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Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité

Projet de loi rectificatif 15/12/2025 N° 2204 PNREANR5L17BTC2204
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Article 1

Article unique

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L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le traité sur l’Union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 26, 114, 206, 207 et 291,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 16 et 38,

Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, dit « Digital Services Act », et en particulier ses articles 15, 16, 24, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 42, 51, 52, 65 à 74, 82 et 91,

Vu le règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union,

Vu les propositions de la Commission européenne du 17 mai 2023 relatives à la réforme de l’union douanière, comprenant notamment la création d’une Autorité douanière européenne et d’un Centre de données douanières de l’Union européenne, ainsi que la suppression de la franchise sur les envois de faible valeur et l’instauration d’une redevance de traitement, et la position du Conseil arrêtée le 27 juin 2025,

Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits,

Vu le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits,

Vu le règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances,

Vu le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs,

Vu la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique,

Considérant que la montée en puissance de certaines plateformes de e‑commerce, au premier rang desquelles Shein, Amazon, AliExpress et Temu, s’est accompagnée de pratiques manifestement contraires au droit et préjudiciables aux consommateurs comme aux entreprises respectueuses des règles ;

Considérant le communiqué final rendu par le Point de contact national français de l’OCDE dans le cadre de la circonstance spécifique « SHEIN en France », qui conclut à plusieurs non-conformités de la plateforme avec des Principes directeurs de l’OCDE pour une conduite responsable des entreprises, en matière de droits humains, de droits des travailleurs, de protection de l’environnement et d’information des consommateurs ;

Considérant que le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, dit « Digital Services Act », a posé un cadre salutaire de responsabilité et de contrôle, mais que son effectivité demeure insuffisante face aux stratégies d’évitement et à la vélocité des flux de mises en ligne ;

Considérant que deux faiblesses s’additionnent : une traçabilité des vendeurs encore trop laxiste (article 30) et un mécanisme de signalement et de retrait (article 16) inadapté au rythme des publications des annonces ;

Considérant qu’il appartient à la Commission européenne, en sa qualité d’autorité de supervision des très grandes plateformes en ligne, de mobiliser l’ensemble de ses leviers d’exécution, notamment les décisions de non‑conformité et les mesures correctrices, l’acceptation d’engagements rendus contraignants, la supervision renforcée, les sanctions, ainsi que, le cas échéant, l’adoption d’actes d’exécution et de lignes directrices, afin de déployer pleinement le potentiel du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, et d’en assurer une application pleine et effective, en étroite coordination avec les coordinateurs des services numériques des États membres ;

Considérant que les demandes d’informations successives adressées à la plateforme Shein par la Commission européenne, les 28 juin 2024, 6 février 2025 et 26 novembre 2025, ainsi que les contrôles coordonnés menés au titre du droit de la consommation, ont mis en évidence des manquements graves et répétés aux obligations prévues par le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques ; que ces constats exposent désormais ladite plateforme à l’ensemble des instruments d’exécution prévus par ce règlement, notamment les mesures correctrices, les sanctions, et, dans les cas les plus graves, les mesures provisoires et restrictions temporaires d’accès prévues par le DSA ;

Considérant que les contrôles effectués par les autorités nationales et européennes en matière de sécurité des produits ont révélé la présence récurrente, sur la plateforme Shein, de produits illicites, dangereux ou non conformes aux normes applicables au sein de l’Union européenne ; que ces constats mettent en évidence des insuffisances persistantes dans les procédures de vérification, de traçabilité et de retrait mises en œuvre par ladite plateforme ; qu’ils soulignent la nécessité d’un renforcement des contrôles, d’une coopération accrue entre autorités nationales et Commission européenne, ainsi que de l’adoption, le cas échéant, de mesures correctrices ou coercitives afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs ;

Considérant que la concurrence déloyale engendrée par la sous‑déclaration, le fractionnement des envois et l’exploitation de standards sociaux et environnementaux inférieurs menace l’écosystème du commerce de proximité, l’emploi et la valeur ajoutée dans nos territoires ainsi que la santé et la sécurité des consommateurs ;

Considérant qu’il est nécessaire d’accélérer la réforme douanière européenne, afin de supprimer la franchise de 150 euros, d’instaurer une redevance de traitement et de doter l’Union d’outils de ciblage modernes, notamment un Centre de données douanières de l’Union européenne sous supervision d’une Autorité douanière européenne, fondés sur l’analyse de données et l’intelligence artificielle ;

