-487 024

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

-199 670

1427

Prélèvements de solidarité

+220 816 236

1430

Taxe sur les services numériques

+117 000 000

1440

Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus

-523 500 000

1441

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

+160 000 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+39 531 039

1498

Cotisation foncière des entreprises

-1 292 405

1499

Recettes diverses

-2 498 537

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

+72 275 100

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

+72 275 100

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

-4 980 843 446

1601

Taxe sur la valeur ajoutée nette

-4 980 843 446

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+2 107 104 880

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

-594 125

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-304 171

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

-533 235

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

-94 232

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

-395 997 554

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+318 726 761

1707

Contribution de sécurité immobilière

+42 539 834

1711

Autres conventions et actes civils

-739 388

1713

Taxe de publicité foncière

-777 549

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès

-603 471

1716

Recettes diverses et pénalités

-406 741

1721

Timbre unique

-100 513 314

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

+7 000 000

1752

Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité

+553 000 000

1753

Autres taxes intérieures

+1 621 564 719

1754

Autres droits et recettes accessoires

+453 959

1755

Amendes et confiscations

-84 102

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

-37 000 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

+11 000 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

-224 068

1769

Autres droits et recettes à différents titres

-28 207 705

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

-62 484

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

+286

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

+32 330 075

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-31 216

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

+345 286 851

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-5 285 426

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

+22 835 912

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

+142 488 781

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

-2 831 600

1797

Taxe sur les transactions financières

+18 000 000

1799

Autres taxes

-433 831 917

18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

+316 915 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée

+316 915 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

+345 890 528

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

+212 868 547

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

-20 621 766

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

+153 643 747

22. Produits du domaine de l’État

+24 672 683

2201

Revenus du domaine public non militaire

-11 048 926

2202

Autres revenus du domaine public

-1 663 417

2203

Revenus du domaine privé

-60 197 274

2212

Autres produits de cessions d’actifs

+97 000 000

2299

Autres revenus du Domaine

+582 300

23. Produits de la vente de biens et services

+28 437 235

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

+31 129 213

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

-91 329 817

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne

-4 338 994

2305

Produits de la vente de divers biens

+729

2306

Produits de la vente de divers services

-20 707

2399

Autres recettes diverses

+92 996 811

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-256 070 497

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-53 272 597

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

-17 221 617

2403

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

-19 183 490

2409

Intérêts des autres prêts et avances

+24 692 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

+6 323 026

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

-197 407 819

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+1 756 072 882

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

+39 508 034

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

+566 038 030

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

+354 289 878

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État

-3 036 927

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

+686 228 893

2510

Frais de poursuite

-1 776 692

2511

Frais de justice et d’instance

-16 007 110

2512

Intérêts moratoires

+14 402

2513

Pénalités

+130 814 374

26. Divers

+248 986 140

2601

Reversements de Natixis

-1 879 848

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

+150 034 163

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

+196 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

+8 317 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

-422 527

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

+3 841

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

-19 619

2616

Frais d’inscription

+38 849

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

-686 154

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

-210 728

2620

Récupération d’indus

+34 722 647

2621

Recouvrements après admission en non‑valeur

+3 612 980

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

+45 737 788

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

+10 527 433

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

+460 529

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

+194 576

2697

Recettes accidentelles

+45 296 229

2698

Produits divers

-242 741 018

2699

Autres produits divers

-1

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

+925 062 347

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

+576 106 964

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

+101 050 724

3120

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)

+2 677 360

3121

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)

+17 676 096

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)

-17 676 102

3145

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels

+222 711 652

3146

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

-1 670 957

3163

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties

+14 400 000

3164

Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

+9 786 610

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

-125 118 465

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

-125 118 465

RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES
DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2025

