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Reconnaissance du massacre du 5 juillet 1962 à Oran

Projet de loi rectificatif 02/07/2026 N° 3012 PNREANR5L17B3012
Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Le 5 juillet 1962, dans une ville qui s’appelait encore Oran française, plusieurs centaines de Français furent enlevés, torturés et exécutés en quelques heures, pendant que dix‑huit mille soldats français, consignés dans leurs casernements, recevaient par écrit l’ordre de ne pas intervenir. Soixante‑quatre ans plus tard, aucun acte solennel de la Nation n’est venu honorer ces morts, ni nommer la responsabilité qui incombe à la République dans leur abandon. Il est temps que la France prononce enfin leur nom.

L’État français a longtemps voulu s’en tenir au rapport du général Joseph Katz, qui écrivait au lendemain du massacre, le 12 juillet 1962, qu’il y avait eu à Oran « un peu plus de vingt morts européens ». Ce chiffre est aujourd’hui pulvérisé par l’histoire.

L’ouvrage de référence de M. Jean‑Jacques Jordi, « Un silence d’État », fruit d’une enquête conduite à la demande de la mission interministérielle aux rapatriés et nourrie des dérogations d’accès aux archives militaires les plus larges jamais consenties sur ce dossier, établit que près de sept cents Européens, presque tous Français, ont été tués ou portés disparus à Oran le 5 juillet 1962, auxquels s’ajoute une centaine de victimes algériennes. Le professeur M. Guy Pervillé y voit « une explosion de violence sans équivalent durant toute la guerre, par sa concentration dans l’espace et dans le temps », et même l’historien algérien M Fouad Soufi reconnaissait, dès l’an 2000, que des hommes, des femmes et des enfants y avaient trouvé « la mort dans des conditions atroces, non encore élucidées ». Mais l’aveu le plus accablant est aussi le plus ancien, et il vient d’un futur ministre socialiste : en 1977, dans « Le vieux, la crise, le neuf », M. Jean‑Pierre Chevènement, alors jeune sous‑lieutenant attaché au consul général de France à Oran, écrivait que sa principale tâche, à partir du 5 juillet 1962, avait été « de retrouver les huit cents disparus du 5 juillet ». La République savait, dès le lendemain. Elle a choisi de se taire pendant soixante‑quatre ans.

Le 3 juillet 1962, le général de Gaulle avait reconnu l’indépendance de l’Algérie ; le 5, date symboliquement choisie pour son anniversaire de la prise d’Alger par les Français en 1830, l’indépendance fut proclamée et la liesse couvrit toutes les villes du pays. À Oran, où vivaient encore près de cent mille Français, la fête tourna au massacre vers onze heures trente. Une foule descendit des faubourgs de la Ville nouvelle et d’El‑Hamri vers les quartiers européens du centre, et le cri « c’est l’OAS ! » suffit à allumer la chasse à l’homme place d’Armes, place Karguentah et rue d’Arzew.

M. Guy Pervillé écrit, après avoir examiné l’ensemble des sources disponibles, que « le massacre des Européens avait été prémédité par au moins une partie des chefs du Front de libération nationale d’Oran », et M. Jean‑Jacques Jordi conclut, à partir de la simultanéité des violences dans tous les quartiers et de la logistique mobilisée pour les rapts, que l’événement « a été programmé, organisé et coordonné à un très haut niveau ». Il ne s’agit ni d’un débordement ni d’une vengeance improvisée, mais d’un crime préparé et exécuté à grande échelle pendant que les troupes françaises recevaient l’ordre de rester l’arme au pied.