Considérant que le développement du commerce électronique conduit, pour un nombre croissant de biens importés dans l’Union, à l’absence d’un fabricant ou d’un importateur traditionnel établi sur le territoire de l’Union ; que la réforme douanière de l’Union européenne introduit la notion d’« importateur présumé » pour les ventes à distance, afin d’identifier un opérateur clairement responsable de l’entrée de marchandises sur le marché intérieur ; que cet importateur présumé, ou, le cas échéant, son représentant établi dans l’Union, doit assumer l’ensemble des responsabilités fiscales et non fiscales liées à cette mise sur le marché, au premier rang desquelles le paiement des droits et taxes ainsi que le respect des réglementations européennes applicables aux produits (sécurité, santé, environnement, protection des consommateurs) ; que cette chaîne, constituée par l’importateur présumé et, le cas échéant, son représentant, concentre des risques systémiques en matière de sécurité des produits, de respect des normes environnementales et sociales, de fraude douanière et fiscale, ce qui justifie un régime de responsabilité et de sanctions renforcé, proportionné au poids économique des opérateurs concernés et aux dommages causés aux consommateurs comme aux commerces de proximité ;

Considérant qu’il importe d’harmoniser et d’intensifier au niveau des États membres les contrôles des envois de faible valeur, notamment par le profilage des risques, le contrôle de conformité, sur la base du règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, et du règlement (UE) 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, et la publication d’indicateurs de non‑conformité par plateforme ;

Invite la Commission européenne, au regard des manquements graves et répétés constatés aux obligations prévues par le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, à ouvrir sans délai, sur le fondement de l’article 66, une procédure formelle d’enquête visant à examiner les risques systémiques identifiés ainsi que l’adéquation et l’efficacité des mesures mises en œuvre par la plateforme Shein pour les prévenir et les atténuer ;

Invite la Commission européenne à appliquer un mécanisme d’enquête similaire à celui prévu à l’article 16 du règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 aux manquements graves et répétés constatés aux obligations prévues par le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, notamment s’agissant des délais ;

Invite la Commission européenne, compte tenu de la situation d’urgence caractérisée par les manquements graves constatés aux obligations prévues par le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, à adopter, sur le fondement de l’article 70, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir la réitération des manquements graves constatés sur la plateforme Shein et garantir une protection effective des destinataires du service dans l’attente de l’issue de la procédure d’enquête ;

Invite la Commission européenne, sur le fondement de l’article 82 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, à considérer, en ce qui concerne Shein, cet instrument comme immédiatement mobilisable, et, dans l’hypothèse où l’activation des mesures de supervision et d’exécution prévues en amont ne permettrait pas de rétablir rapidement la conformité, à engager sans délai la procédure prévue à cet article visant à demander au coordinateur des services numériques de l’État membre d’établissement de saisir l’autorité judiciaire compétente afin d’ordonner une restriction temporaire d’accès au service concerné, strictement proportionnée, délimitée et limitée dans le temps jusqu’au rétablissement de la conformité ;

Invite les États membres, par l’intermédiaire de leurs coordinateurs des services numériques, à appuyer pleinement les démarches engagées par la Commission dans le cadre des mesures d’exécution prévues par le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, susceptibles d’inclure, le cas échéant, des sanctions, et à mutualiser les preuves utiles, notamment les constats, les données de traçabilité et les décisions nationales, via les mécanismes de coopération prévus par le règlement, et à mettre en œuvre sans délai les ordres de retrait ciblés relatifs aux contenus ou produits illégaux ;

Invite la Commission européenne à veiller à l’application effective de l’article 30 du règlement (UE) 2022/2065 par les très grandes plateformes de marché ; souligne que le retour d’expérience issu de cette mise en œuvre devra, le cas échéant, nourrir l’évaluation prévue à l’article 91 du règlement, laquelle doit être remise au plus tard le 17 novembre 2027 et porter notamment sur l’efficacité des mécanismes de surveillance et d’exécution, cette évaluation pouvant, le cas échéant, conduire à une proposition de modification du cadre juridique ;

Invite les États membres, agissant par l’intermédiaire de leurs coordinateurs des services numériques, en s’appuyant sur les informations de traçabilité prévues à l’article 30 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, à ordonner, après avertissement, des vendeurs récidivistes ainsi que des réseaux de comptes liés, sur la base d’indicateurs objectifs de récidive et de signaux de liaison entre les moyens de paiement, les appareils, les adresses et les entrepôts, proportionnés et vérifiés, à mutualiser les informations via les mécanismes de coopération prévus par le règlement, et à transmettre sans délai ces dossiers à la Commission en vue de mesures correctrices et de sanctions ;

Invite la Commission européenne à assurer une mise en œuvre rigoureuse des obligations prévues aux articles 34 et 35 du règlement (UE) 2022/2065 par les très grandes plateformes en ligne, afin de prévenir et réduire les risques systémiques liés à la diffusion de contenus ou de produits illicites, dangereux ou non conformes ; souligne que le retour d’expérience issu de cette mise en œuvre devra, le cas échéant, nourrir l’évaluation prévue à l’article 91 du règlement, laquelle doit être remise au plus tard le 17 novembre 2027 et porter notamment sur l’efficacité des mécanismes de surveillance et d’exécution, cette évaluation pouvant, le cas échéant, conduire à une proposition de modification du cadre juridique ;