1. Recettes fiscales

+3 733 048 339

Impôt net sur le revenu

+385 407 917

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+211 800 000

Impôt net sur les sociétés

+5 183 317 539

13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-176 000 000

13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+174 366 360

Autres impôts directs et taxes assimilées

+438 704 989

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

+72 275 100

Taxe sur la valeur ajoutée nette

-4 980 843 446

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+2 107 104 880

Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

+316 915 000

2. Recettes non fiscales

+2 147 988 971

Dividendes et recettes assimilées

+345 890 528

Produits du domaine de l’État

+24 672 683

Produits de la vente de biens et services

+28 437 235

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-256 070 497

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+1 756 072 882

Divers

+248 986 140

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

+799 943 882

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

+925 062 347

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

-125 118 465

Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

+5 081 093 428

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2025

Contrôle et exploitation aériens

+99 454 452

7060

Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre‑mer

+750 000

7061

Redevances de route

+98 026 160

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

-4 776 182

7069

Contribution Bâle‑Mulhouse

+985 065

7081

Recettes diverses

+23 683 488

7501

Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)

-17 214 079

9200

Produit de cession d’actif

-2 000 000

Total

+99 454 452

– 1 –

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2025

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

+84 059 646

Section : Circulation et stationnement routiers

+84 059 646

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

+84 059 646

Développement agricole et rural

-13 000 000

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

-13 000 000

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

-60 000 000

Produits des cessions immobilières

-70 000 000

Produits de redevances domaniales

+10 000 000

Participations financières de l’État

-3 263 590 475

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

-690 369 918

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

+5 779 443

Versement du budget général

-2 579 000 000

Pensions

-495 024 156

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

-501 258 086

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-14 385 641

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-17 896

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-2 635 519

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-81 889

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-207 363

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

+1 401 454

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-959 324

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

-45 867

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

+4 266 464

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

-116 696

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

-259 520 586

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

-310 463

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

+129 637 284

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

+2 415 966

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

+8 277 906

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

+6 834 203

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-2 582 321

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-211 504 048

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

+264 725

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes.

-1 228 029

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-12 244 729

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-1 281

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-32 051

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-12 902

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-10 556

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-772 524

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-134 648 415

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-15 506

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-1 256 151

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-488 313

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-213 086

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-10 064 932

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

+6 000 000

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils

-10 000 000

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

+3 000 000

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

-7 642 279

Cotisations salariales et patronales

-534 132

Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)

-6 891 786

Recettes diverses

-111 412

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

-104 949

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

+13 876 209

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

-6 953 499

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

+12 019 238

Financement des pensions d’Alsace‑Lorraine : participation du budget général

+400 000

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

+8 410 470

Total

-3 747 554 985

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2025

Avances à l’audiovisuel public

+10 417 568

Recettes

+10 417 568

Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités
régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

-826 420 540

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

-826 420 540

Recettes diverses

-284 774 961

Taxe d’habitation et taxes annexes

+100 628 142

Taxes foncières et taxes annexes

-535 481 975

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+11 799 312

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

-118 591 058

Prêts à des États étrangers

+1 159 561 986

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

+16 648 074

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

+16 648 074

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

+2 913 912

Remboursement de prêts du Trésor

+2 913 912

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

+1 140 000 000

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

+1 140 000 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

-219 693 753

Section : Prêts pour le développement économique et social

-219 693 753

Prêts pour le développement économique et social

-219 735 695

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir

+41 942

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

-2 877 972 776

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

-2 900 000 000

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

-1 322 288

Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État

+25 846 909

Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid‑19 au titre des dépenses de sûreté‑sécurité