Ce qui se passa pendant les neuf heures qui suivirent appartient désormais aux archives militaires françaises et aux dossiers de la Croix‑Rouge internationale. Des hommes furent traînés sur les trottoirs et égorgés, des familles entières furent embarquées dans des camions civils et conduites au Petit‑Lac, dans les abattoirs et dans les quartiers contrôlés par les milices algériennes, en particulier celle commandée par Mouedden Attou. Antoine Romero, employé municipal au ramassage des ordures, raconte à l’historien M. Jean Monneret, dans « La tragédie dissimulée », cette image qu’il avait vue le matin même devant la morgue d’Oran : « une camionnette civile était chargée de corps d’Européens sans vie, empilés les uns sur les autres et ramassés en ville quelque temps auparavant. » Au Petit‑Lac, les corps furent jetés dans des fosses communes et recouverts de chaux vive ; les photographies aériennes prises par hélicoptère, conservées au service historique de la défense sous la cote 1 H 3206, en montrent une dizaine alignée sur la rive nord‑ouest, traces de chenilles d’engins de terrassement parfaitement visibles. Un an plus tard, Henri Mas, journaliste à l’Agence France‑Presse, put constater sur place qu’une trentaine de cadavres en avaient été retirés. Le récit d’une jeune Algérienne témoin oculaire des scènes de cet endroit a été recueilli par la Croix‑Rouge internationale, et il est conservé à Genève sous la cote BAG 275 008‑001. Le père Michel de Laparre de Saint‑Sernin, prêtre catholique à Oran, a consigné dans son « Journal d’un prêtre en Algérie » les agonies qu’il recueillit lui‑même au chevet des mourants. L’horreur de ce jour est ainsi documentée dans toutes les archives où l’on a bien voulu chercher, et elle n’attend plus que d’être entendue par la République.

Cette horreur eut lieu sous les yeux de la France. Dix‑huit mille soldats français étaient stationnés ce jour‑là dans Oran et ses environs immédiats, et la base navale de Mers el‑Kébir, à quelques kilomètres, abritait l’une des grandes implantations militaires françaises de Méditerranée. À cinq cents mètres des rues où l’on assassinait des Français, des soldats français en arme regardaient sans bouger, parce que le général Joseph Katz, commandant supérieur du secteur, avait consigné ses troupes dans leurs casernements en application stricte des accords d’Évian. À Paris, on savait ; le général de Gaulle savait, Pierre Messmer, ministre des Armées, savait, et le député Pierre de Bénouville lança ce jour‑là, en pleine séance à l’Assemblée nationale, un cri qui n’a jamais reçu de réponse : « le sang coule à Oran ». L’ordre que l’on attendait ne vint pas. Trente et un ans plus tard, en 1993, le général Joseph Katz publiera « L’honneur d’un général » et y écrira que « l’Armée, je le répète, est intervenue sur‑le‑champ », déclaration que démentent formellement les bulletins de renseignements militaires conservés sous la même cote 1 H 3206, lesquels établissent deux ordres successifs de consignation. Cette inaction n’était pas une défaillance, elle était une politique : pour ne pas compromettre la paix tout juste signée, le pouvoir français a accepté que des Français meurent. La République n’a jamais voulu nommer ce choix.

Depuis ce jour, le silence dure. La formule de « silence d’État » forgée par M. Jean‑Jacques Jordi est passée dans l’historiographie, M. Georges‑Marc Benamou a parlé d’un « événement clandestin » dans « Un mensonge français », et M. Guy Pervillé d’ « une conspiration du silence et d’une amnésie collective durant plus d’un demi‑siècle ». Huit présidents de la République se sont succédé depuis 1962 sans qu’aucun, jusqu’en 2022, ait prononcé devant la Nation le mot que les faits imposaient. Il n’existe à Paris ni plaque officielle, ni monument national, ni cérémonie d’État à la hauteur de l’événement, et nul manuel scolaire ne nomme les disparus du Petit‑Lac. Leurs enfants ont vieilli sans entendre la France dire ce qu’elle savait dès le premier jour, et certains sont morts avant que la mémoire ne leur soit rendue.