Invite la Commission européenne à mettre en œuvre, en étroite coopération avec les États membres, une approche pleinement décloisonnée et intégrée de la régulation du commerce en ligne, en renforçant l’articulation opérationnelle entre le règlement sur les services numériques (DSA), les règles douanières de l’Union, les dispositions relatives à la protection des consommateurs, le règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits et le règlement relatif à la surveillance du marché, une telle coordination renforcée devant permettre de conduire des actions conjointes et cohérentes mobilisant l’ensemble des directions compétentes de la Commission ainsi que les autorités nationales, afin de garantir une mise en œuvre plus efficace, plus rapide et plus lisible du cadre européen applicable aux plateformes de e-commerce ;

Invite la Commission européenne à examiner, notamment sur la base de l’article 31 du règlement (UE) 2022/2065, l’opportunité de renforcer, pour les places de marché en ligne, les obligations de conception de l’interface applicables aux catégories de produits présentant des risques particuliers, en prévoyant la collecte et l’affichage d’informations supplémentaires garantissant leur conformité ; à envisager, à cette fin, l’obligation pour les vendeurs tiers de fournir, avant toute mise en vente, un ensemble d’informations renforcées et standardisées, comprenant notamment la liste des substances chimiques contenues dans les produits susceptibles de présenter un risque pour la santé ou l’environnement ; une telle évolution devrait ainsi permettre d’améliorer la qualité des données transmises, de faciliter les contrôles a priori réalisés par les plateformes et de renforcer la capacité des consommateurs à identifier les produits conformes ;

Invite la Commission européenne, dans le cadre du Comité européen des services numériques à mettre en place sans délai des modalités de coopération renforcée associant de manière régulière et structurée l’ensemble des réseaux d’autorités compétentes, et à organiser, chaque fois que nécessaire, des réunions ad hoc dédiées au traitement coordonné des crises et à la résolution rapide des situations présentant des risques graves pour les consommateurs européens ;

Invite la Commission européenne, au regard des manquements graves et répétés constatés, à engager de manière anticipée l’évaluation prévue à l’article 91 paragraphe 2 du règlement (UE) 2022/2065, afin d’en tirer toutes les conséquences nécessaires pour renforcer l’efficacité des mécanismes de surveillance et d’exécution ;

Invite la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen à conclure rapidement les trilogues sur la réforme du code des douanes de l’Union et à arrêter un calendrier d’application au 1ᵉʳ semestre 2026 prévoyant à la fois la suppression de la franchise de 150 euros pour les envois de faible valeur, l’instauration d’une redevance de traitement sur les petits colis, ainsi que la mise en service du Centre de données douanières de l’Union européenne, sous la supervision de l’Autorité douanière européenne, afin de renforcer le ciblage des envois à risque grâce à l’analyse de données et à l’intelligence artificielle ;

Invite la Commission, le Conseil et le Parlement européen, dans le cadre des trilogues en cours sur la réforme douanière de l’Union européenne, à introduire un cadre de sanctions adapté aux « importateurs présumés » et, le cas échéant, à leurs représentants établis dans l’Union, afin de garantir une application effective et harmonisée des nouvelles responsabilités fiscales et non fiscales liées au commerce électronique sur l’ensemble du marché intérieur ;

Invite le Parlement européen à décider, dans les meilleurs délais, de l’ouverture d’une commission d’enquête chargée d’examiner les pratiques des très grandes plateformes de e-commerce, les lacunes d’exécution du règlement européen sur les services numériques (DSA), du règlement européen sur les marchés numériques (DMA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP), ainsi que l’efficacité des contrôles douaniers et fiscaux en lien avec la réforme douanière de l’Union, afin d’identifier l’ampleur des manquements, les freins à l’application du droit européen et de proposer les mesures nécessaires pour renforcer l’exécution effective du DSA, du RSGP et du futur code des douanes de l’Union ;

Invite la Commission, le Conseil et le Parlement européen à préserver – dans le cadre des négociations en trilogue sur le paquet législatif Omnibus – l’intégrité de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité du 13 juin 2024 et à rejeter toute tentative de démantèlement ou d’affaiblissement de ses exigences, afin de garantir la responsabilité sociale, environnementale et commerciale des multinationales, de protéger les droits humains et l’environnement tout au long des chaînes de production, et de maintenir des conditions de concurrence équitables pour nos entreprises face aux modèles économiques fondés sur l’absence de vigilance et de transparence ;

Invite les États membres à harmoniser et intensifier les contrôles des envois de faible valeur, en renforçant le profilage des risques, les tests de conformité au règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, et la vérification de l’étiquetage, et à publier des statistiques trimestrielles de non‑conformité par plateforme ;

Invite les parlements nationaux des États membres de l’Union européenne, compte tenu de l’importance d’un dialogue interparlementaire renforcé face aux récents manquements graves constatés sur la plateforme Shein et de la nécessité de garantir une protection effective de nos concitoyens dans l’ensemble du marché unique, à engager, sur une base volontaire, une démarche commune visant à soutenir le renforcement de l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce, ainsi qu’à accélérer la réforme douanière afin de mieux protéger les Européens.

 

Glossaire
Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Procédure de vote par laquelle les députés se prononcent sur un texte, un article, un amendement ou une motion. Un scrutin public enregistre la position de chaque député (pour, contre, abstention, non-votant) et publie les résultats de manière nominative.

Vote solennel

Type de scrutin public utilisé pour les votes les plus importants (souvent le vote sur l'ensemble d'un texte, ou certaines motions majeures). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de connaître précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article unique

Forme de texte législatif composé d'un seul article. Elle est fréquente pour des lois courtes de ratification, de prorogation ou de validation.

Déclaration de politique générale

Déclaration faite par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale pour présenter les orientations du Gouvernement. Elle peut être suivie d'un vote de confiance (article 49 alinéa 1).

Dernier mot de l'Assemblée nationale

En cas de désaccord persistant avec le Sénat après la navette, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. C'est le mécanisme du « dernier mot ».

Droit de tirage

Droit reconnu notamment aux groupes d'opposition ou minoritaires pour obtenir l'inscription de certains travaux à l'ordre du jour, comme la création d'une commission d'enquête.

Exposé des motifs

Partie introductive d'un projet ou d'une proposition de loi qui explique les objectifs du texte, son contexte et les raisons des dispositions proposées.

Lecture définitive

Dernier examen d'un texte par l'Assemblée nationale lorsque le désaccord avec le Sénat n'a pas pu être surmonté. Elle intervient dans le cadre du dernier mot.

Loi constitutionnelle

Loi qui modifie la Constitution. Elle est adoptée soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

Loi annuelle qui fixe les objectifs de dépenses et les conditions d'équilibre financier de la Sécurité sociale. Son examen suit une procédure encadrée par des délais constitutionnels.

Loi ordinaire

Catégorie générale des lois votées par le Parlement hors lois organiques, constitutionnelles et financières. Elle intervient dans le domaine défini par l'article 34 de la Constitution.

Majorité relative

Situation dans laquelle une option obtient plus de voix que les autres sans atteindre la majorité absolue. Elle suffit dans certains scrutins, notamment au second tour des législatives.

Motion référendaire

Motion de procédure tendant à proposer qu'un texte soit soumis au référendum. Si elle est adoptée, la poursuite de l'examen parlementaire du texte est interrompue.

Motion de rejet préalable

Motion visant à décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte. Son adoption entraîne le rejet du texte avant l'examen des articles.

Pairage

Pratique politique informelle par laquelle deux députés de bords opposés conviennent de s'abstenir simultanément lors d'un vote afin de neutraliser leurs absences respectives.

Publication au Journal officiel

Étape de diffusion officielle de la loi promulguée au Journal officiel. Sauf disposition contraire, l'entrée en vigueur intervient le lendemain de cette publication.

Question préalable

Motion de procédure ayant le même effet qu'une motion de rejet : elle permet à l'Assemblée de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion d'un texte.

Rapport parlementaire

Document rédigé par un rapporteur au nom d'une commission. Il présente l'analyse du texte, les auditions, les amendements adoptés en commission et les recommandations.

Saisine du Conseil constitutionnel

Acte par lequel les autorités habilitées (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, ou 60 députés/sénateurs) demandent le contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.

Seconde délibération

Nouvel examen, demandé en cours de discussion, de tout ou partie d'un texte déjà voté afin de modifier la rédaction adoptée après un premier vote.

Session extraordinaire

Période de réunion du Parlement en dehors de la session ordinaire, convoquée par décret du Président de la République sur un ordre du jour déterminé.

Session ordinaire

Période annuelle principale des travaux parlementaires, qui s'étend d'octobre à juin dans la limite constitutionnelle de jours de séance.

Vote conforme

Adoption d'un texte par une chambre dans les mêmes termes que l'autre chambre, sans modification. Le texte est alors définitivement adopté, hors contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.

Vote par délégation

Dérogation au principe du vote personnel permettant à un député de déléguer son vote dans des cas strictement encadrés par les textes.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.

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