-2 497 397

Total

-2 754 107 515

– 1 –

État B

(Article 5 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de l’État

73 072 877

68 940 645

Action de la France en Europe et dans le monde

49 000 000

46 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

13 000 000

Français à l’étranger et affaires consulaires

11 072 877

9 940 645

Administration générale et territoriale de l’État

147 618 769

101 127 278

Administration territoriale de l’État

4 468 220

6 036 676

Vie politique

6 401 044

4 095 609

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

136 749 505

90 994 993

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

175 260 303

108 504 510

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

60 605 778

78 505 778

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

29 040 652

4 484 696

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

60 099 837

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

25 514 036

Aide publique au développement

159 484 127

19 152 383

Aide économique et financière au développement

105 724 053

19 098 557

Solidarité à l’égard des pays en développement

53 760 074

53 826

Anciens combattants, mémoire
et liens avec la Nation

15 225 563

15 209 643

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

15 225 563

15 209 643

Cohésion des territoires

124 500 000

155 500 000

245 425 527

142 306 127

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

124 500 000

Aide à l’accès au logement

57 413 967

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

160 469 778

57 350 378

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

31 000 000

Politique de la ville

27 541 782

Conseil et contrôle de l’État

7 008 130

2 300 000

Conseil d’État et autres juridictions administratives

7 008 130

2 300 000

Culture

123 612 258

48 846 939

Patrimoines

52 337 896

23 840 942

Création

37 000 000

10 491 545

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

30 828 796

13 030 885

Soutien aux politiques du ministère de la culture

3 445 566

1 483 567

Défense

209 000 000

349 000 000

100 000 000

188 000 000

Environnement et prospective de la politique de défense

40 000 000

Préparation et emploi des forces

88 000 000

Soutien de la politique de la défense

209 000 000

60 000 000

Dont titre 2

209 000 000

Équipement des forces

140 000 000

60 000 000

Direction de l’action
du Gouvernement

11 925 194

1 640 815

Coordination du travail gouvernemental

10 761 420

Protection des droits et libertés

1 163 774

1 640 815

Écologie, développement
et mobilité durables

1 128 007 960

1 146 920 000

136 572 336

68 029 168

Infrastructures et services de transports

42 582 174

8 842 592

Paysages, eau et biodiversité

500 002

500 000

Expertise, information géographique et météorologie

2 920 000

Prévention des risques

62 404 261

30 000 000

Énergie, climat et après-mines

2 920 000

22 920 000

Service public de l’énergie

1 125 087 960

1 144 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

26 921 903

5 766 576

Sûreté nucléaire et radioprotection

1 243 996

Économie

58 959 131

81 709 008

332 319 233

176 726 561

Développement des entreprises et régulations

60 488 208

195 975 105

Plan “France très haut débit”

40 992 073

Statistiques et études économiques

3 957 486

3 347 846

Stratégies économiques

58 959 131

21 220 800

Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”