Le 26 janvier 2022, recevant à l’Élysée les représentants des associations de rapatriés d’Algérie, le Président de la République M. Emmanuel Macron a prononcé, pour la première fois dans l’histoire de la République française, les mots que cette histoire imposait. Il a dit : « le massacre du 5 juillet 1962 à Oran, qui toucha des centaines d’Européens, essentiellement des Français, doit être reconnu. Ce massacre, lui aussi, doit être regardé en face et reconnu. La vérité doit être de mise et l’histoire transmise. » Quatre ans plus tard, cette parole demeure ce qu’elle était ce jour‑là : un discours d’antichambre, prononcé devant un parterre restreint, qu’aucune loi, aucune résolution, aucune plaque commémorative n’est venue prolonger. La République ne saurait se contenter d’une parole présidentielle livrée à huis clos ; il revient à la représentation nationale de reprendre publiquement ce que son chef de l’État a dit en privé. La présente proposition de résolution n’a pas d’autre objet que celui‑là.

D’autant que cette exigence est devenue, depuis lors, une question d’égalité entre les morts. Le 28 mars 2024, l’Assemblée nationale a adopté une résolution reconnaissant et condamnant le massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris.

Le 8 mai 2026, la ministre déléguée auprès de la ministre des Armées et des Anciens combattants, Mme Alice Rufo, s’est rendue à Sétif pour commémorer aux côtés de son homologue algérien la répression du 8 mai 1945. Aucun de ces actes n’est de trop, et aucun ne saurait être effacé. Mais on ne pourra pas longtemps expliquer aux familles d’Oran qu’une République qui nomme Sétif, qui nomme la rue d’Isly et qui nomme le 17 octobre 1961 trouve encore la force de se taire sur le 5 juillet 1962, parce qu’une telle hiérarchie crée, dans la mémoire officielle de la Nation, des morts que l’on honore et des morts que l’on tait. Le principe d’égalité de la République ne s’arrête pas à la porte du cimetière.

Cette injustice prend, dans le moment diplomatique que nous traversons, une signification particulière. Depuis l’été 2024, la France et l’Algérie sont engagées dans la crise la plus grave de leurs relations depuis l’indépendance, et le 24 décembre 2025, l’Assemblée populaire nationale algérienne a adopté à l’unanimité une loi dite de « criminalisation de la colonisation française » qui réclame à la France des excuses formelles et des réparations intégrales et qui punit pénalement l’apologie du colonialisme. Le ministère des Affaires étrangères français a lui‑même qualifié cette initiative de « manifestement hostile ». Or, pendant que la République algérienne instrumentalise sa mémoire pour faire pression sur la France, la République française continue d’oublier ses propres morts, et ce silence ne lui vaut pas la paix qu’elle escompte : il lui vaut au contraire le mépris de ses partenaires, l’incompréhension de ses citoyens et l’audace de ceux qui voient bien qu’une nation qui ne respecte plus ses propres morts ne sera respectée par personne.

L’Assemblée nationale a, le 30 octobre 2025, commencé de briser ce cercle : en adoptant la résolution déposée par le groupe Rassemblement National et demandant la dénonciation de l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968, la représentation nationale a signifié que la relation avec l’Algérie ne pouvait plus reposer sur la culpabilité unilatérale ni sur le statu quo. La présente proposition de résolution s’inscrit dans cette continuité. Elle dit que la France a, elle aussi, ses morts, ses fosses communes et ses orphelins, et qu’il n’existera pas de relation franco‑algérienne refondée tant que la Nation française ne sera pas autorisée à les nommer.

Les derniers témoins disparaissent et, avec eux, la chance qu’avait la République de regarder ses propres archives dans les yeux. Reconnaître le massacre d’Oran, ce n’est pas rouvrir une plaie, c’est refermer enfin celle que soixante‑quatre années d’oubli ont entretenue. C’est rendre à des hommes, à des femmes et à des enfants morts pour le seul fait d’être Français à Oran le 5 juillet 1962 la place qui leur revient dans le récit national, et c’est restaurer la dignité d’une République qui n’a pas su, ce jour‑là, protéger les siens. La représentation nationale doit aujourd’hui dire ce que les présidents successifs n’ont pas dit, ce que les historiens ont établi, ce que les familles attendent et ce que l’histoire commande.

Tel est l’objet de la présente proposition de résolution.

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proposition de RÉSOLUTION

Article 1

Article unique

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L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la déclaration du Président de la République du 26 janvier 2022, prononcée à l’Élysée devant les associations de rapatriés d’Algérie, par laquelle il a affirmé que « le massacre du 5 juillet 1962 à Oran, qui toucha des centaines d’Européens, essentiellement des Français, doit être reconnu »,

Vu la résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mars 2024 relative à la reconnaissance et à la condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris,

Vu la résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 30 octobre 2025 visant à dénoncer les accords franco‑algériens du 27 décembre 1968,

Rappelant que, le 5 juillet 1962, dans la ville d’Oran, plusieurs centaines de civils français furent enlevés, lynchés, exécutés, jetés dans les fosses communes du Petit‑Lac et recouverts de chaux vive ;

Rappelant que les travaux historiques de référence, en particulier ceux de Jean‑Jacques Jordi, de Guy Pervillé et de Jean Monneret, fondés sur les archives militaires françaises et les documents internes de la Croix‑Rouge internationale, établissent un bilan de l’ordre de sept cents morts et disparus européens, presque tous Français ;

Rappelant que ces violences sont intervenues deux jours après la reconnaissance officielle de l’indépendance algérienne par la République française et alors que dix‑huit mille soldats français étaient stationnés à Oran et à Mers el‑Kébir ;

Rappelant que les forces armées françaises, sur ordre, n’ont pas porté secours à la population civile française menacée et exécutée ce jour‑là, et que cette inaction relève d’une décision politique du sommet de l’État ;

Rappelant que les disparus du 5 juillet 1962 n’ont, pour la plupart, jamais été retrouvés, et que leurs familles n’ont jamais obtenu de la République ni vérité, ni reconnaissance, ni hommage officiel ;

Rappelant que ces événements ont précipité l’exode définitif des Français d’Algérie dans des conditions de dénuement extrême ;

Rappelant que le Président de la République a, le 26 janvier 2022, qualifié la fusillade de la rue d’Isly du 26 mars 1962 d’ « impardonnable pour la République » et appelé à la reconnaissance du « massacre du 5 juillet 1962 » à Oran, sans que cette parole présidentielle ait été suivie d’aucun acte solennel de la représentation nationale ;

Rappelant que la République algérienne a adopté, le 24 décembre 2025, une loi dite de criminalisation de la colonisation française réclamant des excuses et des réparations à la République française, qualifiée par le Gouvernement français de « manifestement hostile », et que la France ne saurait accepter une relation mémorielle à sens unique ;

Rappelant que le principe républicain d’égalité s’applique à la mémoire des victimes civiles de la guerre d’Algérie, sans distinction d’origine ni de communauté ;

Rappelant que, soixante‑quatre ans après les faits, aucun acte solennel de la représentation nationale française n’a été pris pour reconnaître le massacre du 5 juillet 1962 à Oran ;

Reconnaît le massacre commis à Oran le 5 juillet 1962 contre la population civile française, constate la responsabilité de l’État français dans la non‑protection des ressortissants français menacés et exécutés ce jour‑là, et rend hommage à la mémoire des victimes ainsi qu’à leurs familles et à l’ensemble des rapatriés d’Algérie ;

Souhaite l’inscription d’une journée nationale de commémoration du massacre du 5 juillet 1962 à l’agenda des journées nationales et cérémonies officielles, ainsi que l’apposition d’une plaque commémorative nationale à la mémoire des victimes ;

Appelle à l’ouverture intégrale et sans condition des archives relatives à cette journée et à ses suites, et à la poursuite des recherches sur le sort des disparus ;

Invite le Gouvernement à inscrire la reconnaissance du massacre du 5 juillet 1962 dans le cadre des futures négociations bilatérales avec la République algérienne, afin que la mémoire de la guerre d’Algérie cesse d’être unilatérale et que la relation franco‑algérienne soit refondée sur la vérité partagée.

 

Glossaire
Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Procédure de vote par laquelle les députés se prononcent sur un texte, un article, un amendement ou une motion. Un scrutin public enregistre la position de chaque député (pour, contre, abstention, non-votant) et publie les résultats de manière nominative.

Vote solennel

Type de scrutin public utilisé pour les votes les plus importants (souvent le vote sur l'ensemble d'un texte, ou certaines motions majeures). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de connaître précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article unique

Forme de texte législatif composé d'un seul article. Elle est fréquente pour des lois courtes de ratification, de prorogation ou de validation.

Déclaration de politique générale

Déclaration faite par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale pour présenter les orientations du Gouvernement. Elle peut être suivie d'un vote de confiance (article 49 alinéa 1).

Dernier mot de l'Assemblée nationale

En cas de désaccord persistant avec le Sénat après la navette, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. C'est le mécanisme du « dernier mot ».

Droit de tirage

Droit reconnu notamment aux groupes d'opposition ou minoritaires pour obtenir l'inscription de certains travaux à l'ordre du jour, comme la création d'une commission d'enquête.

Exposé des motifs

Partie introductive d'un projet ou d'une proposition de loi qui explique les objectifs du texte, son contexte et les raisons des dispositions proposées.

Lecture définitive

Dernier examen d'un texte par l'Assemblée nationale lorsque le désaccord avec le Sénat n'a pas pu être surmonté. Elle intervient dans le cadre du dernier mot.

Loi constitutionnelle

Loi qui modifie la Constitution. Elle est adoptée soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

Loi annuelle qui fixe les objectifs de dépenses et les conditions d'équilibre financier de la Sécurité sociale. Son examen suit une procédure encadrée par des délais constitutionnels.

Loi ordinaire

Catégorie générale des lois votées par le Parlement hors lois organiques, constitutionnelles et financières. Elle intervient dans le domaine défini par l'article 34 de la Constitution.

Majorité relative

Situation dans laquelle une option obtient plus de voix que les autres sans atteindre la majorité absolue. Elle suffit dans certains scrutins, notamment au second tour des législatives.

Motion référendaire

Motion de procédure tendant à proposer qu'un texte soit soumis au référendum. Si elle est adoptée, la poursuite de l'examen parlementaire du texte est interrompue.

Motion de rejet préalable

Motion visant à décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte. Son adoption entraîne le rejet du texte avant l'examen des articles.

Pairage

Pratique politique informelle par laquelle deux députés de bords opposés conviennent de s'abstenir simultanément lors d'un vote afin de neutraliser leurs absences respectives.

Publication au Journal officiel

Étape de diffusion officielle de la loi promulguée au Journal officiel. Sauf disposition contraire, l'entrée en vigueur intervient le lendemain de cette publication.

Question préalable

Motion de procédure ayant le même effet qu'une motion de rejet : elle permet à l'Assemblée de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion d'un texte.

Rapport parlementaire

Document rédigé par un rapporteur au nom d'une commission. Il présente l'analyse du texte, les auditions, les amendements adoptés en commission et les recommandations.

Saisine du Conseil constitutionnel

Acte par lequel les autorités habilitées (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, ou 60 députés/sénateurs) demandent le contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.

Seconde délibération

Nouvel examen, demandé en cours de discussion, de tout ou partie d'un texte déjà voté afin de modifier la rédaction adoptée après un premier vote.

Session extraordinaire

Période de réunion du Parlement en dehors de la session ordinaire, convoquée par décret du Président de la République sur un ordre du jour déterminé.

Session ordinaire

Période annuelle principale des travaux parlementaires, qui s'étend d'octobre à juin dans la limite constitutionnelle de jours de séance.

Vote conforme

Adoption d'un texte par une chambre dans les mêmes termes que l'autre chambre, sans modification. Le texte est alors définitivement adopté, hors contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.

Vote par délégation

Dérogation au principe du vote personnel permettant à un député de déléguer son vote dans des cas strictement encadrés par les textes.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.

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