132 386 642

Engagements financiers de l’État

424 993 211

2 912 400 034

2 912 077 534

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

2 879 383 738

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

424 993 211

Épargne

31 016 296

30 693 796

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

2 000 000

Enseignement scolaire

168 762 875

131 032 618

Enseignement scolaire public du premier degré

8 160 952

2 960 952

Enseignement scolaire public du second degré

25 963 191

2 466 896

Vie de l’élève

72 212 165

83 037 768

Enseignement privé du premier et du second degrés

1 769 686

637 802

Soutien de la politique de l’éducation nationale

56 159 275

41 929 200

Enseignement technique agricole

4 497 606

Gestion des finances publiques

55 813 047

66 144 337

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

43 495 818

41 821 186

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

10 503 184

11 337 697

Facilitation et sécurisation des échanges

1 814 045

12 985 454

Immigration, asile et intégration

18 966 030

69 190 403

Immigration et asile

3 362 627

53 587 000

Intégration et accès à la nationalité française

15 603 403

Investir pour la France de 2030

242 000 000

45 528 234

242 000 000

1 556 117 737

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

15 470 027

Valorisation de la recherche

9 955 618

Accélération de la modernisation des entreprises

151 500 000

112 189 897

Financement des investissements stratégiques

90 500 000

1 418 502 195

Financement structurel des écosystèmes d’innovation

242 000 000

45 528 234

Justice

82 751 216

101 727 478

Justice judiciaire

35 925 553

Administration pénitentiaire

37 175 664

89 677 479

Protection judiciaire de la jeunesse

7 949 999

Conduite et pilotage de la politique de la justice

1 700 000

4 100 000

Médias, livre et industries culturelles

3 106 109

3 052 048

Presse et médias

3 106 109

3 052 048

Outre-mer

45 261 580

50 055 822

17 418 682

Emploi outre-mer

18 816 702

17 418 682

Conditions de vie outre-mer

45 261 580

31 239 120

Recherche et enseignement supérieur

60 000 000

233 458 573

230 418 811

Formations supérieures et recherche universitaire

67 360 535

66 012 976

Vie étudiante

35 598 038

33 905 835

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

50 000 000

Recherche spatiale

79 000 000

Recherche duale (civile et militaire)

60 000 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 500 000

Régimes sociaux et de retraite

117 099 914

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

62 773 808

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

27 000 000

Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers

27 326 106

Relations avec les collectivités territoriales

21 637 497

57 356 965

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

40 000 000

Concours spécifiques et administration

21 637 497

17 356 965

Remboursements et dégrèvements

3 230 035 883

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

3 111 210 892

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

118 824 991

Santé

2 197 240

5 027 168

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

2 197 240

5 027 168

Sécurités

79 584 799

189 109 052

3 000 000

8 801 843

Police nationale

39 579 739

13 800 000

Gendarmerie nationale

40 005 060

54 844 512

Sécurité et éducation routières

3 000 000

8 801 843

Sécurité civile

120 464 540

Solidarité, insertion
et égalité des chances

565 336 445

572 056 246

Inclusion sociale et protection des personnes

439 529 883

446 402 263

Handicap et dépendance

121 533 912

121 381 333

Égalité entre les femmes et les hommes

4 272 650

Sport, jeunesse et vie associative

500 000

168 444 446

76 785 684

Sport

141 930 642

46 430 642

Jeunesse et vie associative

24 013 804

8 463 051

Jeux olympiques et paralympiques 2024

2 500 000

21 891 991

Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030

500 000

Transformation et fonction publiques

224 061 523

47 879 453

Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs

200 000 000

18 996 184

Transformation publique

24 061 523

28 883 269

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

6 663 663

892 181 847

825 035 961

Accès et retour à l’emploi

616 371 594

395 482 927

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

272 347 090

421 238 764

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

3 463 163

5 094 334

Soutien des ministères sociaux

6 663 663

3 219 936

Total

3 040 479 860

3 192 704 413

9 812 561 722

10 273 859 506

État C

(Article 6 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Contrôle et exploitation aériens

3 724 580

14 426 927

Soutien aux prestations de l’aviation civile

25 285

9 025 286

Transports aériens, surveillance et certification

3 699 295

5 401 641

Publications officielles et information administrative

1 149 883

1 010 000

Édition et diffusion

22 189

Pilotage et ressources humaines

1 127 694

1 010 000

Total

4 874 463

15 436 927

ÉTAT D

(Article 7 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

39 508 033

Désendettement de l’État

39 508 033

Participations financières de l’État

4 750 920

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

4 750 920

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

4 750 920

Total

44 258 953

4 750 920

– 1 –

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Avances à l’audiovisuel public

10 627 126

209 558

ARTE France

209 558

France Médias Monde

9 935 243

TV5 Monde

691 883

Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76
de la Constitution

856 256 819

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

856 256 819

Prêts à des États étrangers

307 747 258

224 047 258

157 999 575

Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

83 700 000

157 999 575

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

224 047 258

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

11 500 000

Prêts pour le développement économique et social

11 500 000

Prêts et avances à divers services
de l’État ou organismes gérant
des services publics

1 840 000 000

2 440 000 000

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

1 800 000 000

2 400 000 000

Prêts et avances à des services de l’État

10 000 000

Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

30 000 000

Total

318 374 384

234 674 384

2 696 466 377

3 465 965 952

Vu pour être annexé au projet de loi
adopté par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025.

La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET